# Zone A du plan local d'urbanisme de Sainte-Gemme (17330) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 17330_PLU_20260115 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 8 articles.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISEES)

Les destinations et sous destinations autorisées sont: Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ; Pour la destination " habitation " : logement, Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés;

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITES, CONSTRUCTIONS INTERDITES AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINA)

SUSVISES

Au sein des destinations et sous destinations de l’article 1 de la zone A, sont interdites : • les constructions nouvelles relevant de la destination habitation à usage de logements nouveaux. • les constructions nouvelles relevant de la destination exploitation agricole et forestière à usage de logements nouveaux sauf ceux nécessaires à l’exploitation. • les éoliennes soumises au seuil du permis de construire • les résidences démontables • Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs • Les aires d’accueil des gens du voyage
CARACTERISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : RÈGLES VOLUMETRIQUES ET D’IMPLANTATION)

1. HAUTEUR

Hauteur maximale : Différence altimétrique entre le point le plus élevé de cette construction (cheminées et autres ouvrages techniques exclus) et le niveau moyen du terrain naturel aux extrémités de cette construction.
Pour la destination exploitation agricole et forestière, la hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 12 mètres. Pour la destination exploitation agricole et forestière, la hauteur maximale des constructions nouvelles à usage de logement est fixée à 7.50 mètres.
Pour la destination habitat, la hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 7.5 mètres.
Des conditions de hauteurs différentes de celles énoncées ci-dessus peuvent être imposées lorsque des impératifs techniques le justifient ou pour être en cohérence avec la hauteur des constructions existantes mitoyennes.

2. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Bâtiments agricoles et/ou sylvicoles : - sans objet
Extensions des constructions et annexes aux constructions existantes : - les constructions doivent être implantées à 5 mètres au moins des limites séparatives latérales et arrières en contact avec des espaces agricoles (cultivés ou non) et naturels boisés ou non), non résidentiels, sauf dans le cas de l’extension de constructions existantes (habitation, annexes) et sauf pour les abris de jardins de surface inférieure à15 m² - les constructions sont implantées en limite(s) ou en ou retrait en limites séparatives de parcelles bâties résidentielles
AR Prefecture SAINTE GEMME(17) – Plan Local d’Urbanisme
017-211703301-20260115-2026_0001-DE Reçu le 29/01/2026
3. DISTANCES ENTRE LES CONSTRUCTIONS

Règlement

Les constructions nouvelles relevant de la destination exploitation agricole ou forestière devront être implantées à moins de 75 mètres des bâtiments agricoles, à l’exception de :
− La construction nouvelle à usage de siège d’exploitation agricole ou forestière n’est pas soumise à condition de distance.
− Les constructions nouvelles relevant de la destination exploitation agricoles et forestière à usage de logements nouveaux devront être implantées au cœur de l’emprise accueillant les bâtiments agricoles de l’exploitation agricole. En cas d’impossibilité, elles devront se situer à moins de 100 mètres des bâtiments agricoles.
Les annexes relevant de la destination habitation devront être implantées à moins de 30 mètres de l’habitation.
4. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS/ SURFACE DE PLANCHER DES CONSTRUCTIONS

. Extension de construction à usage d’habitation : Les extensions relevant de la destination habitation sont autorisées dans la limite de 40 m² d’’emprise au sol. Cette surface maximale peut être autorisée en une ou plusieurs fois, en extension de l’emprise existante à la date d’approbation de la révision du PLU(17/10/2019).
. Constructions annexes à l’habitation : Les annexes relevant de la destination habitation sont autorisées dans la limite d’une surface cumulée de 40 m² d’emprise au sol. Cette surface maximale peut être autorisée en une ou plusieurs fois. Cette règle ne s’applique pas aux piscines qui pourront avoir une emprise maximale de 75 m².

