# Zone UY du plan local d'urbanisme de Sainte-Eulalie (33397) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 33397_PLU_20190715 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/07/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UY du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UY 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 1.2 Mixité fonctionnelle et sociale)

Les constructions à usage d’habitat sont admises à condition de mettre en œuvre le dispositif de mixité sociale à hauteur de 100% de logement social minimum au sens de l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, et ne sont autorisées qu’à condition de respecter les dispositions prévues dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation.
Les constructions à usage d’habitat sont admises à condition de ne représenter que 60% maximum de la surface de plancher de la construction.

### Rubrique UY 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 2.1 Volumétrie et implantation des constructions)

2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques 2. Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 35 mètres par rapport
à l'axe de l'autoroute A.10. 3. Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 25 mètres par rapport
à l'axe de la RD 911 (Avenue de l’Aquitaine), de la RD 242 et des bretelles d’échangeur autoroutier. 4. Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres par rapport à l’axe des autres voies, et à 10 mètres par rapport à la limite extérieure des emplacements réservés inscrits au plan. 5. Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport à l'axe de la voie ferrée. 6. Pour les constructions situées à l’angle de deux voies, il suffira que ces prescriptions soient respectées par rapport à la voie imposant le recul le plus important. Le recul par rapport aux autres voies sera alors de 10 m minimum par rapport à l’axe. 7. Un recul différend pourra être accordé pour respecter les mesures de préservation relatives à l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme. 8. Des implantations différentes sont autorisées pour les bâtiments et équipements publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine l’imposent.
2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1. règle générale: Les constructions doivent être implantées : - soit en limite séparative, - soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la hauteur du bâtiment moins trois mètres, sans pouvoir être inférieure à 5 m. 2. Des implantations différentes sont autorisées pour les bâtiments et équipements publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine l’imposent.
2.1.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière
La distance entre deux constructions sur une même propriété doit être au moins égale à 6 mètres.

### Rubrique UY 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 2.1.4 Emprise au sol des constructions Définition)

L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume du bâtiment au sol.
Calcul de l'emprise
Par rapport à la superficie du terrain, l'emprise au sol ne doit pas excéder 60%:

2.1.5 Hauteur maximale des constructions La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.
a. La hauteur d’une construction ne doit pas excéder 10 m.
b. Si une construction est exclusivement destinée à l’habitation, la hauteur ne pourra excéder 8.50 m à l’égout.
c. Pour les antennes et pylônes de téléphonie, la hauteur n’est pas règlementée.
d. Pour les constructions localisées dans le périmètre de l’OAP de la Gare, un dépassement de 20% maximum des règles de hauteur sera autorisé.

### Rubrique UY 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2)

. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.2.1 Dispositions générales Rappel : l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme dispose : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »
2.2.2 Dispositions applicables aux constructions nouvelles Les constructions nouvelles doivent s’intégrer à la séquence de voie dans laquelle elles s’insèrent en tenant compte des caractéristiques des constructions avoisinantes sur les 2 rives de la voie.
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec l'agencement architectural et urbain de la zone.
Les constructions, par leur implantation, leur architecture et leurs dimensions devront participer à la création d'un nouvel environnement de qualité.
Elles contribueront par la qualité de traitement de leurs espaces libres (espaces verts, stationnement), à créer une ambiance paysagère et un environnement urbain qui valorisera l'image de l'ensemble du secteur d'activités.
L'adaptation à la topographie et au sol sera particulièrement recherchée.

