# Zone A du plan local d'urbanisme de Sainte-Rose (97129) : ce que le règlement autorise

La zone A est une zone naturelle qui correspond aux parties du territoire communal qui font l’objet d’une protection particulière en raison des potentialités agronomiques, biologiques et économiques du sol et de la valeur environnementale et paysagère des sites. Elle réunit les espaces constituant le bassin cannier du Nord de la Basse-Terre, les zones situées au Sud - SudlEst de la commune et intègre les terres ayant fait l’objet de la réforme foncière ou contribuant aux groupements fonciers agricoles. Elle comprend en outre les “lotissements jardins” qui ont accompagné les opérations de restructuration foncière. En zone A, les constructions et installations "nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées" peuvent être autorisées tout comme les "constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci" conformément à l’article R. 151-23 du code de l’urbanisme. La zone A comprend cinq secteurs spécifiques: − Le secteur Acap correspond aux périmètres de protection rapprochée des captages d’eau destinées à la consommation humaine de la rivière Salée, de la rivière Solitude-Desbonnes et de la ravine bleue pour lesquels s’impose une inconstructibilité élargie. Aucune construction ou installation nouvelle n’y est admise, à l’exception des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif. − Le secteur Ae correspond au lieu-dit l’Espérance, qui accueille les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et liées au stockage et traitement des déchets. − Le secteur AENR est réservé aux installations liées à l’exploitation des énergies renouvelables. − Les secteurs Ah, de taille et de capacité d’accueil limitées, où sont autorisées les constructions dans des conditions de hauteur d’implantation et de densité limitées, à condition de ne pas porter atteinte à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagers . Ces secteurs regroupent des secteurs d’habitat isolé, de hameaux, de portions de territoire mitées où l’activité agricole domine. Le secteur Ah permet également l’inscription de constructions destinées à l’habitat, à des structures d’accueil, d’animation et de loisirs, des activités agritouristiques en complément de l’exploitation agricole dominante, à condition de ne pas porter atteinte à la préservation des sols agricoles et à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysage et sous réserve que leurs conditions d'implantation et de densité permettent d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère agricole de la zone. − Le secteur An concerne les espaces reconnus pour leur grande valeur agronomique, et leur forte sensibilité écologique à l’instar de la pointe Allègre et de l’embouchure de la Grande Rivière à Goyave, dont la préservation en l’état est affirmée. Dans ces zones agricoles protégées, la construction est interdite même si elle concerne des installations liées à l’activité agricole. PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 77 NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Document en vigueur : 97129_PLU_20191230 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Acap, Ae, Aenr, Ah, An. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Un retrait minimum de 12 mètres est exigé par rapport aux berges de cours d’eau, aux rebords de pente abrupte ou des pieds de talus, et de 18 mètres par rapport à la limite du domaine public lacustre.

### Distance aux limites (article A 7)

> Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation par rapport aux limites séparatives de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, soit supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 5 mètres.

### Emprise au sol (article A 9)

> Constructions à usage d’habitation L'emprise au sol des constructions, mesurée au niveau de l'enveloppe extérieure formée par les éléments porteurs, ne peut excéder 5% de la superficie de la parcelle et est limitée à 150 m2 de surface de plancher pour les constructions à usage d’habitation.

### Hauteur (article A 10)

> 10.2 Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur des constructions ne peut comporter plus d’un niveau et ne doit pas excéder 4 mètres à l’égout du toit.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1)

Sont interdits dans l’ensemble de la zone A et de ses différents secteurs: Sous réserve des exceptions prévues à l'article A2, toute occupation ou utilisation du sol, est interdite, y compris celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pouvant porter atteinte à la vocation agricole de la zone. Sont notamment interdites les constructions à usage d’habitation sauf celles destinées aux exploitants agricoles quand la nature de l’exploitation l’impose.

1.2. Dans le seul secteur Acap

Toute construction ou installation nouvelle est interdite à l’exception des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif.

