# Zone UE du plan local d'urbanisme de Sainte-Suzanne (97420) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97420_PLU_20250929 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 15 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article UE 10) > Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié Sans objet. 24 PLU DE SAINTE-SUZANNE ### Stationnement (article UE 12) > Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 50 m2 de terrain affecté à cet usage. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits 1.1 - Rappels 1. La dérogation à l’interdiction générale de défricher doit être obtenue auprès des services de l’Etat compétents, avant le dépôt du permis de construire. 2. En application de l’article L111-3 du code rural, le principe de réciprocité s'applique à toute construction nouvelle et tout changement de destination à usage non agricole nécessitant un permis de construire à l'exception de l'extension des constructions existantes. 3. Dans les secteurs soumis aux aléas inondation et/ou mouvement de terrain délimités par le zonage règlementaire du Plan de Prévention des Risques approuvé par arrêté préfectoral, le règlement de ce Plan de Prévention des Risques doit être appliqué. 4. Dans les secteurs compris dans un périmètre de protection lié à la présence d’un ouvrage de captage, les prescriptions édictées par les arrêtés de déclaration d’utilité publique s’appliquent. 1.2 - Sont interdits 1. Les constructions, ouvrages et travaux à destination agricole et forestière. 2. Les constructions, ouvrages et travaux à usage d'habitation à l’exception de ceux visés à l’article UE2. 3. Les constructions, ouvrages et travaux à destination de commerce, de bureaux et d’équipements d’intérêt collectif sauf ceux visées à l’article UE 2.2. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions Sont admises toutes les occupations et utilisations du sol non citées à l’article UE 1.2, ainsi, que celles ci-après dès lors qu’elles respectent les conditions suivantes : 1. Les constructions, ouvrages et travaux à destination de commerce, de bureaux et d’équipements d’intérêt collectif sont admis, dès lors que l’emprise foncière totale cumulée de l’ensemble de ces constructions n’excède pas 5% de la superficie de la zone d’implantation. 2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ainsi que les constructions, ouvrages et travaux liés aux différents réseaux, à la voirie, au stationnement, à la production et à la distribution d’énergie, notamment les énergies renouvelables, dès lors qu’ils s’insèrent dans le milieu environnant. 3. Sous réserve de la légalité de la construction, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre, sauf disposition contraire au règlement du Plan de Prévention des Risques en vigueur pour les secteurs soumis à un risque naturel, et à condition que le sinistre ne soit pas la conséquence d’un aléa inondation et/ou mouvements de terrain ou à un risque lié aux aléas du trait de côte et de submersion marine. 4. Les travaux d’extension limitée des constructions existantes, même si elles ne sont pas autorisées dans la zone. 5. Pour les terrains situés à l’intérieur des cinquante pas géométriques délimités au document graphique, dès lors qu’ils sont déjà équipés ou occupés à la date du 1er janvier 1997, et sous réserve de la préservation des plages, des espaces boisés, des parcs ou des jardins publics, seules sont autorisées les services publics, les équipements collectifs, les opérations de réaménagement de quartier, de logement à caractère social et de résorption de l'habitat insalubre, les commerces, les structures artisanales, les équipements touristiques et hôteliers ainsi que toute autre activité économique dont la localisation à proximité de la mer est justifiée par son usage ou par une nécessité économique de desserte par voie maritime. Dans ce cas, des mesures compensatoires permettant le maintien de l'équilibre du milieu marin et terrestre sont mises en œuvre. Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage. Dans ces secteurs, sont autorisés l'adaptation, le changement de destination, la réfection, la reconstruction et l'extension limitée des constructions existantes. 20 Article UE3 - Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle Sans objet. PLU DE SAINTE-SUZANNE REGLEMENT Sont interdits, admis ou soumis à conditions (articles UE1 à UE3) Destination autorisée Destination autorisée sous condition. Dans ce cas les numéros figurant sous le symbole renvoient aux conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous destination concernée. Destination interdite Destination Sous-destination UE Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce et activités de service Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires Équipements d’intérêt collectif et services publics Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Industrie Entrepôt Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Bureau Centre de congrès et d’exposition 21 PLU DE SAINTE-SUZANNE Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère REGLEMENT Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 4.1 - Champ d’application et définition Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale (automobile, piéton, cycle), existantes ou projetées par un emplacement réservé inscrit au document graphique. L’alignement désigne la limite entre le domaine public et la propriété privée. Lorsqu’il existe un emplacement réservé pour la création ou l’élargissement d’une voie, il convient de prendre en compte la limite extérieure de cet emplacement réservé. A défaut d’emplacement réservé ou d’emprise de voie publique, il convient de prendre en compte la limite physique d’emprise de la voie constatée au moment du dépôt du permis de construire. 