# Zone N du plan local d'urbanisme de Sainte-Suzanne (97420) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 97420_PLU_20250929 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ndé, Nenr, Nlit, Npnr, Nr, Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Sans objet.

### Distance aux limites (article N 7)

> Emprise au sol des constructions Sans objet.

### Hauteur (article N 10)

> Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié Sans objet.

### Espaces verts (article N 13)

> Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger Sans objet.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits)

1.1 - Rappels

1. La dérogation à l’interdiction générale de défricher doit être obtenue auprès des services de l’Etat compétents, avant le dépôt du permis de construire.

2. En application de l’article L111-3 du code rural, le principe de réciprocité s'applique à toute construction nouvelle et tout changement de destination à usage non agricole nécessitant un permis de construire à l'exception de l'extension des constructions existantes.

3. Dans les secteurs soumis aux aléas inondation et/ou mouvement de terrain délimités par le zonage règlementaire du Plan de Prévention des Risques approuvé par arrêté préfectoral, le règlement de ce Plan de Prévention des Risques doit être appliqué.

4. Dans les secteurs compris dans un périmètre de protection lié à la présence d’un ouvrage de captage, les prescriptions édictées par les arrêtés de déclaration d’utilité publique s’appliquent.

5. Sont autorisées les activités soumises au régime d’autorisation ou de déclaration préalable des installations classées pour la protection de l’'environnement nécessaires à l'activité de production agricole ainsi que la réalisation des travaux d'amélioration foncière agricole, dont les travaux d'épierrage, et la valorisation des matériaux excédentaires issus de ces travaux.

1.2 - Sont interdits

A l’exception de ceux visés à l’article N2.2., sont interdits toutes les constructions et tous les ouvrages et travaux.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions)

2.1 - Rappels

1. Les permis de construire, déclarations préalables, permis d'aménager, permis de démolir et changement de destination d'un bâtiment devront être soumis à l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) comme mentionné à l'article L181-12 du code rural et de la pêche maritime, préalablement à la délivrance du permis par la municipalité.

2. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés au titre des articles L.130-1 et suivants du code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.

2.2 - Sont admis sous condition

PLU DE SAINTE-SUZANNE

REGLEMENT

Les aménagements pour la protection et la valorisation des sites naturels :

1. Dans le secteur Npnr, seuls les activités, travaux, aménagements, constructions et installations ayant reçus une autorisation spéciale de l’établissement public du Parc National de la Réunion délivrée après avis de son Conseil Scientifique, conformément à l’article L.331-4 du code de l’Environnement, peuvent être admis.

2. A l’exception du secteur Nr, les constructions, ouvrages et travaux liés à l’entretien et la gestion des sites (abris pour le matériel, local technique, etc.), dès lors qu’ils sont compatibles avec le caractère naturel de la zone.

3. En secteur Nlit, seuls sont admis les aménagements légers prévus aux articles L.121-24 à L.121-26 et R.121-5 du code de l’urbanisme.

Logement, extensions et annexes des habitations existantes :

4. A l’exception des secteurs Npnr, Nr, Nlit, et Nenr, les travaux d’amélioration, d’extension des bâtiments d’habitation existants à la date d’approbation du plan local d’urbanisme ou de reconstruction sont admis sous réserve de démonstration de la régularité du bâti existant et à condition de ne pas augmenter la surface de plancher existante à la date d’approbation du plan local d’urbanisme de plus de 30%, dans la limite de 20m² et sans que les constructions existantes et leur extension n‘excèdent une surface totale finale de 120m².

La valorisation agricole et touristique des espaces naturels :

5. A l’exception des secteurs Npnr, Nr, Nlit, Ndé, Nt, et Nenr, les bâtiments d’exploitation agricole existants peuvent faire l’objet d’une adaptation, d’une réfection et d’une extension nécessaire à leurs mises aux normes à condition de s’insérer dans le milieu environnant et de ne pas compromettre le caractère naturel de la zone

6. A l’exception des secteurs Ndé et Nenr, les aménagements légers à vocation de découverte et de loisirs ouverts au public, sans hébergement, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux. Il peut s’agir des cheminements piétonniers, cyclables et équestres ni cimentés, ni bitumés, des objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, des postes d'observation de la faune ainsi que des équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours. Ces différents aménagements doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

7. Dans le secteur Nt, les constructions, ouvrages et travaux destinés à la pratique de sports, de loisirs et du tourisme ainsi que les équipements de proximité qui sont liés et nécessaires à leur fonctionnement (accueil, local technique, sanitaires, restauration, hébergement permanent ou touristique, aires de camping) dès lors qu’ils s’insèrent dans le milieu environnant avec un impact écologique réduit.