Sont également interdits : - Tous défrichements et déboisements, autres que ceux liés à l’exploitation forestière nécessaires à la préservation de la ressource en eau - Toutes nouvelles pistes ou voies - Toute réalisation ou extension de mares et étendues d’eau - Toute réalisation de forage ou captage excepté la réalisation d’ouvrages destinés à la production d’eau pour la consommation humaine - Toute ouverture de carrière - Tout stockage de carburant - Tout dépôt et stockage de matériaux non inertes - Tout système d’épandage

1.3. Dispositions particulières aux secteurs An Aucune construction n’est autorisée dans ce secteur où les zones agricoles sont strictement protégées.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

Dispositions générales à l’exception des secteurs Acap, Ah & An Peuvent être autorisés :

- les constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ;

- l’extension limitée de constructions à usage d’habitation existant à la date d’approbation du présent PLU, limitée à 25 % de la surface de plancher existante tout en restant inférieure à 150 m2 de surface de plancher totale. Ces constructions à usage d’habitation existant à la date d’approbation du présent PLU figurent dans le répertoire des constructions d’habitation implantées en zone agricole (voir annexe 6 – Inventaire du bâti en zone A). ;

- le changement de destination des bâtiments agricoles existant à la date d’approbation du présent PLU, dès lors qu’il ne compromet pas l’exploitation agricole.

- Les constructions à usage d'habitation uniquement dans le cas où la nature de l’exploitation agricole l’impose ;

- les aménagements et extensions rendues nécessaires pour la mise en œuvre de la réglementation environnementale (Installations classées, Règlement sanitaire...)

- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (transformateur EDF, pompe de relèvement, etc.) et les équipements d'intérêt général sous réserve d’une bonne intégration dans leur environnement et dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la vocation agricole de la zone.

2.2. Dispositions particulières au secteur Acap, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès précisées :

PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019

Les extensions de constructions existant à la date d’approbation du présent PLU, sont permises en une seule opération. Elles doivent être mesurées et ne pas représenter une extension supérieure à 15 % de la surface de plancher existante, tout en étant limitée au maximum à 20 m2 de surface de plancher.

2.3. Dispositions spécifiques aux secteurs AENR. Sont admises dans le secteur AENR : 2.3.1- La création et l’extension des bâtiments et installations à destination industrielle, d’entrepôt, de services ou de bureaux liés à l’exploitation des centrales de production d’énergie renouvelable, compte tenu des prescriptions techniques imposées pour pallier les inconvénients qu'ils présentent habituellement, il ne subsistera plus pour leur voisinage de risques importants pour la sécurité (tels qu'en matière d'incendie, d'explosion) ou de nuisances inacceptables (telles qu'en matière d'émanations nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux) de nature à rendre indésirables de tels établissements dans la zone.

2.3.2- La création et l’extension des bâtiments et installations à destination industrielle, d’entrepôt, de services ou de bureaux liés au transport de l’électricité.

2.4. Dispositions particulières au secteur Ae 2.4.1- Sont également autorisées en secteur Ae, les exhaussements et affouillements du sol, dès lors qu’ils sont indispensables à la réalisation ou au fonctionnement des constructions et installations autorisées dans la zone. 2.4.2- Sont également autorisées en secteur Ae, les installations classées pour la protection de l’environnement.

2.5. Dispositions particulières au secteur Ah Est autorisée la création ou la construction d’habitat, d’activités agro-touristiques constructions destinées à des structures d’accueil, d’animation et de loisirs, des activités agritouristiques en complément de l’exploitation agricole dominante.

CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil.

3.2.Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la lutte contre l’incendie.

3.3. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Toute occupation ou utilisation du sol admise à l’article A2 et requérant l’eau potable doit être raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable. En l’absence de réseau d’eau potable, l’alimentation peut être assurée par captage ou tout dispositif conforme à la réglementation en vigueur.

4.2. L’évacuation des eaux usées se fait par des canalisations souterraines sur un dispositif conforme à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés et les ravines est interdite. Pour les installations réservées à l’élevage, l’évacuation des eaux usées est assurée conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur.

