# Zone ULZ du plan local d'urbanisme intercommunal de Sainte-Soline (79297) : ce que le règlement autorise **zone urbaine du parc animalier** : Le parc animalier : implantation libre, hauteur et emprise non réglementées. Document en vigueur : 200069755_PLUi_20260305 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 05/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre ULZ du règlement, 7 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document n'a pas encore été relu à la main : chaque valeur est vérifiée mécaniquement contre sa phrase, ce qui écarte la valeur inventée, mais personne n'a encore jugé qu'elle résume bien cette phrase. ### Constructions autorisées (rubrique ULZ 1, « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ET AUTORISEES SOUS CONDITION ») - **Équipements sportifs admis s'ils sont liés à l'activité du parc animalier** > ... publiques et assimilés V Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale X Salles d'art et de spectacles X Equipements sportifs V* V*A condition d'être lié à l'activité du parc animalier. ### Hauteur maximale (rubrique ULZ 4, « HAUTEUR ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. ### Emprise au sol (rubrique ULZ 5, « EMPRISE AU SOL ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. ### Recul sur la voie (rubrique ULZ 3, « IMPLANTATION ET VOLUMETRIE ») - **Implantation libre** > PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES RÈGLE GÉNÉRALE Dans l'ensemble de tous les sous-secteurs de la zone ULz : L'implantation des constructions et installations par rapport aux voies et emprises publiques est libre. ### Distance aux limites séparatives (rubrique ULZ 3, « IMPLANTATION ET VOLUMETRIE ») - **Implantation libre** > PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES RÈGLE GÉNÉRALE Dans l'ensemble de tous les sous-secteurs de la zone ULz : L'implantation des constructions et installations par rapport aux limites séparatives est libre. 102 LES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementée. ### Places de stationnement (rubrique ULZ 8, « Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et être plantées à raison d’un arbre au moins pour 3 places. ») - **Un arbre au moins pour 3 places** : aires de stationnement > plantées à raison d'un arbre au moins pour 3 places. 103 Les nouvelles plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste d'essences locales à l'Annexe 2 du présent règlement. - Note : La rubrique de la zone ne fixe que la plantation des aires de stationnement. ### Espaces libres et plantations (rubrique ULZ 7, « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ») - **Éléments et espaces végétaux les plus remarquables préservés ou remplacés** : toute nouvelle construction > ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS LES ESPACES LIBRES Lors de toute nouvelle construction, le projet devra préserver les éléments et espaces végétaux les plus remarquables et les plus perceptibles depuis l'espace public proche ou les remplacer par des essences équivalentes. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique ULZ 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ET AUTORISEES SOUS CONDITION) X : Occupations et utilisations du sol interdites V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non). HABITATION Logement X Hébergement X COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE Artisanat et commerce de détail X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle V Restauration V Commerce de gros X Hôtels V Autres hébergements touristiques V Cinéma V EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public X des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X Salles d’art et de spectacles X Equipements sportifs V* V*A condition d’être lié à l’activité du parc animalier. Lieux de culte X Autres équipements recevant du public X AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie X Entrepôts V Bureau V Centre de congrès et d’exposition V Cuisine dédiée à la vente en ligne X 101 EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X Exploitation forestière X AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL La pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet X Les résidences mobiles constituant l’habitat des gens du voyage X Les affouillements et exhaussements de sol V* * Conditions : Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes : - Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondations, piscines…). - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction. - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.). - Ils sont nécessaires aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics (ex : lignes électriques). - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique. Les carrières X Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles X et matériaux de démolition ou de récupération ### Rubrique ULZ 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE) LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA REGLE Les règles liées à l’implantation et la volumétrie des installations et constructions liées aux activités du parc animalier, recherchent une certaine souplesse. PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES RÈGLE GÉNÉRALE Dans l’ensemble de tous les sous-secteurs de la zone ULz : L’implantation des constructions et installations par rapport aux voies et emprises publiques est libre. PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES RÈGLE GÉNÉRALE Dans l’ensemble de tous les sous-secteurs de la zone ULz : L’implantation des constructions et installations par rapport aux limites séparatives est libre. 102 LES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementée. ### Rubrique ULZ 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) Non réglementé. ### Rubrique ULZ 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL) Non réglementé. ### Rubrique ULZ 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : QUALITE ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE) Les règles de cet article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. GENERALITES POUR LES CONSTRUCTIONS NEUVES ET LES TRAVAUX SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Article R111-27 du code de l’urbanisme L’aspect des extensions doit être justifié en vue d’une cohérence de l’aspect général de la construction ainsi que de la perception de l’espace public aux abords de bâtiments d’intérêt patrimonial. Les petits locaux techniques, containers à déchets, citernes de récupération des eaux pluviales et autres ouvrages techniques doivent être pensés dès la conception du projet et ne doivent pas être visibles depuis le domaine public. ### Rubrique ULZ 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) LES ESPACES LIBRES Lors de toute nouvelle construction, le projet devra préserver les éléments et espaces végétaux les plus remarquables et les plus perceptibles depuis l’espace public proche ou les remplacer par des essences équivalentes. La conservation de certains éléments, notamment les haies bordant la parcelle et les arbres les plus importants, pourra être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre bâti et paysager dans lequel s’inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique d’un espace structurant pour la trame verte et bleue ou pour le cadre de vie. ### Rubrique ULZ 8 - Stationnement (intitulé du document : Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et être plantées à raison d’un arbre au moins pour 3 places.) 103 Les nouvelles plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste d’essences locales à l’Annexe 2 du présent règlement. L’introduction des essences listées à l’Annexe 3 est interdite. 104 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200069755_PLUi_20260305. Page : https://edifiable.fr/plu/sainte-soline-79297/ulz La commune : https://edifiable.fr/plu/sainte-soline-79297.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/79297/zone/ulz