Les ouvrages d'intérêt général ou collectif :

8. Dans le secteur Ndé, les constructions, ouvrages et travaux liés au fonctionnement du centre d’enfouissement technique et du centre de traitement des déchets.

9. Les travaux, installations et aménagements liés à la gestion des risques naturels identifiés et autorisés par le PPR ainsi que ceux permettant la sécurisation des voies existantes.

10. A l’exception des secteurs Nr et Nlit, les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sous réserve de prendre les dispositions utiles pour éviter, réduire et compenser les conséquences dommageables de la mise en œuvre du projet sur l’environnement et l’économie agricole.

11. Les constructions, ouvrages et travaux liés aux différents réseaux, à la voirie, au stationnement, à la sécurité, à la production et à la distribution d’énergie, notamment les énergies renouvelables, ainsi que les installations et ouvrages techniques d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans le secteur Ndé, les constructions, ouvrages et travaux liés à la production d’énergie renouvelable sont autorisées dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec le fonctionnement du centre d’enfouissement technique et du centre de traitement des déchets et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

12. Dans les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol au titre de l’article R.151-34 du code de l’urbanisme et délimités aux documents graphiques, l’ouverture, l’exploitation de carrières ainsi que les constructions et installations nécessaires à leur exploitation ainsi que leurs équipements annexes (concassage, transit de matériaux, voiries et accès…) sont autorisés. Ces prélèvements et implantations sont possibles sous réserve que la remise en état du site après extraction permette la continuité de l’activité agricole préexistante.

La reconstruction d’un bâtiment après sinistre :

PLU DE SAINTE-SUZANNE

REGLEMENT

13. Sous réserve de la légalité de la construction, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre, sauf disposition contraire au règlement du Plan de Prévention des Risques en vigueur pour les secteurs soumis à un risque naturel, et à condition que le sinistre ne soit pas la conséquence d’un aléa inondation et/ou mouvements de terrain ou à un risque lié aux aléas du trait de côte et de submersion marine.

### Article N 3 - Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle Sans objet.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

### Article N 4 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

4.1 - Champ d’application et définition

Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale (automobile, piéton, cycle), existantes ou projetées par un emplacement réservé inscrit au document graphique. L’alignement désigne la limite entre le domaine public et la propriété privée. Lorsqu’il existe un emplacement réservé pour la création ou l’élargissement d’une voie, il convient de prendre en compte la limite extérieure de cet emplacement réservé. A défaut d’emplacement réservé ou d’emprise de voie publique, il convient de prendre en compte la limite physique d’emprise de la voie constatée au moment du dépôt du permis de construire.

4.2 - Règle générale

Les constructions doivent être implantées en recul de la voie, avec une distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la voie, au moins égale à 6 mètres.

4.3 - Exception

Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées : • dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti, • pour les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères, • pour les équipements d’intérêt collectif et services publics et dont les caractéristiques fonctionnelles, architecturales ou les normes de sécurité l'imposent.

### Article N 5 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

5.1 - Définition

Il existe deux types de limites séparatives : • les limites séparatives latérales sont celles qui aboutissent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale (automobile, piéton, cycle), ainsi que les servitudes de passage qui desservent plus de 5 logements. Par extension, toute limite de terrain aboutissant à la voie y compris les éventuels décrochements, coudes ou brisures, constituent une limite séparative latérale, • les limites de fond de terrain sont celles opposées à la voie ainsi que toute autre limite séparative non latérale et n’entrant pas dans le champ d’application de l’article 6. Dans le cas où le terrain d’assiette est longé par plusieurs voies, cette disposition ne s’applique pas.

5.2 - Règle générale

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites latérales et des limites de fond de propriété. Le retrait de la construction compté horizontalement de tout point de la façade de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au minimum de 4 mètres. Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres par rapport aux cours d’eau.

5.3 - Exception

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REGLEMENT

Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées :

• dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,

• pour les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères,

• pour les équipements d’intérêt collectif et services publics et dont les caractéristiques fonctionnelles, architecturales ou les normes de sécurité l'imposent.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Sans objet.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Emprise au sol des constructions Sans objet.

### Article N 8 - Hauteur des constructions

8.1 - Définition

La hauteur des constructions est mesurée verticalement par rapport au sol naturel avant travaux. Pour les constructions implantées sur les secteurs soumis à un aléa moyen d’inondation et délimités aux documents graphiques, la surélévation du plancher bas comportant ou non un vide sanitaire, doit être réalisée au-dessus de la côte de référence au sens du Plan de Prévention des Risques en vigueur. Dans ce cas, la hauteur maximale de la construction se mesure, non pas à partir du sol naturel avant travaux mais, à partir du niveau bas du plancher inférieur du bâtiment.

