# Zone UE du plan local d'urbanisme de Sainte-Eulalie (33397) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 33397_PLU_20190715 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/07/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités)

1.1.1 Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : • Les constructions destinées à l’exploitation agricole et/ou forestière, ou le changement de destination des constructions existantes vers cette destination, • Les constructions destinées à l’industrie, l’entrepôt, ou le changement de destination des constructions existantes vers cette destination, • Les campings, parcs résidentiels de loisirs, habitations légères de loisirs, • Les stationnements et dépôts de véhicules, ainsi que l’ouverture et l’extension de garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. • Les affouillements et exhaussements • Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. • Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, d’anciens véhicules désaffectés. • Les constructions, installations et aménagements portant atteinte aux éléments repérés au plan de zonage au 1/5000 relevant des "dispositions particulières relatives à la mise en valeur du patrimoine naturel, bâti et paysager, les cônes de vue identifiés conformément à l’article L151-19 du code de l’urbanisme". • Les constructions ou installations d'une superficie supérieure à 20 m² de surface de plancher dans les Périmètres d’Attente de Projet d’Aménagement Global définis au plan de zonage, pour une durée de cinq ans à compter de l’approbation du présent P.L.U. conformément à l’article L151-41 du code de l’urbanisme.

1.1.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions – Les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites à l’article 1 ne sont autorisées qu’à condition de respecter les dispositions prévues dans les Orientations d'Aménagement et de programmation thématique et sectorielles pour les périmètres concernés – les constructions à usage d’habitat et leurs annexes, ou le changement de destination des constructions existantes vers cette destination sont interdites dès lors qu’elles sont situées sous les

### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 2.1 Volumétrie et implantation des constructions)

2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques 1. La totalité de la façade sur rue de toute construction doit être implantée à une distance de l'alignement ou à toute limite s'y substituant et figurant aux documents graphiques, au moins égale à 5 mètres. 2. Un recul différend pourra être accordé pour respecter les mesures de préservation relatives à l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme. 3. Des implantations différentes sont autorisées pour les bâtiments et équipements publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine l’imposent.

2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. règle générale: Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 m par rapport aux limites séparatives. 2. Des implantations différentes sont autorisées pour les bâtiments et équipements publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine l’imposent.

2.1.3 Hauteur maximale des constructions La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions

. La hauteur d’une construction ne doit pas excéder :

k) 5,70 m à l’égout et 8,50 m au faîtage (équivalent à R+1) par rapport au niveau du terrain naturel,

l) en aucun cas la hauteur de façade sur rue ne pourra excéder 5,70m m) en cas de toiture terrasse, la hauteur ne pourra excéder 5,70m

2. Ces limites de hauteur ne s’appliquent pas si les hauteurs voisines immédiates sont différentes. Les constructions peuvent alors s’aligner à la hauteur voisine afin d’harmoniser l’implantation des constructions d’une séquence de constructions mitoyennes existante.

. Annexes : la hauteur des annexes ne doit pas excéder 3,50 m.

4. Les bâtiments et équipements publics pourront avoir des hauteurs différentes pour des raisons techniques, fonctionnelles, ou de configuration de parcelle, ou de topographie.

### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

2.2.1 Dispositions générales Rappel : l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme dispose : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

2.2.2 Dispositions applicables aux constructions nouvelles

a) Les façades des constructions devront respecter les principes suivants : Pour une même construction, le nombre des couleurs des éléments de façades est limité à deux : soit complémentaires, soit dans le même ton.

→ Aspect des Matériaux utilisés

- Béton, briques, parpaings, … et tout matériaux de façade doit être enduit ou peint dans les tons pierre de gironde.

- Pierre apparente : naturelle.

- Les menuiseries doivent être de teintes suivantes : beige, noir, gris ou blanc.

- les éléments de serrurerie et les dispositifs d’évacuations des eaux pluviales doivent être de teintes suivantes : du noir au blanc.

b) Toitures Les toitures doivent s’harmoniser avec le bâti existant.

La couverture des constructions admises dans la zone, doit être en tuiles canal en terre cuite de teinte naturelle, ou en tuiles de forme et de couleur similaires. La pente des toitures doit être comprise entre 23% et 37 %.

Les toitures terrasses sont autorisées pour créer un effet architectural ou assurer une articulation avec une toiture traditionnelle, à condition que leur surface n’excède pas 20 % de la superficie totale de toiture de chaque logement, ou de la superficie totale des constructions existantes et projetées.

