# Zone UA du plan local d'urbanisme de Sainte-Maxime (83115) : ce que le règlement autorise La zone UA correspond à la ville historique et ses développements plus récents. Elle correspond à la zone urbaine du centre-ville destinée à la mixité des fonctions Elle est concernée par un risque inondation et un risque submersion marine. Elle comprend un secteur UAa, qui correspond au centre ancien. Rappel : certaines règles sont communes à toutes les zones et complètent les règles écrites dans chaque article de chaque zone. Elles sont inscrites dans les dispositions générales du présent règlement. Il convient de s’y référer systématiquement. Page 38 sur 111 Révision du PLU de Sainte-Maxime – Le règlement / avril 2023 Département du Var Commune de Sainte-Maxime Document en vigueur : 83115_PLU_20240514 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/05/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites) Dans l’ensemble de la zone UA, les destinations et sous-destinations suivantes sont interdites : - Exploitation agricole et forestière - Industrie - Entrepôt Sont par ailleurs interdits les affouillements et exhaussements du sol d’une hauteur supérieure à un mètre en cas d’exhaussement, ou d’une profondeur supérieure à un mètre en cas d’affouillement, quelle que soit leur surface, à l'exception de ceux nécessaires à l'exécution d'un permis de construire ou d’une déclaration préalable. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à des conditions particul) Dans les secteurs soumis à un risque inondation : Les constructions doivent respecter les règles particulières du Plan de Prévention des Risques inondation (PPRI). Dans les secteurs soumis à un risque submersion marine : Cf. Article 2.2 des dispositions générales. ### Article UA 3 - Mixité fonctionnelle et sociale De part et d’autre des linéaires commerciaux identifiés sur le règlement graphique, le changement de destination des locaux de commerces et activités de services situés en rez-de-chaussée, existants à la date d’approbation du PLU, est interdit. Par ailleurs, de part et d’autre de ces linéaires, les rez-de-chaussée des nouvelles constructions doivent être affectés à des locaux à destination de commerces et activités de services. Pour les opérations comprenant 6 logements ou plus, une proportion minimale de logements sociaux est imposée, dans les conditions prévues dans les dispositions générales. Page 39 sur 111 Révision du PLU de Sainte-Maxime – Le règlement / avril 2023 Département du Var Commune de Sainte-Maxime SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UA 4 - Volumétrie et implantation des constructions 4.1 – Règles d’emprise au sol et de hauteur Les conditions de calcul et de mesure de l’emprise au sol et de la hauteur sont définies par les dispositions générales du présent règlement. 4.1.1 – Emprise au sol Non réglementé. 4.1.2 - Hauteur Dans la bande de 15 mètres de profondeur visée au 4.2 du présent article, la hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres et 3 niveaux. Elle peut être portée à 12 mètres et 4 niveaux, si le dernier niveau est en retrait d’au moins trois mètres par rapport à l’alignement sur voies et emprises publiques. En cas de local commercial en rez-de-chaussée, dans la bande de 15 mètres de profondeur visée au 4.2 du présent article, la hauteur maximale peut être majorée d’un mètre au bénéfice exclusif du rez-de-chaussée. Au-delà de la bande de 15 mètres de profondeur visée au 4.2 du présent article, la hauteur des constructions est limitée à 3,50 mètres. 4.2 – Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété 4.2.1 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques. Les constructions doivent être implantées à 1 mètre de l'alignement des voies publiques existantes ou futures, ou à la limite qui s’y substitue. Cette marge de recul doit être plantée, conformément aux dispositions de l’article UA6. Schéma illustratif : Marge de recul plantée en zone UA Page 40 sur 111 Révision du PLU de Sainte-Maxime – Le règlement / avril 2023 Département du Var Commune de Sainte-Maxime Dans le secteur UAa, cette marge de recul ne s’applique pas. 4.2.2 – Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées en ordre continu de l'une à l'autre des limites qui joignent une voie (limites latérales), dans une bande de 15 mètres maximum de profondeur mesurée à partir de l'alignement ou de la limite qui s'y substitue ou le cas échéant mesurée depuis la marge de recul définie au 4.2.1. Au-delà de la bande de 15 mètres, lorsque les constructions ne sont pas édifiées sur la limite séparative, elles devront être éloignées de celle-ci, d'une distance minimum de 5 mètres. Les piscines devront être implantées à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives. 4.2.3 – Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementé. ### Article UA 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les règles de prise en compte de la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère sont définies par les dispositions générales du présent règlement. 5.2 – Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions 5.2.1 – Façades Les balcons en saillie surplombant une voie (publique ou privée) ne peuvent être admis qu'à partir d'une hauteur de 6 mètres à compter du niveau de la voie. Ils ne doivent pas dépasser la façade de plus de 10% de la largeur de la voie, leur profondeur ne devant pas excéder 1,5 mètre. La fermeture et l’occlusion des balcons, loggias et terrasses, sont interdites sur les façades principales et sur les façades sur rues. Les gaines de ventilation devront être réalisées à l'intérieur de la construction et aucune gaine ne sera installée en façade. L’installation des paraboles en façade est interdite. La pose de climatiseurs et pompes à chaleur est interdite en façade, y compris sur les balcons et les loggias. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée, seuls les appareils de climatisation peuvent être admis en façade à condition d’être encastrés sans débord de celle-ci, sans écoulement et rendus invisibles depuis la voie publique par un dispositif décoratif (grille, persienne, caillebotis ou équivalent). D'autre part, les gouttières et les descentes d'eau doivent être aussi discrètes que possible en façade. 5.2.2 – Toitures Les toitures doivent être à deux, trois ou quatre pentes comprises entre 25 et 35%, couvertes par des tuiles canal vieilles ou vieillies, en gorge et en couvert. En dehors du secteur UAa, les tuiles romanes sont autorisées pour les immeubles collectifs. La surface couverte en tuiles doit représenter a minima 70% de la surface totale de la toiture du bâtiment. Des parties de bâtiment, couvertes avec un toit à une pente, accolées à un mur, dites "appentis" peuvent être admises si elles ne dénaturent pas le caractère du bâtiment sur lequel elles sont adossées. Page 41 sur 111 Révision du PLU de Sainte-Maxime – Le règlement / avril 2023 Département du Var Commune de Sainte-Maxime Dans le cas où un bâtiment existant est couvert par des tuiles mécaniques d’un autre type que celles indiquées ci-dessus, une réfection partielle ou une petite extension pourront être couvertes du même type de tuiles pour rester en harmonie. Conformément aux dispositions générales, les toitures-terrasses peuvent être admises si elles sont justifiées par un parti architectural qualitatif dans un ensemble harmonieux et si elles ne représentent pas plus de 30% de la surface totale de la toiture du bâtiment. La surface cumulée des panneaux (solaires photovoltaïques ou thermiques) ne devra pas représenter plus de 30% de la surface totale de la toiture du bâtiment, plafonnée à 40 m² par immeuble. Les panneaux doivent être positionnés harmonieusement, en lien avec la composition d’ensemble de la façade. Dans le secteur UAa, les panneaux solaires photovoltaïques sont interdits. Les panneaux solaires thermiques sont autorisés à conditions de ne pas dépasser 2m² par immeuble et d’être positionnés harmonieusement, en lien avec la composition d’ensemble de la façade. 5.3 – Caractéristiques architecturales des clôtures Cf. Article 5.9 des dispositions générales. 5.4 – Patrimoine bâti et paysager Cf. Articles 5.6 et 5.7 des dispositions générales. ### Article UA 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Les règles de prise en compte du traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions sont définies par les dispositions générales du présent règlement. 6.1 – Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations La marge de recul définie au 4.2 doit être planté d’essences locales ou adaptées au climat méditerranéen. Le gabarit des plantations devra être adapté en fonction des usages et destination des rez-de-chaussée. Les surfaces libres de toute construction et les délaissés des aires de stationnement doivent être entretenus et plantés à raison d'un arbre minimum pour 50 m² de surface au sol. Tout parc de stationnement au sol doit être traité avec des plantations à raison d'un arbre minimum pour trois emplacements. 6.2 – Part minimale de surface des espaces verts plantés ou à planter de pleine terre Non réglementé. ### Article UA 7 - Stationnement Les règles de prise en compte du stationnement sont définies par les dispositions générales du présent règlement. Toutefois, dans le cas de travaux sur une construction existante à la date d’approbation du PLU, sans augmentation de la surface de plancher, ni du nombre de logements, il ne sera pas exigé de place de stationnement supplémentaire par rapport au nombre de places existantes, et ce même pour une construction existante à la date d’approbation du PLU qui ne respecterait pas les règles de stationnement. Dans les îlots de règles alternatives Aristide Briand Nord, Aristide Briand Sud, Clémenceau et 8 Mai, identifiés sur les documents graphiques, il n’est pas imposé de normes de stationnement. Dans le secteur UAa, il n’est pas imposé de norme de stationnement. Page 42 sur 111 Révision du PLU de Sainte-Maxime – Le règlement / avril 2023 Département du Var Commune de Sainte-Maxime SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UA 8 - Desserte par les voies publiques ou privées Les règles de prise en compte de la desserte par les voies publiques ou privées sont définies par les dispositions générales du présent règlement. Les unités foncières doivent être desservies par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination des aménagements ou des constructions qui y sont envisagés, conformément aux dispositions générales du présent règlement. ### Article UA 9 - Desserte par les réseaux Les règles de prise en compte de la desserte par les réseaux sont définies par les dispositions générales du présent règlement. Page 43 sur 111 Révision du PLU de Sainte-Maxime – Le règlement / avril 2023 Département du Var Commune de Sainte-Maxime TITRE II : CHAPITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UB CARACTERE DE LA ZONE La zone UB correspond à la périphérie du centre-ville. Elle comprend les extensions denses le long de la plaine du Préconil et des secteurs de renouvellement urbain. Elle est concernée par un risque inondation. Elle comprend un secteur UBh, à vocation d’habitat, où un potentiel de renouvellement urbain est identifié et un sous-secteur UBha sur le quartier Figuière-Féré. Rappel : certaines règles sont communes à toutes les zones et complètent les règles écrites dans chaque article de chaque zone. Elles sont inscrites dans les dispositions générales du présent règlement. Il convient de s’y référer systématiquement. Page 44 sur 111 Révision du PLU de Sainte-Maxime – Le règlement / avril 2023 Département du Var Commune de Sainte-Maxime SECTION 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83115_PLU_20240514. Page : https://edifiable.fr/plu/sainte-maxime-83115/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/sainte-maxime-83115.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83115/zone/ua