# Zone A du plan local d'urbanisme de Sainte-Maxime (83115) : ce que le règlement autorise

La zone A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend un secteur Af visant à renforcer le dispositif de protection du massif contre l’incendie. Elle est concernée par un risque inondation et par un risque incendie de forêt. Rappel : certaines règles sont communes à toutes les zones et complètent les règles écrites dans chaque article de chaque zone. Elles sont inscrites dans les dispositions générales du présent règlement. Il convient de s’y référer systématiquement. Page 86 sur 111 Révision du PLU de Sainte-Maxime – Le règlement / avril 2023 Département du Var Commune de Sainte-Maxime

Document en vigueur : 83115_PLU_20240514 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/05/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Af. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites
Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à l’article A2.
En particulier, l’extraction de terre végétale, le dépôt de déchets non liés à un usage agricole, la cabanisation et l'implantation de centrales photovoltaïques au sol y sont interdits.
Sauf dispositions de l’article A2, le changement de destination est interdit.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à des conditions particulières
Seuls sont autorisés les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. Les constructions et installations y compris affouillements et exhaussements nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur l'unité foncière d’implantation et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,
2. A condition qu’ils soient directement nécessaires à l’exploitation agricole en respectant le caractère de la zone, et qu'ils soient regroupés autour du siège d’exploitation :
- Les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole,
- La création, l'extension ou la transformation des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation, à condition qu'elles soient nécessaires à l'exercice normal d'une activité admise dans la zone et qu’elles ne créent pas de nuisances,
Les critères de définition de l’exploitation agricole et de la notion de bâtiments nécessaires à la production agricole sont définis en annexe 2 du règlement.
Hormis dans le secteur Af :
- les constructions à usage d’habitation, l'agrandissement ou la réhabilitation des habitations existantes ainsi que les constructions qui leur sont complémentaires, dans la limite d’une construction par exploitation et d’une Surface de Plancher maximale totale de 300 m² (extensions comprises), sous réserve de l’existence d’au moins un bâtiment technique soumis à permis de construire, régulièrement édifié, à proximité du lieu projeté pour édifier cette construction. Ce principe de proximité pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée,
- les bâtiments annexes à l’habitation d’au moins 50 m² de surface de plancher existante, totalement édifiés à moins de 20 mètres à compter en tout point de la façade de l’habitation, sauf en cas d’impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée :
o Une piscine par habitation principale, d’une surface de 80 m² maximum, sa plage ne pouvant excéder 100% de la surface de la piscine, ainsi qu’un local technique de 10 m² d’emprise au sol maximum et un pool-house de 20 m² d’emprise au sol maximum.
o Un garage par habitation principale dans la limite de 20% de l’emprise au sol réalisée, ne pouvant excéder une surface de 40 m². En dehors de la porte de garage, un
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nombre limité d'ouverture, de taille modérée, sera admis. Il servira exclusivement au stationnement de véhicules à l'exclusion de tout autre usage (atelier, débarras, buanderie ...) qui relève de l'abri ci-dessous. o Un abri de jardin de 20 m² d’emprise au sol maximum. o Les terrasses couvertes dans la limite de 20% de l’emprise au sol réalisée.
Dans le secteur Af :
- l’extension d’un bâtiment implanté antérieurement à l’arrêté préfectoral portant opposabilité immédiate de certaines dispositions du projet de PPRIF et régulièrement autorisé, sans pouvoir dépasser 20 m² de surface de plancher. Une seule extension sera admise, à compter de la date de l’arrêté préfectoral ;
3. A condition qu’ils soient directement nécessaires à une exploitation agricole :
- les affouillements et exhaussements de sol qui ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux. Seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du sous-sol peuvent être utilisés. Chaque restanque ou mur de soutènement devra s’intégrer dans le paysage.
4. Pour les autres constructions d’habitation, non nécessaires à une exploitation :
Hormis dans le secteur Af :
- une extension des bâtiments à usage d’habitation d’au moins 50 m² de surface de plancher existante, extension limitée à 50 m² de surface de plancher, sans que le bâtiment ne puisse dépasser 250 m² de surface de plancher totale, extension comprise, dans les conditions de hauteur, d'implantation et de densité prévues aux autres articles de la zone. Cette extension doit être insérée dans l'environnement et compatible avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Une seule extension sera admise à compter de la date d’entrée en vigueur du PLU.
- les bâtiments annexes à l’habitation d’au moins 50 m² de surface de plancher existante, totalement édifiés à moins de 20 mètres à compter de la façade de l’habitation, sauf en cas d’impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée : o Une piscine par habitation principale, d’une surface de 80 m² maximum, sa plage ne pouvant excéder 100% de la surface de la piscine, ainsi qu’un local technique de 10 m² de surface de plancher maximum et un pool-house de 20 m² maximum. o Un garage par habitation principale dans la limite de 20% de l’emprise au sol réalisée, ne pouvant excéder une surface de 40 m². En dehors de la porte de garage, un nombre limité d'ouverture, de taille modérée, sera admis. Il servira exclusivement au stationnement de véhicules à l'exclusion de tout autre usage (atelier, débarras, buanderie ...) qui relève de l'abri ci-dessous. o Un abri de jardin de 20 m² maximum. o Les terrasses couvertes dans la limite de 20% de l’emprise au sol réalisée.
Dans le secteur Af :
- l’extension d’un bâtiment implanté antérieurement à l’arrêté préfectoral portant opposabilité immédiate de certaines dispositions du projet de PPRIF et régulièrement autorisé, sans pouvoir dépasser 20 m² de surface de plancher. Une seule extension sera admise, à compter de la date de l’arrêté préfectoral ;
Dans les secteurs soumis à un risque naturel :
Les constructions doivent respecter les règles particulières du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) et du Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt (PPRIF).