. Aspect extérieur des bâtiments
Tous les matériaux sont autorisés à l'exception des imitations et des matériaux non enduits tels que parpaing, briques non décoratives.
Les couleurs retenues seront claires, pouvant aller du gris au blanc.
D’autres couleurs seront admises pour la signalétique ou enseignes, sur des surfaces réduites à 20% maximum de la façade et bien circonscrites de façon à obtenir une unité entre les différents bâtiments et les différentes enseignes. Les couleurs agressives (rouge vif, jaune vif, vert pomme, teinte fluorescente...) sont interdites.
De plus, pour de très faibles pentes de toitures, un bandeau suffisamment épais filera le long des différentes façades, permettant de couronner le bâtiment en attique.
3. Traitement des aires de service, de stockage ou les équipements techniques
Les aires de service, de stockage ou les équipements techniques (climatisation, VMC, transformateurs, local poubelle, aire de service …) ne devront pas être visibles depuis l’ensemble des voies publiques et seront situées de préférence :
 dans l’enveloppe des bâtiments,  à l'arrière des bâtiments,  entre deux bâtiments si les nécessités techniques ou de programme l'imposent,  en toiture.
4. Clôtures Les clôtures en façades sur voie seront constituées par :
 une clôture grillagée à trame serrée, de teinte sombre, noire ou gris foncé, doublée de plantations d'arbres en alignement le long de l'autoroute A.10 et de la RD.911,
 un tapis végétalisé et des massifs arbustifs formant des rectangles réguliers de 20 m x 15 m, organisés parallèlement à la RD.911 et à la bretelle autoroutière comme indiqué en PAR sur les documents graphiques,
 des portails d'accès, si nécessaire, de conception simple, dans les couleurs rappelant le bâtiment principal.
 Dans tous les cas, la hauteur des clôtures et des portails ne pourra excéder 1.5 m en façade sur rue.
Les clôtures sur limites séparatives seront constituées d'un grillage à trame serrée, de teinte sombre, noire ou gris foncé, doublée d'une haie vive arbustive. Dans tous les cas, la hauteur des clôtures et des portails ne pourra excéder 1.80 m.

 Interdiction de construire à moins de 30 m des éléments de patrimoine bâti et d’architecture particulière identifiés et interdiction de construire à moins de 10 m du petit patrimoine rural
 Interdiction de démolir les bâtiments et leurs annexes, les murs en pierre, les éléments de petit patrimoine associés (portail, porches, pigeonniers, escaliers extérieurs en pierre, …)
 Préservation de l’ensemble bâti ou d’architecture particulière et son environnement, et les perspectives depuis la ou les voies ou espaces publics le cas échéant : les éventuelles adjonctions de constructions, clôtures ou plantations ne devront pas nuire à la qualité des vues et de l’intégration du patrimoine protégé dans son environnement
 les murs en pierre ou en moellon de pierre devront rester à nu. En cas de reconstruction ou réfection, les murs en pierre ou moellons de pierre devront être reconstitués à l'identique.
 Obligation de conserver le caractère originel des portails en ferronnerie et, le cas échéant, obligation de restaurer les éléments de décors et d’apparat qui accompagne le portail (modénature, colonnes, fausses colonnes, écussons, clés de voûte, éléments en fer forgé, …)
 Interdiction de modifier la nature du portail, sa vocation de passage ou d’entrée principale sur la propriété bâtie

Interdiction de :
 Construire à moins de 20 m des éléments du patrimoine végétal identifiés au titre de l’article L151-19 du Code l’urbanisme.
 Construire à moins de 15 m des Espaces Boisés Classés  Réaliser des clôtures hautes pouvant masquer les vues sur les espaces cultivés ou aménagés
identifiés  Remblayer ou décaisser les sols en place  Minéraliser les espaces
Les coupes ou abattages des arbres protégés ou identifiés sont soumis à autorisation et devront être dûment justifiés (mauvais état phytosanitaire, risque avéré pour les biens et les personnes,…)
Dans tous les cas, les interventions de nettoyage et de taille devront respecter le caractère des arbres de grand développement. L’émondage et les tailles agressives des arbres sont interdits.
Les plantations ou aménagements paysagers, ne doivent pas masquer les points de vue identifiés au document graphique réglementaire

### Rubrique UY 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

2.3.1 Espaces libres et plantations Les espaces libres correspondent à la surface de terrain non occupée par les constructions, y compris enterrées, d'installations et d'aménagements conduisant à limiter la capacité naturelle d'infiltration du sol (aires de stationnement, voirie, accès, piscines, terrasses, bâtis et annexes). Les espaces libres correspondent à la surface des espaces verts plantés en pleine terre.
La présence d'éléments paysagers doit être respectée :
 Fossés, micro-relief, perspectives ou points de vue, arbres remarquables, végétation de feuillus, haies, rideaux d’arbres, bosquets,… existants sur les terrains à aménager devront être respectés et pris en compte dans l'organisation de l'urbanisation des unités foncières et des parcelles.

