# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Sainte-Eulalie (33397) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 33397_PLU_20190715 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/07/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 2AU du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 2AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions •)

Les constructions destinées à l’exploitation agricole et/ou forestière, ou le changement de
destination des constructions existantes vers cette destination à condition d’être directement nécessaires à l’exploitation agricole.
• Les constructions destinées à l’habitation, ou le changement de destination des constructions existantes vers cette destination à condition qu’elles soient liées et nécessaires au logement des exploitants agricoles et qu’elles soient implantées à proximité du siège d’exploitation ou des bâtiments d’activité : une distance maximum de 50 m est préconisée sous réserve de compatibilité avec les règles de reculs imposés par le régime des Installations Classées, du règlement Sanitaire Départemental, de l’article L111-3 du Code Rural et de l’article L151-19 du code de l’urbanisme.
• Les constructions d’habitat et leurs annexes directement nécessaires à l’exploitation agricole, sont interdites dès lors qu’elles sont situées sous les lignes Haute Tension ou dans les secteurs spécifiques d’inconstructibilité de part et d’autre des lignes, reportés au document graphique de zonage comme suit :
o lignes 400 KW : 40m de part et d’autre de l’axe des lignes
o lignes 225 KW : 35m de part et d’autre de l’axe des lignes
o lignes 90 KW : 8m de part et d’autre de l’axe des lignes
o lignes 63 KW : 5m de part et d’autre de l’axe des lignes
• La réhabilitation dans l’enveloppe des constructions existantes ainsi que le changement de destination des constructions existantes ayant un intérêt patrimonial ou architectural vers la destination d’hébergement hôtelier et touristique sous réserve de répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- être identifié dans les pièces graphiques réglementaires conformément à l’article R151-35 du code de l’urbanisme
- la surface de plancher de la construction existante additionnée à la surface de plancher créée ne doit pas excéder 250 m² et dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU,
- ne générer aucune extension de l’emprise au sol initiale ni surélévation,

- respecter les dispositions de l’article L151-11 2° du code de l’urbanisme,

- être un complément d’activité en lien avec l’exploitation agricole.

•

Les constructions et installations techniques dès lors qu’elles sont nécessaires et directement

liées au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif (châteaux d’eau, antennes,

poteaux, pylônes, transformateurs, installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution

d’énergie et de télécommunications, ouvrages hydrauliques…), et qu'elles ne sont pas incompatibles

avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont

implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des paysages et

des espaces boisés classés.

 Les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites à l’article 1 ne sont autorisées qu’à condition de respecter les dispositions prévues dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation sectorielles pour les périmètres concernés.

PARTIE 2: Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
2.1 Volumétrie et implantation des constructions 2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques 1. Les constructions à usage d’habitation ou d’hébergement hôtelier et touristique autorisées doivent être implantées à une distance au moins égale à :
o 100 mètres par rapport à l'axe de l'autoroute A.10 et de la voie ferrée. o 20 m par rapport à l'axe des autres voies.
2. Les autres constructions autorisées doivent être implantées à une distance au moins égale à :
o 100 m par rapport à l'axe de l'autoroute A.10, o 50 m par rapport à l'axe de la voie ferrée, o 20 m par rapport à l'axe des autres voies. 3. Des implantations différentes sont autorisées pour les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine l’imposent.

. Sont interdits :
 l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit,

2.2.4 Dispositions applicables aux éléments de patrimoine bâti et d’architecture particulière protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme :

 Interdiction de construire à moins de 30 m des éléments de patrimoine bâti et d’architecture particulière identifiés, et interdiction de construire à moins de 10 m du petit patrimoine rural
 Interdiction de démolir les bâtiments et leurs annexes, les murs en pierre, les éléments de petit patrimoine associés (portail, porches, pigeonniers, escaliers extérieurs en pierre, …)
 Préservation de l’ensemble bâti ou d’architecture particulière et son environnement, et les perspectives depuis la ou les voies ou espaces publics le cas échéant : les éventuelles adjonctions de constructions, clôtures ou plantations ne devront pas nuire à la qualité des vues et de l’intégration du patrimoine protégé dans son environnement
 les murs en pierre ou en moellon de pierre devront rester à nu. En cas de reconstruction ou réfection, les murs en pierre ou moellons de pierre devront être reconstitués à l'identique.
 Obligation de conserver le caractère originel des portails en ferronnerie et, le cas échéant, obligation de restaurer les éléments de décors et d’apparat qui accompagne le portail (modénature, colonnes, fausses colonnes, écussons, clés de voûte, éléments en fer forgé, …)
 Interdiction de modifier la nature du portail, sa vocation de passage ou d’entrée principale sur la propriété bâtie
2.2.5 Dispositions applicables aux murs et clôtures a) Le long des cours d’eau, les clôtures doivent être réalisées de manière à ne pas entraver la libre circulation des eaux (grillagées, arbustives…). Elles devront être implantées à une distance minimum de 4 m calculée à partir du haut de la berge du cours d’eau ou du ruisseau.
b) Les grilles, portails et portillons peuvent être, soit laissés dans le ton naturel, soit peints ou laqués dans les couleurs gris, noir, blanc ou bleu nuit.
c) les autres murs en maçonnerie devront être enduits dans le même ton que celui de la construction principale, se rapprochant de la couleur de pierre de Gironde.
d) les murs en pierre ou en moellon de pierre devront rester à nu. En cas de reconstruction ou réfection, les murs en pierre ou moellons de pierre devront être reconstitués à l'identique.
e) hauteur maximale des clôtures :
- Les clôtures végétalisées ne doivent pas excéder 1.80 m et seront composées d’essences locales variées.
- Les murs bahuts ne doivent pas excéder 1 m et peuvent être surmontés d'une grille, d'un dispositif à claire-voie ou de type paddock, ou doublés d'une haie vive de végétation, l'ensemble ne dépassant pas une hauteur de 1,50 m.
- Les murs en pierre de taille ou moellons de pierre ne doivent pas excéder 1,70m de hauteur (hors existant avant approbation du PLU).
- En limites séparatives, au-delà d’une marge de recul de 4 m minimum par rapport au domaine public, la hauteur totale des clôtures ne peut excéder 1.80 m (avec mur bahut de 1 m de hauteur maximum). Elles pourront être doublées d’un traitement végétal d’espèces en majorité caduques, buissonnantes et/ou arbustives. En bordure d’une zone urbanisée, les clôtures doivent être réalisées à l’aide d’un dispositif à claire-voie, de préférence doublé d’une haie arbustive d’essences locales variées.

### Rubrique 2AU 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1. règle générale:)

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 10 m par rapport aux limites séparatives.
2. Conditions particulières liées aux abords des cours d'eau - toute construction est interdite à moins de 20 m calculé à partir du haut de la berge des cours d'eau.
- afin de préserver les abords des cours d'eau, aucune extension d'une construction existante ne sera admise dans l'espace séparant la partie de la construction la plus proche de la berge du cours d'eau et cette dernière.
3. Des implantations différentes sont autorisées pour les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine l’imposent.

### Rubrique 2AU 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 2)

. Les autres constructions ou installations ne pourront excéder une hauteur de 9 m.
3. Des hauteurs différentes sont autorisées pour les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine l’imposent

### Rubrique 2AU 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 2.1.3 Emprise au sol des constructions Définition)

L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume du bâtiment au sol.
Calcul de l'emprise
Par rapport à la superficie du terrain, l'emprise au sol ne doit pas excéder 10%.
2.1.4 Hauteur maximale des constructions La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.
1. La hauteur des constructions à usage d’habitation ou d’hébergement hôtelier et touristique autorisées ne doit pas excéder 5,70 m à l’égout et 8,50 m au faîtage (équivalent à R+1) par rapport au niveau du terrain naturel,

### Rubrique 2AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

2.2.1 Dispositions générales Rappel : l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme dispose : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »
2.2.2 Dispositions applicables aux constructions nouvelles a) Les façades des constructions devront respecter les principes suivants : Pour une même construction, le nombre des couleurs des éléments de façades est limité à deux : soit complémentaires, soit dans le même ton.
→ Aspect des Matériaux utilisés
- Béton, briques, parpaings, … et tout matériaux de façade doit être enduit ou peint dans les tons pierre de gironde.
- Pierre apparente : naturelle.
- Les menuiseries doivent être de teintes suivantes : gris clair ou blanc.
- les éléments de serrurerie et les dispositifs d’évacuations des eaux pluviales doivent être de teintes suivantes : du noir au blanc.
b) Toitures Les toitures doivent s’harmoniser avec le bâti existant.
La couverture des constructions admises dans la zone, doit être en tuiles canal en terre cuite de teinte naturelle, ou en tuiles de forme et de couleur similaires. La pente des toitures doit être comprise entre 23% et 37 %.
c) Loggias - balcons Les loggias et balcons sont interdits sur les façades sur rue. Elles devront également être limitées sur les façades latérales ou les vues depuis l’espace public.

