# Zone A du plan local d'urbanisme de Sainte-Valière (11366) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 11366_PLU_20220607 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/06/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ai, Aj, Ap, Api. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> La distance horizontale comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L + H/2).

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur absolue ne peut excéder 10 mètres pour les habitations et pour les bâtiments d’exploitation agricole.

### Espaces verts (article A 13)

> Non réglementé. SECTION 3 – POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOLS

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article suivant, et plus particulièrement :

Tous secteurs confondus

- les installations classées pour la protection de l’environnement non mentionnées à l’article A2 ;

- les constructions à usage d’habitation autres que celles mentionnées à l’article A2 ; - les opérations d’ensemble (lotissement…) ; - les constructions à usage de bureaux de commerces, de services, d’entrepôts non liés à l’activité agricole et hormis celles autorisées à l’article suivant ; - l’hébergement hôtelier, hormis sous forme de gîtes et chambres d’hôtes ; - les constructions, ouvrages et travaux destinés aux activités industrielles; - l’aménagement de terrains de camping caravanings, les parcs résidentiels de loisirs ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ; - les affouillements et exhaussements du sol non mentionnés à l’article A2 ; - l’implantation et le stationnement de résidences mobiles de loisirs, d’habitations légères de loisir, de caravanes ; - les décharges et dépôts de toute nature (véhicules, matériaux) ; - les parcs photovoltaïques ; - les parcs éoliens.

Dispositions particulières aux secteurs Ai : en sus des interdictions applicables à l’ensemble de la zone A, sont expressément interdits au sein du secteur Ai :

- le stockage de produits phytosanitaires utilisés pour les activités agricoles en l’absence d’un dispositif empêchant leur entrainement par les eaux et leur infiltration dans le sol ;

- toutes occupations du sol non‐conformes au PPRi ; - l’extension des bâtiments existants sauf s’il s’agit de créer un espace refuge ; - toute construction de nature à accentuer l’imperméabilisation et le risque inondation.

Dispositions particulières aux secteurs Ap : en sus des interdictions applicables à l’ensemble de la zone A, sont expressément interdits au sein du secteur Ai :

- l’ensemble des constructions pouvant porter atteinte à la lecture des paysages (habitations, hangars, entrepôts, …). Il faudra justifier d’une intégration paysagère pour que leur réalisation soit envisageable ;

- les serres, les élevages et les centres équestres.

Ville de Sainte‐Valière

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont notamment admises : Dans la zone A :

- Les bâtiments agricoles (type hangar), les serres, sous réserve d’être liés et nécessaires à l’activité agricole ;

- Les centres équestres, à la condition d’appartenir à la catégorie des activités agricoles (exploitation, dressage, débourrage…) ;

- Les serres photovoltaïques, à la condition que la production d’électricité soit une activité annexe à l’activité agricole ;

- Les constructions à usage d’habitation à condition que soit établi un lien de nécessité fonctionnelle et géographique avec l’activité agricole (la présence permanente de l’exploitant doit être nécessaire à l’exercice de l’activité agricole) ;

- Les annexes (abris jardin) des constructions liées à l’activité agricole sous réserve que leur implantation se fasse à proximité de sorte à éviter le mitage ;

- L’extension des constructions à usage d’habitation existantes à condition d’être mesurée sans pouvoir excéder 20% de surface de plancher et de s’intégrer harmonieusement au bâti existant ;

- La réfection et l’entretien des bâtiments existants ; - L’hébergement hôtelier sous forme de gîtes et chambres d’hôtes sous réserve d’être complémentaires et annexes à une activité agricole et d’être implantés sur la même unité foncière que la construction d’habitation à laquelle ils sont rattachés et uniquement si les gîtes sont intégrés dans la volumétrie des bâtiments ; - Les équipements publics d’infrastructures et de superstructures, les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans la mesure ou leur implantation ne nuit pas aux exploitations agricoles voisines et s'inscrit dans l'environnement par un traitement approprié (études architecturales, rideaux de verdure, mouvement de terre...) ; - Les affouillements s’ils sont réservés à l’activité agricole ou à la réalisation d’installations d’intérêt public ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition que :

 leur implantation ne présente pas de risques pour la santé et sécurité publique ;

 que leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant ;

 d’être compatible et de ne présenter aucune nuisance avec les activités agricoles.

Secteur Ap : - les constructions et installations techniques liées au fonctionnement des services public et des infrastructures sont autorisées uniquement si elles ne peuvent pas être implantées dans une autre zone ; - les extensions dans la limite de 20% de surface de plancher.

Secteur Aj :

Ville de Sainte‐Valière

- les potagers et équipements nécessaires à leur mise en valeur ; - les entrepôts ou hangars.

Secteur Ai : - Les équipements d’utilité publique à condition que leurs implantions soient impossible dans les autres zones et respectent les prescriptions du PPRi ; - La réfection et l’entretien des bâtiments existants sans qu’il soit procédé à l’augmentation des surfaces de plancher ; - La reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré depuis moins de dix ans à condition que le sinistre ne résulte pas de l’inondation.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOLS

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES)

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Accès et voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’aménage un accès à une voie publique ou privée, en obtenant un passage sur les fonds voisins, dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination et à l’importance des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT)

1. Alimentation en Eau Potable

- Lorsque le réseau public d’eau potable existe à proximité, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute opération requérant une alimentation en eau ;

- En cas d’impossibilité technique de raccordement aux réseaux de distribution collectifs ou d’un coût manifestement excessif, l’alimentation par captage particulier peut être acceptée.

