# Zone UZ du plan local d'urbanisme de Sainte-Savine (10362) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 10362_PLU_20260313 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UZ du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UZ 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits (R.151-30))

1. Sont interdits, les changements de destination et les constructions et installations à destination :
- d’exploitations agricole et forestière, - d’habitations, sauf cas visé à l’article I-2, - de commerces (selon définition page 8), sauf cas visé à l’article I-2, - d’autres hébergements touristiques, - de lieux de culte, - d’entrepôt.
2. Sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes :
- Les activités économiques répertoriées dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et qui sont soumises à autorisation.
- Aux abords des voies bruyantes, telles qu’elles sont repérées sur le plan des infrastructures de transport terrestre classées bruyantes, les constructions d’habitation qui ne respectent pas les normes d’isolement acoustique définies par la réglementation en vigueur.
- Les exhaussements et affouillements de sols liés à une exploitation de matériaux alluvionnaires et les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles du sol ou du soussol.
- Les dépôts de déchets de toute nature (matériaux de démolition, ferraille et carcasses de véhicules ...,) et le stockage des matières dangereuses ou toxiques, sauf cas visé à l’article I-2.
3. Ces interdictions ne s'appliquent pas :
- aux extensions des activités existantes. - aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes, ainsi que de leurs
annexes.

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1. Sont autorisés sous condition :
- les constructions à destination d'habitation destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone dans la limite d’un logement d’une emprise au sol de 100 m² maximum par construction,
- les constructions à destination d’industrie qui n’engendrent pas de nuisance (bruits, trépidations, odeurs, poussières, gaz, vapeurs) perceptibles au-delà des limites du terrain d’implantation de l’activité en cause, les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel des zones voisines ou étant de nature à gêner le bon déroulement des activités commerciales et tertiaires de la zone,
- les établissements relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à condition : • qu'ils n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens, • que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants, • qu'ils puissent être desservis normalement par les infrastructures et équipements existants.
- les entrepôts s’ils sont liés à une surface commerciale ou industrielle et dans la limite de 3000 mètres carrés de surface de plancher.
- les dépôts et le stockage s’ils sont liés et attenants à une activité autorisée dans la zone dans la limite de 300 mètres carrés, et à condition qu’ils soient recueillis dans des espaces ou des locaux conçus pour limiter les atteintes à la qualité de l’environnement.
- les affouillements et exhaussement de sol s’ils sont nécessaires à la réalisation des opérations de constructions et travaux d’aménagement.
2. Sont autorisés :
- les changements de destination et les constructions et installations à destination de commerces (selon définition page 8) d’une surface de vente minimum de 300 m²,
- les changements de destination et les constructions et installations à destination de commerces (selon définition page 8) d’une surface de vente alimentaires comprise entre 300 m² et 1000 m²,
- les extensions des commerces (selon définition page 8) existant dans la limite de 10% de surface de plancher,

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### Rubrique UZ 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1 : Volumétrie et implantation des constructions (R.151-39))

II-1-a- Hauteur des constructions (L.151-18)
Note : La hauteur des constructions est mesurée à partir du fil d’eau de la voie existante.
1. La hauteur des constructions jusqu’au sommet de la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus), est limitée à 10,00 mètres.
2. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics.
3. Dans le cadre de réhabilitation de bâtiments existants dont la hauteur au sommet de la construction est supérieure à la règle définie ci-dessus, la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée, sans que celle-ci soit dépassée.
II-1-b- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17)
Notes :
L’alignement au sens du présent règlement désigne :
- la limite entre le domaine public et le domaine privé, - la limite d’emprise d’une voie privée.
Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence.
La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant.
Ces règles s'appliquent également le long des voies privées qui sont affectées à la circulation publique ou susceptibles de l'être.
1. Les constructions doivent être implantées :
- à au moins 10 mètres de l’alignement de la rocade Ouest (RD610), - à au moins 10 mètres de l’emprise ferroviaire, - à au moins 5 mètres des autres voies. 2. Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles définies ci-dessus, l’implantation du bâtiment initial pourra être respectée et les extensions des constructions existantes pourront être implantées dans la continuité de l’existant, sous réserve de ne pas réduire cette distance.
3. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics,
4. Aux intersections des voies, quelle que soit leur nature, un retrait d'au moins 3 mètres par rapport à l'alignement des voies peut être imposé aux constructions et installations pour des raisons de sécurité, de visibilité ou d'aménagement ultérieur des intersections.

