# Zone ULE du plan local d'urbanisme intercommunal de Sainte-Solange (18235) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200066330_PLUi_20260226 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre ULE du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : ULe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article ULE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité 1.1 Destinations et sous-destinations des constructions Destinations des constructions Sous-destinations des constructions Interdites AutorisŽes sous conditions (conditions prŽcisŽes ci-apr•s) AutorisŽes sans condition Exploitation agricole Exploitation agricole X et foresti•re Exploitation foresti•re X Habitation Logement X HŽbergement X Commerce et activitŽs Artisanat et commerce de dŽtail X de service Restauration X Commerce de gros X ActivitŽs de services o• sÕeffectue X lÕaccueil dÕune client•le CinŽma X H™tels X Autres hŽbergements touristiques X ƒquipements dÕintŽr•t Locaux et bureaux accueillant du X collectif et services public des administrations publics publiques et assimilŽs Locaux techniques et industriels X des administrations publiques et assimilŽs ƒquipements sportifs Autres Žquipements recevant du public Autres activitŽs des Industrie X secteurs secondaire ou tertiaire Entrep™t X Bureau X Centre de congr•s et dÕexposition X ULe X X X X 1.2 Usages et affectations des sols, types dÕactivitŽs interdits Sont interdits : - LÕamŽnagement de terrains pour le camping ; 
 - Le stationnement isolŽ de caravanes/camping-cars/mobil-homes quelle quÕen soit la durŽe, sauf sur lÕunitŽ fonci•re ou dans les b‰timents et annexes o• est implantŽe la construction constituant la rŽsidence de lÕutilisateur ; 
 - Les dŽp™ts de vŽhicules usagŽs, de matŽriaux et dÕordures en dehors de ceux nŽcessaires aux activitŽs autorisŽes dans la zone. - Les installations classŽes pour la protection de lÕenvironnement soumises ˆ autorisation, ˆ dŽclaration ou ˆ enregistrement. 1.3 Types dÕactivitŽs, destinations et sous-destinations autorisŽs sous conditions Sont autorisŽs sous conditions : - Les affouillements et exhaussements de sol, ˆ condition quÕils soient liŽs : o aux occupations et utilisations du sol autorisŽes sur la zone, o ou ˆ des amŽnagements paysagers, o ou ˆ des amŽnagements hydrauliques, o ou ˆ des travaux dÕinfrastructures routi•res, de transports collectifs, de circulation douce ou dÕamŽnagement dÕespace public, o ou ˆ la mise en valeur du paysage, dÕun site ou dÕun vestige archŽologique, o ou ˆ lÕexploitation des Žnergies renouvelables. ULe ### Article ULE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Mixité fonctionnelle et sociale - Non rŽglementŽe. II) CaractŽristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysag•re ### Article ULE 3 - Accès et voirie Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol des constructions 3.1.1 Dispositions gŽnŽrales - LÕemprise au sol des constructions ne peut excŽder 50% de la superficie du terrain. 3.1.2 Dispositions particuli•res - LÕemprise au sol des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilŽs nÕest pas rŽglementŽe. 3.2 Hauteur des constructions - La hauteur des constructions ne doit pas porter atteinte au caract•re ou ˆ lÕintŽr•t des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi quÕˆ la conservation des perspectives patrimoniales. 3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 3.3.1 Dispositions gŽnŽrales - Les constructions doivent •tre implantŽes ˆ lÕalignement ou en retrait, en respectant une distance minimum dÕ1 m•tre depuis lÕalignement. 