# Zone NL du plan local d'urbanisme de Sainte-Gemme (17330) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 17330_PLU_20260115 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NL du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NLc, NLprI. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article NL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISEES)

Les destinations et sous destinations autorisées sont : Pour la destination " commerce et activités de service " : hébergement hôtelier et touristique;

### Article NL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITES, CONSTRUCTIONS INTERDITES AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINA)

SUSVISES

Au sein des destinations et sous destinations de l’article 1 du secteur NLprl, sont interdites : • Les constructions nouvelles • les éoliennes soumises au seuil du permis de construire, • Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,
Au sein des destinations et sous destinations de l’article 1 du secteur NLc, sont interdites : • Les constructions annexes • les éoliennes soumises au seuil du permis de construire, • Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, • les parcs résidentiels de loisirs, • Les résidences démontables, • Les habitations légères de loisirs

### Article NL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITES, CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION SPECIALE AU SEIN DES DESTINATIONS)

ET/OU SOUS DESTINATION SUSVISES
En secteur NLprl, sont seulement autorisées les HLL dans la limite de 65 unités dès lors qu’elles sont liées à un PRL et destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.
En secteur NLc, sont seulement autorisées les constructions nouvelles et aménagements liés à un camping et destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.
CARACTERISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article NL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : RÈGLES VOLUMETRIQUES ET D’IMPLANTATION)

1. HAUTEUR Hauteur maximale : Différence altimétrique entre le point le plus élevé de cette construction (cheminées et autres ouvrages techniques exclus) et le niveau moyen du terrain naturel aux extrémités de cette construction.
La hauteur maximale des HLL est fixée à 4 mètres.
La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 4.50 mètres.

2. DISTANCES PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES Les constructions nouvelles et HLL doivent être implantées : - en retrait de minimum 2 m des voies publiques ou privées et des emprises publiques.
3. DISTANCES PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions nouvelles et HLL doivent être implantées : - en retrait de minimum 2 m des limites séparatives.
4. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS/ SURFACE DE PLANCHER DES CONSTRUCTIONS

Règlement

Les extensions sont autorisées dans la limite de 150 m² de surface de plancher dans la limite de 150 m² d’emprise au sol. A compter de la date d’approbation du PLU, il ne sera admis qu’une seule extension à la construction existante pour la durée du PLU.
Les HLL sont autorisées dans le la limite de 60 m² de surface de plancher chacune.

### Article NL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE)

1. GENERALITES
Constructions nouvelles Les constructions, de style ancien ou contemporain, doivent s’intégrer harmonieusement aux constructions voisines ou mitoyennes, à la forme urbaine de la rue ou de l’ilot, aux paysages environnants : implantation, volumes, matériaux, ordonnancement des façades, dimension des ouvertures, menuiseries.
Les HLL devront être constituée de matériaux naturels (bois….). L’édification de socles en béton est interdite.

2. HAIES, BOISEMENTS, RIPISILVES
Les haies d’essences locales doivent être préservées. Les arrachages sont autorisés pour des raisons sanitaires, ou de sécurité ou des besoins techniques justifiés par l’absence d’autres possibilités. Toute haie abattue doit être remplacée par une haie d'essences locales ;
Les espaces boisés d’essences locales sont des espaces dans lesquels il est souhaitable de conserver voire développer le boisement. Dans ces espaces sont admis les travaux ne compromettant pas leur caractère, ceux nécessaires à l'accueil du public, à l'entretien de ces espaces, à leur réorganisation éventuelle et à leur mise en valeur mais en aucun cas les nouvelles aires de stationnement. La suppression, même partielle, pour des raisons sanitaires, de sécurité, des besoins techniques justifiés par l’absence d’autres possibilités de ces espaces, doit être compensée par des plantations d’essences locales.

3. DISPOSITIFS DE PRODUCTION ET D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE ET AUTRES ÉLÉMENTS TECHNIQUES
Les équipements techniques liés à la gestion énergétique (citernes à gaz, pompes à chaleur, climatiseur, …) et à la retenue des eaux pluviales (cuve de récupération des eaux,…) ne devront pas apparaître directement à la vue depuis l’espace public. Des dispositifs d’intégration en matériaux durables pourront être utilisés.
L’installation de panneaux solaires et photovoltaïques est admise à conditions - de s’intégrer harmonieusement dans la composition de la couverture, encastrés ou surimposés, - qu’ils soient positionnés de manière à garantir la meilleure insertion paysagère du dispositif, - d’être axés de préférence, par rapport aux ouvertures de façades
Les différents coffrets techniques (électricité, gaz, téléphone) seront encastrés et recouverts d’un volet peint de la couleur de la maçonnerie ou des menuiseries ou encore intégrés à la haie de clôture.
Les antennes paraboliques ne devront pas apparaître directement à la vue depuis l’espace public.
4. SURFACES NON IMPERMÉABILISÉES OU ÉCO-AMÉNAGEABLES, ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS
Les arbres existants doivent être conservés, sauf nécessité motivée d’abattage. Tout arbre abattu doit être remplacé.
Les espaces libres - c’est-à-dire les espaces non consommés par les constructions, les aires de stationnement en surface et les circulations des véhicules - doivent être paysagés.
Les principes de plantations à réaliser figurant dans les « Orientations d’aménagement et de programmation », du présent Plan Local d’Urbanisme doivent être respectés.
Pour les plantations nouvelles, l’unité du paysage étant conditionnée par l’observation de l’équilibre écologique local, le choix des essences devra se limiter autant que possible à la palette végétale locale. Les haies de thuyas ou de lauriers palme sont interdites.
5. INSTALLATIONS NÉCESSAIRES À LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT

