# Zone UB du plan local d'urbanisme de Sainte-Eulalie (33397) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 33397_PLU_20190715 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/07/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UB du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UBa, UBb, UBc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1.1.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions)

– Les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites à l’article 1 ne sont autorisées qu’à condition de respecter les dispositions prévues dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation thématique (Habitat), et sectorielles pour les périmètres concernés.

– les constructions à usage d’habitat et leurs annexes, ou le changement de destination des constructions existantes vers cette destination sont interdites dès lors qu’elles sont situées sous les lignes Haute Tension ou dans les secteurs spécifiques d’inconstructibilité de part et d’autre des lignes, reportés au document graphique de zonage comme suit :

•

lignes 400 KW : 40m de part et d’autre de l’axe des lignes

•

lignes 225 KW : 35m de part et d’autre de l’axe des lignes

•

lignes 90 KW : 8m de part et d’autre de l’axe des lignes

•

lignes 63 KW : 5m de part et d’autre de l’axe des lignes

– Les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites à l’article 1, situées en zone inondable ne seront admises qu'à la condition que la côte plancher du premier niveau de tout bâtiment neuf, de tout bâtiment à reconstruire, ou pour toute extension de bâtiment, soit située au minimum à 15 cm au-dessus de la hauteur de submersion telle que décrite dans l’étude hydraulique du syndicat mixte du bassin versant du Gua de 2013. Le non respect de cette règle entraînera un refus de la demande d'autorisation de construire en vertu de l'article R.111.2 du code de l'urbanisme.

Les parties de la construction situées en-dessous de la cote de seuil devront être transparentes à l'eau

- La réhabilitation dans l’enveloppe des constructions existantes ainsi que le changement de destination des constructions existantes ayant un intérêt patrimonial ou architectural identifiées au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme sous réserve de respecter les prescriptions architecturales de l’article 2.2.4 ci-après.

. Sont interdits :
 l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit,
2.2.4 Dispositions applicables aux éléments de patrimoine bâti et d’architecture particulière protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme :
 Interdiction de construire à moins de 30 m des éléments de patrimoine bâti et d’architecture particulière identifiés et interdiction de construire à moins de 10 m du petit patrimoine rural.
 Interdiction de démolir les bâtiments et leurs annexes, les murs en pierre, les éléments de petit patrimoine associés (portail, porches, pigeonniers, escaliers extérieurs en pierre, …)
 Préservation de l’ensemble bâti ou d’architecture particulière et son environnement, et les perspectives depuis la ou les voies ou espaces publics le cas échéant : les éventuelles adjonctions de constructions, clôtures ou plantations ne devront pas nuire à la qualité des vues et de l’intégration du patrimoine protégé dans son environnement
 les murs en pierre ou en moellon de pierre devront rester à nu. En cas de reconstruction ou réfection, les murs en pierre ou moellons de pierre devront être reconstitués à l'identique.
 Obligation de conserver le caractère originel des portails en ferronnerie et, le cas échéant, obligation de restaurer les éléments de décors et d’apparat qui accompagne le portail (modénature, colonnes, fausses colonnes, écussons, clés de voûte, éléments en fer forgé, …)
 Interdiction de modifier la nature du portail, sa vocation de passage ou d’entrée principale sur la propriété bâtie
2.2.5 Dispositions applicables aux murs et clôtures a) Le long des cours d’eau, les clôtures doivent être réalisées de manière à ne pas entraver la libre circulation des eaux (grillagées, arbustives…). Elles devront être implantées à une distance minimum de 4 m calculée à partir du haut de la berge du cours d’eau ou du ruisseau.
b) Les grilles, portails et portillons peuvent être, soit laissés dans le ton naturel, soit peints ou laqués dans les couleurs gris, noir, blanc ou bleu nuit.