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. L'implantation des constructions ne doit pas compromettre le libre écoulement des eaux naturelles.
2.2. Les eaux pluviales (toiture, aires imperméabilisées, ...) doivent être récupérées et réutilisées ou infiltrées sur le terrain de la construction.
2.3. Les eaux pluviales des parcelles limitrophes d’un bassin de rétention ou d’infiltration pourront être rejetées dans celui-ci après traitement.
2.4. Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par une activité doivent être traitées puis stockées dans un bassin étanche afin de pouvoir contrôler leur qualité avant infiltration.
2.5. En l'absence de gestion des eaux pluviales par techniques alternatives aux réseaux, en l'absence de réseau collecteur ou en cas de réseau collecteur insuffisant, la voirie de toute opération d'aménagement doit comporter un réseau d'eaux pluviales récupérées dans un dispositif adapté.
2.6 En cas d'aménagement partiel, la conception de ces réseaux ne doit pas compromettre l'aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone.
III-2-c- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40)
1. Les lignes publiques et privées de téléphone, d’électricité, les réseaux câblés et la réservation de fourreaux pour l’accueil des réseaux secs, des technologies de communication et de la fibre optique doivent être enterrés.
2. Lorsqu’aucune contrainte technique ne s’y oppose, les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés.

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### Rubrique UZ 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 3.2 Sur les limites séparatives : -)

Les clôtures pleines ou non, doivent avoir une hauteur maximum de 2,00 mètres.
3.3 Dans tous les cas : - Dans le cadre de réhabilitation ou de prolongement d’une clôture existante ne respectant pas cette hauteur maximale, la hauteur initiale pourra être respectée, sans en aggraver la non-conformité.

### Rubrique UZ 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (R.151-41 et R.151-42))

1. Dispositions générales : – En application de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. – Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions suivantes en cas d’impossibilité technique ou de parti architectural le justifiant.

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### Rubrique UZ 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions (R.151-43))

II-3-a- Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22)
1. Tout projet de construction devra réserver au minimum 10 % de son emprise foncière d’assiette au maintien d’une surface non imperméabilisée. Dans le cas de la réalisation d’une toiture végétalisée ou d’un espace de stationnement engazonnées, 50% de la surface de la toiture végétalisée et de l’espace de stationnement engazonnées pourront être intégrés au calcul des surfaces non imperméabilisées. 2. Dans le cadre de réhabilitation de bâtiments existants dont la part minimale de surfaces non imperméabilisées ne respecte pas les règles définies ci-dessus, la part initiale pourra être respectée sans aggraver la nonconformité.

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### Rubrique UZ 8 - Stationnement (intitulé du document : 4 : Stationnement (R.151-44))

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d'être affectées à la circulation publique. Le nombre de places de stationnement minimum exigé est précisé au Titre IX – Annexes 1. Annexe « Stationnement ». 2. Pour les établissements commerciaux, il est exigé au moins 4 places de stationnement pour 100 mètres carrés de surface de plancher. 3. Toute construction nouvelle, à l’exception des constructions à usage d’habitation individuelle, devra prévoir un local ou un espace réservé au stationnement des deux roues. Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins.
III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX (L.151-38)
Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48)
III-1-a- Desserte des terrains par les voies publiques ou privées (L.151-39)
1. Les caractéristiques des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc…
2. Les voies nouvelles en impasse ne sont autorisées que lorsqu’il n’y a aucune possibilité de raccordement à une voie existante ou future.

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### Rubrique UZ 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 3)

. En cas d'aménagement partiel, la conception de la voirie ne doit pas compromettre l'aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone.
4. Ces règles ne s'appliquent pas aux installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
III-1-b- Accès au terrain par les voies ouvertes au public
1. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc…
2. Aucun projet ne peut prendre accès sur la Rocade Ouest.
3. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 4. Les dispositifs d’accès seront conçus de façon à ce que ceux-ci se fassent en toute sécurité, sans gêner la circulation.
5. Ces règles ne s'appliquent pas aux installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Article III-2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49)
III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39)
1. Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux prescriptions techniques, aux règles d'hygiène et de sécurité en vigueur. 2. De surcroît, toute opération d'aménagement doit comporter un réseau d'eau suffisant pour assurer la desserte des constructions ou installations projetées. 3. En cas d'aménagement partiel, la conception de ce réseau ne doit pas compromettre l'aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone.
III-2-b- Réseaux publics d’assainissement et assainissement non collectif
1. Eaux usées : 1.1. L'assainissement de toute construction qui le requiert, doit être réalisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 1.2. Lorsque le réseau public d'assainissement dessert le terrain, toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques dans celui-ci. 1.3. Les effluents d'origine non domestiques peuvent être rejetés dans le réseau public sous réserve de subir un pré-traitement avant d'être rejetés.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10362_PLU_20260313.
Page : https://edifiable.fr/plu/sainte-savine-10362/uz
La commune : https://edifiable.fr/plu/sainte-savine-10362.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10362/zone/uz