### Article A 3 - Accès et voirie

Mixité fonctionnelle et sociale
Non réglementé
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SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Volumétrie et implantation des constructions
4.1 – Règles d’emprise au sol et de hauteur
Les conditions de calcul et de mesure de l’emprise au sol et de la hauteur sont définies par les dispositions générales du présent règlement.
4.1.1 – Emprise au sol
Non réglementé
4.1.2 – Hauteur
La hauteur des constructions ne peut excéder : o 7 mètres à l’égout du toit pour les constructions destinées à l’habitation ; o 5 mètres à l’égout du toit pour les bâtiments techniques et 8 mètres au faîtage. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente. o 3.5 mètres pour les annexes
4.2 – Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété
4.2.1 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques.
Sauf marges de recul identifiées sur les documents graphiques ou dans les dispositions générales, les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres de la limite de toutes emprises publiques, notamment des voies publiques existantes à modifier ou à créer.
Cet article ne s'applique pas aux voies privées dont les reculs sont définis à l'article suivant.
4.2.2 – Implantation par rapport aux limites séparatives
Les constructions susceptibles d'être autorisées dans la zone doivent être implantées de telle manière que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à 5 mètres, y compris lorsque le fond voisin est une voie privée indépendante de l'unité foncière.
Lorsqu'une voie privée est intégrée à l'unité foncière, notamment par une servitude de passage, la construction peut s'implanter librement par rapport à cette voie dès lors qu'aucun élément de la construction ne constitue un obstacle à l'usage de la voie.
4.2.3 – Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Sauf dispositions contraires prévues à l’article A2, les constructions non contiguës, susceptibles d'être admises dans la zone doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment, au point le plus proche d'un autre bâtiment soit au moins égale à 5 mètres.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Les règles de prise en compte de la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère sont définies par les dispositions générales du présent règlement.
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5.2 – Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions 5.2.1 – Façades
Les gaines de ventilation devront être réalisées à l'intérieur de la construction, aucune gaine ne sera installée en façade. Les appareils de climatisation en façade devront être encastrés sans débord, sans écoulement et invisibles de la voirie principale. Les paraboles devront être installées dans les jardins. Les gouttières et les descentes d'eau doivent être aussi discrètes que possible en façade. Les imitations de matériaux sont interdites. Lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades, les murs séparatifs et les murs aveugles apparents doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades.
5.2.2 – Toitures Conformément aux dispositions générales, les toitures-terrasses peuvent être admises si elles sont justifiées par un parti architectural qualitatif dans un ensemble harmonieux. Les imitations de matériaux sont interdites. En cas de toitures à pentes, les pentes ne doivent pas excéder 35%. Les dispositifs de production d’énergies renouvelables sont autorisés dans le respect des dispositions générales. 5.3 – Caractéristiques architecturales des clôtures Cf. Article 5.9 des dispositions générales 5.4 – Patrimoine bâti et paysager Cf. Articles 5.6 et 5.7 des dispositions générales.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
Les règles de prise en compte du traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions sont définies par les dispositions générales du présent règlement. 6.1 – Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations Non réglementé 6.2 – Part minimale de surface non imperméabilisée Non réglementé
4.2 - Continuités écologiques et clôtures Conformément aux dispositions générales, les clôtures intègrent des dispositifs perméables pour la circulation de la petite faune.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Stationnement
Cf. Article 7 des dispositions générales
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SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Desserte par les voies publiques ou privées
Les règles de prise en compte de la desserte par les voies publiques ou privées sont définies par les dispositions générales du présent règlement. La largeur minimale définie aux dispositions générales peut ne pas être exigée sur toute la longueur de la voie s’il est prévu des aires de croisement.

### Article A 9 - Emprise au sol

Desserte par les réseaux
Les règles de prise en compte de la desserte par les réseaux sont définies par les dispositions générales du présent règlement.
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TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N
CARACTERE DE LA ZONE
La zone N correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Elle est concernée par des risques naturels (inondation, submersion marine et incendie de forêt). Elle comprend en outre six secteurs :
• Nc : la coupure d’urbanisation du Saut du Loup; • NL : le cordon littoral, comprenant trois sous-secteurs NL1, NL2 et NL3 ; • Nv : les secteurs habités des Virgiles, des Saquèdes et de Camp-Ferrat, • Ne : un secteur à vocation d’activités ou d’équipements comprenant :
- un sous-secteur Nes à vocation d’activités liées au traitement des déchets végétaux et des déchets inertes, - un sous-secteur Ned à vocation d’activités liées au concassage et au traitement des déchets inertes ; • Ng : le green du Golf ; • Nr : les Espaces Naturels Remarquables, au titre de la Loi Littoral
Rappel : certaines règles sont communes à toutes les zones et complètent les règles écrites dans chaque article de chaque zone. Elles sont inscrites dans les dispositions générales du présent règlement. Il convient de s’y référer systématiquement.
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SECTION 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83115_PLU_20240514.
Page : https://edifiable.fr/plu/sainte-maxime-83115/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/sainte-maxime-83115.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83115/zone/a