# Zone NC du plan local d'urbanisme de Sainte-Gemme (17330) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 17330_PLU_20260115 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NC du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NC1, NC2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article NC 1 - Destinations et sous destinations autorisees Les destinations et sous destinations autorisées sont: « autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires », sous destination industrie ### Article NC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITES, CONSTRUCTIONS INTERDITES AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINA) SUSVISES Au sein des destinations et sous destinations de l’article 1 du secteur NC2, sont interdites : • Les constructions nouvelles ### Article NC 3 - Usages, affectations des sols, activites, constructions soumises a condition speciale au sein des destinations ET/OU SOUS DESTINATION SUSVISES En secteur NC1, sont seulement autorisées les constructions nouvelles destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire et situées hors périmètre Natura 2000. CARACTERISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article NC 4 - Règles volumetriques et d’implantation 1. HAUTEUR Hauteur maximale : Différence altimétrique entre le point le plus élevé de cette construction (cheminées et autres ouvrages techniques exclus) et le niveau moyen du terrain naturel aux extrémités de cette construction. La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 7 mètres. 2. DISTANCES PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES Les constructions nouvelles doivent être implantées : - en retrait de minimum 2 m des voies publiques ou privées et des emprises publiques. 3. DISTANCES PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions nouvelles doivent être implantées : - en retrait de minimum 2 m des limites séparatives. 4. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS/ SURFACE DE PLANCHER DES CONSTRUCTIONS Les constructions nouvelles sont autorisées dans la limite de 800 m² de surface de plancher dans la limite de 800 m² d’emprise au sol. A compter de la date d’approbation du PLU, il ne sera admis qu’une seule construction nouvelle pour la durée du PLU. ### Article NC 5 - Qualité urbaine, architecturale et environnementale 1. GENERALITES Constructions nouvelles Les constructions, de style ancien ou contemporain, doivent s’intégrer harmonieusement aux constructions voisines ou mitoyennes, à la forme urbaine de la rue ou de l’ilot, aux paysages environnants : implantation, volumes, matériaux, ordonnancement des façades, dimension des ouvertures, menuiseries. Reçu le 29/01/2026 Les façades présenteront des bardages de couleur neutre de tonalité moyenne ou sombre pour mieux s’intégrer à l’environnement. 2. DISPOSITIFS DE PRODUCTION ET D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE ET AUTRES ÉLÉMENTS TECHNIQUES Les équipements techniques liés à la gestion énergétique (citernes à gaz, pompes à chaleur, climatiseur, …) et à la retenue des eaux pluviales (cuve de récupération des eaux,…) ne devront pas apparaître directement à la vue depuis l’espace public. Des dispositifs d’intégration en matériaux durables pourront être utilisés. L’installation de panneaux solaires et photovoltaïques est admise à conditions - de s’intégrer harmonieusement dans la composition de la couverture, encastrés ou surimposés, - qu’ils soient positionnés de manière à garantir la meilleure insertion paysagère du dispositif, - d’être axés de préférence, par rapport aux ouvertures de façades Les différents coffrets techniques (électricité, gaz, téléphone) seront encastrés et recouverts d’un volet peint de la couleur de la maçonnerie ou des menuiseries ou encore intégrés à la haie de clôture. Les antennes paraboliques ne devront pas apparaître directement à la vue depuis l’espace public. EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article NC 6 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public L'accès à une voie ouverte à la circulation publique doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et du ramassage des déchets ménagers et répondre à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé. Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent permettre la circulation et l’utilisation des véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires. Toute voirie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante et en évitant la création d’impasses. Les voies nouvelles doivent respecter les principes de voirie à réaliser et les principes de cheminements piétonniers et/ou cyclables à réaliser figurant dans les « Orientations d’aménagement et de programmation », du présent Plan Local d’Urbanisme. ### Article NC 7 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité ET D'ASSAINISSEMENT 1. EAU POTABLE Toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. En l'absence du réseau public de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau potable peut être autorisée par puits ou forages particuliers. 2. EAUX USÉES Toute construction susceptible de requérir un assainissement doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées s’il existe. Dans le cas où le réseau public n’existe pas, toute construction doit être assainie par un dispositif d'assainissement autonome. Tout terrain doit donc avoir une superficie suffisante permettant de réaliser un dispositif d'assainissement individuel permettant l'infiltration des effluents traités dans le sol. Ainsi le rejet en milieu hydraulique superficiel ne saurait être justifié par le seul fait que la faible surface de terrain constructible disponible est incompatible avec les dispositifs d'assainissement non collectif permettant l'infiltration des eaux usées traitées dans le sol. 3. ELECTRICITE Les lignes ou conduites de distribution ainsi que les branchements doivent être installés en souterrain. S'il y a impossibilité d'alimentation souterraine, les câbles apposés en façade doivent être dissimilés ou encastrés. ### Article NC 8 - Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement Les eaux pluviales sont en règle générale conservées sur l’unité foncière. Les dispositifs d’infiltration doivent être conçus, dimensionnés et implantés pour éviter toute résurgence sur les fonds voisins. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17330_PLU_20260115. Page : https://edifiable.fr/plu/sainte-gemme-17330/nc La commune : https://edifiable.fr/plu/sainte-gemme-17330.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17330/zone/nc