# Zone UC du plan local d'urbanisme de Sainte-Eulalie (33397) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 33397_PLU_20190715 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/07/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 10 rubriques. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions . Sont interdits :  l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit, 2.2.4 Dispositions applicables aux éléments de patrimoine bâti et d’architecture particulière protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme :  Interdiction de construire à moins de 30 m des éléments de patrimoine bâti et d’architecture particulière identifiés et interdiction de construire à moins de 10 m du petit patrimoine rural  Interdiction de démolir les bâtiments et leurs annexes, les murs en pierre, les éléments de petit patrimoine associés (portail, porches, pigeonniers, escaliers extérieurs en pierre, …)  Préservation de l’ensemble bâti ou d’architecture particulière et son environnement, et les perspectives depuis la ou les voies ou espaces publics le cas échéant : les éventuelles adjonctions de constructions, clôtures ou plantations ne devront pas nuire à la qualité des vues et de l’intégration du patrimoine protégé dans son environnement  les murs en pierre ou en moellon de pierre devront rester à nu. En cas de reconstruction ou réfection, les murs en pierre ou moellons de pierre devront être reconstitués à l'identique.  Obligation de conserver le caractère originel des portails en ferronnerie et, le cas échéant, obligation de restaurer les éléments de décors et d’apparat qui accompagne le portail (modénature, colonnes, fausses colonnes, écussons, clés de voûte, éléments en fer forgé, …)  Interdiction de modifier la nature du portail, sa vocation de passage ou d’entrée principale sur la propriété bâtie 2.2.5 Dispositions applicables aux murs et clôtures a) Le long des cours d’eau, les clôtures doivent être réalisées de manière à ne pas entraver la libre circulation des eaux (grillagées, arbustives…). Elles devront être implantées à une distance minimum de 4 m calculée à partir du haut de la berge du cours d’eau ou du ruisseau. b) Les grilles, portails et portillons peuvent être, soit laissés dans le ton naturel, soit peints ou laqués dans les couleurs gris, noir, blanc ou bleu nuit. c) les autres murs en maçonnerie devront être enduits dans le même ton que celui de la construction principale, se rapprochant de la couleur de pierre de Gironde. d) les murs en pierre ou en moellon de pierre devront rester à nu. En cas de reconstruction ou réfection, les murs en pierre ou moellons de pierre devront être reconstitués à l'identique. e) hauteur maximale des clôtures : - Les clôtures végétalisées ne doivent pas excéder 1.80 m et seront composées d’essences locales variées. - Les murs bahuts ne doivent pas excéder 1 m et peuvent être surmontés d'une grille, d'un dispositif à claire-voie ou de type paddock, ou doublés d'une haie vive de végétation, l'ensemble ne dépassant pas une hauteur de 1,50 m. - Les murs en pierre de taille ou moellons de pierre ne doivent pas excéder 1,70m de hauteur (hors existant avant approbation du PLU). Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : • Les constructions destinées à l’exploitation agricole et/ou forestière, ou le changement de destination des constructions existantes vers cette destination, • Les constructions destinées à l’industrie, l’entrepôt, ou le changement de destination des constructions existantes vers cette destination, • Les campings, parcs résidentiels de loisirs, habitations légères de loisirs, • Les stationnements et dépôts de véhicules, ainsi que l’ouverture et l’extension de garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. • Les installations classées pour la protection de l’environnement • Les affouillements et exhaussements • Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. • Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, d’anciens véhicules désaffectés. • Les constructions, installations et aménagements portant atteinte aux éléments repérés au plan de zonage au 1/5000 relevant des "dispositions particulières relatives à la mise en valeur du patrimoine naturel, bâti et paysager, les cônes de vue identifiés conformément à l’article L151-19 du code de l’urbanisme". 1.