4.2 - Règle générale Les constructions doivent être implantées en recul de la voie, avec une distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la voie, au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade concernée, avec un minimum de 5 mètres. La hauteur est mesurée du sol existant avant travaux jusqu’à l’égout du toit. Le long de la Route Nationale 2, le recul des constructions est de 25 mètres minimums par rapport à l’axe de la voie et de ses bretelles d’accès. 4.3 - Exception Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées : • pour les éléments de modénature, les débords de toiture, les descentes d’eaux pluviales, les éléments architecturaux ainsi que les piscines ou les parties enterrées de la construction, • dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti, • pour les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères, • pour les équipements d’intérêt collectif et services publics et dont les caractéristiques fonctionnelles, architecturales ou les normes de sécurité l'imposent. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 5.1 - Définition Il existe deux types de limites séparatives : • les limites séparatives latérales sont celles qui aboutissent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale (automobile, piéton, cycle), ainsi que les servitudes de passage qui desservent plus de 5 logements. Par extension, toute limite de terrain aboutissant à la voie y compris les éventuels décrochements, coudes ou brisures, constituent une limite séparative latérale, • les limites de fond de terrain sont celles opposées à la voie ainsi que toute autre limite séparative non latérale et n’entrant pas dans le champ d’application de l’article 6. Dans le cas où le terrain d’assiette est longé par plusieurs voies, cette disposition ne s’applique pas. 5.2 - Règle générale pour les limites latérales Les constructions peuvent être implantées en retrait ou sur une seule limite latérale. Les constructions doivent être implantées en retrait dès lors que la limite séparative correspond à une limite avec un terrain situé en zone urbaine - UA, UB, UC – ou une zone à urbaniser à destination principale d’habitat. En cas de retrait de la construction, la distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite latérale, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade concernée, avec un minimum de 4 mètres. La hauteur est mesurée du sol existant après travaux jusqu’à l’égout du toit. 5.3 - Règle générale pour les limites de fond de propriété Les constructions doivent être implantées en retrait des limites de fond de propriété avec une distance, comptée horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite, au moins égale à 4 mètres. Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres par rapport aux cours d’eau. 22 5.4 - Exception PLU DE SAINTE-SUZANNE REGLEMENT Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées : • pour les éléments de modénature, les débords de toiture, les descentes d’eaux pluviales, les éléments architecturaux ainsi que les piscines ou les parties enterrées de la construction, • dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti, • pour les constructions annexes et les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères, • pour les équipements d’intérêt collectif et services publics et dont les caractéristiques fonctionnelles, architecturales ou les normes de sécurité l'imposent. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété 6.1 - Définition La distance, mesurée horizontalement de tout point de la façade de la construction au point le plus proche de la construction en vis-à-vis, ne comprend pas les éléments de modénature, les débords de toiture, les descentes d’eaux pluviales, les éléments architecturaux ni les parties enterrées de la construction. 6.2 - Règle générale Lorsque deux constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance mesurée perpendiculairement séparant les façades en tous points, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur totale cumulée des deux constructions mesurées du sol naturel à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère, avec un minimum de 4 mètres. 6.3 - Exception Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées : • pour les éléments de modénature, les débords de toiture, les descentes d’eaux pluviales, les éléments architecturaux ainsi que les piscines ou les parties enterrées de la construction, • dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti, • pour les constructions annexes et les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères, • pour les équipements d’intérêt collectif et services publics et dont les caractéristiques fonctionnelles, architecturales ou les normes de sécurité l'imposent. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Emprise au sol des constructions L’emprise maximale des constructions est limitée à 70% de la superficie du terrain. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Hauteur des constructions 8.1 - Définition La hauteur des constructions est mesurée verticalement par rapport au sol naturel avant travaux. Pour les constructions implantées sur les secteurs soumis à un aléa moyen d’inondation et délimités aux documents graphiques, la surélévation du plancher bas comportant ou non un vide sanitaire, doit être réalisée au-dessus de la côte de référence au sens du Plan de Prévention des Risques en vigueur. Dans ce cas, la hauteur maximale de la construction se mesure, non pas à partir du sol naturel avant travaux mais, à partir du niveau bas du plancher inférieur du bâtiment. 8.2 - Règle générale La hauteur maximale des constructions au faitage est fixée à 12 mètres. 8.3 - Exception Des hauteurs différentes sont admises dans les cas suivants : • pour les ouvrages techniques (antennes, cheminées, pylônes, etc.), • dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti, • pour les équipements liés à la production et à la distribution d’énergie, notamment les énergies renouvelables, • pour les équipements d’intérêt collectif et services publics et dont les caractéristiques fonctionnelles, architecturales ou les normes de sécurité l'imposent. 23 Sous-section constructions 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, PLU DE SAINTE-SUZANNE REGLEMENT environnementale et paysagère des ### Article UE 9 - Emprise au sol Aspect extérieur des constructions et des clôtures Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales, si la construction par sa situation, son volume ou l’aspect de ses façades, terrasses, toitures et aménagements extérieurs, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les antennes d’émissions ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, antennes paraboliques, etc.), les appareils de captage de l'énergie solaire (chauffe-eau, panneaux photovoltaïques) ou les appareils de climatisation doivent faire l'objet d'un traitement leur permettant de s'intégrer harmonieusement aux volumes de construction et à l'aspect des couvertures et terrasses. 9.1 - Façades Les matériaux et les couleurs employés pour les constructions doivent être choisis pour s'intégrer dans le paysage urbain environnant. L'implantation d'antennes paraboliques et d’appareils de climatisation doit s’effectuer sur les façades non visibles depuis l’espace public au droit de la construction. En cas d’impossibilité technique, la pose de compresseurs est autorisée en façade sous réserve d’être dissimulés par des éléments décoratifs. 9.2 - Clôtures et murs L’édification des clôtures autres que celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière, est soumise à déclaration préalable, conformément à l’article R.421-12 du code de l’urbanisme et en application d’une délibération du conseil municipal. L’aspect et les matériaux des clôtures sur voie doivent être choisis en fonction de la construction principale. Les clôtures implantées sur les secteurs soumis à un aléa d’inondation identifié par le Plan de Prévention des Risques en vigueur et délimités aux documents graphiques, doivent comporter des transparences pour permettre le libre écoulement des eaux pluviales de l’amont vers l’aval du terrain. 9.3 – Couleurs Les couvertures et bardages en tôle non peinte sont interdits. La couleur blanche est proscrite en toiture. Les couleurs vives ainsi que le blanc sur les parois extérieures sont prohibées sauf détails ponctuels d’architecture ou intégration paysagère dans un cadre planté et végétalisé du bâtiment, le blanc constituant alors une couleur complémentaire. 9.4 - Façades commerciales Sont considérées comme façades commerciales toutes les parties de la façade correspondant aux locaux attribués à des activités de commerce, d’artisanat, de bureau ou autres services ainsi que toutes les parties de la façade utilisées par ces activités. A l’exception de l’indication de la raison sociale des entreprises implantées, toute publicité ou affichage est interdit. L’indication de la raison sociale ne doit pas dépasser les limites des bâtiments. 9.5 - Eclairage Les types d’éclairage et l’orientation de l’éclairage sont à considérer pour limiter l’impact sur l’avifaune marine : les éclairages, nécessaires et indispensables à la sécurisation de la zone, émettront une source lumineuse garantissant la non-diffusion de la lumière vers le haut. Le choix et l’emplacement des modèles de luminaires doit permettre de limiter les intensités lumineuses. 9.6 - Antennes-relais Les antennes de radio téléphonie doivent s’insérer dans le paysage. Il convient d’améliorer la perception visuelle de ces antennes: • en tenant compte de la façon dont celles-ci sont vues sous différents angles, • en élaborant des solutions d’intégration paysagère sur mesure (habillage des antennes, végétalisation synthétique, etc.). ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié Sans objet. 24 PLU DE SAINTE-SUZANNE ### Article UE 11 - Aspect extérieur Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions REGLEMENT L’implantation, la volumétrie et l’architecture des constructions doivent permettre de limiter la consommation énergétique des bâtiments en privilégiant la conception bioclimatique et en limitant le recours à la climatisation, notamment grâce aux dispositifs de protection solaire et au recours à la ventilation naturelle. Les surfaces bitumées et bétonnées aux abords du bâtiment doivent être évitées afin de ne pas augmenter les apports thermiques ni de réchauffer l’air ambiant autour du bâtiment. Pour cela, le sol fini autour du bâtiment doit être protégé efficacement de l’ensoleillement direct sur une bande d’au moins trois mètres de large. Cette bande peut notamment être constituée : • d’une végétalisation du sol (pelouse, arbustes, végétation) aux abords du bâtiment, • par toute solution de type écran solaire végétal situé au-dessus du sol et protégeant celui-ci du rayonnement direct, etc… Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction ### Article UE 12 - Stationnement Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs 12.1 - Espaces libres et espaces perméables Au minimum 15% de la superficie totale de l’unité foncière doit être traité en espace perméable. Ces espaces doivent recevoir un traitement paysager et comprendre des plantations, afin d'améliorer le cadre de vie et d'optimiser la gestion des eaux pluviales. 