# Zone UE du plan local d'urbanisme de Sainte-Mesme (78569) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 78569_PLU_20231003 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 8 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations et sous-destinations
1- Occupation et utilisation du sol interdites Sont interdits :
- Les exploitations agricoles - Les exploitations forestières - Les constructions destinées à l’hébergement - Les commerces et activités de service - Les activités des secteurs secondaire ou tertiaire
2- Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières Sont autorisées sous conditions :
- Les constructions destinées au logement à condition qu’elles soient dévolues à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance, le gardiennage ou la sécurité des constructions et occupations admises sur la zone et qu’elles soient intégrées à l’intérieur des constructions autorisées.

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Mixité fonctionnelle et sociale
Sans objet
Zone Ue

Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

### Article UE 3 - Accès et voirie

Volumétrie et Implantation des constructions
1- Emprise au sol maximale Dispositions générales L’emprise au sol est la projection verticale du volume de construction, tous débords et surplombs inclus. Le % se calcule par rapport au terrain ou surface d’assiette du projet (parcelle ou unité foncière). En zone Ue, l’emprise au sol ne peut excéder 50 % de la superficie du terrain. Dispositions particulières Sans objet
2- Volumétrie et hauteur maximale Dispositions générales Les hauteurs sont mesurées du terrain à compter du sol naturel avant travaux au faîtage ou au sommet du bâtiment.
Les constructions principales et leurs extensions peuvent être édifiées à 12 mètres de hauteur maximum. Les constructions annexes peuvent être édifiées à 5 mètres de hauteur maximum.
Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée : - les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables - les ouvrages techniques indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, sur une hauteur maximale de 1,50 mètres.

Dispositions particulières
Les hauteurs maximales ci-dessus prescrites peuvent être dépassées lorsqu’une construction existante dépasse ces dernières ; les extensions et travaux de réhabilitation peuvent dans ce cas se référer à la hauteur existante.

3- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Dispositions générales
Les constructions doivent s’implanter avec un recul supérieur ou égal à 5 mètres de l’alignement.
Lorsqu’une construction existante est implantée avec un recul inférieur à 5 mètres de l’alignement, les extensions peuvent s’implanter dans la continuité de la construction principale, sans réduire la distance à l’alignement.
Dispositions particulières
Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liée à la sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escaliers ...), aux différents réseaux ou nécessaires à la production d’énergies renouvelables.

4- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dispositions générales
Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (limites latérales et limites de fond de parcelle).
Zone Ue
Les constructions principales peuvent être implantées en retrait des limites séparatives. Dans le cas où elles sont en retrait, celui-ci ne peut être inférieur à 3 mètres.
Les constructions annexes peuvent être implantées : - sur une plusieurs limites séparatives, - ou en retrait sans que celui-ci soit inférieur à 3 mètres.
Sans préjudice des dispositions civiles éventuellement applicables dont le respect relève de la responsabilité de chaque maître d’ouvrage, ces règles d’implantation s’appliquent aux saillies. Elles ne s’appliquent ni aux débords de toiture ni aux constructions en sous-sol.
Dispositions particulières
Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :
- Pour l’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles générales de la zone, sous réserve : o que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée ; o que les ouvertures créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives
- Pour la préservation ou la restauration d’un élément identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme,
- Pour réaliser l’isolation par l’extérieur d’une construction existante.

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
1- Intégration architecturale et paysagère des projets Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère du bourg.
2- Traitement des façades Le rapport entre l’espace public et toute construction passe par une bonne délimitation de l’implantation de la construction et par un traitement harmonieux de la façade.
D’une manière générale, une unité d’aspect de toutes les façades (matériaux et coloration) doit être recherchée.
La couleur des matériaux de constructions, bruts ou enduits dans tous les cas doit se rapprocher des couleurs des constructions existantes dans l’environnement.
3- Aménagement des clôtures et abords L’aménagement des abords et des espaces résiduels situés entre les façades et les clôtures ou alignements de voirie, doit faire l’objet de réflexion au même titre que les constructions, et leur traitement doit être soigné.
4- Dispositifs favorisant les économies d’énergie et l’adaptation climatique Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, éoliennes, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant.
Dans le cadre de la lutte contre le phénomène d’îlots de chaleur urbain, l’emploi de revêtements de sols pour les espaces extérieurs devra privilégier les tons clairs caractérisés par un albédo élevé.
Zone Ue

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains

Traitement environnemental et espaces non bâtis et abords de construction
1- Espaces de pleine terre Dispositions générales Le règlement du PLU met en place une emprise minimale de pleine terre pour chaque unité foncière. Les espaces de pleine terre englobent les espaces vierges de toute infrastructure et superstructure visible en surface. En zone Ue, l’emprise minimale de pleine terre est fixée à 20% de la superficie de l’ensemble du terrain.
2- Aménagement des jardins Les haies et les jardins doivent être aménagés comme des « niches écologiques », et composés de plusieurs essences.

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Stationnement
Stationnement des véhicules motorisés La création de places de stationnement des véhicules doit se faire en-dehors des voies publiques. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles. Réalisation des emplacements pour les cycles Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos et poussettes seront facilement accessibles depuis l’espace public. Sous réserve de justifications particulières liées à la configuration et à la taille des parcelles ou de toutes autres dispositions relatives à la mixité des fonctions et à l’animation des rez-de-chaussée, il pourra être admis de réaliser, pour tout ou partie, les emplacements pour cycles au sein des espaces extérieurs des constructions, à condition d’être couverts et de disposer des équipements adaptés.
Zone Ue
Chapitre 3 : Equipements et réseaux

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Desserte par les voies publiques et privées
Les projets faisant l’objet d’un permis de construire doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques de la commune.
1- Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès sur la voie publique doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres. Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité.
2- Voirie Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir. Dans tous les cas, elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies. L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux.

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Desserte par les réseaux
1- Eau potable L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.
2- Eaux pluviales En compatibilité avec les orientations du SAGE, l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle doit être priorisée. Sont ainsi autorisés et encouragés, les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la rétention, l’infiltration, …) et un traitement naturel des eaux afin de diminuer les rejets vers les réseaux. Les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
3- Assainissement Toute construction doit pouvoir être raccordée au réseau public d’assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel est admis conformément à la réglementation en vigueur.
4- Réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.
Zone Uh
V. LA ZONE URBAINE DU HAMEAU DU PETIT SAINTE-MESME - SECTEUR FONTAINE BOUILLANT (Uh)
Chapitre 4 : Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités
Extrait du rapport de présentation : « La zone urbaine (Uh) concerne le hameau du Petit Sainte-Mesme -secteur de la Fontaine Bouillant. »

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78569_PLU_20231003.
Page : https://edifiable.fr/plu/sainte-mesme-78569/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/sainte-mesme-78569.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78569/zone/ue