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions –Les constructions, installations et aménagement divers à usage d’habitat, d'activités, d'entrepôt ou de bureaux sont admis à condition qu’elles respectent les règles ci-avant, et qu’elles soient nécessaires au fonctionnement, à l'organisation ou au développement des activités de service public ou d'intérêt collectif. ### Rubrique UC 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 1.2 Mixité fonctionnelle et sociale Quotas d’habitat social à réaliser) Les constructions ou changements de destinations entrainant la réalisation de programmes de logements d'une taille de : • 2 à 4 logements, ou 2 à 4 lots destinés à l'habitation, sont admises à condition de mettre en œuvre le dispositif de mixité sociale à hauteur de 1 logement social minimum au sens de l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation • 5 à 8 logements, ou 5 à 8 lots destinés à l'habitation, sont admises à condition de mettre en œuvre le dispositif de mixité sociale à hauteur de 2 logements sociaux minimum au sens de l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation • 9 à 12 logements, ou 9 à 12 lots destinés à l'habitation, sont admises à condition de mettre en œuvre le dispositif de mixité sociale à hauteur de 40% de logements sociaux minimum au sens de l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation • 13 logements et plus, ou 13 lots et plus destinés à l'habitation, sont admises à condition de mettre en œuvre le dispositif de mixité sociale à hauteur de 60% de logement social minimum au sens de l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation. ### Rubrique UC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 2.1 Volumétrie et implantation des constructions) 2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques f) Règle générale 1. Toute construction doit être implantée à une distance de l’axe de la voie au moins égale à 20 mètres. 2. Un recul différend pourra être accordé pour respecter les mesures de préservation relatives à l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme. 3. Des implantations différentes sont autorisées pour les bâtiments et équipements publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine l’imposent. g) règles spécifiques 1. Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 100 mètres par rapport à l'axe de l'autoroute A.10 et de la voie ferrée. 2. Ces dispositions ne s'appliquent pas : - en cas de reconstruction à l'identique après sinistre, - en cas d'adaptation, de réfection ou d'extension mesurée des constructions existantes et de leurs annexes à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 30% de la surface de plancher initiale et de 30 m² de surface de plancher créée. - pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics. 2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1. règle générale: Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 10 m par rapport aux limites séparatives. Les annexes dont la surface de plancher est inférieure à 40 m² peuvent être implantées soit en limite séparative soit avec un recul de 3 m par rapport aux limites séparatives. Les annexes dont la superficie est égale ou supérieure à 40 m² de surface de plancher sont soumises à la règle générale. 2. Ces dispositions ne s'appliquent pas : • en cas de reconstruction à l'identique après sinistre, • en cas d'adaptation, de réfection ou d'extension mesurée des constructions existantes et de leurs annexes à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 30% de la surface de plancher initiale et de 30 m² de surface de plancher créée. • pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics. La distance entre 2 constructions doit être au moins égale à 10 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour : - les piscines, - les annexes inférieures ou égales à 10 m² de surface de plancher. - Les bâtiments ou équipements publics. ### Rubrique UC 4 - Hauteur et volumétrie des constructions . La hauteur d’une construction ne doit pas excéder : h) 5,70 m à l’égout et 8,50 m au faîtage (équivalent à R+1) par rapport au niveau du terrain naturel, i) en aucun cas la hauteur de façade sur rue ne pourra excéder 5,70m j) en cas de toiture terrasse, la hauteur ne pourra excéder 5,70m 2. Ces limites de hauteur ne s’appliquent pas si les hauteurs voisines immédiates sont différentes. Les constructions peuvent alors s’aligner à la hauteur voisine afin d’harmoniser l’implantation des constructions d’une séquence de constructions mitoyennes existante. 3. Annexes : la hauteur des annexes ne doit pas excéder 3,50 m. 4. Les bâtiments et équipements publics pourront avoir des hauteurs différentes pour des raisons techniques, fonctionnelles, ou de configuration de parcelle, ou de topographie. ### Rubrique UC 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 2.1.4 Emprise au sol des constructions Définition) L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume du bâtiment au sol. Calcul de l'emprise Par rapport à la superficie du terrain, l'emprise au sol ne doit pas excéder 15% Ces dispositions ne s'appliquent pas : - en cas de reconstruction à l'identique après sinistre, - pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics. 2.1.5 Hauteur maximale des constructions La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. ### Rubrique UC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) 2.2.1 Dispositions générales Rappel : l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme dispose : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » 2.2.2 Dispositions applicables aux constructions nouvelles Les constructions nouvelles doivent s’intégrer à la séquence de voie dans laquelle elles s’insèrent en tenant compte des caractéristiques des constructions avoisinantes sur les 2 rives de la voie et notamment :  de la composition des façades limitrophes,  des rythmes horizontaux (corniches, bandeaux soulignant les niveaux, …) et des proportions particulières des percements le cas échéant,  de la volumétrie des toitures. Dans les séquences présentant une unité architecturale, la volumétrie et la modénature des nouvelles constructions doivent établir la continuité des éléments ou ménager d’éventuelles transitions. a) Les façades des constructions devront respecter les principes suivants : Pour une même construction, le nombre des couleurs des éléments de façades est limité à deux : soit complémentaires, soit dans le même ton. → Aspect des Matériaux utilisés ### Rubrique UC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) 2.3.1 Espaces libres et plantations Les espaces libres correspondent à la surface de terrain non occupée par les constructions, y compris enterrées, d'installations et d'aménagements conduisant à limiter la capacité naturelle d'infiltration du sol (aires de stationnement, voirie, accès, piscines, terrasses, bâtis et annexes). Les espaces libres correspondent à la surface des espaces verts plantés en pleine terre. Les éléments naturels, paysagers et floristiques doivent être au maximum maintenus et respectés :  Fossés, micro-relief, perspectives ou points de vue, arbres remarquables, végétation de feuillus, haies, rideaux d’arbres, bosquets,… existants sur les terrains à aménager devront être respectés et pris en compte dans l'organisation de l'urbanisation des unités foncières et des parcelles.  Les fossés ne devront être ni busés, ni enterrés, sauf au niveau du passage de la voirie.  La végétation en bordure des ruisseaux et cours d'eau devra être maintenue sur une épaisseur significative.  Ces espaces verts devront s'appuyer sur la végétation arborée existante afin de la maintenir autant que faire se peut.  Les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations équivalentes en privilégiant les essences locales.  Les abattages d'arbres systématiques des parcelles sont interdits.  Protection du paysage bocager et des ripisylves : les haies arbustives, arbres de haute tige et plantations, ainsi que le talutage qui accompagnent les voies, quel qu'en soit le gabarit et confèrent à celles-ci leur caractère bocager, doivent être protégés et entretenus. Les 20 mètres minimum de part et d'autre du haut de la berge des cours d'eau et ruisseaux devront être maintenus végétalisés avec une ripisylve à dynamique naturelle (formation végétale ligneuse et herbacée, jouant un rôle de transition entre le milieu aquatique et terrestre).  Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales mélangées. Aménagement des espaces libres : o Les espaces verts doivent représenter un minimum de 80% de la superficie foncière. Les aires de stationnement doivent: ### Rubrique UC 8 - Stationnement (intitulé du document : 2.3.2 Stationnement) Toute création de surface de plancher doit être accompagnée de création d'une surface de stationnement, selon les modalités définies ci-après. Les places de stationnement des véhicules et les accès à ces places doivent être réalisés en dehors des voies publiques. a) Nombre de places de stationnement à prévoir  Établissements commerciaux 3 places de stationnement par 100 m2 de surface de vente lorsque celle-ci est supérieure à 100 m², 2 places de stationnement pour une surface de vente inférieure à 100m².  Hôtels et restaurants :  1 place par chambre, 1 place par 10 m² de salle ou de terrasse de restaurant  Autres établissements Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l’offre de stationnement accessible existant à proximité. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l’établissement sans gêne ni report sur les voies et espaces ouverts à tout type de la circulation publique. b) Stationnement vélos  Constructions à usage d'habitation 2 m² minimum de stationnement de surface couvert ou garage à vélo, par logement lorsque le nombre de logement excède 3 logements.  