1.1.1 Occupations et utilisations du sol interdites
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : • Les constructions destinées à l’exploitation agricole et/ou forestière, ou le changement de destination des constructions existantes vers cette destination, • Les constructions destinées à l’industrie, l’entrepôt, ou le changement de destination des constructions existantes vers cette destination, • Les campings, parcs résidentiels de loisirs, habitations légères de loisirs, • Les stationnements et dépôts de véhicules, ainsi que l’ouverture et l’extension de garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. • Les installations classées pour la protection de l’environnement • Les affouillements et exhaussements • Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. • Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, d’anciens véhicules désaffectés. • Les constructions, installations et aménagements portant atteinte aux éléments repérés au plan de zonage au 1/5000e relevant des "dispositions particulières relatives à la mise en valeur du patrimoine naturel, bâti et paysager, les cônes de vue identifiés conformément à l’article L151-19 du code de l’urbanisme".

1.1.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

– Les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites à l’article 1 ne sont autorisées qu’à condition de respecter les dispositions prévues dans les Orientations d'Aménagement et de programmation thématique (Habitat), et sectorielles pour les périmètres concernés
– les constructions à usage d’habitat et leurs annexes, ou le changement de destination des constructions existantes vers cette destination sont interdites dès lors qu’elles sont situées sous les

### Rubrique UB 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 1.2 Mixité fonctionnelle et sociale Quotas d’habitat social à réaliser)

Les constructions ou changements de destinations entrainant la réalisation de programmes de logements d'une taille de :

•

2 à 4 logements, ou 2 à 4 lots destinés à l'habitation, sont admises à condition de mettre en

œuvre le dispositif de mixité sociale à hauteur de 1 logement social minimum au sens de l’article

L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation

•

5 à 8 logements, ou 5 à 8 lots destinés à l'habitation, sont admises à condition de mettre en

œuvre le dispositif de mixité sociale à hauteur de 2 logements sociaux minimum au sens de l’article

L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation

### Rubrique UB 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 2.1 Volumétrie et implantation des constructions)

2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques a) Règle générale
1. La totalité de la façade sur rue de toute construction doit être implantée à une distance de l'alignement ou à toute limite s'y substituant et figurant aux documents graphiques, au moins égale à 5 mètres. 2. Un recul différend pourra être accordé pour respecter les mesures de préservation relatives à l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme. 3. Des implantations différentes sont autorisées pour les bâtiments et équipements publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine l’imposent.
b) règles spécifiques 1. Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 100 mètres par rapport à l'axe de l'autoroute A.10 et à l'axe de la voie ferrée. 2. Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées à une distance au moins égale à 15 mètres par rapport à l'axe de la RD 115E6 (avenue Gustave Eiffel). Les autres constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres par rapport à l'axe de la RD115E6. 3. Ces dispositions ne s'appliquent pas :
- en cas de reconstruction à l'identique après sinistre, - en cas d'adaptation, de réfection ou d'extension mesurée des constructions existantes et de
leurs annexes à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 30% de la surface de plancher initiale et de 30 m² de surface de plancher créée. - pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics.
2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
1. règle générale: Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 m par rapport aux limites séparatives.

### Rubrique UB 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 1)

. La hauteur d’une construction ne doit pas excéder :
c) 5,70 m à l’égout et 8,50 m au faîtage (équivalent à R+1) par rapport au niveau du terrain naturel,
d) en aucun cas la hauteur de façade sur rue ne pourra excéder 5,70m e) en cas de toiture terrasse, la hauteur ne pourra excéder 5,70m
2. Ces limites de hauteur ne s’appliquent pas si les hauteurs voisines immédiates sont différentes. Les constructions peuvent alors s’aligner à la hauteur voisine afin d’harmoniser l’implantation des constructions d’une séquence de constructions mitoyennes existante.
3. Annexes : la hauteur des annexes ne doit pas excéder 3,50 m.
4. Les bâtiments et équipements publics pourront avoir des hauteurs différentes pour des raisons techniques, fonctionnelles, ou de configuration de parcelle, ou de topographie.

### Rubrique UB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

2.2.1 Dispositions générales Rappel : l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme dispose : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »
2.2.2 Dispositions applicables aux constructions nouvelles Les constructions nouvelles doivent s’intégrer à la séquence de voie dans laquelle elles s’insèrent en tenant compte des caractéristiques des constructions avoisinantes sur les 2 rives de la voie et notamment :
 de la composition des façades limitrophes,

### Rubrique UB 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

2.3.1 Espaces libres et plantations Les espaces libres correspondent à la surface de terrain non occupée par les constructions, y compris enterrées, d'installations et d'aménagements conduisant à limiter la capacité naturelle d'infiltration du sol (aires de stationnement, voirie, accès, piscines, terrasses, bâtis et annexes). Les espaces libres correspondent à la surface des espaces verts plantés en pleine terre.

