# Zone UE du plan local d'urbanisme de Sainte-Hélène (33417) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 33417_PLU_20251215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 10 rubriques. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ) Destinations Exploitations agricoles ou forestières Habitations Commerces et activités de service Sous-destinations Exploitation forestière Exploitation agricole Logement Hébergement Artisanat Commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Autorisée Autorisée sous condition X X X X X Interdite X X X X X X X Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X Équipements d’intérêt collectif et Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale X services publics Salles d'art et de spectacles X Équipements sportifs X Lieux de culte X Autres équipements recevant du public X Industrie X Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition X X X Cuisine dédiée à la vente en ligne X L’ensemble des destinations et sous-destinations des constructions, usages et affectations des sols et activités définis par le Code de l’urbanisme qui ne sont pas soumis à limitations ou interdiction dans les paragraphes ci-après, sont autorisés. Article I.2 – Destinations et sous-destinations des constructions, usages et affectations des sols et activités soumis à limitations 1. Les destinations suivantes des constructions nouvelles dès lors qu’elles sont compatibles et accessoires avec la vocation d’accueil d’équipements d’intérêt collectif et de services publics de la zone : • Logement. • Hébergement. • Artisanat. • Commerce de détail. • Restauration. • Hébergement hôtelier et touristique. • Entrepôt. • Bureau. 2. Les constructions et installations destinées à l’artisanat, sous réserve qu’elles sont compatibles avec la vocation de la zone, notamment en termes de voisinage, d'environnement et de paysage, et répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme. 3. Les Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises à condition qu’elles sont compatibles avec la vocation de la zone, notamment en termes de voisinage, d'environnement et de paysage, et répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme. 4. Les affouillements et les exhaussements de sol sous réserve : • - Qu’ils sont liés ou nécessaires aux constructions et installations autorisées. • - Qu’ils sont liés aux travaux nécessaires à la protection contre les inondations, les risques et les nuisances. • Qu’ils soient liés ou nécessaires à la réalisation d’équipements d'intérêt collectif et de services publics. • Qu’ils sont liés à la restauration de zones humides ou à la valorisation écologique des milieux naturels, ou à la valorisation des ressources naturelles du sol et du sous-sol. 5. Le stationnement de caravanes et les constructions légères, transportables et sans fondation ne sont autorisés que s’ils sont liés à une manifestation temporaire (ex. : foires et marchés réglementés, etc.), à des chantiers temporaires, ou à des bâtiments publics. 6. Les divisions en plusieurs lots, à condition que les règles édictées par le PLU soient appréciées au regard de chaque lot et non pas au regard de l'ensemble du projet, au titre de l'article R.151-21 du Code de l'Urbanisme. 7. L'extension et la surélévation des constructions existantes autorisées dans la zone, sous réserve de respecter les dispositions de l’ensemble des articles réglementant la zone. Sont interdites les destinations et sous-destinations des constructions, usages et affectations des sols et activités suivantes : 1. Industrie. 2. Commerce de gros. 3. Destination exclusive d’entrepôts. 4. Exploitations agricole et forestière. 5. Cuisine dédiée à la vente en ligne. 6. L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping, caravanage, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs. 7. Les constructions légères, transportables et sans fondation, y compris les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs au titre de l’article R.111-51 du code de l’urbanisme, sauf dispositions mentionnées à l’alinéa I.2.3 ci-dessus. 8. Les aires de dépôt de véhicules, le stockage des véhicules d’occasion en plein air dans l’attente de leur commercialisation. 9. Les dépôts de toute nature et tout particulièrement les dépôts de matières brutes ou de récupération en plein air. 10. L'ouverture et l'exploitation des carrières. 11. Les constructions nouvelles, extensions de constructions existantes ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants. 2.2. Eaux usées autres que domestiques 1. Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par l’autorité compétente (article L.1331-10 du Code de la santé publique). 2. Les natures quantitatives et qualitatives des eaux usées autre que domestiques sont précisées dans les conventions spéciales de déversement passées entre le gestionnaire et l’établissement industriel, commercial ou artisanal désireux de se raccorder au réseau d’évacuation public, conformément aux dispositions du Code de la santé publique. 