Établissements commerciaux Ration de 2 places minimum de stationnement de surface couvert ou garage vélo, par tranche de 100 m² de surface de vente. c) Modalités d'application • Calcul du nombre de places et modalités de réalisation Il convient d’arrondir au nombre supérieur le nombre de place exigible, dès que la décimale est supérieure à 5. La surface à prendre en compte pour le stationnement collectif des véhicules est de 25 m2, y compris les accès. En cas d’impossibilité architecturale ou technique non imputable au constructeur, d’aménager sur le terrain même de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, il sera fait application des dispositions correspondantes du Code de l’Urbanisme (concession dans un parc public, concession ou acquisition dans un parc privé) ### Rubrique UC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées) 3.1.1 Règle générale s’appliquant à tout type de circulations ou accès : - Les nouveaux accès peuvent être refusés ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, sur les routes de 3ème catégorie (RD115E6), si les conditions de sécurité et de visibilité l’exigent. - Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu’il se situe à moins de 25 m d’un carrefour ou d’un virage. - La sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic - Aux intersections, les aménagements de voies doivent assurer les conditions de sécurité et de visibilité, notamment par la réalisation de pans coupés. - Les portails permettant l'accès des véhicules automobiles seront systématiquement implantés avec un recul de 5 m par rapport à l'alignement. Si une construction, existante à la date d’approbation du PLU ne le permet pas, le recul du portail pourra être diminué. 3.1.2 Conditions d’accès : - La largeur minimale d'un accès est de 4 m. - Un seul accès est autorisé pour les terrains ayant une largeur de façade inférieure ou égale à 14 m. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques (les structures de chaussées devront répondre au catalogue des structures type de chaussée) de ces voies devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, d’enlèvement des ordures ménagères et de la défense contre l'incendie. - La création de voies publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation automobile, est soumise à validation du service voirie de la commune et doivent être conformes aux schémas décrits dans les dispositions générales du règlement. La géométrie de ces voies devra prendre en compte obligatoirement les modes de déplacements doux. La création de voies publiques ou privées communes doit répondre a minima aux conditions suivantes :  Pour les voies de liaisons inter-quartiers : la largeur d’emprise de ces voies est adaptée à leur usage, à l’existence ou non de stationnement sans pour autant pouvoir être inférieure à 13.5 m, avec une largeur minimale de chaussée à 6 m.  Pour les voies de desserte interne à un quartier : la largeur d’emprise de ces voies est adaptée au contexte urbain, notamment aux marges de recul des constructions sans pour autant pouvoir être inférieure à : o 9 m pour les voies en sens unique et une largeur minimale de chaussée de 3.5m, o 10 m pour les voies à double sens, avec une largeur minimale de chaussée à 5 m.  La voirie, cheminements doux compris, devra répondre aux exigences de la loi PMR (largeur, matériaux….  Les chaussées de desserte en sens unique sont autorisées à condition de dégager la visibilité nécessaire à la sécurité des entrées et sorties de l'ensemble de maisons desservies par cet espace. Le projet devra, de par sa géométrie, garantir des vitesses d’évolution limitée à 30 km/h. ### Rubrique UC 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 3.2 Desserte par les réseaux) 3.2.1 Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite aux caractéristiques suffisantes et être munie d'un dispositif anti-retours d'eau. 3.2.2 Assainissement des eaux usées L'évacuation des eaux et matières usées non traitées dans les conditions et exceptions précitées, est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. Le cas échéant, un pré-traitement sera requis afin de rendre des eaux usées conformes aux prescriptions du Schéma Directeur d’Assainissement. Dans l’attente de sa réalisation, et seulement dans ce cas : - Les constructions et installations peuvent être autorisées, à l’exclusion de tout lotissement ou groupe d’habitation de plus de 2 logements, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement non collectif conformes aux dispositions du Schéma Directeur d'Assainissement en vigueur, ou à défaut selon les prescriptions de la réglementation en vigueur au moment de la demande de permis de construire ou de la demande administrative en tenant lieu. - Ces dispositifs d’assainissement non collectif provisoires, doivent être conçus selon les modalités, filières et superficies éventuelles de terrain prescrites au Schéma Directeur d’Assainissement en vigueur. - Ces dispositifs d’assainissement non collectif provisoires doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d'assainissement dès sa réalisation. Le raccordement des eaux usées est obligatoire dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau collectif. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33397_PLU_20190715. Page : https://edifiable.fr/plu/sainte-eulalie-33397/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/sainte-eulalie-33397.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33397/zone/uc