# Zone UB du plan local d'urbanisme de Sainte-Rose (97129) : ce que le règlement autorise La zone UB correspond d’une part aux portions du centre-ville implantées en continuité du cœur historique avec lequel elle constitue le pôle urbain de la Ville de Sainte-Rose, d’autre part au secteur urbain secondaire majeur de La Boucan à travers un secteur spécifique. Elle concerne les secteurs urbains de densité moyenne et de caractère résidentiel qui ont accompagné le développement du bourg. En continuité du centre-ville, la zone UB porte sur des ensembles d’habitat individuel, dont la composition et la forme du bâti résultent généralement d’opérations d’aménagement comme Bébel, Ste-Marie, ou de lotissements moyennement denses, à l’instar des cités Charles Gabriel et Circonvallation. Les secteurs concernés par la zone UB sont appelés à accueillir des fonctions urbaines plus affirmées. La zone UB compte par ailleurs deux secteurs. • Le secteur UBa concerne le centre de La Boucan qui présente des caractères urbains spécifiques. • Le secteur UBr correspond aux parties de La Boucan dont l’exposition au risque d’inondation ou de submersion marine, exprimée dans le PPR, interdit en l’état, toute construction ou installation nouvelle. Ce secteur concerne des zones rouges au PPR susceptibles d’être révisées. Dans l’attente d’un projet d’aménagement global approuvé par la collectivité, conditionné par une possible révision du PPR, seules les réhabilitations et les extensions mesurées seront autorisées, ainsi que les équipements d’intérêt collectif. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL Document en vigueur : 97129_PLU_20191230 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UBa, UBr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UB 7) > Limites séparatives de fond de parcelle ou de double nature 7.2.1 Dispositions générales En fond de parcelle, la distance horizontale mesurée de tout point d'un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre le point le plus bas et le point le plus haut de la façade, sans être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UB 9) > L’emprise au sol (voir croquis 9) est fixée comme suit : 9.1 Pour l’ensemble de la zone UB, y compris pour le secteur UBa Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les terrains dont la surface est inférieure à 150 m2. ### Hauteur (article UB 10) > Hauteurs admises 10.2.1 Dans l’ensemble de la zone UB, à l’exception du secteur UBa La hauteur des constructions ne peut comporter plus de deux niveaux (R+1) et ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1) Sont interdits: - les constructions à usage industriel, à usage d’entrepôt commercial ; - les constructions à usage agricole ; - les constructions ou installations qui, par leur nature, et leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère de voisinage ; - les campings, caravanages et dépôts de caravanes ; - les dépôts et décharges - la création d'installations classées soumises à autorisation ; - les installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles liées à une activité en rapport avec la vie quotidienne et compatible avec la vocation de la zone ; - les carrières. 1.2. Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, sont interdits les occupations et utilisations du sol non visées à l'article UB 2. ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) En dehors du secteur UBr, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après précisées : 2.1.1 Les surfaces commerciales si leur surface de vente n’excède pas 300 m2 2.1.2 Lorsqu’un commerce existe en rez-de-chaussée, il faudra que l’accès aux étages soit indépendant de l’activité commerciale 2.1.3 Les constructions abritant des activités artisanales à condition que ces dernières n’entraînent pas d’incommodité ou ne génèrent pas de nuisances et de pollutions pour l’environnement urbain et naturel proche. 2.1.4 Les dépôts s’ils sont liés à des activités artisanales ou commerciales ; la surface des dépôts ne peut excéder 50% de la surface de vente. PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 2.1.5 Les installations génératrices de nuisances sonores (salles de spectacle, cultes...) ne seront autorisées que si elles répondent aux conditions d’isolation phonique ou acoustique respectant les arrêtés municipaux pris à cet effet 2.1.6 Les installations classées dès lors que leur niveau de nuisances reste compatible avec la vocation de la zone ou du secteur. 2.1.7 Les parcs de stationnement à condition qu’ils soient plantés à raison d’un arbre de haute tige pour quatre places. 