. Les constructions nouvelles relevant des équipements d'intérêt collectif et services publics ne pourront pas dépasser et 30 m² d’emprise au sol et 30 m² de surface de plancher.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE)

1. GENERALITES
Constructions nouvelles
Les constructions, de style ancien ou contemporain, doivent s’intégrer harmonieusement aux constructions voisines ou mitoyennes, à la forme urbaine de la rue ou de l’ilot, aux paysages environnants : implantation, volumes, matériaux, ordonnancement des façades, dimension des ouvertures, menuiseries.
Les bardages ou toitures ou revêtements des bâtiments agricoles devront avoir une couleur neutre, de tonalité moyenne ou sombre, réalisés avec des matériaux adaptés à l’environnement.
Les HLL devront être constituée de matériaux naturels (bois….). L’édification de socles en béton est interdite.
Démolition des bâtiments anciens en pierre
La démolition des bâtiments anciens en pierre ne devra pas être de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du quartier, de la forme urbaine, du front bâti.
Réhabilitation ou restauration des bâtiments anciens en pierre
Les restaurations ou réhabilitations des bâtiments anciens devront respecter les spécificités architecturales d’origine (volumes, ordonnancement, dimensions des ouvertures, matériaux d’origine, coloration, menuiseries …). Les travaux à effectuer sur les constructions ne doivent pas porter atteinte à l’homogénéité de la forme urbaine (alignement, mitoyenneté,…) ni aux caractéristiques architecturales (volumes, ordonnancement) de la construction.
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2. CLOTURES

Règlement

Les murs en pierre existants
Les murs en pierre existants (moellons,….) doivent être conservés, sauf nécessité motivée d’accès. Les finitions du percement créé devront faire l’objet d’un traitement architectural de qualité (piliers en pierre, chainage en pierre). Les chapeaux en pierre devront être conservés.
Les murs en pierres doivent faire l’objet d’une maintenance. La surélévation des murs en pierre devra se faire en harmonie avec le mur existant (moellons, grilles en fer forgé, etc…)
Les enduits sur murs en pierre, seront d’une couleur ton pierre de pays, l’enduit sera affleurant et sans surépaisseur.
La modification des portails et portillons existants doit respecter les caractéristiques d’origine de ces éléments (matériaux, hauteur, piliers….).

3. DISPOSITIFS DE PRODUCTION ET D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE ET AUTRES ÉLÉMENTS TECHNIQUES
Les équipements techniques liés à la gestion énergétique (citernes à gaz, pompes à chaleur, climatiseur, …) et à la retenue des eaux pluviales (cuve de récupération des eaux,…) ne devront pas apparaître directement à la vue depuis l’espace public. Des dispositifs d’intégration en matériaux durables pourront être utilisés.
L’installation de panneaux solaires et photovoltaïques est admise à conditions - de s’intégrer harmonieusement dans la composition de la couverture, encastrés ou surimposés, - qu’ils soient positionnés de manière à garantir la meilleure insertion paysagère du dispositif, - d’être axés de préférence, par rapport aux ouvertures de façades

Les différents coffrets techniques (électricité, gaz, téléphone) seront encastrés et recouverts d’un volet peint de la couleur de la maçonnerie ou des menuiseries ou encore intégrés à la haie de clôture. Les antennes paraboliques ne devront pas apparaître directement à la vue depuis l’espace public.
5. SURFACES NON IMPERMÉABILISÉES OU ÉCO-AMÉNAGEABLES, ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS Les arbres existants doivent être conservés, sauf nécessité motivée d’abattage. Tout arbre abattu doit être remplacé. Les espaces libres - c’est-à-dire les espaces non consommés par les constructions, les aires de stationnement en surface et les circulations des véhicules - doivent être paysagés. Pour les plantations nouvelles, l’unité du paysage étant conditionnée par l’observation de l’équilibre écologique local, le choix des essences devra se limiter autant que possible à la palette végétale locale. Les haies de thuyas ou de lauriers palme sont interdites.
6. INSTALLATIONS NÉCESSAIRES À LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT Les espaces libres - c’est-à-dire les espaces non consommés par les constructions - doivent être traités en espaces paysagers et être perméables sur au moins 70% de leur surface. On considèrera comme perméable les matériaux de type poreux (exemple : dalles type dalles alvéolaires engazonnées, stabilisé, …), et comme imperméable les matériaux de type voies bitumées, terrasses cimentées ou dallées…
EQUIPEMENT ET RESEAUX

