# Zone UPR7 du plan local d'urbanisme intercommunal de Sainte-Foy-lès-Lyon (69202) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200046977_PLUi_20260326 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UPR7 du règlement, 4 rubriques.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UPR7 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE ET AFFECTATION DES SOLS ET ACTIVITES)

1.1 - Les destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités interdites
a. Les affouillements ou exhaussements des sols non liés à des travaux d’aménagement ou de construction dans la zone ;
b. Les aires de démolition des véhicules usagés ;
c. Les stationnements sous forme de boxes en surface ;
d. l'aménagement, d'initiative privée, de terrains familiaux destinés à l'habitat des gens du voyage, ou de terrains destinés à recevoir des résidences démontables ;
e. l’aménagement de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs, dès lors qu’ils ne constituent pas des équipements d’intérêt collectif et services publics ;
f. l’implantation, hors des terrains aménagés à cet effet :
a. de résidence démontable,
b. de résidence mobile de loisirs et des gens du voyage,
c. d’habitation légère de loisirs, de caravane et de tente ;
g. les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ;
h. Les parcs d’attraction ouverts au public ;
1.2 - Les destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités soumises à conditions
a. Les constructions à destination de commerce de détail et d’artisanat destinées principalement à la vente de biens et services, dès lors que leur surface de plancher est, par unité de commerce, au plus égale à 100 m² ou au plafond indiqué dans les périmètres de polarité commerciale figurant aux documents graphiques du règlement.
Ce seuil n’est pas applicable aux commerces liés aux deux-roues et à l’automobile (tel que vente de véhicules, concessions automobiles…).
Dans tous les cas, est admise une augmentation de 10% de la surface de plancher destinée au commerce de détail et à l’artisanat destiné principalement à la vente de biens et services existante à la date d’approbation du PLU-H.

PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 550

### Rubrique UPR7 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : LA MORPHOLOGIE ET L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques ou privées
Le terme « limite de référence » désigne les limites :
a. des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale ;
b. des places ;
c. des emplacements réservés destinés à la création, à l’élargissement ou à l’extension des dites voies et places ;
d. des marges de recul, dès lors qu’elles sont inscrites dans les documents graphiques.
Toutefois ne constituent pas des limites de référence au sens de la présente définition les servitudes de passage et les cheminements piétons et cyclistes ainsi que les voies exclusivement destinées à un seul mode de déplacement.
Ne sont pas pris en compte dans le calcul du retrait : a. les parties de construction constituant des dépassements ponctuels de la toiture dus à des exigences techniques telles que les cheminées ; b. les débords de toiture n’excédant pas 0,60 mètre de porte-à-faux par rapport à la façade ; c. les dispositifs de protection contre le rayonnement solaire dont la profondeur est inférieure ou égale à 0,80 mètre par rapport au nu général de la façade ; d. les clôtures.
2.1.1 - Règle générale
Les bandes de constructibilité, repérées graphiquement, déterminent les règles d’implantation des constructions.
2.1.1.1 - Dans la bande constructible repérée graphiquement par le CES de 100%, les constructions doivent s’implanter en limite de référence.
2.1.1.2 - Dans la bande constructible repérée graphiquement par le CES < à 100%
La construction doit être implantée de préférence transversalement par rapport à la voie et présenter sa face étroite en premier plan le long de ladite voie, sans que le parallélisme de la façade sur voie ne soit systématiquement recherché.
Les constructions peuvent être implantées soit en limite de référence, soit en retrait de cette dernière.
Toutefois, la construction projetée doit être implantée par rapport à la limite de référence avec un retrait différent de ceux des constructions voisines, dans le respect des objectifs et des prescriptions édictés au chapitre 4.

PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 553

### Rubrique UPR7 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : LA QUALITÉ URBAINE ET ARCHITECTURALE)

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Au sein des périmètres d’intérêt patrimonial repérés aux documents graphiques, les projets doivent prendre en compte les caractéristiques du quartier afin de s’inscrire dans son histoire, en harmonie avec les constructions existantes.
Les constructions repérées comme éléments bâtis patrimoniaux peuvent faire l’objet d’interventions mesurées dès lors qu’elles concourent à mettre en valeur le caractère originel des bâtiments.
Ces travaux d’extension et d’aménagement doivent être conçus en évitant de dénaturer les caractéristiques constituant l’intérêt de l’élément bâti patrimonial. Ils doivent notamment respecter les matériaux d’origine et concourir à la mise en valeur des détails existants, présentant un intérêt patrimonial (éléments de décor, garde-corps, grilles, clôtures, …). Les adjonctions contemporaines sont admises lorsqu’elles participent à la mise en valeur de l’édifice.
La suppression d’ajouts dénaturant les constructions peut être imposée. Les démolitions partielles permettant une meilleure fonctionnalité des constructions sont autorisées, sous réserve de ne pas porter atteinte aux caractéristiques structurelles, spatiales ou patrimoniales des constructions.
4.1 - Objectifs et principes généraux
Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur des caractéristiques dominantes du projet urbain défini dans le caractère général de la zone dont l’orientation principale consiste à induire une diversité de formes bâties, contribuant, par son rapport au végétal et à l’espace public, à garantir un caractère agréable au quartier.
Deux morphologies se distinguent en fonction de leur implantation :
a. le long des voies principales, l’orientation du projet vise à assurer une continuité stricte du bâti d’une limite latérale à l’autre, caractérisée par une volumétrie importante afin de constituer de « super îlots » ;
b. dans les cœurs d’îlots ou le long des voies vertes, l’implantation du bâti présente une morphologie alternative au bâti structuré le long des voies. L’orientation du projet vise alors à préserver la présence du végétal en articulation avec le domaine public par une implantation du bâti en discontinuité, en alignement ou en retrait par rapport aux voies.

PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 570

### Rubrique UPR7 8 - Stationnement (intitulé du document : LES DÉPLACEMENTS ET LE STATIONNEMENT)

5.1 - Voies et accès
Les dispositions règlementaires relatives aux voies et aux accès se situent au chapitre 5 de la partie 1 du règlement à laquelle il convient de se référer.
5.2 - Stationnement
5.2.1 - Normes relatives au stationnement
Les dispositions règlementaires relatives aux normes de stationnement des véhicules automobiles et aux deux-roues non motorisés, ainsi que leurs modalités de calcul se situent au chapitre 5 de la partie 1 du règlement à laquelle il convient de se référer.
5.2.2 - Modalités de réalisation des aires de stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, usages des sols et nature d’activités doit être assuré en dehors des voies publiques.
Les aires de stationnement doivent être conçues, tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l’organisation des aires de dégagement et de circulation, pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité.
5.2.2.1 - Les places de stationnement doivent être réalisées en sous-sol.
Cette disposition ne s’applique pas :
a. aux places existantes en surface et conservées dans le cas d’un changement de destination des constructions ;
b. aux constructions d’habitation comportant au plus deux logements ;
c. aux activités industrielles ou artisanales ;
d. aux places destinées au déchargement des camions, livraisons, ambulances dès lors qu’elles font l’objet d’un traitement qualitatif ;
e. aux places de stationnement destinées aux personnes à mobilité réduite ;
f. aux constructions, travaux, ouvrages, à destination de stationnement dès lors qu’ils constituent des équipements d’intérêt collectif et services publics ;
g. aux équipements techniques liés au stationnement (ex : rampes d’accès, etc.).

PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 576

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200046977_PLUi_20260326.
Page : https://edifiable.fr/plu/sainte-foy-les-lyon-69202/upr7
La commune : https://edifiable.fr/plu/sainte-foy-les-lyon-69202.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69202/zone/upr7