# Zone NS du plan local d'urbanisme de Sainte-Gemme (17330) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 17330_PLU_20260115 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NS du règlement, 6 articles. ## Les 6 articles du règlement, mot pour mot ### Article NS 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISEES) Dans la zone NS, sont seulement autorisées les destinations et sous destinations suivantes : « équipements d'intérêt collectif et services publics », sous destination « autres équipements recevant du public ». CARACTERISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article NS 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : RÈGLES VOLUMETRIQUES ET D’IMPLANTATION) 1. HAUTEUR Hauteur maximale : Différence altimétrique entre le point le plus élevé de cette construction (cheminées et autres ouvrages techniques exclus) et le niveau moyen du terrain naturel aux extrémités de cette construction. La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 4 mètres. 2. DISTANCES PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES Les constructions nouvelles doivent être implantées : - en retrait de minimum 2 m des voies publiques ou privées et des emprises publiques. 3. DISTANCES PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions doivent être implantées : - en retrait de minimum 2 m des limites séparatives. 4. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS/ SURFACE DE PLANCHER DES CONSTRUCTIONS Les constructions nouvelles sont autorisées dans la limite de 100 m² d’emprise au sol. Sur ces 100 m², seuls 20 m² de surface de plancher seront autorisés. A compter de la date d’approbation du PLU, il ne sera admis qu’une seule construction nouvelle pour la durée du PLU. ### Article NS 3 - Accès et voirie (intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE) 1. GENERALITES Constructions nouvelles Les constructions, de style ancien ou contemporain, doivent s’intégrer harmonieusement aux constructions voisines ou mitoyennes, à la forme urbaine de la rue ou de l’ilot, aux paysages environnants : implantation, volumes, matériaux, ordonnancement des façades, dimension des ouvertures, menuiseries. Les façades présenteront des bardages de couleur neutre de tonalité moyenne ou sombre pour mieux s’intégrer à l’environnement. 2. DISPOSITIFS DE PRODUCTION ET D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE ET AUTRES ÉLÉMENTS TECHNIQUES Les équipements techniques liés à la gestion énergétique (citernes à gaz, pompes à chaleur, climatiseur, …) et à la retenue des eaux (cuve de récupération des eaux, citerne…)ne devront pas apparaître directement à la vue depuis l’espace public. Des dispositifs d’intégration en matériaux durables pourront être utilisés. L’installation de panneaux solaires et photovoltaïques est admise à conditions - de s’intégrer harmonieusement dans la composition de la couverture, encastrés ou surimposés, - qu’ils soient positionnés de manière à garantir la meilleure insertion paysagère du dispositif, - d’être axés de préférence, par rapport aux ouvertures de façades Règlement Les différents coffrets techniques (électricité, gaz, téléphone) seront encastrés et recouverts d’un volet peint de la couleur de la maçonnerie ou des menuiseries ou encore intégrés à la haie de clôture. Les antennes paraboliques ne devront pas apparaître directement à la vue depuis l’espace public. 3. SURFACES NON IMPERMÉABILISÉES OU ÉCO-AMÉNAGEABLES, ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS Les arbres existants doivent être conservés, sauf nécessité motivée d’abattage. Tout arbre abattu doit être remplacé. Les espaces libres - c’est-à-dire les espaces non consommés par les constructions, les aires de stationnement en surface et les circulations des véhicules - doivent être paysagés. Pour les plantations nouvelles, l’unité du paysage étant conditionnée par l’observation de l’équilibre écologique local, le choix des essences devra se limiter autant que possible à la palette végétale locale. Les haies de thuyas ou de lauriers palme sont interdites. 4. INSTALLATIONS NÉCESSAIRES À LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT Les espaces libres - c’est-à-dire les espaces non consommés par les constructions - doivent être traités en espaces paysagers et être perméables sur au moins 90% de leur surface. On considèrera comme perméable les matériaux de type poreux (exemple : dalles type dalles alvéolaires engazonnées, stabilisé, …), et comme imperméable les matériaux de type voies bitumées, terrasses cimentées ou dallées… EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article NS 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D'ACCÈS AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC L'accès à une voie ouverte à la circulation publique doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et du ramassage des déchets ménagers et répondre à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé. Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent permettre la circulation et l’utilisation des véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires. Toute voirie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante et en évitant la création d’impasses. Les voies nouvelles doivent respecter les principes de voirie à réaliser et les principes de cheminements piétonniers et/ou cyclables à réaliser figurant dans les « Orientations d’aménagement et de programmation », du présent Plan Local d’Urbanisme. ### Article NS 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉNERGIE ET NOTAMMENT D'ÉLECTRICITÉ) ET D'ASSAINISSEMENT 1. EAU POTABLE Toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. En l'absence du réseau public de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau peut être autorisée par une citerne. 2. EAUX USÉES Toute construction susceptible de requérir un assainissement doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées s’il existe. Dans le cas où le réseau public n’existe pas, toute construction doit être assainie par un dispositif d'assainissement autonome. Tout terrain doit donc avoir une superficie suffisante permettant de réaliser un dispositif d'assainissement individuel permettant l'infiltration des effluents traités dans le sol. Ainsi le rejet en milieu hydraulique superficiel ne saurait être justifié par le seul fait que la faible surface de terrain constructible disponible est incompatible avec les dispositifs d'assainissement non collectif permettant l'infiltration des eaux usées traitées dans le sol. 3. ELECTRICITE Règlement Les lignes ou conduites de distribution ainsi que les branchements doivent être installés en souterrain. S'il y a impossibilité d'alimentation souterraine, les câbles apposés en façade doivent être dissimilés ou encastrés. ### Article NS 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : CONDITIONS POUR LIMITER L'IMPERMÉABILISATION DES SOLS, POUR ASSURER LA MAÎTRISE DU DÉBIT ET DE) L'ÉCOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT Les eaux pluviales sont en règle générale conservées sur l’unité foncière. Les dispositifs d’infiltration doivent être conçus, dimensionnés et implantés pour éviter toute résurgence sur les fonds voisins. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17330_PLU_20260115. Page : https://edifiable.fr/plu/sainte-gemme-17330/ns La commune : https://edifiable.fr/plu/sainte-gemme-17330.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17330/zone/ns