# Zone UY du plan local d'urbanisme de Sainte-Savine (10362) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 10362_PLU_20260313 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UY du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UY 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits (R.151-30))

1. Sont interdits, les changements de destination et les constructions et installations à destination :
- d’exploitations agricole et forestière, - d’habitations, sauf cas visé à l’article I-2, - de commerces et activités de services, - de Centre de Congrès et d’expositions.
2. Sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes :
- Les constructions à destination d’industrie qui engendrent des nuisances (bruit, trépidations, odeurs, poussières, gaz, vapeurs), perceptibles au-delà des limites du terrain d’implantation de l’activité en cause, les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel des zones voisines ou étant de nature à gêner le bon déroulement des activités industrielles implantées au sein de la ZAC du Parc du Grand Troyes.
- Aux abords des voies bruyantes, telles qu’elles sont repérées sur le plan des infrastructures de transport terrestre classées bruyantes, les constructions d’habitation qui ne respectent pas les normes d’isolement acoustique définies par la réglementation en vigueur.
- Les exhaussements et affouillements de sols liés à une exploitation de matériaux alluvionnaires et les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles du sol ou du soussol.
- Les dépôts de déchets de toute nature (matériaux de démolition, ferraille et carcasses de véhicules ...,) et le stockage des matières dangereuses ou toxiques, sauf cas visé à l’article I-2.
3. Ces interdictions ne s'appliquent pas :
- aux extensions des activités existantes. - aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes, ainsi que de leurs
annexes.

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1. Sont autorisés sous condition :
- les constructions à destination d'habitation destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone dans la limite d’un logement d’une emprise au sol de 100 m² maximum par construction,
- les établissements relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) quels que soient les régimes auxquels ils sont soumis à condition : • que leur rayon d’affichage soit inférieur à 3 000 mètres, • qu'ils n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens, • que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants, • qu'ils puissent être desservis normalement par les infrastructures et équipements existants.
- les dépôts et le stockage s’ils sont liés et attenants à une activité autorisée dans la zone et s’ils ne sont pas situés entre la voie publique et les bâtiments,
- les affouillements et exhaussement de sol s’ils sont nécessaires à la réalisation des opérations de constructions et travaux d’aménagement.
2. Dans les espaces identifiés comme zone à dominante humide par diagnostic de la DREAL, tels qu'ils sont délimités sur le règlement graphique, sont autorisés les changements de destination et les constructions et installations dans la limite d’une emprise au sol totale de 30% de la surface de l’unité foncière et sous condition de réalisation d’un vide-sanitaire.
II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE (L.151-17, 151-18, 151-21)

### Rubrique UY 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1 : Volumétrie et implantation des constructions (R.151-39))

II-1-a- Hauteur des constructions (L.151-18)
Note : La hauteur des constructions est mesurée à partir du fil d’eau de la voie existant.

. L'implantation des constructions ne doit pas compromettre le libre écoulement des eaux naturelles.
2.2. Les eaux pluviales (toiture, aires imperméabilisées, ...) doivent être récupérées et réutilisées ou infiltrées sur le terrain de la construction.
2.3. Les eaux pluviales des parcelles limitrophes d’un bassin de rétention ou d’infiltration pourront être rejetées dans celui-ci après traitement.
2.4. Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par une activité doivent être traitées puis stockées dans un bassin étanche afin de pouvoir contrôler leur qualité avant infiltration.
2.5. En l'absence de gestion des eaux pluviales par techniques alternatives aux réseaux, en l'absence de réseau collecteur ou en cas de réseau collecteur insuffisant, la voirie de toute opération d'aménagement doit comporter un réseau d'eaux pluviales récupérées dans un dispositif adapté.
2.6 En cas d'aménagement partiel, la conception de ces réseaux ne doit pas compromettre l'aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone.

III-2-c- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40)
1. Les lignes publiques et privées de téléphone, d’électricité, les réseaux câblés et la réservation de fourreaux pour l’accueil des réseaux secs, des technologies de communication et de la fibre optique doivent être enterrés.
2. Lorsqu’aucune contrainte technique ne s’y oppose, les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés.