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D'ACCÈS AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
L'accès à une voie ouverte à la circulation publique doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et du ramassage des déchets ménagers et répondre à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé.
Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent permettre la circulation et l’utilisation des véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires.
Toute voirie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante et en évitant la création d’impasses.
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Règlement

Reçu le 29/01/2026
Les voies nouvelles doivent respecter les principes de voirie à réaliser et les principes de cheminements piétonniers et/ou

cyclables à réaliser figurant dans les « Orientations d’aménagement et de programmation », du présent Plan Local

d’Urbanisme.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉNERGIE ET NOTAMMENT D'ÉLECTRICITÉ)

ET D'ASSAINISSEMENT

1. EAU POTABLE
Toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

En l'absence du réseau public de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau potable peut être autorisée par puits ou forages particuliers.

2. EAUX USÉES
Toute construction susceptible de requérir un assainissement doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées s’il existe. Dans le cas où le réseau public n’existe pas, toute construction doit être assainie par un dispositif d'assainissement autonome.
Tout terrain doit donc avoir une superficie suffisante permettant de réaliser un dispositif d'assainissement individuel permettant l'infiltration des effluents traités dans le sol. Ainsi le rejet en milieu hydraulique superficiel ne saurait être justifié par le seul fait que la faible surface de terrain constructible disponible est incompatible avec les dispositifs d'assainissement non collectif permettant l'infiltration des eaux usées traitées dans le sol.

3. ELECTRICITE Les lignes ou conduites de distribution ainsi que les branchements doivent être installés en souterrain. S'il y a impossibilité d'alimentation souterraine, les câbles apposés en façade doivent être dissimilés ou encastrés.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : CONDITIONS POUR LIMITER L'IMPERMÉABILISATION DES SOLS, POUR ASSURER LA MAÎTRISE DU DÉBIT ET DE)

L'ÉCOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT
Les eaux pluviales sont en règle générale conservées sur l’unité foncière. Les dispositifs d’infiltration doivent être conçus, dimensionnés et implantés pour éviter toute résurgence sur les fonds voisins. Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration ou l'environnement de l’unité foncière ne le permettent pas, l’évacuation des eaux pluviales sera autorisée au caniveau de la rue ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales. Un pré-traitement approprié et un volume de rétention permettant de limiter le rejet peuvent alors être imposés.
Les accès sur voirie privée ou publiques, ainsi que les accotements des voiries (trottoirs, pistes cyclables…) doivent éviter au maximum le ruissellement des eaux de pluie en assurant la perméabilité du sol par des matériaux poreux (exemple : dalles type dalles alvéolaires engazonnées, stabilisé, …).
Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.
Tout rejet d’eaux pluviales dans un collecteur unitaire est interdit.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES E)

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES.

Les lignes ou conduites de distribution ainsi que les branchements doivent être installés en souterrain. S'il y a impossibilité d'alimentation souterraine, les câbles apposés en façade doivent être dissimilés ou encastrés. Pour toutes les nouvelles constructions ou logements crées, les réseaux de communications électroniques seront en distribution souterraine. Même en cas d’absence de réseau de communication électronique, un fourreau sera créé par anticipation de l’arrivée d’un tel réseau.

CHAPITRE IV: LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES
Les zones naturelles et forestières correspondent à la zone N

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17330_PLU_20260115.
Page : https://edifiable.fr/plu/sainte-gemme-17330/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/sainte-gemme-17330.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17330/zone/a