3. L'autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses d'investissement entraînées par la réception de ces eaux. 2.3. Eaux pluviales 1. D’une façon générale, les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. 2. Celles-ci seront résorbées prioritairement sur la parcelle par un dispositif approprié visant à limiter et à étaler les apports pluviaux (revêtements perméables tels que les pavés non jointifs, création de noues, de tranchées d’infiltration, etc.) à la charge exclusive du propriétaire sans créer de nuisances aux propriétés riveraines. A défaut, les eaux pluviales qui ne peuvent pas être absorbées sur le terrain peuvent être rejetées vers le réseau public. 3. Ce dispositif technique, adapté à l'opération et au terrain, et conçu conformément à la réglementation en vigueur, vise à ne pas aggraver le débit de fuite du terrain naturel existant vers le réseau public ou le milieu naturel et à ce que les rejets ne nuisent pas à la qualité des milieux récepteurs, en termes de bon état écologique et chimique des masses d’eau. Pour ce faire, les dispositifs techniques à mettre en place doivent limiter les rejets à 3 l/s/ha. 4. Sous réserve de l’application des dispositions du Code général des collectivités territoriales et dès lors que les prescriptions permettant de protéger la santé des utilisateurs sont bien respectées, il est préconisé d'installer un système de réutilisation des eaux de pluie pour un usage domestique en usages intérieur et extérieur, hors consommation alimentaire. 5. Tout dispositif de rétention des eaux pluviales doit être conçu de telle sorte qu'il ne puisse être à l'origine de stockage d'eau stagnante qui pourrait permettre le développement larvaire du moustique tigre (Aedes albopictus). Article III.2.3 – réseaux d'alimentation en énergie et réseaux de communication (y compris communications numériques) 1. Les branchements et raccordements pour les réseaux d'alimentation en énergie et les réseaux de communication doivent être enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite des voies ou emprises publiques ou intégrés aux éléments bâtis ou paysagers. ### Rubrique UE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 4 – Mixité fonctionnelle et sociale) Non réglementé. ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1. Volumétrie et implantation des constructions) Partie A. Implantation des constructions Article II.1.1 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées existantes ou à créer Non réglementé. Article II.1.2 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementé. Article II.1.3 – Implantation des constructions non contiguës les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Partie II.B) . Emprise au sol et hauteur des constructions Non réglementé. ### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 1.4 – Emprise au sol) Non réglementé. ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Article II.2.1 – Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, concernant l’aspect extérieur des constructions 1.1. Dispositions générales 1. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. 2. Les constructions et les clôtures doivent s’intégrer à leur environnement par : • La simplicité et les proportions de leurs volumes. • La qualité des matériaux. • L’harmonie des couleurs. • Leur tenue générale et leur hauteur. 3. Devront être privilégiées les techniques d’architecture bioclimatiques ou d’écoconstructions, ainsi que celles favorisant l’installation de matériel utilisant les énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions et la récupération des eaux de pluie. 4. Dans ce cadre, des principes architecturaux, de volumétrie, d’implantation, de hauteur et de toiture peuvent être imposés afin de tenir compte du bâti environnant et de la nécessaire intégration des projets de construction dans leur environnement proche. 1.2. Dispositions pour les façades et pignons Les façades doivent respecter les prescriptions suivantes : 1. D’une manière générale : Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d’aspect. Les façades doivent tenir compte des constructions voisines. 2. Traitement des façades : 1. En parement extérieur, tous les matériaux peuvent être utilisés, y compris murs végétalisés, en accord avec les choix architecturaux et techniques du bâtiment, à l'exclusion de l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit. 2. Les façades latérales et postérieures des constructions seront traitées avec le même soin que les façades principales. Il en sera de même pour les constructions annexes. 3. Les climatiseurs, pompes à chaleur, et blocs techniques ne doivent pas être implantés en saillie sur la façade. 4. Les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables et antennes paraboliques devront être discrets depuis l'espace public ou bien insérés dans la composition architecturale. 