### Rubrique UY 8 - Stationnement (intitulé du document : 1 place de stationnement par 30 m² de surface de plancher de la construction)

 Établissements commerciaux, activités de services et entrepôts
3 places de stationnement par 100 m2 de surface de plancher lorsque celle-ci est supérieure à 100 m², 3 places de stationnement pour une surface de plancher inférieure à 100m².
 Hôtels et restaurants :
 1 place par chambre, 1 place par 10 m² de salle ou de terrasse de restaurant
 Autres établissements et travaux sur des établissements existants à la date d’approbation du PLU
Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l’offre de stationnement accessible existant à proximité. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l’établissement sans gêne ni report sur les voies et espaces ouverts à tout type de la circulation publique.
b) Stationnement vélos
 Constructions à usage d'habitation
2 m² minimum de stationnement de surface couvert ou garage à vélo, par logement lorsque le nombre de logement excède 3 logements.
 Établissements commerciaux
Ration de 2 places minimum de stationnement de surface couvert ou garage vélo, par tranche de 100 m² de surface de plancher. Le local sera directement visible et accessible depuis l’espace public.
c) Modalités d'application
• Calcul du nombre de places et modalités de réalisation
Il convient d’arrondir au nombre supérieur le nombre de place exigible, dès que la décimale est supérieure à 5.
La surface à prendre en compte pour le stationnement collectif des véhicules est de 25 m2, y compris les accès. La largeur minimum d’une place de parking sera de 2.60 m.
Les aires de stationnement doivent être réalisées dans l'espace compris entre la façade du bâtiment et l'alignement de la voie, ou entre le bâtiment et la limite séparative.
En cas d’impossibilité architecturale ou technique non imputable au constructeur, d’aménager sur le terrain même de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, il sera fait application des dispositions correspondantes du Code de l’Urbanisme (concession dans un parc public, concession ou acquisition dans un parc privé)
Les modalités de réalisation des places sont identiques qu’elles soient réalisées sur le terrain d’assiette du projet ou à proximité immédiate.
• Règle applicable
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

### Rubrique UY 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 3.1.2 Conditions d’accès : -)

Les accès pourront être regroupés deux par deux, au maximum
- Ils devront présenter une largeur de 5 m + 1,50 m de part et d’autre pour l’accès piéton
- S'ils doivent être munis d'un système de fermeture, celui-ci sera situé en retrait par rapport à l'emplacement réservé figurant au plan
3.1.3 Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques (les structures de chaussées devront
répondre au catalogue des structures type de chaussée) de ces voies devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, d’enlèvement des ordures ménagères et de la défense contre l'incendie. - La création de voies publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation automobile, est soumise à validation du service voirie de la commune et doivent être conformes aux schémas décrits dans les dispositions générales du règlement. La géométrie de ces voies devra prendre en compte obligatoirement les modes de déplacements doux. La création de voies publiques ou privées communes doit répondre a minima aux conditions suivantes :
 Pour les voies de liaisons inter-quartiers : la largeur d’emprise de ces voies est adaptée à leur usage, à l’existence ou non de stationnement sans pour autant pouvoir être inférieure à 13.5 m, avec une largeur minimale de chaussée à 6 m.

### Rubrique UY 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 3.2 Desserte par les réseaux)

3.2.1 Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite aux caractéristiques suffisantes et être munie d'un dispositif anti-retours d'eau.
3.2.2 Assainissement des eaux usées L'évacuation des eaux et matières usées non traitées dans les conditions et exceptions précitées, est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.
Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. Le cas échéant, un pré-traitement sera requis afin de rendre des eaux usées conformes aux prescriptions du Schéma Directeur d’Assainissement.
Dans l’attente de sa réalisation, et seulement dans ce cas :

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33397_PLU_20190715.
Page : https://edifiable.fr/plu/sainte-eulalie-33397/uy
La commune : https://edifiable.fr/plu/sainte-eulalie-33397.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33397/zone/uy