# Zone U du plan local d'urbanisme de Sainte-Gemme (17330) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 17330_PLU_20260115 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U du règlement, 8 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISEES)

Les destinations et sous destinations autorisées de la zone U sont :
Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ;
Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique,
Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;
Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.

Les destinations et sous destinations autorisées du secteur Ue sont :
Pour la destination " habitation " : hébergement ;
Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle,

### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITES, CONSTRUCTIONS INTERDITES AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINA)

SUSVISES

Au sein des destinations et sous destinations de l’article 1, sont interdites : • les nouvelles ICPE si elles présentent des nuisances (bruit, odeur) incompatibles avec les destinations de la zone, • les habitations légères de loisirs • les éoliennes, • les châssis et les serres à compter du seuil de la déclaration préalable, • les campings, • les parcs résidentiels de loisirs, • les résidences démontables, • les parcs ou terrains de sports ou de loisirs, • les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, • les affouillements et exhaussements de sol soumis à permis de construire, • les aires d'accueil des gens du voyage,

### Article U 3 - Accès et voirie (intitulé du document : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITES, CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION SPECIALE AU SEIN DES DESTINATIONS)

ET/OU SOUS DESTINATION SUSVISES

Les constructions, aménagements…issus de la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics" ne sont pas soumis aux articles 2 à 7. Elles restent toutefois soumises à l’article 8.
Au sein des destinations et sous destinations autorisées pour le secteur Ue, sont seules autorisées les activités effectuées par l’ESAT de la Ferme de Magné.
CARACTERISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Règlement

### Article U 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : RÈGLES VOLUMETRIQUES ET D’IMPLANTATION)

1. HAUTEUR Hauteur maximale : Différence altimétrique entre le point le plus élevé de cette construction (cheminées et autres ouvrages techniques exclus) et le niveau moyen du terrain naturel aux extrémités de cette construction.
La hauteur maximale est fixée à 7.5 mètres.
Des conditions de hauteurs différentes de celles énoncées ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées pour être en cohérence avec la hauteur des constructions existantes mitoyennes.

2. DISTANCES PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent être implantées : - A l’alignement des voies publiques ou privées et des emprises publiques
Des implantations différentes sont autorisées ou imposées : - pour conforter un front bâti existant relevant d’une forme urbaine qualitative, - pour des raisons de sécurité et de visibilité (notamment au niveau des carrefours), - pour des raisons de cône de vue paysager - pour la mise en place d'un assainissement individuel dans le cas où l’implantation serait contrainte par une topographie défavorable ou par la nécessité future d'un raccordement ultérieur au réseau public d'assainissement collectif, sous réserve de justifications techniques.

### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE)

1. GENERALITES
Constructions nouvelles
Les constructions, de style ancien ou contemporain, doivent s’intégrer harmonieusement aux constructions voisines ou mitoyennes, à la forme urbaine de la rue ou de l’ilot, aux paysages environnants : implantation, volumes, matériaux, ordonnancement des façades, dimension des ouvertures, menuiseries.
Démolition des bâtiments anciens en pierre
La démolition des bâtiments anciens en pierre ne devra pas être de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du quartier, de la forme urbaine, du front bâti.
Réhabilitation ou restauration des bâtiments anciens en pierre
Les restaurations ou réhabilitations des bâtiments anciens devront respecter les spécificités architecturales d’origine (volumes, ordonnancement, dimensions des ouvertures, matériaux d’origine, coloration, menuiseries …). Les travaux à effectuer sur les constructions ne doivent pas porter atteinte à l’homogénéité de la forme urbaine (alignement, mitoyenneté,…) ni aux caractéristiques architecturales (volumes, ordonnancement) de la construction.
2. DISPOSITIFS DE PRODUCTION ET D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE ET AUTRES ÉLÉMENTS TECHNIQUES
Les équipements techniques liés à la gestion énergétique (citernes à gaz, pompes à chaleur, climatiseur, …) et à la retenue des eaux pluviales (cuve de récupération des eaux,…) ne devront pas apparaître directement à la vue depuis l’espace public. Des dispositifs d’intégration en matériaux durables pourront être utilisés.
L’installation de panneaux solaires et photovoltaïques est admise à conditions - de s’intégrer harmonieusement dans la composition de la couverture, encastrés ou surimposés, - qu’ils soient positionnés de manière à garantir la meilleure insertion paysagère du dispositif, - d’être axés de préférence, par rapport aux ouvertures de façades
Reçu le 29/01/2026
Les différents coffrets techniques (électricité, gaz, téléphone) seront encastrés et recouverts d’un volet peint de la couleur de la

maçonnerie ou des menuiseries ou encore intégrés à la haie de clôture.

3. SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES, ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS
Les espaces libres - c’est-à-dire les espaces non consommés par les constructions, les aires de stationnement en surface et les circulations des véhicules - doivent être paysagés.
Les aires de stationnement extérieures comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées, à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement.
Les principes de plantations à réaliser figurant dans les « Orientations d’aménagement et de programmation », du présent Plan Local d’Urbanisme doivent être respectés.
Pour les plantations nouvelles, l’unité du paysage étant conditionnée par l’observation de l’équilibre écologique local, le choix des essences devra se limiter autant que possible à la palette végétale locale. Les haies de thuyas ou de lauriers palme sont interdites.

4. INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT
Les accès sur voirie privée ou publiques, ainsi que les accotements des voiries (trottoirs, pistes cyclables…) doivent éviter au maximum le ruissellement des eaux de pluie en assurant la perméabilité du sol par des matériaux poreux (exemple : dalles type dalles alvéolaires engazonnées, stabilisé, …).

### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : OBLIGATIONS DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Une place de stationnement par construction nouvelle créant un logement nouveau sera prévue sur le terrain d’assiette du projet.

EQUIPEMENT ET RESEAUX

### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D'ACCÈS AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
L'accès à une voie ouverte à la circulation publique doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et du ramassage des déchets ménagers et répondre à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé.
Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent permettre la circulation et l’utilisation des véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires.
Toute voirie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante et en évitant la création d’impasses.
Les voies nouvelles doivent respecter les principes de voirie à réaliser et les principes de cheminements piétonniers et/ou cyclables à réaliser figurant dans les « Orientations d’Aménagement et de Programmation », du présent Plan Local d’Urbanisme.

### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX)

1. EAU POTABLE
Toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
2. EAUX USÉES
Toute construction susceptible de requérir un assainissement doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées s’il existe. Dans le cas où le réseau public n’existe pas, toute construction doit être assainie par un dispositif d'assainissement autonome.
Tout terrain doit donc avoir une superficie suffisante permettant de réaliser un dispositif d'assainissement individuel permettant l'infiltration des effluents traités dans le sol. Ainsi le rejet en milieu hydraulique superficiel ne saurait être justifié par le seul fait que la faible surface de terrain constructible disponible est incompatible avec les dispositifs d'assainissement non collectif permettant l'infiltration des eaux usées traitées dans le sol.
3. EAUX PLUVIALES
Les eaux pluviales sont en règle générale conservées sur l’unité foncière. Les dispositifs d’infiltration doivent être conçus, dimensionnés et implantés pour éviter toute résurgence sur les fonds voisins. Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration ou l'environnement de l’unité foncière ne le permettent pas, l’évacuation des eaux pluviales sera autorisée au caniveau de la rue ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales. Un pré-traitement approprié et un volume de rétention permettant de limiter le rejet peuvent alors être imposés.
Les eaux pluviales des parties communes des lotissements et des groupements d’habitations (voirie interne, aires de stationnement communes, aires de jeux, espaces verts, autres équipements) doivent être infiltrées sur ces emprises. Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration ou l'environnement de ces parties communes ne le permettent pas, l’évacuation des eaux pluviales peut être autorisée dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, un volume de rétention permettant de limiter le rejet peuvent alors être imposés. Dans les deux cas, un pré-traitement des eaux pluviales peut être imposé.
Les accès sur voirie privée ou publiques, ainsi que les accotements des voiries (trottoirs, pistes cyclables…) doivent éviter au maximum le ruissellement des eaux de pluie en assurant la perméabilité du sol par des matériaux poreux (exemple : dalles type dalles alvéolaires engazonnées, stabilisé, …).
Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.
Tout rejet d’eaux pluviales dans un collecteur unitaire est interdit.
4. ELECTRICITE
Les lignes ou conduites de distribution ainsi que les branchements doivent être installés en souterrain.
S'il y a impossibilité d'alimentation souterraine, les câbles apposés en façade doivent être dissimilés ou encastrés.
5. INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS NUMERIQUES
Les lignes ou conduites de distribution ainsi que les branchements doivent être installés en souterrain.
S'il y a impossibilité d'alimentation souterraine, les câbles apposés en façade doivent être dissimilés ou encastrés.
Pour toutes les nouvelles constructions ou logements crées, les réseaux de communications électroniques seront en distribution souterraine. Même en cas d’absence de réseau de communication électronique, un fourreau sera créé par anticipation de l’arrivée d’un tel réseau.

CHAPITRE II: LES ZONES A URBANISER
Les zones à urbaniser sont : - les zones 1AU
ZONE 1AU

RAPPEL REGLEMENTAIRE
Pour les éléments qui la concernent, la zone 1AU est également soumise aux dispositions générales du règlement, à savoir : - Éléments de patrimoine identifiés au titre de l’ article L151-23 du code de l’urbanisme dans ses dispositions actuelles ou à venir. - Clôtures.
RÈGLES APPLICABLES A LA ZONE 1AU
DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

Règlement

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17330_PLU_20260115.
Page : https://edifiable.fr/plu/sainte-gemme-17330/u
La commune : https://edifiable.fr/plu/sainte-gemme-17330.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17330/zone/u