3.3.2 Dispositions particuli•res - LÕimplantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilŽs nÕest pas rŽglementŽe. - Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions gŽnŽrales doivent •tre rŽalisŽes : o soit dans le respect des dispositions gŽnŽrales, o soit dans le prolongement de la construction existante ou sans rŽduire le retrait existant. - Lorsque le terrain compte plusieurs limites bordŽes par une voie ou emprise publique, lÕimplantation exigŽe par les dispositions de cet article ne sÕapplique que vis-ˆ-vis dÕune de ces limites. LÕimplantation vis-ˆ-vis des autres voies est dŽfinie par la recherche de constitution dÕune continuitŽ visuelle visible depuis les voies et espaces publics. 3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites sŽparatives 3.4.1 Dispositions gŽnŽrales ULe a) Lorsque la limite sŽparative correspond ˆ une limite entre deux zones ULe - Les constructions peuvent •tre implantŽes sur ou en retrait des limites sŽparatives. o En cas de retrait, une distance minimum de 3 m•tres par rapport aux limites sŽparatives doit •tre respectŽe. Cette distance est mesurŽe horizontalement entre tout point du b‰timent et tout point de la limite sŽparative qui en est le plus rapprochŽ. b) Lorsque la limite sŽparative correspond ˆ une limite entre la zone ULe et un autre type de zone U, une zone AU, une zone A ou une zone N - Les constructions doivent •tre implantŽes en retrait des limites sŽparatives, en respectant une distance minimum correspondant ˆ la moitiŽ de la hauteur de la construction sans jamais •tre infŽrieure ˆ 5 m•tres (soit D = H/2 min 5 m). Cette distance est mesurŽe horizontalement entre tout point du b‰timent et tout point de la limite sŽparative qui en est le plus rapprochŽ. 3.4.2 Dispositions particuli•res - LÕimplantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilŽs nÕest pas rŽglementŽe. - Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions du 3.4.1 doivent •tre rŽalisŽes : o soit dans le respect des dispositions de lÕarticle 3.4.1, o soit dans le prolongement de la construction existante ou sans rŽduire le retrait existant. 3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une m•me propriŽtŽ - Non rŽglementŽe. ### Article ULE 4 - Desserte par les réseaux Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 4.1 CaractŽristiques des fa•ades 4.1.1 Dispositions gŽnŽrales - Les diffŽrentes fa•ades des constructions principales et des constructions annexes doivent faire lÕobjet dÕun traitement soignŽ. - LÕanimation des fa•ades des constructions principales, par la diversitŽ des matŽriaux et du vocabulaire architectural, doit •tre recherchŽe. - LÕemploi ˆ nu de matŽriaux destinŽs ˆ •tre recouverts est interdit. - LÕemploi de couleurs criardes est interdit. - Les aspects brillants et rŽflŽchissants sont interdits. 4.1.2 Dispositions particuli•res - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilŽs ne sont pas soumis aux dispositions du 4.1.1. - Les modifications, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes au 4.1.1 sont autorisŽes ˆ condition de conserver une harmonie de composition et dÕaspect. 4.2 CaractŽristiques des toitures - LÕaspect extŽrieur des toitures (textures, couleurs) doit faire lÕobjet dÕun traitement soignŽ. ULe 4.4 CaractŽristiques des cl™tures 4.4.1 Dispositions gŽnŽrales - La conception et la rŽalisation des cl™tures doivent faire lÕobjet dÕune attention particuli•re. Les cl™tures doivent •tre traitŽes en harmonie avec la construction principale ŽdifiŽe sur le terrain et le site environnant. - Les deux faces des cl™tures doivent •tre traitŽes avec la m•me attention particuli•re. - LÕemploi ˆ nu de matŽriaux destinŽs ˆ •tre recouverts est interdit. - Les cl™tures implantŽes sur des limites dÕun terrain correspondant ˆ une limite entre la zone U et une zone agricole (A) ou naturelle (N) doivent •tre composŽes : o soit dÕun grillage Žventuellement doublŽ dÕune haie composŽe dÕessences diversifiŽes qui favorisent la biodiversitŽ, o soit dÕune haie composŽe dÕessences diversifiŽes qui favorisent la biodiversitŽ. 