12.2 - Plantations à préserver et à réaliser Le choix des plantations tiendra compte du contexte climatique, en privilégiant les essences adaptées au secteur (ensoleillement, température, pluviométrie). Les arbres remarquables et les spécimens de qualité existants présents sur site doivent être recensés et maintenus. En cas d’impossibilité technique de conservation ou par mesure de sécurité, ils peuvent être remplacés uniquement par des plantations équivalentes par leur aspect et leur qualité. L’introduction d’espèces envahissantes est proscrite. Il est recommandé de favoriser les plantations d’espèces végétales indigènes et endémiques, adaptées au contexte bioclimatique. A titre indicatif, les annexes du règlement renvoient à des sites de référence qui visent à favoriser l’utilisation d’espèces indigènes et d’espèces exotiques non envahissantes dans les projets d’aménagements des espaces urbains et périurbains. Les arbres de haute tige au système racinaire envahissant doivent être plantés à une distance suffisante de l’espace public. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 50 m2 de terrain affecté à cet usage. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger Le maintien des alignements d’arbres identifiés sur le document graphique du présent règlement au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme est obligatoire. L’abattage d’arbres pour des raisons sanitaires, des impératifs techniques, pour le renouvellement des essences végétales ou pour le remplacement des essences végétales existantes par de nouvelles plus adaptées au contexte local est autorisé tant que le principe de l’alignement est maintenu dans sa cohérence et dans sa consistance. ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, à permettre une percolation naturelle par une imperméabilisation limitée et doit être raccordé au réseau séparatif collectant les eaux pluviales, dès lors que ce réseau existe. Il est interdit de canaliser les eaux sur fond voisin. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supportera. 25 PLU DE SAINTE-SUZANNE REGLEMENT Il est obligatoire d’adopter une gestion durable des eaux pluviales sur site comprenant, selon les besoins générés par le projet, tout ou partie des dispositifs, ouvrages ou aménagements suivants : • dépollution des eaux de ruissellement issues des stationnements à usages spécifiques (débourbeur / déshuileur), • valorisation des eaux pluviales (arrosage espace vert, etc.), • infiltration des eaux pluviales, selon capacités du sol et du sous-sol et sous réserve de compatibilité avec le Plan de Prévention des Risques (noues, bassins d’infiltration, chaussées drainantes, percolation, etc.), • rétention de l’excédent pour écrêtage avant rejet vers l’exutoire (bassins d’orages, noues, etc.). Sous-section 2.4. : Stationnement ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligation de réalisation d’aires de stationnement 15.1 - Définition Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques avec une séparation effective de ces dernières (bordures, trottoirs, haies vives, talus, etc.). A titre indicatif, la superficie minimale d’une place de stationnement est de 25 m², y compris les dégagements (aire de manœuvre). Dans le cas de travaux réalisés sur une construction existante mais sans changement de destination, aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre de logements ou de création de surface de plancher destinée aux activités. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues à l’article UE15.2 est requis pour chaque logement nouveau ou surface d’activité supplémentaire. 15.2 - Normes de stationnement Lors de toute opération de construction, il doit être réalisé des places de stationnement selon les dispositions suivantes : Catégories Normes de stationnements arrondi à l’entier supérieur Commerces, activités de service et bureaux Activités artisanales ou industrielles Entrepôt sans activité commerciale minimum 50% de la surface de plancher de l’établissement non compris l'espace de stockage minimum 30% de la surface de plancher de l’établissement non compris l'espace de stockage 1 place de stationnement minimum pour 2 emplois Equipements d’intérêt collectif et services publics 2 places de stationnement minimum pour une capacité d’accueil de 10 personnes La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Par ailleurs, lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement. 15.3 - En cas d’impossibilité de réaliser des aires de stationnement En application de l’article L151-33 du code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut réaliser le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant : • soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, • soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. 