Les dispositifs visant à capter l’énergie solaire sont autorisés en toiture.

c) Loggias - balcons Les loggias et balcons sont interdits sur les façades sur rue. Elles devront également être limitées sur les façades latérales ou les vues depuis l’espace public.

### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

2.3.1 Espaces libres et plantations Les espaces libres correspondent à la surface de terrain non occupée par les constructions, y compris enterrées, d'installations et d'aménagements conduisant à limiter la capacité naturelle d'infiltration du sol (aires de stationnement, voirie, accès, piscines, terrasses, bâtis et annexes). Les espaces libres correspondent à la surface des espaces verts plantés en pleine terre.

Les éléments naturels, paysagers et floristiques doivent être au maximum maintenus et respectés :

 Fossés, micro-relief, perspectives ou points de vue, arbres remarquables, végétation de feuillus, haies, rideaux d’arbres, bosquets,… existants sur les terrains à aménager devront être respectés et pris en compte dans l'organisation de l'urbanisation des unités foncières et des parcelles.

 Les fossés ne devront être ni busés, ni enterrés, sauf au niveau du passage de la voirie.  La végétation en bordure des ruisseaux et cours d'eau devra être maintenue sur une épaisseur significative.  Ces espaces verts devront s'appuyer sur la végétation arborée existante afin de la maintenir autant que faire se peut.  Les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations équivalentes en privilégiant les essences locales.  Les abattages d'arbres systématiques des parcelles sont interdits.

 Protection du paysage bocager et des ripisylves : les haies arbustives, arbres de haute tige et plantations, ainsi que le talutage qui accompagnent les voies, quel qu'en soit le gabarit et confèrent à celles-ci leur caractère bocager, doivent être protégés et entretenus. Les 20 mètres minimum de part et d'autre du haut de la berge des cours d'eau et ruisseaux devront être maintenus végétalisés avec une ripisylve à dynamique naturelle (formation végétale ligneuse et herbacée, jouant un rôle de transition entre le milieu aquatique et terrestre).

 Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales mélangées.

Aménagement des espaces libres : o Les espaces verts doivent représenter un minimum de 50% de la superficie foncière,

### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : 2.3.2 Stationnement)

Toute création de surface de plancher doit être accompagnée de création d'une surface de stationnement, selon les modalités définies ci-après. Les places de stationnement des véhicules et les accès à ces places doivent être réalisés en dehors des voies publiques.

a) Nombre de places de stationnement à prévoir

 Constructions à usage d'habitation

2 places de stationnement par logement doivent être aménagées sur l'unité foncière lorsque la surface de plancher est supérieure à 50 m², 1,5 place par logement lorsque la surface de plancher est inférieure ou égale à 50 m².

 Constructions à usage de bureaux (y compris les bâtiments publics)

1 place de stationnement par 30 m² de surface de plancher de la construction

 Établissements commerciaux

 Établissements commerciaux

Ration de 2 places minimum de stationnement de surface couvert ou garage vélo, par tranche de 100 m² de surface de vente.

c) Modalités d'application

• Calcul du nombre de places et modalités de réalisation

Il convient d’arrondir au nombre supérieur le nombre de place exigible, dès que la décimale est supérieure à 5.

La surface à prendre en compte pour le stationnement collectif des véhicules est de 25 m2, y compris les accès.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique non imputable au constructeur, d’aménager sur le terrain même de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, il sera fait application des dispositions correspondantes du Code de l’Urbanisme (concession dans un parc public, concession ou acquisition dans un parc privé)

Les modalités de réalisation des places sont identiques qu’elles soient réalisées sur le terrain d’assiette du projet ou à proximité immédiate.

• Règle applicable

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Dans le cas d’un projet comportant plusieurs destinations, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune des destinations au prorata de la surface de plancher et/ou du nombre de chambres et/ou des critères de calcul.