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### Rubrique UY 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 1)

. La hauteur des constructions est limitée à 9,00 mètres à l’égout du toit le plus haut pour les toits à deux pans et à l’acrotère pour les toits plats.
2. La hauteur des constructions à destination d’autres activités de secteurs secondaires ou tertiaire jusqu’ à l’égout du toit le plus haut pour les toits à deux pans et à l’acrotère pour les toits plats., est limitée :
- à 9,00 mètres, dans une bande de 50,00 mètres mesurés à partir de l’alignement de la RD661, - à 12,00 mètres, au-delà de cette bande de 50,00 mètres mesurés à partir de l’alignement de la RD661, - à 15,00 mètres, dans les espaces situés entre la RD660 et la voie ferrée Troyes-Sens,. 3. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics.
4. Dans le cadre de réhabilitation de bâtiments existants dont la hauteur au sommet de la construction est supérieure à la règle définie ci-dessus, la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée, sans que celle-ci soit dépassée.

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### Rubrique UY 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 1)

. L'emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 60 % de la surface du terrain.
2. Dans les espaces identifiés comme zone à dominante humide par diagnostic de la DREAL, tels qu'ils sont délimités sur le règlement graphique, l’emprise au sol totale des constructions est limitée à 30% de la surface de l’unité foncière.
3. Ces règles ne s’appliquent pas :
- aux équipements d’intérêt collectif et services publics, - aux constructions à l’intérieur du mail central.
4. Dans le cadre de réhabilitation de bâtiments existants dont l’emprise au sol ne respecte pas la règle définie cidessus, l’emprise au sol du bâtiment initial pourra être respectée sans aggraver la non-conformité.

### Rubrique UY 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (R.151-41 et R.151-42))

1. Dispositions générales :
– En application de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
– Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions suivantes en cas d’impossibilité technique ou de parti architectural le justifiant.
– Les installations techniques (ouvrages de ventilation, climatisation, géothermie, …) liées à la construction doivent faire l’objet d’un traitement de qualité permettant une bonne insertion à la construction et être invisibles depuis l’espace public. Ils devront également être accompagnés de dispositifs de réduction des bruits et des vibrations (type coffrage ou haie paysagère).
2. Formes des constructions :
– Les constructions doivent présenter des volumes simples de préférence composés de plusieurs blocs accolés afin de créer des ruptures de volumes.
– Les constructions de style très marqué et d’inspiration étrangère à la région champenoise ou portant atteinte par leur aspect à l'environnement proche sont interdites.
– Les planchers bas du rez-de-chaussée doivent être à une altitude inférieure à 1,00 mètre au-dessus du sol naturel. Toutefois, lorsque le terrain est situé en contrebas de la voie, les planchers bas du rez-dechaussée peuvent être au niveau de ladite voie.
– Dans une bande de 50,00 mètres mesurés à partir de l’alignement de la RD661, les façades principales des constructions doivent être orientées vers la RD661.
– Dans une bande de 50,00 mètres mesurés à partir de l’alignement de la RD661, le bâti doit être perpendiculaire ou parallèle à l’axe de la RD661.
– Toute extension doit s’intégrer à la composition existante en adoptant les proportions concernant le bâti et la toiture.

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### Rubrique UY 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions (R.151-43))

II-3-a- Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22)
1. Tout projet de construction devra réserver au minimum 30 % de son emprise foncière d’assiette au maintien d’une surface non imperméabilisée.
Dans le cas de la réalisation d’une toiture végétalisée ou d’un espace de stationnement engazonnées, 50% de la surface de la toiture végétalisée et de l’espace de stationnement engazonnées pourront être intégrés au calcul des surfaces non imperméabilisées.
2. Dans les espaces identifiés comme zone à dominante humide par diagnostic de la DREAL, tel qu'ils sont délimités sur le règlement graphique, tout projet de construction devra réserver au minimum 70 % de son emprise foncière d’assiette au maintien d’une surface non imperméabilisée.
3. Dans le cadre de réhabilitation de bâtiments existants dont la part minimale de surfaces non imperméabilisées ne respecte pas les règles définies ci-dessus, la part initiale pourra être respectée sans aggraver la nonconformité.
4. Ces règles ne s’appliquent pas aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
II-3-b- Aménagement paysager
1. 20 % au minimum de la superficie des terrains doivent être aménagés en espaces verts plantés d’arbres et d’arbustes. En aucun cas, les surfaces affectées au stationnement ne peuvent être comptées comme espaces verts.
Ces aménagements doivent contribuer à la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain
Cette règle ne s’applique pas à l’intérieur du mail central.
2. Les plantations à réaliser le long de la RN2060 doivent être composées d’un alignement d’arbres de haute tige ainsi que d’une haie arbustive.