4.4.2 Dispositions particuli•res - Les cl™tures des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilŽs nÕest pas rŽglementŽe ne sont pas rŽglementŽes. 4.5 Obligations en mati•re de performance ŽnergŽtique - Pour toute construction principale, la recherche en mati•re dÕŽnergie renouvelable est encouragŽe au regard de trois caractŽristiques : o une performance ŽnergŽtique, o un impact environnemental positif, o une pŽrennitŽ de la solution retenue. - Toutefois lÕinstallation de tout dispositif liŽ aux Žnergies renouvelables doit faire lÕobjet dÕune insertion paysag•re. ### Article ULE 5 - Superficie minimale des terrains Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 5.1 Traitement des espaces libres - Les espaces libres doivent •tre amŽnagŽs selon une composition paysag•re soignŽe, adaptŽe à lÕŽchelle du terrain et aux lieux environnants. 5.2 Part minimale de surfaces non impermŽabilisŽes ou Žco-amŽnageables 5.2.2 Dispositions gŽnŽrales - Au moins 30% de la superficie du terrain seront traitŽs en espaces verts. 5.2.2 Dispositions particuli•res - La r•gle du 5.2.1 ne sÕapplique pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilŽs nÕest pas rŽglementŽe. ULe ### Article ULE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Stationnement 6.1 ModalitŽs dÕapplication des normes de stationnement - En cas de changement de destination : il doit •tre amŽnagŽ, le cas ŽchŽant, le surplus de places nŽcessaires ˆ la nouvelle destination. 6.2 Normes de stationnement pour les vŽhicules motorisŽs Destinations / sousdestinations Normes ƒquipements LÕespace de stationnement doit correspondre aux besoins. dÕintŽr•t collectif et services publics 6.3 Normes de stationnement des cycles non motorisŽs pour les nouvelles constructions principales uniquement - LÕespace destinŽ au stationnement sŽcurisŽ des deux roues non motorisŽs poss•de, au minimum, les caractŽristiques suivantes : Destinations / sousdestinations Normes ƒquipements dÕintŽr•t LÕespace de stationnement doit correspondre aux besoins. collectif et services publics - LÕespace de stationnement pour les deux roues non motorisŽs peut •tre constituŽ de plusieurs emplacements. - Les surfaces prises en compte dans le calcul des aires de stationnement pour les deux roues non motorisŽs sont celles des planchers mais aussi des surfaces verticales (mezzanines, racks…) spŽcialement amŽnagŽes ˆ cet effet. ULe III) Equipement et rŽseaux ### Article ULE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Desserte par les voies publiques ou privées 7.1 Conditions de bonne desserte par les services publics de collecte des dŽchets - Les occupations et utilisations du sol doivent prŽvoir les amŽnagements nŽcessaires ˆ la collecte des dŽchets urbains. - Les voies en impasse doivent se terminer par une aire de retournement libre de stationnement et sur une voie publique de fa•on ˆ ce que le vŽhicule de collecte des dŽchets puisse effectuer un demi-tour sans manÏuvre spŽcifique ou, le cas ŽchŽant, une aire de manÏuvre en Ç T È doit •tre prŽvue. Si aucune manÏuvre nÕest possible dans lÕimpasse, une aire de regroupement des bacs doit •tre amŽnagŽe ˆ lÕentrŽe de lÕimpasse. ### Article ULE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les réseaux 8.1 Infrastructures et rŽseaux de communications Žlectroniques - Toute nouvelle construction principale doit prŽvoir les fourreaux nŽcessaires au passage de la fibre optique. TITRE IV : ZONES A URBANISER Plan local dÕurbanisme intercommunal Ð Terres du Haut Berry Ð R•glement Žcrit Dispositions applicables ˆ la zone 1AU I) Destinations des constructions, usages des sols et natures dÕactivitŽs --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200066330_PLUi_20260226. Page : https://edifiable.fr/plu/sainte-solange-18235/ule La commune : https://edifiable.fr/plu/sainte-solange-18235.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/18235/zone/ule