Règlement

Les espaces libres - c’est-à-dire les espaces non consommés par les constructions - doivent être traités en espaces paysagers et être perméables sur au moins 80% de leur surface. On considèrera comme perméable les matériaux de type poreux (exemple : dalles type dalles alvéolaires engazonnées, stabilisé, …), et comme imperméable les matériaux de type voies bitumées, terrasses cimentées ou dallées…

EQUIPEMENT ET RESEAUX

### Article NL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D'ACCÈS AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
L'accès à une voie ouverte à la circulation publique doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et du ramassage des déchets ménagers et répondre à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé.
Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent permettre la circulation et l’utilisation des véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires.
Toute voirie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante et en évitant la création d’impasses.
Les voies nouvelles doivent respecter les principes de voirie à réaliser et les principes de cheminements piétonniers et/ou cyclables à réaliser figurant dans les « Orientations d’aménagement et de programmation », du présent Plan Local d’Urbanisme.

### Article NL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉNERGIE ET NOTAMMENT D'ÉLECTRICITÉ)

ET D'ASSAINISSEMENT
1. EAU POTABLE
Toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
En l'absence du réseau public de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau potable peut être autorisée par puits ou forages particuliers.

2. EAUX USÉES Toute construction susceptible de requérir un assainissement doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées s’il existe. Dans le cas où le réseau public n’existe pas, toute construction doit être assainie par un dispositif d'assainissement autonome.
Tout terrain doit donc avoir une superficie suffisante permettant de réaliser un dispositif d'assainissement individuel permettant l'infiltration des effluents traités dans le sol. Ainsi le rejet en milieu hydraulique superficiel ne saurait être justifié par le seul fait que la faible surface de terrain constructible disponible est incompatible avec les dispositifs d'assainissement non collectif permettant l'infiltration des eaux usées traitées dans le sol.
3. ELECTRICITE Les lignes ou conduites de distribution ainsi que les branchements doivent être installés en souterrain. S'il y a impossibilité d'alimentation souterraine, les câbles apposés en façade doivent être dissimilés ou encastrés.

### Article NL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : CONDITIONS POUR LIMITER L'IMPERMÉABILISATION DES SOLS, POUR ASSURER LA MAÎTRISE DU DÉBIT ET DE)

L'ÉCOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT

Les eaux pluviales sont en règle générale conservées sur l’unité foncière. Les dispositifs d’infiltration doivent être conçus, dimensionnés et implantés pour éviter toute résurgence sur les fonds voisins.
Reçu le 29/01/2026
Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration ou l'environnement de l’unité foncière ne le permettent pas,

l’évacuation des eaux pluviales sera autorisée au caniveau de la rue ou dans le réseau public d'assainissement des eaux

pluviales. Un pré-traitement approprié et un volume de rétention permettant de limiter le rejet peuvent alors être imposés.

Les accès sur voirie privée ou publiques, ainsi que les accotements des voiries (trottoirs, pistes cyclables…) doivent éviter au maximum le ruissellement des eaux de pluie en assurant la perméabilité du sol par des matériaux poreux (exemple : dalles type dalles alvéolaires engazonnées, stabilisé, …).
Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.
Tout rejet d’eaux pluviales dans un collecteur unitaire est interdit.

### Article NL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES E)

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES.

Les lignes ou conduites de distribution ainsi que les branchements doivent être installés en souterrain. S'il y a impossibilité d'alimentation souterraine, les câbles apposés en façade doivent être dissimilés ou encastrés. Pour toutes les nouvelles constructions, les réseaux de communications électroniques seront en distribution souterraine. Même en cas d’absence de réseau de communication électronique, un fourreau sera créé par anticipation de l’arrivée d’un tel réseau.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17330_PLU_20260115.
Page : https://edifiable.fr/plu/sainte-gemme-17330/nl
La commune : https://edifiable.fr/plu/sainte-gemme-17330.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17330/zone/nl