# Zone N du plan local d'urbanisme de Sainte-Savine (10362) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 10362_PLU_20260313 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 5 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh, Nj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits (R.151-30))

1. Dans la zone N, tous secteurs compris :
1.1. Sont interdits, tous les changements de destination et les constructions et installations à destination sauf celles visées à l’article I-2.
1.2. Sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes :
- Les exhaussements et affouillements de sols liés à une exploitation de matériaux alluvionnaires et les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles du sol ou du sous-sol.
- Les dépôts de déchets de toute nature (matériaux de démolition, ferraille et carcasses de véhicules ...,), les dépôts collectifs de caravanes à l'air libre et le stockage des matières dangereuses ou toxiques.
1.3. Sont interdits les parcs éoliens.
1.4. Sont interdits les sous-sols.
2. Dans les secteurs à protéger au titre de l’article L.151-19 CU tels qu’ils sont délimités sur le règlement graphique, sont interdites toutes constructions, à l’exception de celles autorisées à l’article I-2 suivant.

Règlement

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1. Dans le secteur Nh uniquement :
1.1. Sont autorisées :
- les aménagements et extensions des constructions existantes à condition de ne pas créer de nouveaux logements et dans la limite d’une extension par construction existante et d’une emprise au sol maximale nouvellement créée de 50 m²,
- les annexes aux constructions existantes à condition de ne pas créer de nouveaux logements et dans la limite d’une emprise au sol maximale cumulée de 20 m² par habitation existante.
1.2 Les plantations existantes au sein de ce secteur doivent être maintenues en l’état ou être améliorées, si la suppression d’éléments végétaux est nécessaire, des compensations devront être assurées par la plantation d’éléments végétaux équivalent sur l’unité foncière.
2. Dans le secteur Nj uniquement :
2.1. Sont autorisées :
- les abris de jardin en bois de moins de 12 mètres carrés d’emprise au sol, - les aménagements et extensions des constructions agricoles existantes liées au maraîchage ou à
l’horticulture.
2.2 Les plantations existantes au sein de ce secteur doivent être maintenues en l’état ou être améliorées, si la suppression d’éléments végétaux est nécessaire, des compensations devront être assurées par la plantation d’éléments végétaux équivalent sur l’unité foncière.
3. Dans la zone N, tous secteurs compris :
3.1. Sont autorisés, les constructions et installations et les changements de destination à destination des locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés, à l’exception des parcs éoliens.
3.2. Sont autorisés, les affouillements et exhaussement de sol, s’ils sont liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée.
4. Dans les secteurs à protéger au titre de l’article L.151-19 CU nommés « Parcs et espaces publics » tels qu’ils sont délimités sur le règlement graphique :
- sont uniquement autorisés les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés à l’exception des parcs éoliens,
- les plantations existantes au sein de ces espaces identifiés au règlement graphique doivent être maintenues en l’état ou être améliorées,
- si la suppression d’éléments végétaux est nécessaire, des compensations devront être assurées par la plantation d’éléments végétaux équivalent sur l’unité foncière.
5. Dans les secteurs identifiés comme « Remontées de nappes » tels qu’ils sont délimités sur le règlement graphique, sont interdits les sous-sols.

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### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1 : Volumétrie et implantation des constructions (R.151-39))

II-1-a- Hauteur des constructions (L.151-18)
Note : La hauteur des constructions est mesurée à partir du fil d’eau de la voie existant.
1. Dans le secteur Nh uniquement : La hauteur des constructions jusqu’au sommet de la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus), est limitée à 9,00 mètres. 2. Dans le secteur Nj uniquement : La hauteur des constructions jusqu’au sommet de la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus), est limitée à 3,00 mètres. 3. Dans la zone N, tous secteurs compris :
3.1. Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes dont la hauteur au faîtage ou au point le plus haut est supérieure aux règles définies ci-dessous, la hauteur de la construction initiale pourra être respectée, sans que celle-ci soit dépassée. 3.2. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés.
II-1-b- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17)
Notes : L’alignement au sens du présent règlement désigne : - la limite entre le domaine public et le domaine privé, - la limite d’emprise d’une voie privée.
Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence. La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant. Ces règles s'appliquent également le long des voies privées qui sont affectées à la circulation publique ou susceptibles de l'être. 1. Les constructions doivent être implantées à au moins 4,00 mètres de l’alignement. 2. Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles définies ci-dessus, l’implantation du bâtiment initial pourra être respectée et les extensions des constructions existantes pourront être implantées dans la continuité de l’existant, sous réserve de ne pas réduire cette distance. 3. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés.