2.2.3 Dispositions applicables au bâti existant (y compris, extensions ou aménagement) 1. Toute modification d’aspect ou extension du bâti devra tenir compte des caractéristiques de l’existant et notamment de :
 la hiérarchie des volumes,  l’ordonnancement des façades et des proportions de leurs ouvertures,  le type de toiture et la pente correspondante qui pourront être reconduits ou restitués,  les matériaux utilisés et les couleurs, pour les couvertures de façades qui pourront être
reconduits ou restitués.

### Rubrique 2AU 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Sans objet)

3. Equipement et réseaux

2.3.1 Espaces libres et plantations Les espaces libres correspondent à la surface de terrain non occupée par les constructions, y compris enterrées, d'installations et d'aménagements conduisant à limiter la capacité naturelle d'infiltration du sol (aires de stationnement, voirie, accès, piscines, terrasses, bâtis et annexes). Les espaces libres correspondent à la surface des espaces verts plantés en pleine terre.

Les éléments naturels, paysagers et floristiques doivent être au maximum maintenus et respectés :
 Fossés, micro-relief, perspectives ou points de vue, arbres remarquables, végétation de feuillus, haies, rideaux d’arbres, bosquets,… existants sur les terrains à aménager devront être respectés et pris en compte dans l'organisation de l'urbanisation des unités foncières et des parcelles.
 Les fossés ne devront être ni busés, ni enterrés, sauf au niveau du passage de la voirie.  La végétation en bordure des ruisseaux et cours d'eau devra être maintenue sur une
épaisseur significative.
 Protection du paysage bocager et des ripisylves : les haies arbustives, arbres de haute tige et plantations, ainsi que le talutage qui accompagnent les voies, quel qu'en soit le gabarit et confèrent à celles-ci leur caractère bocager, doivent être protégés et entretenus. Les 20 mètres minimum de part et d'autre du haut de la berge des cours d'eau et ruisseaux devront être maintenus végétalisés avec une ripisylve à dynamique naturelle (formation végétale ligneuse et herbacée, jouant un rôle de transition entre le milieu aquatique et terrestre).
 Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales mélangées.

Aménagement des espaces libres :
 Les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations équivalentes en privilégiant les essences locales.
 Les abattages d'arbres systématiques des parcelles sont interdits.
Les aires de stationnement doivent:
 être intégrées dans la végétation, arbres et arbustes, afin d'être conçues comme des aires naturelles de stationnement.
 être plantées à raison d'un arbre toutes les 4 places en l'absence de végétation préexistante.  permettre de créer des espaces ombragés et limiter l'impact visuel des véhicules.  Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement doit
privilégier l’utilisation de matériaux poreux ou de dispositifs favorisant l’infiltration.

Dispositions particulières applicables aux éléments de patrimoine paysager au titre de l’article L15119 du Code de l’Urbanisme et aux Espaces Boisés Classés:

Interdiction de :

 Construire à moins de 20 m des éléments du patrimoine végétal identifiés au titre de l’article L151-19 du Code l’urbanisme.
 Construire à moins de 15 m des Espaces Boisés Classés
 Réaliser des clôtures hautes pouvant masquer les vues sur les espaces cultivés ou aménagés identifiés
 Remblayer ou décaisser les sols en place  Minéraliser les espaces
Les coupes ou abattages des arbres protégés ou identifiés sont soumis à autorisation et devront être dûment justifiés (mauvais état phytosanitaire, risque avéré pour les biens et les personnes,…)
Dans tous les cas, les interventions de nettoyage et de taille devront respecter le caractère des arbres de grand développement. L’émondage et les tailles agressives des arbres sont interdits.
Les plantations ou aménagements paysagers, ne doivent pas masquer les points de vue identifiés au document graphique réglementaire