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4.3. L’évacuation et le recueillement des eaux pluviales sur le fond doivent s’effectuer dans des conditions qui ne nuisent pas aux fonds voisins.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

La superficie minimale d’une unité foncière est fixée par la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, en fonction de la surface minimale d’installation, calculée sur les bases du décret du 14 février 1979, suivant la nature des activités agricoles exercées en polyculture.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Dispositions générales à l’exception du secteur Ae

6.1.1. Les constructions et installations doivent d’implanter à une distance supérieure ou égale à : - 35 mètres de l’axe de la voie de roulement de la RN2 ; - 12 mètres de l’axe des RD ; - 8 mètres de l’axe des autres voies existantes, modifiées ou à créer.

6.1.2. Un retrait minimum de 12 mètres est exigé par rapport aux berges de cours d’eau, aux rebords de pente abrupte ou des pieds de talus, et de 18 mètres par rapport à la limite du domaine public lacustre.

6.2. Dispositions particulières au secteur Ae 6.2.1. Les constructions doivent s’implanter à une distance supérieure ou égale à 10 mètres de l’axe, des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. 6.2.2. Un retrait minimum de 12 mètres est exigé par rapport aux berges de cours d’eau, aux rebords de pente abrupte ou des pieds de talus, et de 18 mètres par rapport à la limite du domaine public lacustre.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation par rapport aux limites séparatives de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, soit supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 5 mètres.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

N’est pas règlementé.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1)

Dispositions applicables à la zone A, à l’exception des secteurs Ah & An

9.1.1. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Il n’est pas exigé d’emprise maximum pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

9.1.2. Bâtiment agricoles & liés à l’exploitation de carrières Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les bâtiment agricoles et pour ceux liés aux activités de carrière.

9.1.3. Constructions à usage d’habitation L'emprise au sol des constructions, mesurée au niveau de l'enveloppe extérieure formée par les éléments porteurs, ne peut excéder 5% de la superficie de la parcelle et est limitée à 150 m2 de surface de plancher pour les constructions à usage d’habitation.

9.2. Dispositions particulières au secteur Ah

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Il n’est pas exigé d’emprise maximum pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Compte tenu de la destination particulière des secteurs Ah, de leur caractère exceptionnel et des densités minimales attendues (6 bâtis /ha), l'emprise au sol des constructions, mesurée au niveau de l'enveloppe extérieure formée par les éléments porteurs, ne peut excéder 25% de la superficie de la parcelle ; l’emprise de chacune des constructions à usage d’habitation est limitée à 150 m2.

9.3. Dispositions applicables au secteur An Aucune construction n’est autorisée.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1)

La hauteur des constructions est la distance mesurée en tout point des façades jusqu’à l’égout du toit et est déterminée par un plan, parallèle au terrain naturel existant avant travaux, correspondant à la hauteur absolue.

10.2 Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur des constructions ne peut comporter plus d’un niveau et ne doit pas excéder 4 mètres à l’égout du toit.

10.3 Compte-tenu de la destination de la zone et de la nature des occupations et des utilisations du sol qui y sont admises, il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les constructions et installations autres que celles mentionnées dans l’alinéa 10.2 ci-dessus.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1)

Les bâtiments et installations doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux, et être en harmonie avec l’environnement bâti proche. Ils ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, aux sites, aux paysages naturels et à la conservation des perspectives monumentales. Les différentes façades doivent s’harmoniser entre-elles. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts n’est pas admis.

11.2. Les toitures des constructions à usage d’habitation ainsi que celles destinées à l’accueil et à l’hébergement des activités agro-touristiques la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder trois mètres (3,00 m) à l’égout de toiture et six mètres (6,00 m) au faîtage.

### Article A 12 - Stationnement

N’est pas règlementé

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

N’est pas règlementé

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT DE BIOTOPE)

Le caractère de la zone ne suppose pas de définir de coefficient de biotope.

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TITRE V

Dispositions Applicables aux Zones Naturelles N

PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019

CHAPITRE XI

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97129_PLU_20191230.
Page : https://edifiable.fr/plu/sainte-rose-97129/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/sainte-rose-97129.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97129/zone/a