5. Les cuves de récupération des eaux pluviales devront être prioritairement enterrées, le cas échéant, elles seront intégrées à un volume bâti de la construction principale ou traitées comme une annexe à la construction. ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Article II.3.1 – Traitement des espaces libres de toute construction 1. L'implantation des constructions doit respecter au mieux la végétation existante1. Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés et plantés à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 100 m2 d’espace libre. Les arbres anciens de haute tige ne pourront être coupés que pour des motifs impératifs. Si certains venaient à être supprimés, leur remplacement sur le terrain d’assiette du projet doit être privilégié sous forme de baliveaux d’une hauteur minimale de 2 mètres. 2. Les espaces verts pourront être plantés d’arbres de hautes tiges et d’arbustes. Leur taille et leur essence seront adaptées à l’échelle de la parcelle dans des conditions leur permettant de se développer convenablement. Ces arbres et arbustes, ainsi que ceux utilisés pour les clôtures, seront choisis parmi la palette végétale ci-dessous en proscrivant notamment les espèces fortement allergènes et les espèces floristiques exotiques envahissantes2, soit à titre indicatif : Aubépine à deux styles (Crataegus laevigata) Aubépine à un style (Crataegus monogyna) Callune fausse-Bruyère (Calluna vulgaris) Camérisier à balais (Lonicera xylosteum) Cassissier (Ribes nigrum) Charme (Carpinus betulus) Houblon (Humulus lupulus) Houx commun (llex aquifolium) Laurier noble ou sauce (Laurus nobilis) Merisier (Prunus avium) Mûrier des haies (Rubus fruticosus sp) Nerprun purgatif (Rhamnus cathartica) 1 Il est rappelé qu’en application de l’article R. 431-8 du Code de l’urbanisme, le projet architectural du permis de construire doit notamment faire apparaître dans sa notice la description de l'état initial du terrain et de ses abords Indiquant la végétation et les éléments paysagers existants (Cf. article 13 des Dispositions générales du présent règlement). 2 https://www.pnr-medoc.fr/media/6032/Plaquette-EEE_Medoc_2015-compresse.pdf https://obv-na.fr/ofsa/ressources/5_ref_eee/CBNSA_2022-Liste_hierarchisee_PEE_NA_v1.0.pdf ### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : 6. Les aires de stationnement extérieures de plus 100 m2 :) • Doivent, soit, être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour deux emplacements. Les séquences plantées en pleine terre permettront d'en limiter l'impact visuel. Elles seront notamment composées d'arbres de petit et de moyen développement, de haies champêtres ou de treilles végétales en privilégiant les espèces endogènes, dépolluantes et Article II.4.1 – Dispositions générales Non réglementé Article II.4.2 – Modalités de calcul Non réglementé Article II.4.3 – Normes de stationnement pour les véhicules motorisés Non réglementé Article II.4.4 – Normes de stationnement pour les deux-roues non motorisés Non réglementé Article II.4.5 – Dispositions complémentaires Non réglementé ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1. Desserte par les voies publiques ou privées) Article III.1.1 – Accès 1. Tout accès desservant une construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte, circulation des personnes handicapées, défense contre l’incendie, protection civile et de collecte sélective des ordures ménagères, etc. 2. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique. L’altimétrie des seuils des portails doit être supérieure au point le plus haut de la voie publique auquel ils se raccordent. 3. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 4. Dans le respect des conditions de sécurité mentionnées à l’alinéa 4 ci-dessus, le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut être subordonné à des prescriptions spéciales appréciées, notamment, en fonction de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Tout nouvel accès sera interdit dans un rayon minimum de 10 mètres de part et d’autre d’une intersection. 5. Aucune règle ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, etc.). Article III-1-2 – Voirie Non réglementé ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 2. Desserte par les réseaux) Article III.2.1 – Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, en application du règlement de distribution d’eau potable en vigueur.
Les installations d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, la pollution du réseau public d’eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduaires ou des eaux nocives ou toutes substances non désirables. Article III.2.2 – Assainissement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33417_PLU_20251215. Page : https://edifiable.fr/plu/sainte-helene-33417/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/sainte-helene-33417.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33417/zone/ue