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### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (R.151-41 et R.151-42))

1. Dispositions générales :
– En application de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
– Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions suivantes en cas d’impossibilité technique ou de parti architectural le justifiant.
– Les installations techniques (ouvrages de ventilation, climatisation, géothermie, …) liées à la construction doivent faire l’objet d’un traitement de qualité permettant une bonne insertion à la construction et être invisibles depuis l’espace public. Ils devront également être accompagnés de dispositifs de réduction des bruits et des vibrations (type coffrage ou haie paysagère).
2. Formes des constructions :
– Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage.
– Les constructions de style très marqué et d’inspiration étrangère à la région champenoise ou portant atteinte par leur aspect à l'environnement proche sont interdites.
– Toute extension doit s’intégrer à la composition existante en adoptant les proportions concernant le bâti et la toiture.
– Tous les travaux exécutés sur les bâtiments à protéger tels qu’ils sont repérés sur le règlement graphique doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leur intérêt.
– Les planchers bas du rez-de-chaussée doivent être à une altitude inférieure à 1,00 mètre au-dessus du sol naturel. Toutefois, lorsque le terrain est situé en contrebas de la voie, les planchers bas du rez-dechaussée peuvent être au niveau de ladite voie.
3. Formes des toitures :
3.1 Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux ombrières photovoltaïques.
3.2 Dans le secteur Nh uniquement :
– Les toitures doivent être à deux ou plusieurs pans et la pente des couvertures doit s'harmoniser avec celles des constructions environnantes.
– Les toitures terrasses ou à une pente peuvent être autorisées si elles accompagnent la forme architecturale de la construction principale et qu'elles s’intègrent dans l'environnement.
– Les toitures des extensions en toit plat ne doivent pas porter concurrence à la construction principale et l’acrotère de l’extension ne devra pas dépasser l’égout de la construction principale.
– Les toitures des extensions à 1 pan peuvent présenter une pente différente de la pente de la toiture existante si la pente est supérieure à 25° (1),
– Dans le cas d'une extension à 2 pans celle-ci doit être implantée perpendiculairement à la construction existante (2) ou être implantée dans le prolongement de la construction existante (3).

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PLU de Sainte-Savine (1)
(2)

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions (R.151-43))

II-3-a- Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22)
1. Dans le secteur Nh uniquement : 1.1. Tout projet de construction devra réserver une surface non imperméabilisée minimum de : - 10 % de son emprise foncière pour les unités foncières d’une surface inférieur à 250m², - 20% de son emprise foncière pour les unités foncières d’une surface supérieur ou égale à 250m².
Dans le cas de la réalisation d’une toiture végétalisée, 50% de la surface de la toiture végétalisée pourront être intégrés au calcul des surfaces non imperméabilisées. 1.2. Dans le cadre de réhabilitation de bâtiments existants dont la part minimale de surfaces non imperméabilisées ne respecte pas les règles définies ci-dessus, la part initiale pourra être respectée sans aggraver la non-conformité.
II-3-b- Aménagement paysager
1. Dans le secteur Nh uniquement : 40 % au minimum de la superficie des terrains doivent être aménagés en espaces verts. En aucun cas, les surfaces affectées au stationnement ne peuvent être comptées comme espaces verts. Ces aménagements doivent contribuer à la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain

Règlement

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### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : 4 : Stationnement (R.151-44))

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d'être affectées à la circulation publique.
Le nombre de places de stationnement minimum exigée est précisé au Titre IX – Annexes 1. Annexe « Stationnement ».

III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX (L.151-38)
Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48)
III-1-a- Desserte des terrains par les voies publiques ou privées (L.151-39)
Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme.
III-1-b- Accès au terrain par les voies ouvertes au public
1. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc…
2. Le passage conduisant à une construction à usage d'habitation ou d'activité doit être en tout point au moins égal à 4 mètres.
3. Ces règles ne s'appliquent pas : – aux aménagements et extensions des constructions existantes, – aux constructions annexes (abris de jardin, …), – aux installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
4. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10362_PLU_20260313.
Page : https://edifiable.fr/plu/sainte-savine-10362/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/sainte-savine-10362.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10362/zone/n