### Rubrique 2AU 8 - Stationnement (intitulé du document : 2.3.2 Stationnement)

Toute création de surface de plancher doit être accompagnée de création d'une surface de stationnement, selon les modalités définies ci-après. Les places de stationnement des véhicules et les accès à ces places doivent être réalisés en dehors des voies publiques.
a) Nombre de places de stationnement à prévoir  Constructions à usage d'habitation
2 places de stationnement par logement doivent être aménagées sur l'unité foncière lorsque la surface de plancher est supérieure à 50 m², 1,5 place par logement lorsque la surface de plancher est inférieure ou égale à 50 m².  hébergement hôtelier et touristique:
1 place par chambre  Autres établissements
Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l’offre de stationnement accessible existant à proximité. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l’établissement sans gêne ni report sur les voies et espaces ouverts à tout type de la circulation publique.
c) Modalités d'application
• Calcul du nombre de places et modalités de réalisation
Il convient d’arrondir au nombre supérieur le nombre de place exigible, dès que la décimale est supérieure à 5.
La surface à prendre en compte pour le stationnement collectif des véhicules est de 25 m2, y compris les accès.
En cas d’impossibilité architecturale ou technique non imputable au constructeur, d’aménager sur le terrain même de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, il sera fait application des dispositions correspondantes du Code de l’Urbanisme (concession dans un parc public, concession ou acquisition dans un parc privé)
Les modalités de réalisation des places sont identiques qu’elles soient réalisées sur le terrain d’assiette du projet ou à proximité immédiate.
• Règle applicable
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.
Dans le cas d’un projet comportant plusieurs destinations, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune des destinations au prorata de la surface de plancher et/ou du nombre de chambres et/ou des critères de calcul.
• Normes pour les constructions existantes
Pour les travaux portant sur une construction existante à la date d’approbation du PLU, n’impliquant ni changement de destination ni création de logement, le nombre de places de stationnement exigé est calculé sur la base de la seule surface de plancher créée à l’occasion de la réalisation du projet dès lors que cette surface de plancher excède 40 m². Il n’est pas tenu compte, le cas échéant, de la surface de plancher préexistant avant démolition.
Toutefois, dans le cas de changement de destination en vue de la création de logements, le nombre de places de stationnement exigé correspondra aux places supplémentaires générées par le changement (nombre de places exigées pour les nouveaux logements diminué des places réalisées ou acquittées pour la destination précédente).
En cas de création de surface de plancher dans un local initialement dédié au stationnement, il sera fait application de la règle pour les constructions neuves.
3. Equipement et réseaux
3.1 Desserte par les voies publiques ou privées 3.1.1 Règle générale s’appliquant à tout type de circulations ou accès : - Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers,
notamment lorsqu’il se situe à moins de 25 m d’un carrefour ou d’un virage. - La sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration
ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic - Aux intersections, les aménagements de voies doivent assurer les conditions de sécurité et de
visibilité, notamment par la réalisation de pans coupés.
3.1.2 Conditions d’accès : - La largeur minimale d'un accès est de 4 m. - Un seul accès est autorisé pour les terrains ayant une largeur de façade inférieure ou égale à 14
m.
- Pour les terrains dont la largeur de façade est supérieure à 14m, 2 accès au plus peuvent être autorisés à condition qu’ils soient distants d’au moins 8 m. Cette disposition ne s’applique pas pour les ensembles d’habitation, toutefois, les accès devront être au maximum regroupés.

### Rubrique 2AU 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 3.2 Desserte par les réseaux)

3.2.1 Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite aux caractéristiques suffisantes et être munie d'un dispositif anti-retours d'eau.

3.2.2 Assainissement des eaux usées L'évacuation des eaux et matières usées non traitées dans les conditions et exceptions précitées, est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. Le cas échéant, un pré-traitement sera requis afin de rendre des eaux usées conformes aux prescriptions du Schéma Directeur d’Assainissement.

Dans l’attente de sa réalisation, et seulement dans ce cas :

-

Les constructions et installations peuvent être autorisées, à l’exclusion de tout lotissement

ou groupe d’habitation de plus de 2 logements, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient

dirigées sur des dispositifs de traitement non collectif conformes aux dispositions du Schéma

Directeur d'Assainissement en vigueur, ou à défaut selon les prescriptions de la réglementation en

vigueur au moment de la demande de permis de construire ou de la demande administrative en

tenant lieu.

-

Ces dispositifs d’assainissement non collectif provisoires, doivent être conçus selon les

modalités, filières et superficies éventuelles de terrain prescrites au Schéma Directeur

d’Assainissement en vigueur.

-

Ces dispositifs d’assainissement non collectif provisoires doivent être conçus de manière à

pouvoir être raccordés au réseau collectif d'assainissement dès sa réalisation. Le raccordement des

eaux usées est obligatoire dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau collectif.

-

Pour les lotissements et ensemble d'habitations, il peut être demandé la mise en place d'un

réseau d'assainissement de type séparatif à l'intérieur de l'opération en attendant le raccordement

sur le futur réseau public.