Les éléments naturels, paysagers et floristiques doivent être au maximum maintenus et respectés :
 Fossés, micro-relief, perspectives ou points de vue, arbres remarquables, végétation de feuillus, haies, rideaux d’arbres, bosquets,… existants sur les terrains à aménager devront être respectés et pris en compte dans l'organisation de l'urbanisation des unités foncières et des parcelles.
 Les fossés ne devront être ni busés, ni enterrés, sauf au niveau du passage de la voirie.  La végétation en bordure des ruisseaux et cours d'eau devra être maintenue sur une
épaisseur significative.  Ces espaces verts devront s'appuyer sur la végétation arborée existante afin de la maintenir
autant que faire se peut.  Les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations équivalentes en privilégiant les
essences locales.  Les abattages d'arbres systématiques des parcelles sont interdits.

### Rubrique UB 8 - Stationnement (intitulé du document : 2.3.2 Stationnement)

Toute création de surface de plancher doit être accompagnée de création d'une surface de stationnement, selon les modalités définies ci-après. Les places de stationnement des véhicules et les accès à ces places doivent être réalisés en dehors des voies publiques. a) Nombre de places de stationnement à prévoir  Constructions à usage d'habitation
2 places de stationnement par logement doivent être aménagées sur l'unité foncière lorsque la surface de plancher est supérieure à 50 m², 1,5 place par logement lorsque la surface de plancher est inférieure ou égale à 50 m².  Constructions à usage de bureaux (y compris les bâtiments publics) 1 place de stationnement par 30 m² de surface de plancher de la construction  Établissements commerciaux 3 places de stationnement par 100 m2 de surface de vente lorsque celle-ci est supérieure à 100 m², 2 places de stationnement pour une surface de vente inférieure à 100m².  Hôtels et restaurants :  1 place par chambre, 1 place par 10 m² de salle ou de terrasse de restaurant  Autres établissements Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l’offre de stationnement accessible existant à proximité. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l’établissement sans gêne ni report sur les voies et espaces ouverts à tout type de la circulation publique.
b) Stationnement vélos  Constructions à usage d'habitation
2 m² minimum de stationnement de surface couvert ou garage à vélo, par logement lorsque le nombre de logement excède 3 logements.  Établissements commerciaux
Ration de 2 places minimum de stationnement de surface couvert ou garage vélo, par tranche de 100 m² de surface de vente.

### Rubrique UB 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 3.1.3 Voirie -)

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques (les structures de chaussées devront
répondre au catalogue des structures type de chaussée) de ces voies devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, d’enlèvement des ordures ménagères et de la défense contre l'incendie. - La création de voies publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation automobile, est soumise à validation du service voirie de la commune et doivent être conformes aux schémas décrits dans les dispositions générales du règlement. La géométrie de ces voies devra prendre en compte obligatoirement les modes de déplacements doux. La création de voies publiques ou privées communes doit répondre a minima aux conditions suivantes :
 Pour les voies de liaisons inter-quartiers : la largeur d’emprise de ces voies est adaptée à leur usage, à l’existence ou non de stationnement sans pour autant pouvoir être inférieure à 13.5 m, avec une largeur minimale de chaussée à 6 m.

### Rubrique UB 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 3.2 Desserte par les réseaux)

3.2.1 Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite aux caractéristiques suffisantes et être munie d'un dispositif anti-retours d'eau.
3.2.2 Assainissement des eaux usées L'évacuation des eaux et matières usées non traitées dans les conditions et exceptions précitées, est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.
Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. Le cas échéant, un pré-traitement sera requis afin de rendre des eaux usées conformes aux prescriptions du Schéma Directeur d’Assainissement.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33397_PLU_20190715.
Page : https://edifiable.fr/plu/sainte-eulalie-33397/ub
La commune : https://edifiable.fr/plu/sainte-eulalie-33397.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33397/zone/ub