26 15.4 - Le stationnement des deux roues PLU DE SAINTE-SUZANNE REGLEMENT Conformément à l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments, le nombre minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos est le suivant : Catégories de bâtiments Seuil minimal de places de stationnement pour véhicules motorisés Cyclistes visés Seuil minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos Bâtiments neufs équipés de places de stationnement - Ensemble d'habitation Sans objet Occupants Sans objet - (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements) - Bâtiments à usage industriel ou tertiaire Sans objet Salariés 15% de l'effectif total des salariés accueillis - constituant principalement un lieu de simultanément dans le bâtiment travail Sans objet Agents 15% de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le - Bâtiments accueillant un service public Usagers bâtiment 15% de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment - Bâtiments constituant un ensemble Sans objet Clientèle 10% de la capacité du parc de commercial, au sens de l'article L. 752-3 stationnement avec une limitation de du code du commerce, ou accueillant un l'objectif réglementaire fixée à 100 établissement de spectacles emplacements cinématographiques Bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux - Ensemble d'habitation 10 Occupants 1 emplacement par logement - (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements) - Bâtiments à usage industriel ou tertiaire 10 Travailleurs 10% de l'effectif total des travailleurs - constituant principalement un lieu de accueillis simultanément dans le bâtiment travail 10 Agents 10% de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le Bâtiments accueillant un service public bâtiment 10 Usagers 10% de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment - Bâtiments constituant un ensemble 10 Clientèle 10% de la capacité du parc de commercial, au sens de l'article L. 752-3 stationnement avec une limitation de du code du commerce, ou accueillant un l'objectif réglementaire fixée à 100 places établissement de spectacles cinématographiques Bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux 10 Travailleurs 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à 10 usage professionnel Travailleurs (pour la copropriété en application du I du R. 113-14) Au maximum 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans les locaux du copropriétaire selon les dispositions de l'article 2 du présent arrêté (pour l'application du II du R. 113-14) 27 Section 3 : Equipement et réseaux PLU DE SAINTE-SUZANNE REGLEMENT ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques 16.1 - Rappel Toute unité foncière enclavée est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre ou une autorisation justifiant d’une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil. 16.2 - Accès L’accès pour les véhicules motorisés est le linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale. La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, la protection civile et de la collecte des ordures ménagères. Toute construction doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 16.3 - Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions et doivent notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et de collecte des ordures ménagères. Elles doivent avoir une emprise minimale de 3,5 mètres pour une voie à sens unique et une emprise minimale de 5,50 mètres pour une voie à double sens. Les voies publiques ou privées doivent être équipées d’un trottoir ou d’un aménagement équivalent lorsqu’elles desservent plus de cinq habitations ou locaux d’activités existants ou générés par le projet. Les voies publiques ou privées de plus de 50 mètres de long se terminant en impasse doivent être aménagées avec des aires de retournement de telle sorte que les véhicules de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et de la collecte des ordures ménagères puissent opérer un demi-tour, conformément au croquis inséré dans les annexes du règlement. Article UE17 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux 17.1 - Alimentation en eau potable et sécurité incendie Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie selon les dispositions en vigueur. 17.2 - Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. Toutefois, en l'absence ou l’insuffisance de ce réseau collectif d'assainissement, un assainissement individuel, conforme à la réglementation en vigueur, est autorisé. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif d'assainissement, une fois celui-ci réalisé. En cas de réalisation d’un assainissement non collectif, la superficie des parcelles devra être suffisante pour permettre l’implantation d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur. 17.3 - Réseaux divers Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications doivent être conçus en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété, sauf en cas d’impossibilité technique relevée par le gestionnaire du réseau. 28 PLU DE SAINTE-SUZANNE REGLEMENT Titre III – Dispositions applicables aux zones à urbaniser Cette zone couvre des espaces réservés à l’urbanisation future. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes. Pour appliquer le présent règlement, il convient de se reporter en fonction de l’indice de la zone AU considérée au règlement des zones urbaines correspondantes tout en étant compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation. Il existe deux types de zones : 1AU Elles correspondent aux espaces prioritaires d’ouverture à l’urbanisation. Ces zones devront accueillir les opérations d’aménagement et de construction nouvelles avant toute autre nouvelle extension urbaine. Elles correspondent aux espaces d’ouverture à l’urbanisation à l’horizon 2031. Leur ouverture à l’urbanisation ne 2AU pourra toutefois intervenir qu’une fois l’aménagement de l’ensemble des zones 1AUindicée entrepris de la zone règlementaire concernée. Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité Article AUindicée 1 - Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits 1.1 - Rappels 1. La dérogation à l’interdiction générale de défricher doit être obtenue auprès des services de l’Etat compétents, avant le dépôt du permis de construire. 2. En application de l’article L111-3 du code rural, le principe de réciprocité s'applique à toute construction nouvelle et tout changement de destination à usage non agricole nécessitant un permis de construire à l'exception de l'extension des constructions existantes. 3. Dans les secteurs soumis aux aléas inondation et/ou mouvement de terrain délimités par le zonage règlementaire du Plan de Prévention des Risques approuvé par arrêté préfectoral, le règlement de ce Plan de Prévention des Risques doit être appliqué. 4. Dans les secteurs compris dans un périmètre de protection lié à la présence d’un ouvrage de captage, les prescriptions édictées par les arrêtés de déclaration d’utilité publique s’appliquent. 1.2 - Sont interdits Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux Orientations d’Aménagement et de Programmation. Article AUindicée 2 - Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions Sont admises toutes les occupations et utilisations du sol non citées à l’article AUindicée 1.2, ainsi, que celles ci-après dès lors qu’elles respectent les conditions suivantes : 1. Disposer des infrastructures suffisantes pour desservir le projet de construction (voirie, réseaux, sécurité incendie, etc.). 2. Tenir compte et ne pas empêcher la réalisation des principes énoncés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation. 3. Pour les zones 2AUindicée, leur ouverture à l’urbanisation ne pourra intervenir qu’une fois l’aménagement de l’ensemble des zones 1AUindicée entrepris dans le pôle urbain concerné. L’ouverture de la zone 2AUe ne pourra intervenir qu’une fois l’aménagement de l’ensemble des zones 1AUe entrepris. 4. Sous réserve de la légalité de la construction, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre, sauf disposition contraire au règlement du Plan de Prévention des Risques en vigueur pour les secteurs soumis à un risque naturel, et à condition que le sinistre ne soit pas la conséquence d’un aléa inondation et/ou mouvements de terrain ou à un risque lié aux aléas du trait de côte et de submersion marine. 29 5. Respecter les densités minimales brutes suivantes : PLU DE SAINTE-SUZANNE REGLEMENT • en zones AUa, 30 logements par hectare, • en zones AUb, 20 logements par hectare, • en zone AUc, 10 logements par hectare. L’équivalent logement est établi sur la base de 80 m² de surface de plancher. Le résultat obtenu est arrondi à l’entier inférieur. La densité s’apprécie à l’échelle de la zone. Article AUindicée 3 - Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation. Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions Article AUindicée 4 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation. Article AUindicée 5 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation. Article AUindicée 6 - Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation. Article AUindicée 7 - Emprise au sol des constructions Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation. Article AUindicée 8 - Hauteur des constructions Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation. Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions Article AUindicée 9 - Aspect extérieur des constructions et des clôtures Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation. Article AUindicée 10 : Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation. Article AUindicée 11 - Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation. 30 PLU DE SAINTE-SUZANNE REGLEMENT Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction Article AUindicée 12 - Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation. Article AUindicée 13 : Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation. Article AUindicée 14 - Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation. Sous-section 2.4. : Stationnement Article AUindicée 15 – Obligation de réalisation d’aires de stationnement Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation. Section 3 : Equipement et réseaux Article AUindicée 16 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation. Article AUindicée 17 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation. 31 PLU DE SAINTE-SUZANNE REGLEMENT Titre IV – Dispositions applicables aux zones agricoles Cette zone couvre les secteurs agricoles de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone agricole de Sainte-Suzanne (zone A) comporte deux secteurs spécifiques : Acu Aenr Il correspond aux espaces de coupure d’urbanisation identifiés par le SAR. Il correspond à la zone d’implantation d’une ferme éolienne et agrivoltaïque à Bras-Pistolet. Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97420_PLU_20250929. Page : https://edifiable.fr/plu/sainte-suzanne-97420/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/sainte-suzanne-97420.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97420/zone/ue