2.1.8 les affouillements et les exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone et qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols, l’écoulement des eaux ou la qualité de la nappe et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site. Les affouillements ne peuvent excéder 200 m2 de surface et sont limités à la hauteur de la construction (voir croquis 2.1). 2.2. Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, les occupations et utilisations du sol visées ci- dessus sont admises à condition de respecter les prescriptions particulières du règlement du PPR. 2.3. Dispositions particulières au secteur UBr Conformément à l’article L.151-41.5 du Code de l’Urbanisme, dans le secteur UBr, du fait de la nécessaire redéfinition du quartier, est mise en place une servitude interdisant toute nouvelle construction ou installation d’une superficie supérieure à 20 m2. Elle est instituée pour une durée maximale de cinq ans à partir de la date d’approbation du présent PLU, dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global. Toutefois, y sont autorisés les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension de 20% en une seule fois de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU. CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UB 3 - Accès et voirie Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) L’article définissant les caractéristiques des terrains est supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR). ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Dispositions générales 6.1.1. A l’exception du secteur UBa, les constructions doivent s’implanter à une distance supérieure ou égale à 10m de l’axe de la RN2 et du Boulevard maritime. 6.1.2. Par rapport aux autres voies (existantes, modifiées ou à créer), les constructions doivent s’implanter à une distance supérieure ou égale à 8m de l’axe des autres voies. 6.1.3. Les constructions doivent observer un recul d’implantation supérieur ou égal à 18 mètres de la limite du rivage de la mer permettant notamment de satisfaire à l’aménagement d’un sentier littoral conformément aux dispositions de la loi Littoral. (voir croquis 6.1.2). 6.1.4. Les constructions doivent observer un recul d’implantation supérieur ou égal à 10m des berges des rivières et des ravines. (voir croquis 6.1.2). 6.2. Dispositions particulières au secteur UBa L’ensemble des dispositions définies dans le § 6.1 sont applicables au secteur UBa, à l’exception de l’article 6.1.1. Dans le secteur UBa, les constructions doivent s’implanter à une distance supérieure ou égale à 8m de l’axe de la RN2 ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 7. 1. Limites séparatives latérales aboutissant aux voies et emprises publiques 7.1.1 Les bâtiments peuvent s’implanter sur une limite séparative aboutissant aux voies et emprises publiques sur une profondeur ne pouvant excéder 16 mètres. 7.1.2 Dans le cas contraire, les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation par rapport aux limites séparatives de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, soit supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3 mètres (voir croquis 7.1). PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 Une distance inférieure (sans toutefois être inférieure à 1,90 m, toutes saillies comprises) peut être admise dans le cadre d’une extension mesurée pour permettre de répondre à une mise aux normes sanitaires, d’une réhabilitation ou d’une reconstruction, sous réserve d’un accord du propriétaire voisin. 7. 2. Limites séparatives de fond de parcelle ou de double nature 7.2.1 Dispositions générales En fond de parcelle, la distance horizontale mesurée de tout point d'un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre le point le plus bas et le point le plus haut de la façade, sans être inférieure à 3 mètres. 7.2.2 Dispositions particulières aux constructions annexes Les constructions annexes (de moins de 3,00 mètres de hauteur) peuvent être édifiées : • Soit le long des limites séparatives des terrains, • Soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) (voir croquis 8) Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation les unes par rapport aux autres de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de l’autre bâtiment, soit supérieure ou égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 4 mètres. Les constructions annexes de moins de 3,00 mètres de hauteur, ne sont pas concernées par cette disposition. ### Article UB 9 - Emprise au sol L’emprise au sol (voir croquis 9) est fixée comme suit : 9.1 Pour l’ensemble de la zone UB, y compris pour le secteur UBa Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les terrains dont la surface est inférieure à 150 m2. 