# Zone UA du plan local d'urbanisme de Sainte-Mère (32395) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 32395_PLU_20191218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UA 9) > Non réglementé ### Stationnement (article UA 12) > Non réglementé ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DES SOLS INTERDITS) Sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article 2 : - les terrains de camping et de stationnement de caravanes - le stationnement des caravanes et des mobil-homes isolés - les habitations légères de loisirs. - les parcs d'attractions. - les constructions à usage industriel - les constructions à usage agricole - les dépôts de ferrailles et de vieux véhicules - les affouillements et exhaussements du sol, lorsqu'ils ne sont pas nécessaires à l'exécution d’une autorisation de construire. - l'ouverture et l'exploitation de carrières - les établissements et installations générateurs d'un niveau de bruit diurne ou nocturne incompatible avec le voisinage des lieux habités - les ICPE non autorisés à l’article 2 ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées sous conditions particulières : - les installations classées ne comportant pas de nuisances inacceptables pour le voisinage, à condition qu'elles soient considérées comme un service usuel de la zone urbaine, et que toutes mesures soient prises pour assurer dans le cadre réglementaire la protection du milieu dans lequel elles s'implantent. ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1) Accès Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique en bon état de viabilité et dont les caractéristiques sont adaptées à l'utilisation envisagée. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 2) Voirie Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie : plate-forme minimale 3,50 m, hauteur minimale sous porche 3,50 m. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS) 1) Eau potable Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2) Assainissement Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d'assainissement lorsqu’il existe. Au réseau public d’assainissement sont exclusivement admises les eaux usées issues des activités domestiques ou assimilées. En l'absence de ce réseau, un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur peut être autorisé. Ce dispositif devra être conçu de manière à être mis hors circuit afin que la construction soit directement raccordée au réseau collectif dès que celui-ci sera réalisé. 3) Eaux pluviales Le raccordement au réseau public d’eaux pluviales est obligatoire lorsqu’il existe. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) devront comporter des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) D’une façon générale, quand le terrain jouxte plusieurs voies, les règles d’implantation pourront ne s’appliquer que sur une seule voie. Pour les voies publiques existantes et à créer toutes les constructions doivent être implantées à l'alignement de l’espace public ou de la limite de l’emplacement réservé. Les annexes auront une implantation libre. Est considérée comme annexe toute construction liée à l’usage de l’habitation (garage, piscine etc…). ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées sur au moins une des limites séparatives aboutissant sur une voie. Il pourra être dérogé à cette règle dans le cas d’une contrainte topographique ou du fait de la présence d’un arbre de haute tige : la distance d’un point de la construction par rapport à la limite séparative sera alors au maximum égale à la hauteur (définition art 10) de la construction divisée par deux. Implantation libre pour les annexes ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Non réglementé ### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur d'une construction est mesurée à partir du sol existant avant travaux jusqu'à l’égout du toit. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures ne sont pas pris en compte. Dans le cas d’une implantation sur un terrain en pente, la hauteur sera mesurée du côté de l’espace public. La hauteur des habitations sera comprise entre 4,50 mètres et 7,50 mètres. Dans le cas d’une contrainte esthétique majeure, une hauteur différente pourra être autorisée. La hauteur des annexes à l'habitation, lorsqu'elles sont détachées du corps de bâtiment principal, n’excédera pas 3 mètres à l’égout. Est considérée comme annexe toute construction liée à l’usage de l’habitation (garage, piscine etc…). ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les bâtiments à construire ou les modifications apportées aux constructions existantes devront s'harmoniser avec le groupe de bâtiments environnants et s'intégrer au site. Pour cela, les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect. Le choix des matériaux doit être effectué de façon à assurer une cohérence visuelle du paysage, de près comme de loin. Quelques grands principes applicables Façades Est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouvert d'un enduit ou d'un parement tels que briques creuses, agglomérés. Les façades d'aspect bois sont proscrites. Toitures Les toitures seront à deux ou quatre pentes couvertes de tuiles. L’aspect des tuiles ne devra pas être trop contrasté avec celles existantes. Les toitures d’aspect zinc ou cuivre pourront être autorisées sur de petites surfaces. Adaptation au sol L’implantation de chaque construction devra respecter la pente du terrain. Les terrassements liés à la construction et à ses accès devront être minimisés pour ne pas marquer le paysage de façon trop brutale. Les enrochements sont interdits lorsqu'ils sont visibles depuis l'espace public. Equipements techniques et appareillages divers Les appareillages techniques, tels que climatiseurs par exemple, ne seront pas visibles en façade sur rue. Soit ils seront disposés en cave ou en comble, soit les percements qu'ils peuvent nécessiter seront intégrés à la façade par des procédés adaptés tels que grilles ou volets, peints dans le ton de la façade. Les réseaux filaires seront enterrés. Les coffrets de comptage seront intégrés à une maçonnerie ou à la clôture. Les antennes et paraboles ne seront pas visibles depuis l'espace public. Clôtures Les clôtures, quand elles existent, tant à l'alignement que sur les limites séparatives ou aux carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties. Les clôtures en limite de voie publique ou des voies de desserte de groupement d’habitations pourront être constituées au choix : - d'un mur de pierres maçonné fait de petits éléments enduits - d'une haie vive, composée préférentiellement d’essences présentes naturellement dans l’environnement immédiat. - d'un treillage métallique de couleur sombre (vert, marron..) pris dans une végétation arbustive d’essences champêtres. Les haies monospécifiques de résineux sont proscrites quand elles sont vues depuis les espaces publics. Les clôtures en panneaux PVC opaques sont proscrites. La clôture n’excédera pas 1,4 mètre de hauteur donnant sur l’espace public. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Non réglementé ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS) ET DE PLANTATIONS Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, hormis cas particulier lié à des contraintes d'accessibilité. Les essences seront choisies en fonction du projet. Dans tous les cas, les haies monospécifiques de résineux sont proscrites quand elles sont vues depuis les espaces publics. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Non réglementé ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNE) ENVIRONNEMENTALES Non réglementé ### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. Les nouvelles constructions prévoiront les équipements nécessaires pour permettre le raccordement au réseau électronique quand il existera. DISPOSITION APPLICABLE EN ZONE Ub --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32395_PLU_20191218. Page : https://edifiable.fr/plu/sainte-mere-32395/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/sainte-mere-32395.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32395/zone/ua