# Zone U du plan local d'urbanisme de Sainte-Olive (01382) : ce que le règlement autorise La zone U représente le bourg de Sainte‐Olive dans sa partie historique ainsi que les extensions pavillonnaires plus récentes qui ne sont pas intégrées au périmètre Natura 2000. La zone U comprend des habitations, des équipements ainsi que quelques activités économiques. Document en vigueur : 01382_PLU_20260701 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUa, 1AUb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article U 7) > Les constructions doivent s’implanter : - en retrait à une distance équivalente à la moitié de la différence d’altitude, comptée horizontalement, de tout point du bâtiment au point de la limite séparative la plus proche, sans être inférieure à 3 mètres. ### Hauteur (article U 10) > La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres pour les constructions avec toiture à pans. ### Stationnement (article U 12) > Il est exigé au minimum : - 2 places de stationnement minimum par logement pour les constructions neuves à usage d’habitation et pour les réhabilitations et 1 place supplémentaire par tranche de 30 m² de surface de plancher dans le cas d’extension ; ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS INTERDITES) Les constructions à usage commercial et artisanal, dans la mesure où elles s’implantent en rez-de-chaussée des constructions existantes et en façade, dans la limite de 400 m² de surface de plancher et où elles ne portent pas atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. - Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements et donc autorisée. - Les travaux qui contribuent à préserver toutes zones humides non délimitées comme secteurs humides au titre du L123‐1‐5 III 2° C.U. mais définies par les articles L211‐1 et R211‐108 C.E. (I et IV) : mares, prairies humides, bois humides, bois rivulaires des ruisseaux et fossés, phragmitaies, jonchaies… ou qui sont destinés au réseau d’assainissement. ▪ Les constructions à usage agricole et forestier, ▪ Les constructions à usage industriel, ▪ Les entrepôts, ▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières, ▪ Les dépôts de véhicules et de matériaux inertes, excepté ceux intégrés au sein d’un bâtiment, ▪ Les garages collectifs de caravanes, l’aménagement des terrains pour l’accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs, ▪ Le remblaiement, l’affouillement ou l’assèchement des autres zones humides non délimitées comme secteurs humides au titre du L123‐1‐5 III 2° C.U. mais définies par les articles L211‐1 et R211‐108 C.E. (I et IV) : mares, prairies humides, bois humides, bois rivulaires des ruisseaux et fossés, phragmitaies, jonchaies… ; ### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES SECTION II) Conditions de l’occupation des sols ### Article U 3 - Accès et voirie 1. Accès ▪ Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie et de ramassage des ordures ménagères. ▪ Les accès devront être regroupés sauf si des contraintes techniques rendent le regroupement impossible. ▪ Le nombre d’accès est limité à un. Cependant un deuxième accès pourra être autorisé si une opération, par sa taille et le nombre de logements concernés, le nécessite. ▪ Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Les sorties seront privilégiées sur les voies communales plutôt que sur les routes départementales. ▪ Sauf impossibilité technique dument démontrée, les portails d’entrée seront implantés en retrait par rapport aux voies, de manière à permettre l’arrêt minute d’un véhicule sans présenter un risque pour la sécurité et sans dépassement sur la chaussée publique. 2. Voirie ▪ Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une plateforme d'au moins 6 mètres de largeur. ▪ Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. En particulier, elles doivent présenter des caractéristiques adaptées à l'approche des moyens de lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères. ▪ Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi‐ tour sans marche arrière. ### Article U 4 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée à un système d'assainissement autonome adapté et efficace. Les solutions collectives sont à privilégier. Les constructions neuves devront cependant anticiper la réalisation d’un assainissement collectif dans l’avenir en intégrant un dispositif permettant le raccordement ultérieur en séparatif. Les eaux usées épurées seront rejetées dans le milieu superficiel ou dans le réseau pluvial s'il existe. L’évacuation des eaux usées d’origine industrielle et artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit, si nécessaire, être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. 3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux pluviales, s’il existe. En cas d’impossibilité technique ou d’absence de réseau, les eaux doivent être soit évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par l’autorité compétente, soit absorbées en totalité sur le tènement. Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Un système de récupération d’eaux de toitures devra être prévu pour les constructions neuves. 4. Electricité, téléphone et télédistribution Les extensions, branchements et raccordement d'électricité et de téléphone doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. Ils doivent être établis en souterrain. Le raccordement ultérieur aux nouvelles technologies de l’information et de la communication devra être anticipé par des réservations adaptées. 5. Eclairage des voies Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l’éclairage public des voies de circulation. L’éclairage sera réalisé avec des dispositifs économes en énergie (a minima en basse consommation). ### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, les terrains devront présenter une superficie suffisante et une nature de terrain permettant la mise en place d’un assainissement non collectif adapté et efficace. ### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s’implanter : - En retrait de 5 mètres minimum le long des routes départementales - Avec un retrait différent le long des autres voies. Une implantation dans le même alignement que les constructions voisines pourra être imposée de manière à conserver une façade urbaine et un effet rue. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif. ### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Les constructions doivent s’implanter : - en retrait à une distance équivalente à la moitié de la différence d’altitude, comptée horizontalement, de tout point du bâtiment au point de la limite séparative la plus proche, sans être inférieure à 3 mètres. Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas suivants : • Elles constituent des bâtiments annexes à usage de dépendances dont la hauteur totale n’excède pas 3 mètres. • Elles s'appuient sur des constructions préexistantes, elles‐mêmes édifiées en limite séparative sur le tènement voisin. • Elles sont de volume et d'aspect similaires et édifiées simultanément sur des tènements contigus. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif. ### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Les constructions s’implanteront à une distance de 6 mètres minimum les unes des autres. Cette règle ne s’applique pas pour les annexes et les bassins de piscine. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif. ### Article U 9 - Emprise au sol (intitulé du document : COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.)) Le coefficient d’emprise au sol comprend les surfaces couvertes par des constructions mais également les surfaces de stationnement et voirie traitées en enrobé ou avec un matériau imperméable, ainsi que toutes les surfaces imperméabilisées. Le CES maximum est fixé à 0,5. ### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE) La hauteur des constructions à usage d’habitation est mesurée à partir du sol naturel préexistant avant tous travaux jusqu’au faîtage ou à l’acrotère. Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques. • La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres pour les constructions avec toiture à pans. • La hauteur maximale des constructions est limitée à 7 mètres pour les constructions avec toiture terrasse. • La hauteur maximale des annexes est limitée à 5 mètres pour les constructions avec toiture à pans. • La hauteur maximale des annexes est limitée à 3 mètres pour les constructions avec toiture terrasse. Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif. ### Article U 11 - Aspect extérieur 1. Implantation et volumes : La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible. Les pans de toiture doivent avoir une pente homogène comprise entre 0 et 60 % au‐dessus de l'horizontale sauf dans le cas d’une toiture cylindrique. Les toits à un seul pan sont interdits pour les bâtiments isolés (à l’exception des carports) mais sont toutefois autorisés pour les bâtiments s'appuyant sur les murs d'une construction existante (comprenant aussi les marquises, auvents, vérandas, pergolas et carports) et pour les annexes dont l’emprise au sol ne dépasse pas 25 m². Les toitures terrasses sont autorisées. Les éléments bioclimatiques et de production d’énergies renouvelables sont autorisés, en référence à l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme. 2. Eléments de surface : Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti. L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit. Les teintes d'enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement. L'utilisation des tons vifs, y compris le blanc pur, est interdite pour les enduits et peintures de façade. Les couvertures doivent être réalisées en matériaux ayant l'aspect de tuiles de teinte comprise entre le rouge et le brun ou de couleur rappelant les teintes des tuiles dombistes anciennes. Cette règle ne s’applique pas aux vérandas, aux couvertures de piscine, aux marquises, aux auvents, aux pergolas, aux carports et aux toitures terrasse. 3. Clôtures : La hauteur totale des ouvrages de clôture ne doit pas dépasser 2 mètres. Dans le cas éventuel d'une partie en muret plein, la hauteur de celui‐ci est limitée à 1,20 mètre le long des voies publiques et privées ouvertes à la circulation. Toutefois, la hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par l'autorité compétente en fonction de la nature particulière de l'installation ou de la topographie des lieux, selon des critères de sécurité et/ou de salubrité. Pour une compréhension facilitée des dispositions applicables aux clôtures, se référer en annexe au schéma illustratif des gabarits de clôtures autorisées. ### Article U 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Tout m² commencé implique la réalisation d’une place entière. Il est exigé au minimum : - 2 places de stationnement minimum par logement pour les constructions neuves à usage d’habitation et pour les réhabilitations et 1 place supplémentaire par tranche de 30 m² de surface de plancher dans le cas d’extension ; - 1 place de stationnement minimum par tranche de 25m² de surface de plancher pour les activités artisanales, de services, de commerce, d’hôtel, de restaurant et de bureau. En cas d’extension, ne sont prises en compte que les surfaces nouvellement créées. Pour les immeubles d’habitation et de bureaux, il est exigé au minimum un emplacement pour le stationnement d’un vélo par tranche de 50 m² de surface de plancher. ### Article U 13 - Espaces libres et plantations Les plantations d’arbres et de haies devront être constituées d’essences locales. Les haies devront être constituées d’au moins trois espèces différentes dont une espèce persistante au maximum. SECTION IV – Conditions techniques particulières ### Article U 14 - Coefficient d'occupation des sols COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) RÈGLEMENT DE LA ZONE UX CARACTÈRE DE LA ZONE La zone UX est destinée à l’accueil d’activités artisanales ou de service. La zone UX est enclavée dans une zone classée Natura 2000 et accueille des habitations construites lors de la création de la zone. Les activités autorisées aujourd’hui devront être compatibles avec la proximité de l’habitat et la qualité des sites naturels environnants. A ce titre une attention particulière sera apportée aux activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ### Article U 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENT) Les constructions respecteront a minima la règlementation thermique en vigueur. ### Article U 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATION) Des réservations devront être prévues de manière à permettre un raccordement aux nouvelles technologies de communication et d’information. SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01382_PLU_20260701. Page : https://edifiable.fr/plu/sainte-olive-01382/u La commune : https://edifiable.fr/plu/sainte-olive-01382.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01382/zone/u