8.2 - Règle générale

La hauteur maximale des constructions est fixée à 6 mètres.

8.3 - Exception

Des hauteurs différentes sont admises dans les cas suivants : • dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti, • pour les ouvrages techniques (antennes, antennes relais, cheminées, pylônes, etc.) ainsi que les équipements liés à la production et à la distribution d’énergie, notamment les énergies renouvelables, • pour les équipements d’intérêt collectif et services publics et dont les caractéristiques fonctionnelles, architecturales ou les normes de sécurité l'imposent.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

### Article N 9 - Aspect extérieur des constructions et des clôtures

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales, si la construction par sa situation, son volume ou l’aspect de ses façades, terrasses, toitures et aménagements extérieurs, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

En secteur Nt, les constructions doivent constituer un ensemble dont les caractéristiques et l’organisation s’inscrivent dans les traditions locales. Ainsi :

• les matériaux et les couleurs employés pour les constructions doivent être choisis pour s'intégrer dans le paysage environnant. Dans tous les cas, les matériaux et techniques utilisés doivent aboutir à une finition et une mise en œuvre de qualité ;

• les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

9.1 - Clôtures et murs

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REGLEMENT

L’édification des clôtures autres que celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière, est soumise à déclaration préalable, conformément à l’article R.421-12 du code de l’urbanisme et en application d’une délibération du conseil municipal.

Afin de créer une continuité d'aspect et de traitement sur la voie, l’aspect et les matériaux doivent être simples et choisis en fonction de la construction principale et des clôtures ou murs de soutènement voisins.

Les clôtures implantées sur les secteurs soumis à un aléa d’inondation identifié par le Plan de Prévention des Risques en vigueur et délimités aux documents graphiques, doivent comporter des transparences pour permettre le libre écoulement des eaux pluviales de l’amont vers l’aval du terrain

9.2 - Eclairage

Les types d’éclairage et l’orientation de l’éclairage sont à considérer pour limiter l’impact sur l’avifaune marine : les éclairages, nécessaires et indispensables à la sécurisation de la zone, émettront une source lumineuse garantissant la non-diffusion de la lumière vers le haut. Le choix et l’emplacement des modèles de luminaires doit permettre de limiter les intensités lumineuses.

9.3 - Antennes-relais

Les antennes de radio téléphonie doivent s’insérer dans le paysage. Il convient d’améliorer la perception visuelle de ces antennes: • en tenant compte de la façon dont celles-ci sont vues sous différents angles, • en élaborant des solutions d’intégration paysagère sur mesure (habillage des antennes, végétalisation synthétique, etc.).

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié Sans objet.

### Article N 11 - Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions Sans objet.

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction

### Article N 12 - Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de j

Le choix des plantations tiendra compte du contexte climatique, en privilégiant les essences adaptées au secteur (ensoleillement, température, pluviométrie).

Les arbres remarquables et les spécimens de qualité existants présents sur site doivent être recensés et maintenus. En cas d’impossibilité technique de conservation ou par mesure de sécurité, ils peuvent être remplacés uniquement par des plantations équivalentes par leur aspect et leur qualité. L’introduction d’espèces envahissantes est proscrite. Il est recommandé de favoriser les plantations d’espèces végétales indigènes et endémiques, adaptées au contexte bioclimatique. A titre indicatif, les annexes du règlement renvoient à des sites de référence qui visent à favoriser l’utilisation d’espèces indigènes et d’espèces exotiques non envahissantes dans les projets d’aménagements des espaces urbains et périurbains.

Les arbres de haute tige au système racinaire envahissant doivent être plantés à une distance suffisante de l’espace public.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger Sans objet.

### Article N 14 - Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales, vers l’exutoire naturel ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du propriétaire. Chaque opération d’aménagement doit prendre les dispositions nécessaires au traitement de ses eaux pluviales avant rejet dans le milieu et en fonction de la sensibilité du milieu. Il est interdit de canaliser les eaux sur fond voisin.

Sous-section 2.4. : Stationnement

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REGLEMENT

### Article N 15 - Obligation de réalisation d’aires de stationnement

15.1 - Définition

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques avec une séparation effective de ces dernières (bordures, trottoirs, haies vives, talus, etc.). A titre indicatif, la superficie minimale d’une place de stationnement est de 25 m², y compris les dégagements (aire de manœuvre).

Dans le cas de travaux réalisés sur une construction existante mais sans changement de destination, aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre de logements ou de création de surface de plancher destinée aux activités. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues à l’article N15.2 est requis pour chaque logement nouveau ou surface d’activité supplémentaire.

