# Zone UE du plan local d'urbanisme de Sainte-Rose (97129) : ce que le règlement autorise La zone UE porte sur les espaces urbains à vocation d’équipements collectifs, de grands services publics et d’espaces d’animation urbaine Elle se caractérise par des emprises foncières de contenance importante et exprime un paysage urbain de grande composition aux abords des axes majeurs de circulation. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL Document en vigueur : 97129_PLU_20191230 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UE 7) > Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation par rapport aux limites séparatives de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, soit supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 3 mètres. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur des constructions à usage d'équipement collectif et de service public ou privé ne peut excéder 11 mètres à l’égout du toit. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits: • Les constructions à usage industriel, d’artisanat, de commerce, de bureau et de service, d’hôtellerie et les constructions et installations à usage agricole. • Les terrains de camping caravanage et le stationnement de caravanes. • Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux indispensables aux bâtiments, installations et aménagements admis dans la zone ainsi qu’à leur desserte. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci- après précisées : • Les locaux à usage d’habitation strictement liés au gardiennage, à la surveillance ou la direction des constructions ou installations admises, les logements de fonction liés aux activités admises et les locaux à usage d’internat. CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Accès Les accès doivent être adaptés à la construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Tout accès direct sur la RN5 est interdit. 3.2. Voirie Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l’opération et satisfaire aux exigences de sécurité publique, de défense contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères et de tri. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 52 POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Les constructions et installations doivent d’implanter à une distance supérieure ou égale à 20 mètres de l’axe de la route nationale 2. 6.2. Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou observer un recul d’implantation par rapport à l’alignement des voies créées dans la zone. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation par rapport aux limites séparatives de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, soit supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 3 mètres. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) N’est pas règlementé. ### Article UE 9 - Emprise au sol N’est pas règlementé. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1) Définition de la hauteur La hauteur d'une façade est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point de l'égout du toit d'un bâtiment et le sol naturel. 10.2. Hauteurs 10.2.1. La hauteur des constructions à usage d'équipement collectif et de service public ou privé ne peut excéder 11 mètres à l’égout du toit. Des adaptations peuvent être envisagées pour les bâtiments et installations hors normes. 10.2.2. La hauteur des constructions à usage d’habitation est limitée à 2 niveaux (R+1) et ne dépasse pas 7 mètres. ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1) Dispositions générales Les bâtiments et installations doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux, et être en harmonie avec l’environnement bâti proche. Ils ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, aux sites, aux paysages naturels et à la conservation des perspectives monumentales. PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 53 11.2. Façades Le traitement architectural des façades doit être homogène. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec ces dernières. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts n’est pas admis. Les bâtiments annexes doivent être réalisés en cohérence avec le bâtiment principal. 11.3. Toitures Le traitement des toitures doit être homogène Les toitures peuvent être apparentes ou traitées en terrasses ou présenter un profil courbe. Pour les toitures apparentes et composées d’un ou plusieurs versants, la pente principale est au minimum de 10° 11.4. Clôtures Le traitement des clôtures doit être homogène Les clôtures sont constituées de haies, grilles, grillages ou de tout dispositif à claire-voie. Elles ne dépassent pas 1.80 mètre de hauteur et ne comptent de partie pleine sur plus de la moitié de la hauteur. La mise en place de clôtures pleines peut être admise lorsqu’elles répondent à des nécessités tenant à la nature de l’occupation ou de l’utilisation du sol, ou à la destination des constructions et installations. En tout état de cause, les clôtures sont accompagnées d’un support végétal dense. 11.5. Autres dispositions Les lignes de distribution d’électricité, les lignes d’éclairage public, les câbles téléphoniques doivent être installées, soit en souterrain, soit de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux, du site et du paysage naturel. ### Article UE 12 - Stationnement Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 54 ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT DE BIOTOPE) Le coefficient de biotope constitue une norme d’écologie minimale pour les projets de rénovation, restructuration et les bâtiments nouveaux. Il est fixé à 0,15, en zone UE. Plusieurs surfaces éco-aménageables peuvent être évoquées avec un niveau de perméabilité plus ou moins favorable. Le tableau ci-joint propose une pondération définie par types de surfaces. Type%de%surface Revêtement(imperméable(pour(l'air(et(l'eau(: Béton,(bitume,(… Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(sans(végétation(: Dallage(sur(sable,(gravier,(… Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(avec(végétation(: Dallage(avec(végétation Espaces(verts(sur(dalle(:(épaisseur(sol(80(cm(max Pleine(terre Végétalisation(de(murs( Toiture(plantée Valeur%de%pondération%du% Coefficient%de%Biotope% 0,00 0,30 0,50 0,70 1,00 0,50 0,70 PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 55 CHAPITRE VII --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97129_PLU_20191230. Page : https://edifiable.fr/plu/sainte-rose-97129/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/sainte-rose-97129.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97129/zone/ue