• Normes pour les constructions existantes

### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 3.1.3 Voirie -)

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques (les structures de chaussées devront répondre au catalogue des structures type de chaussée) de ces voies devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, d’enlèvement des ordures ménagères et de la défense contre l'incendie. - La création de voies publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation automobile, est soumise à validation du service voirie de la commune et doivent être conformes aux schémas décrits dans les dispositions générales du règlement. La géométrie de ces voies devra prendre en compte obligatoirement les modes de déplacements doux. La création de voies publiques ou privées communes doit répondre a minima aux conditions suivantes :

 Pour les voies de liaisons inter-quartiers : la largeur d’emprise de ces voies est adaptée à leur usage, à l’existence ou non de stationnement sans pour autant pouvoir être inférieure à 13.5 m, avec une largeur minimale de chaussée à 6 m.

 Pour les voies de desserte interne à un quartier : la largeur d’emprise de ces voies est adaptée au contexte urbain, notamment aux marges de recul des constructions sans pour autant pouvoir être inférieure à : o 9 m pour les voies en sens unique et une largeur minimale de chaussée de 3.5m, o 10 m pour les voies à double sens, avec une largeur minimale de chaussée à 5 m.

 La voirie, cheminements doux compris, devra répondre aux exigences de la loi PMR (largeur, matériaux….

 Les chaussées de desserte en sens unique sont autorisées à condition de dégager la visibilité nécessaire à la sécurité des entrées et sorties de l'ensemble de maisons desservies par cet espace. Le projet devra, de par sa géométrie, garantir des vitesses d’évolution limitée à 30 km/h.

3.1.4 Les voies en impasse Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères, …) de faire aisément demi-tour de type raquette circulaire avec un rayon minimum de 17 m, et une emprise de chaussée de 10 m minimum, conformément au schéma décrit dans les dispositions générales du règlement.

Les voies en impasse de plus de 75 m de longueur sont interdites.

3.1.5 Cheminements piétons à usage public ou collectif Toute voie piétonnière doit garantir une largeur d'emprise libre de 1,5 mètre minimum.

Les opérations de plus de 2 logements ou de plus de 2 lots devront comporter une voie de circulation piétonne, soit dans le cadre de l’aménagement des voies de desserte, soit par des cheminements spécifiques séparés.

### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 3.2 Desserte par les réseaux)

Envoyé en préfecture le 07/08/2024

Reçu en préfecture le 07/08/2024

PLU de Sainte-PEuublliaélliee – REGLEMENT ECRIT

ID : 033-213303977-20240722-D20240704D-DE

3.2.1 Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite aux caractéristiques suffisantes et être munie d'un dispositif anti-retours d'eau.

3.2.2 Assainissement des eaux usées L'évacuation des eaux et matières usées non traitées dans les conditions et exceptions précitées, est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. Le cas échéant, un pré-traitement sera requis afin de rendre des eaux usées conformes aux prescriptions du Schéma Directeur d’Assainissement.

3.2.3 Évacuation des eaux pluviales Tout terrain doit être aménagé avec des dispositifs permettant l'évacuation qualitative et quantitative des eaux pluviales. Ils doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions. Sous réserve des autorisations réglementaires éventuellement nécessaires et d’une perméabilité du sol suffisante (3.10-6 m/s < K < 10-3 m/s), les eaux pluviales doivent de préférence rejoindre directement le milieu naturel par infiltration dans le sol

A défaut, les eaux pluviales peuvent être rejetées, suivant le cas, et par ordre de préférence, au milieu naturel, au caniveau, au fossé, ou dans un collecteur d'eaux pluviales si la voie en est pourvue. Lorsque l’infiltration n’est pas envisageable, pour les constructions nouvelles et les extensions, dès lors que la surface imperméabilisée projetée est supérieure à 100 m², le débit est :

 rejeté gravitairement au réseau public ou au milieu naturel (l'utilisation d'un système de pompage est proscrite)

 et plafonné à 3 l/s/ha imperméabilisé par la mise en œuvre de toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler les apports pluviaux.

D'un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d'ouvrages de prétraitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut-être imposée pour certains usages autres que domestiques.

Les dispositifs d’infiltration ou de stockage avec débit de fuite régulé ne pourront pas être implantés en zone inondable. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur. Les branchements au réseau collectif d'assainissement des eaux pluviales, dès lors qu'il existe, doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur.

3.2.4 Réseaux divers Les réseaux divers de distribution (électricité, …) doivent être réalisés jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou emprises publiques. Ils devront être posés dans une même tranchée sauf impossibilité technique.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33397_PLU_20190715.
Page : https://edifiable.fr/plu/sainte-eulalie-33397/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/sainte-eulalie-33397.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33397/zone/ue