# Zone N du plan local d'urbanisme de Sainte-Eulalie (33397) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 33397_PLU_20190715 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/07/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 5 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N1, N2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

. Sont interdits :

 l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit,

2.2.4 Dispositions applicables aux éléments de patrimoine bâti et d’architecture particulière protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme :

 Interdiction de construire à moins de 30 m des éléments de patrimoine bâti et d’architecture particulière identifiés, et interdiction de construire à moins de 10 m du petit patrimoine rural

 Interdiction de démolir les bâtiments et leurs annexes, les murs en pierre, les éléments de petit patrimoine associés (portail, porches, pigeonniers, escaliers extérieurs en pierre, …)

 Préservation de l’ensemble bâti ou d’architecture particulière et son environnement, et les perspectives depuis la ou les voies ou espaces publics le cas échéant : les éventuelles adjonctions de constructions, clôtures ou plantations ne devront pas nuire à la qualité des vues et de l’intégration du patrimoine protégé dans son environnement

 les murs en pierre ou en moellon de pierre devront rester à nu. En cas de reconstruction ou réfection, les murs en pierre ou moellons de pierre devront être reconstitués à l'identique.

 Obligation de conserver le caractère originel des portails en ferronnerie et, le cas échéant, obligation de restaurer les éléments de décors et d’apparat qui accompagne le portail (modénature, colonnes, fausses colonnes, écussons, clés de voûte, éléments en fer forgé, …)

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

2.2.1 Dispositions générales Rappel : l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme dispose : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

2.2.2 Dispositions applicables aux constructions nouvelles a) Les façades des constructions devront respecter les principes suivants : Pour une même construction, le nombre des couleurs des éléments de façades est limité à deux : soit complémentaires, soit dans le même ton.

→ Aspect des Matériaux utilisés

- Béton, briques, parpaings, … et tout matériaux de façade doit être enduit ou peint dans les tons pierre de gironde.

- Pierre apparente : naturelle.

- Les menuiseries doivent être de teintes suivantes : gris clair ou blanc.

- les éléments de serrurerie et les dispositifs d’évacuations des eaux pluviales doivent être de teintes suivantes : du noir au blanc.

b) Toitures Les toitures doivent s’harmoniser avec le bâti existant.

La couverture des constructions admises dans la zone, doit être en tuiles canal en terre cuite de teinte naturelle ou de teinte noire, ou en tuiles de forme et de couleur similaires. La pente des toitures doit être comprise entre 23% et 37 %.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

2.3.1 Espaces libres et plantations Les espaces libres correspondent à la surface de terrain non occupée par les constructions, y compris enterrées, d'installations et d'aménagements conduisant à limiter la capacité naturelle d'infiltration du sol (aires de stationnement, voirie, accès, piscines, terrasses, bâtis et annexes). Les espaces libres correspondent à la surface des espaces verts plantés en pleine terre.

Les éléments naturels, paysagers et floristiques doivent être au maximum maintenus et respectés :

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : 2.3.2 Stationnement)

Toute création de surface de plancher doit être accompagnée de création d'une surface de stationnement, selon les modalités définies ci-après. Les places de stationnement des véhicules et les accès à ces places doivent être réalisés en dehors des voies publiques.

a) Nombre de places de stationnement à prévoir

 Constructions à usage d'habitation

2 places de stationnement par logement doivent être aménagées sur l'unité foncière lorsque la surface de plancher est supérieure à 50 m², 1,5 place par logement lorsque la surface de plancher est inférieure ou égale à 50 m².

 hébergement hôtelier et touristique:

1 place par chambre

 Autres établissements

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l’offre de stationnement accessible existant à proximité. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l’établissement sans gêne ni report sur les voies et espaces ouverts à tout type de la circulation publique.

c) Modalités d'application

• Calcul du nombre de places et modalités de réalisation

Il convient d’arrondir au nombre supérieur le nombre de place exigible, dès que la décimale est supérieure à 5.

La surface à prendre en compte pour le stationnement collectif des véhicules est de 25 m2, y compris les accès.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique non imputable au constructeur, d’aménager sur le terrain même de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, il sera fait application des dispositions correspondantes du Code de l’Urbanisme (concession dans un parc public, concession ou acquisition dans un parc privé)

Les modalités de réalisation des places sont identiques qu’elles soient réalisées sur le terrain d’assiette du projet ou à proximité immédiate.

• Règle applicable

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 3.2 Desserte par les réseaux)

Envoyé en préfecture le 07/08/2024

Reçu en préfecture le 07/08/2024

PLU de Sainte-PEuublliaélliee – REGLEMENT ECRIT

ID : 033-213303977-20240722-D20240704D-DE

3.2.1 Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite aux caractéristiques suffisantes et être munie d'un dispositif anti-retours d'eau.

3.2.3 Évacuation des eaux pluviales Tout terrain doit être aménagé avec des dispositifs permettant l'évacuation qualitative et quantitative des eaux pluviales. Ils doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions. Sous réserve des autorisations réglementaires éventuellement nécessaires et d’une perméabilité du sol suffisante (3.10-6 m/s < K < 10-3 m/s), les eaux pluviales doivent de préférence rejoindre directement le milieu naturel par infiltration dans le sol

A défaut, les eaux pluviales peuvent être rejetées, suivant le cas, et par ordre de préférence, au milieu naturel, au caniveau, au fossé, ou dans un collecteur d'eaux pluviales si la voie en est pourvue. Lorsque l’infiltration n’est pas envisageable, pour les constructions nouvelles et les extensions, dès lors que la surface imperméabilisée projetée est supérieure à 100 m², le débit est :

 rejeté gravitairement au réseau public ou au milieu naturel (l'utilisation d'un système de pompage est proscrite)

 et plafonné à 3 l/s/ha imperméabilisé par la mise en œuvre de toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler les apports pluviaux.

D'un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d'ouvrages de prétraitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut-être imposée pour certains usages autres que domestiques.

Les dispositifs d’infiltration ou de stockage avec débit de fuite régulé ne pourront pas être implantés en zone inondable. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur. Les branchements au réseau collectif d'assainissement des eaux pluviales, dès lors qu'il existe, doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur.

3.2.3 Évacuation des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Ils doivent garantir leur écoulement vers un exutoire particulier prévu à cet effet (réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel désignés par les services compétents), conformément à la réglementation en vigueur et en aucun cas sur le réseau d'assainissement des eaux usées.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire devra réaliser sur son terrain et à sa charge les aménagements ou ouvrages nécessaires pour la rétention et la régulation de ses eaux pluviales.

Les eaux pluviales doivent en règle générale être conservées sur la parcelle et infiltrées en compatibilité avec les mesures de protection de la ressource en eau potable. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, ces eaux devront être évacuées au caniveau de la rue ou au fossé, après stockage à l’échelle de la parcelle ou de l’opération visant à réguler le débit de fuite.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33397_PLU_20190715.
Page : https://edifiable.fr/plu/sainte-eulalie-33397/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/sainte-eulalie-33397.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33397/zone/n