Pour les zones définies en assainissement individuel par le Schéma Directeur d’Assainissement :

Le traitement des eaux usées sera conforme à la réglementation et aux préconisations du Schéma Directeur d’Assainissement.

3.2.3 Évacuation des eaux pluviales Tout terrain doit être aménagé avec des dispositifs permettant l'évacuation qualitative et quantitative des eaux pluviales. Ils doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et
aux caractéristiques des constructions. Sous réserve des autorisations réglementaires éventuellement nécessaires et d’une perméabilité du sol suffisante (3.10-6 m/s < K < 10-3 m/s), les eaux pluviales doivent de préférence rejoindre directement le milieu naturel par infiltration dans le sol
A défaut, les eaux pluviales peuvent être rejetées, suivant le cas, et par ordre de préférence, au milieu naturel, au caniveau, au fossé, ou dans un collecteur d'eaux pluviales si la voie en est pourvue. Lorsque l’infiltration n’est pas envisageable, pour les constructions nouvelles et les extensions, dès lors que la surface imperméabilisée projetée est supérieure à 100 m², le débit est :
 rejeté gravitairement au réseau public ou au milieu naturel (l'utilisation d'un système de pompage est proscrite)
 et plafonné à 3 l/s/ha imperméabilisé par la mise en œuvre de toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler les apports pluviaux.
D'un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d'ouvrages de prétraitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut-être imposée pour certains usages autres que domestiques.
Les dispositifs d’infiltration ou de stockage avec débit de fuite régulé ne pourront pas être implantés en zone inondable. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur. Les branchements au réseau collectif d'assainissement des eaux pluviales, dès lors qu'il existe, doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur.
3.2.4 Réseaux divers Les réseaux divers de distribution (électricité, …) doivent être réalisés jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou emprises publiques. Ils devront être posés dans une même tranchée sauf impossibilité technique.
Cette disposition est obligatoire pour toute opération nouvelle à l’intérieur du périmètre de cette opération.
D'une manière générale, les branchements et raccordements pour les réseaux d'alimentation en énergie et les réseaux de communication doivent être enterrés ou intégrés aux éléments bâtis ou paysagers.
Dispositions applicables en zone N
1 - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité
Le présent chapitre permet de connaître les occupations et utilisations autorisées dans la zone et les conditions qui s'y rattachent.
1.1 Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites sauf celles mentionnées à l’article 1.2 suivant.
En zone inondable : toutes occupations et utilisations du sol situées en zone inondable dont les Plus Hautes Eaux Connues sont supérieures à 1 m, telle que recensée dans l’étude hydraulique du syndicat mixte du bassin versant du Gua de 2013 et/ou situées en zone d’aléa fort telle que recensée dans l’atlas cartographique de 2016 réalisée par Artelia sont interdites.

1.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions En zone inondable : les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites à l’article 1 (et sous réserve de répondre aux autres conditions du présent paragraphe), situées en zone inondable ne seront admises qu'à la condition que la côte plancher du premier niveau de tout bâtiment neuf, de tout bâtiment à reconstruire, ou pour toute extension de bâtiment, soit située au minimum à 15 cm au-dessus de la hauteur de submersion telle que décrite dans l’étude hydraulique du syndicat mixte du bassin versant du Gua de 2013. Le non-respect de cette règle entraînera un refus de la demande d'autorisation de construire en vertu de l'article R.111.2 du code de l'urbanisme. Les parties de la construction situées en-dessous de la cote de seuil devront être transparentes à l'eau

• L’extension des bâtiments et installations à usage agricole, à condition qu’elle existe à la date d’approbation du présent PLU, et qu’elle soit directement et exclusivement nécessaire à l’exploitation agricole, et à condition d’être compatible avec les dispositions prévues dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation sectorielles pour les périmètres concernés

• La réhabilitation dans l’enveloppe des constructions existantes ainsi que le changement de destination des constructions existantes ayant un intérêt patrimonial ou architectural vers la destination d’hébergement hôtelier et touristique sous réserve de répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- Être identifié dans les pièces graphiques réglementaires conformément à l’article R151-35 du code de l’urbanisme
- La surface de plancher de la construction créée ne doit pas excéder 250 m² et dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU,
- Ne générer aucune extension de l’emprise au sol initiale ni surélévation,
- Respecter les dispositions de l’article L151-11 2° du code de l’urbanisme,

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33397_PLU_20190715.
Page : https://edifiable.fr/plu/sainte-eulalie-33397/2au
La commune : https://edifiable.fr/plu/sainte-eulalie-33397.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33397/zone/2au