### Rubrique UY 8 - Stationnement (intitulé du document : 3)

. Les aires de stationnement doivent être accompagnés d'un aménagement végétal contribuant à leur bonne insertion dans le tissu urbain :
– en dehors du mail central, à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement, – à l’intérieur du mail central, sous forme de clairières entourées de haies de végétaux de taille moyenne
comprise entre 1 et 1,5 mètres. Ces plantations doivent ainsi limiter l’impact de la voiture sur le jardin central.

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1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d'être affectées à la circulation publique. Le nombre de places de stationnement minimum exigé est précisé au Titre IX – Annexes 1. Annexe « Stationnement ». 2. Les espaces de stationnement doivent être positionnés soit à l’arrière du bâtiment soit sur les parties latérales. 3. Les règles définies au Titre IX – Annexes 1. Annexe « Stationnement » ne s’appliquent pas à l’intérieur du mail central, tel qu'il est délimité sur le règlement graphique.

III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX (L.151-38)
Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48)
III-1-a- Desserte des terrains par les voies publiques ou privées (L.151-39)
1. Les caractéristiques des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc…
2. Toute création de voie nouvelle à double sens doit avoir une emprise minimale de 10,00 mètres avec une bande de roulement au minimum de 6,50 mètres de largeur.
3. Toute création de voie nouvelle à sens unique doit avoir une emprise minimale de 8,00 mètres avec une bande de roulement au minimum de 4,00 mètres de largeur.
4. Les voies nouvelles en impasse ne sont autorisées que lorsqu’il n’y a aucune possibilité de raccordement à une voie existante ou future.
Lorsqu’elles sont autorisées, les voies nouvelles en impasse, dont la longueur doit être inférieure à 80,00 mètres, doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre aux véhicules de lutte contre l'incendie ou de ramassage des ordures, de tourner. Leur emprise ne peut être inférieure à 10,00 mètres avec une bande de roulement au minimum de 6,50 mètres de largeur.

### Rubrique UY 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 5)

. En cas d'aménagement partiel, la conception de la voirie ne doit pas compromettre l'aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone.
6. Ces règles ne s'appliquent pas : – aux aménagements et extensions des constructions existantes, – aux installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

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. Les dispositifs d’accès seront conçus de façon à ce que ceux-ci se fassent en toute sécurité, sans gêner la circulation.
6. Ces règles ne s'appliquent pas :
– aux aménagements et extensions des constructions existantes, – aux installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Article III-2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49)
III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39)
1. Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux prescriptions techniques, aux règles d'hygiène et de sécurité en vigueur.
2. De surcroît, toute opération d'aménagement doit comporter un réseau d'eau suffisant pour assurer la desserte des constructions ou installations projetées. 3. En cas d'aménagement partiel, la conception de ce réseau ne doit pas compromettre l'aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone.
III-2-b- Réseaux publics d’assainissement et assainissement non collectif
1. Eaux usées : 1.1. L'assainissement de toute construction qui le requiert, doit être réalisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 1.2. Lorsque le réseau public d'assainissement dessert le terrain, toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques dans celui-ci.
1.3. Les effluents d'origine non domestiques peuvent être rejetés dans le réseau public sous réserve de subir un pré-traitement avant d'être rejetés.
1.4. De surcroît, toute opération d'aménagement doit comporter un réseau d'assainissement suffisant pour assurer la desserte des constructions ou installations projetées.
1.5. En cas d'aménagement partiel, la conception de ces réseaux ne doit pas compromettre l'aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10362_PLU_20260313.
Page : https://edifiable.fr/plu/sainte-savine-10362/uy
La commune : https://edifiable.fr/plu/sainte-savine-10362.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10362/zone/uy