# Zone UX du plan local d'urbanisme de Sainte-Mesme (78569) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 78569_PLU_20231003 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ux. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites destination des constructions 1- - Occupation et utilisation du sol interdites Les exploitations agricoles, Les exploitations forestières, Les constructions destinées à l’hébergement La restauration 2- Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières - Les constructions destinées au logement à condition qu’elles soient dévolues à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance, le gardiennage ou la sécurité des constructions et occupations admises sur la zone et qu’elles soient intégrées à l’intérieur des bâtiments d’activités dans la limite d’un logement de 100 m2 de surface de plancher maximum par unité foncière. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet PLU de Sainte-Mesme – REGLEMENT Zone Ux Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ### Article UX 3 - Accès et voirie Volumétrie et implantation des constructions 1- Emprise au sol maximale L’emprise au sol est la projection verticale du volume de construction, tous débords et surplombs inclus. Le % se calcule par rapport au terrain ou surface d’assiette du projet (parcelle ou unité foncière). En zone Ux, l’emprise au sol maximale est fixée à 50% de la superficie du terrain. 2- Hauteur maximale Les hauteurs maximales sont mesurées du terrain naturel au faîtage ou au sommet du bâtiment. Les constructions peuvent être édifiées à 10 mètres de hauteur maximum. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée : - les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables - les ouvrages techniques indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, sur une hauteur maximale de 1,50 mètres. Il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les équipements collectifs d’intérêt général. 3- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Dispositions générales Les constructions doivent être implantées à une distance égale ou supérieure à 5 mètres de l’alignement. La règle générale d’implantation ne concerne pas les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Dispositions particulières Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liée à la sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escaliers ...), aux différents réseaux ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables, 4- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être édifiées en retrait des limites séparatives sans que celui-ci soit inférieur à 4 mètres. ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1- Intégration architecturale et paysagère des projets Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux. 2- Traitement des façades Le rapport entre l’espace public et toute construction passe par une bonne délimitation de l’implantation de la construction et par un traitement harmonieux de la façade. D’une manière générale, une unité d’aspect de toutes les façades (matériaux et coloration) doit être recherchée. PLU de Sainte-Mesme – REGLEMENT Zone Ux La couleur des matériaux de constructions, bruts ou enduits dans tous les cas doit se rapprocher des couleurs des constructions existantes dans l’environnement. 3- Aménagement des clôtures et abords L’aménagement des abords et des espaces résiduels situés entre les façades et les clôtures ou alignements de voirie, doit faire l’objet de réflexion au même titre que les constructions, et leur traitement doit être soigné. Les clôtures doivent être composées de haie végétale ou grillage d’une hauteur maximale de 2 mètres. 4- Dispositifs favorisant les économies d’énergie et l’adaptation climatique Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, éoliennes, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains Traitement environnemental et espaces non bâtis et abords de construction 1- Espaces de pleine terre Dispositions générales Le règlement du PLU met en place une emprise minimale de pleine terre pour chaque unité foncière. Les espaces de pleine terre englobent les espaces vierges de toute infrastructure et superstructure visible en surface. En zone Ux, l’emprise minimale de pleine terre est fixée à 20% de la superficie de l’ensemble du terrain. Dispositions particulières Il peut être dérogé aux dispositions générales pour les équipements d’intérêt collectif ou services publics. ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Stationnement 1- Stationnement des véhicules motorisés Dispositions générales La création de places de stationnement des véhicules, résultant de l’application des normes définies ci-après doit se faire en-dehors des voies publiques. Dans le cas d’une extension, d’une réhabilitation, restructuration, changement de destination, les normes définies ci-après ne s’appliquent qu’à l’augmentation de surface de plancher, de capacité ou du nombre de logements, en maintenant les places existantes nécessaires aux parties du bâtiment dont la destination initiale est conservée. Règles quantitatives de stationnement Les nombres de places de stationnement minimum imposés sont reportés dans le tableau ci-après, en fonction des destinations et de leur localisation. Destination Industrie Commerce et artisanat de détail Bureau Nombre de place 1 place par tranche de 60m² de Surface de Plancher 1 place par tranche de 25m² de Surface de Vente 1 place par tranche de 40m² de Surface de Plancher Le nombre de places imposé est calculé par rapport au total des surfaces de plancher, des capacités ou du nombre de logements de l’opération. Si le nombre exigé de places est fractionné, il doit être arrondi au nombre entier supérieur. PLU de Sainte-Mesme – REGLEMENT Zone Ux 2- Stationnement des cycles Dispositions générales Un ou plusieurs espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes, conformément aux normes minimales figurant ci-dessous. Bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher. Activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher et équipements publics : à minima une place pour dix employés. Réalisation des emplacements pour les cycles Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos et poussettes seront facilement accessibles depuis l’espace public. Sous réserve de justifications particulières liées à la configuration et à la taille des parcelles ou de toutes autres dispositions relatives à la mixité des fonctions et à l’animation des rez-de-chaussée, il pourra être admis de réaliser, pour tout ou partie, les emplacements pour cycles au sein des espaces extérieurs des constructions, à condition d’être couverts et de disposer des équipements adaptés. PLU de Sainte-Mesme – REGLEMENT Zone Ux Chapitre 3 : Equipements et réseaux ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Desserte par les voies publiques et privées Les projets faisant l’objet d’un permis de construire doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques de la commune. 1- Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès sur la voie publique doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres. Pour les opérations présentant un linéaire sur voie inférieur à 30 mètres, un seul accès à la voie publique sera autorisé, à l’exception de la création d’une sortie sur une voie différente. Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité. 2- Voirie Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir. Dans tous les cas, elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies. L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les réseaux 1- Eau potable L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur. 2- Eaux pluviales En compatibilité avec les orientations du SAGE, l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle doit être priorisée. Sont ainsi autorisés et encouragés, les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la rétention, l’infiltration, …) et un traitement naturel des eaux afin de diminuer les rejets vers les réseaux. Les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 3- Assainissement Toute construction doit pouvoir être raccordé au réseau public d’assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel est admis conformément à la réglementation en vigueur. 4- Réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public. PLU de Sainte-Mesme – REGLEMENT Zone 1AU VII. LA ZONE A URBANISER A DOMINANTE HABITAT (1AU) Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités Extrait du rapport de présentation : « La zone 1AU correspond à une zone d’urbanisation future destinée prioritairement à l’habitat. » --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78569_PLU_20231003. Page : https://edifiable.fr/plu/sainte-mesme-78569/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/sainte-mesme-78569.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78569/zone/ux