15.2 - Normes de stationnement

Le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature de la construction. Pour les constructions à destination d’habitation autorisées, il est imposé au minimum 2 places de stationnement par logement.

Section 3 : Equipement et réseaux

### Article N 16 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques

16.1 - Rappel

Toute unité foncière enclavée est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre ou une autorisation justifiant d’une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil.

16.2 - Accès

L’accès pour les véhicules motorisés est le linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale. La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, la protection civile et de la collecte des ordures ménagères. Toute construction doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

16.3 - Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions et doivent notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et de collecte des ordures ménagères. Elles doivent avoir une emprise minimale de 3,50 mètres.

Article N17 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

17.1 - Alimentation en eau potable et sécurité incendie

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie selon les dispositions en vigueur.

17.2 - Eaux usées

Toute habitation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. Toutefois, en l'absence ou l’insuffisance de ce réseau collectif d'assainissement, un assainissement individuel, conforme à la réglementation en vigueur, est autorisé. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif d'assainissement, une fois celui-ci réalisé.

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REGLEMENT

Les activités soumises au régime des installations classées pour la protection de l’environnement et les activités soumises au règlement sanitaire départemental doivent répondre aux critères fixés par ces règlements particuliers.

17.3 - Réseaux divers

Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications doivent être conçus en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété, sauf en cas d’impossibilité technique relevée par le gestionnaire du réseau.

Annexes

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REGLEMENT

Aménagement des voiries en impasse

Les voies publiques ou privées de plus de 50 mètres de long se terminant en impasse doivent être aménagées avec des aires de retournement de telle sorte que les véhicules de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et de la collecte des ordures ménagères puissent opérer un demi-tour.

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REGLEMENT

Liste et description des édifices inventoriés au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme considérés d’intérêt patrimonial

PATRIMOINE REFERENCE CADASTRALE

Domaine de Bel Air AC361

Vers 1810-1815, Joseph Panon-Desbassayns installe à Bel Air l’un des premiers moulins à vapeur de l’industrie sucrière réunionnaise.

Il met également au point sur ce domaine, une méthode de culture des champs de cannes à sucre qui devient un modèle pour les autres planteurs.

Très religieuse, la famille Desbassayns fait construire à proximité de leur maison une chapelle de style néogothique, l’un des plus beaux édifices religieux de La Réunion avant sa destruction par un cyclone en 1880.

Propriété de la famille Kervéguen à la fin du XIXe siècle, Bel Air est le centre névralgique de leurs possessions dans l’Est.

PATRIMOINE REFERENCE CADASTRALE

Domaine de la Solitude (1ère moitié du XVIIIème siècle)

AO187

Construite par M. Ozoux, cette maison dont le rez-de-chaussée et les deux escaliers avant son en pierre de lave noire aurait dû comporter un premier étage beaucoup plus imposant, mais un cyclone oblige à terminer sa construction à la hâte.

Les deux volées de marches ne mènent donc qu’à une petite nichée sous les toits. La maison est ensuite achetée par J. Repiquet, gouverneur de la Réunion de 1925 à 1932.

Dans la cour se trouvent les vestiges d’une rhumerie et d’une écurie, qui témoignent du passé prestigieux de cette habitation.

PATRIMOINE REFERENCE CADASTRALE

Maison la Vigne (1ère moitié du XVIIIème siècle) AN39

Située sur une petite colline face au village de la Marine, cette demeure créole est entourée d’une propriété qui compterait parmi les plus anciennes de la Réunion.

La famille Mazade-Desiles a fait construire le centre de la maison. M. Dejean, propriétaire au début du XIXème siècle, ajoute deux pavillons à l’étage, reliés entre eux par une varangue rythmée par six colonnes en basalte taillé posées sur des piédestaux.

Le toit de la partie centrale de la maison, est emporté par le cyclone en 1962.

PATRIMOINE REFERENCE CADASTRALE

Maison de Maitre à Bagatelle AS335

Bagatelle appartient au XIXe siècle aux Nas de Tourris. Ils y possèdent une sucrerie, aujourd’hui en ruine. Propriété du Crédit Foncier colonial du milieu du XIXe siècle à 1970, Bagatelle est l’un des domaines de ce puissant groupe, premier propriétaire foncier de l’île durant la seconde moitié du XIXe siècle.

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REGLEMENT

Exemples de sites de référence pour les espèces de plantes à favoriser et à proscrire http://daupi.cbnm.org - espèces à favoriser https://www.especesinvasives.re/focus/article/liste-especes-flore - espèces à proscrire

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97420_PLU_20250929.
Page : https://edifiable.fr/plu/sainte-suzanne-97420/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/sainte-suzanne-97420.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97420/zone/n