9.2 Dispositions applicables à la zone UB, à l’exception du secteur UBa Pour les terrains dont la surface est supérieure à 150 m2, l’emprise au sol des bâtiments est limitée à 55% de la surface du terrain. 9.3 Dispositions applicables pour le seul secteur UBa Pour les terrains dont la surface est supérieure à 150 m2, l’emprise au sol des bâtiments est limitée à 70% de la surface du terrain. PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1) Définition de la hauteur La hauteur d'une façade est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point de l'égout du toit d'un bâtiment et le sol naturel. Les combles peuvent être aménagés ou rendus habitables. 10.2. Hauteurs admises 10.2.1 Dans l’ensemble de la zone UB, à l’exception du secteur UBa La hauteur des constructions ne peut comporter plus de deux niveaux (R+1) et ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit. 10.2.2 Dispositions particulières au secteur UBa 10.2.2.1 - Pour les constructions destinées à la seule fonction d’habitat, la hauteur autorisée est limitée à deux niveaux (R+1), soit 7 mètres à l’égout du toit 10.2.2.2 - Pour les constructions à usage mixte (habitat et commerce, service) et pour les équipements, la hauteur autorisée est limitée à 3 niveaux (R+2) ou 10 mètres à l'égout du toit. 10.3. Adaptations à la pente Lorsque le terrain présente une déclivité supérieure ou égale à 20%, un sous-sol partiellement aménagé ou un rez-de-chaussée ou un rez-de-jardin n’excédant pas la moitié du plancher haut peut être autorisé. Dans ce cas, la hauteur maximale de cet aménagement mesurée entre le niveau du sol existant et la sous-face du rez-de-chaussée haut ne doit pas dépasser 3 mètres (voir croquis 10.3). ### Article UB 11 - Aspect extérieur Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU ### Article UB 12 - Stationnement Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU Outre les dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU, toute opération de logements collectifs nouvelle, comportant plus de 15 logements, doit disposer d’un espace ludique aménagé de dimension proportionnée à celle de l’opération : - de 5 à 10 logements, 400 m2 minimum de terrain aplani d’un seul tenant pouvant recevoir l’inscription d’un cercle de 15 mètres, - de 11 à 20 logements, 800 m2 minimum, - au-delà de 20 logements, N fois 800m2 minimum, N correspondant au nombre de tranches de 20 lots du lotissement, arrondi au nombre supérieur. A partir de 11 logements, l’aire de jeux et de loisirs doit être constituée au minimum de 60% de terrain aplani. Elle peut être répartie sur plusieurs surfaces composées de 400 m2 minimum de terrain aplani qui peut recevoir l’inscription d’un cercle de 15 mètres de diamètre. ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT DE BIOTOPE) Le coefficient de biotope constitue une norme d’écologie minimale pour les projets de rénovation, restructuration et les bâtiments nouveaux. Il est fixé comme suit : 9.1 Pour l’ensemble de la zone UB, y compris pour le secteur UBa Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les terrains dont la surface est inférieure à 150 m2. 9.2 Dispositions applicables à la zone UB, à l’exception du secteur UBa Pour les terrains dont la surface est supérieure à 150 m2, l’emprise au sol des bâtiments est limitée à 20% de la surface du terrain. 9.3 Dispositions applicables pour le seul secteur UBa Pour les terrains dont la surface est supérieure à 150 m2, l’emprise au sol des bâtiments est limitée à 15% de la surface du terrain. Plusieurs surfaces éco-aménageables peuvent être évoquées avec un niveau de perméabilité plus ou moins favorable. Le tableau ci-joint propose une pondération définie par types de surfaces. Type%de%surface Revêtement(imperméable(pour(l'air(et(l'eau(: Béton,(bitume,(… Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(sans(végétation(: Dallage(sur(sable,(gravier,(… Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(avec(végétation(: Dallage(avec(végétation Espaces(verts(sur(dalle(:(épaisseur(sol(80(cm(max Pleine(terre Végétalisation(de(murs( Toiture(plantée Valeur%de%pondération%du% Coefficient%de%Biotope% 0,00 0,30 0,50 0,70 1,00 0,50 0,70 PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 CHAPITRE IV --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97129_PLU_20191230. Page : https://edifiable.fr/plu/sainte-rose-97129/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/sainte-rose-97129.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97129/zone/ub