2. Eaux Usées

- Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement quand il existe ;

- En cas d’impossibilité technique de raccordement aux réseaux d’assainissement collectifs ou d’un cout manifestement excessif, l’assainissement autonome peut être autorisé sur justification de la faisabilité de cet assainissement, et dans le respect des textes réglementaires en vigueur.

Ville de Sainte‐Valière

3. Eaux Pluviales

- Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur si il existe, sinon vers un exutoire naturel ;

- Une bande inconstructible et libre de tout obstacle large de 6 mètres doit être maintenue de part et d’autres des ruisseaux et fossés.

4. Electricité – Téléphone – Télécommunication – Autres réseaux

- Les branchements, tant sur le domaine public que dans les propriétés privées, doivent être réalisés en discrétion (souterrain ou encastré).

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : LES SUPERFICIES MINIMALES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Dans le cas d’un assainissement autonome, la taille du terrain doit permettre, selon les règles édictées ci‐dessus, la mise en place de cet assainissement dans le respect de toutes les règles en vigueur. Dans les autres cas, la caractéristique des terrains n’est pas réglementée.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent être implantées en retrait de 15 mètres à partir de l’alignement des routes départementales existantes ou à créer et à 10 mètres des autres voies et emprises publiques.

Cette règle ne s’applique pas pour : - les bâtiments ou installations liés ou nécessaires aux infrastructures routières ; - les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - les réseaux d’intérêt public ; - l’adaptation, la réfection ou l’extension de bâtiments existants.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES)

La distance horizontale comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L + H/2).

Toutefois l’implantation des bâtiments peut être réalisée en limite de propriété.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

Non réglementé.

Ville de Sainte‐Valière

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions est mesurée a partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques et autres superstructures étant exclus de cette mesure. Lorsque le terrain est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections égales n’excédant pas 12 mètres de longueur et la hauteur est prise au milieu de chacune d’elles. Dans les cas d’une façade ayant une longueur inferieure à 12 m, la hauteur est mesurée au milieu de ladite façade.

La hauteur absolue ne peut excéder 10 mètres pour les habitations et pour les bâtiments d’exploitation agricole. Pour les bâtiments publics il n’est pas fixé de règle, toutefois, pour les silos la hauteur ne pourra dépasser 15 mètres.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Dispositions Générales

Par leur volume, leur architecture, les matériaux employés, les couleurs, les constructions doivent être intégrées de manière harmonieuse dans le paysage urbain dans lequel elles sont situées. Les dispositions de l’article R. 111‐21 du code de l’urbanisme demeurent applicables : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

- Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général ;

- Pour les transformations importantes, reconstructions partielles, les façades doivent respecter les caractéristiques existantes de l’environnement bâti ;

- Les formes, couleurs et volumes doivent se rapprocher le plus possible des constructions existantes environnantes (« mas », « domaines », « château », etc.) ;

- Pour les constructions neuves, la règle est le respect des caractéristiques existantes de l’environnement bâti. Toutefois, ce respect ne saurait faire échec à un projet d’architecture contemporain témoignant d’un souci d’innovation et de qualité.

Façades :

- Les différents murs d’un bâtiment, qu’ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation et être enduits ;

Ville de Sainte‐Valière

- Les canalisations, les antennes et les câbles apparents en façade sont interdits ; - Les climatiseurs doivent être totalement intégrés dans le volume bâti, ne pas être apposés en saillie sur les façades et être protégés par une grille de même couleur que la façade. Cette prescription ne s’applique pas en situation de façade arrière ou totalement cachée.

Toitures :

- Les toitures auront une pente comprise entre 15% et 33% ; - Les toits‐plats sont autorisés à la condition d’être végétalisés ; - Les couleurs vives sont interdites ; - Les capteurs solaires doivent être intégrés au volume de la construction existante ou projetée en fonction de la composition architecturale de l’ensemble.

Antennes et les paraboles :

- Elles sont soumises à une réglementation spécifique (décret du 24 février 1982), et doivent par leurs formes, leurs coloris et leurs caractères, ne pas porter atteinte à la qualité du milieu ;

- Elles doivent être, dans la mesure du possible, communes pour un même bâtiment et placées à l’intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie du volume bâti ;

- Elles doivent être intégrées par tous les moyens adaptés de manière à en réduire l’impact, notamment lorsqu’elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics, par exemple en observant un recul par rapport aux bords des toitures et balcons.

Les énergies renouvelables Secteur A et Ap : Les panneaux photovoltaïques et le petit éolien destinés à la consommation domestique sont autorisés sous réserve de s’insérer parfaitement dans les paysages environnants. Dans le secteur Ap, les petites énergies renouvelables ne doivent pas, dans la mesure du possible être en vision directe avec le Canal du Midi.

Clôtures Secteurs A et Ap : La hauteur des clôtures ne peut pas excéder 1.80 mètres. Les clôtures sont constituées :

- soit d’une haie végétale seule ; - soit d’un grillage doublé d’une haie végétale. Les murs sont autorisés, ponctuellement, pour marquer les entrées, sur une longueur maximale de deux fois la largeur de l’entrée.

Secteur Ai : Les clôtures, dont la hauteur ne peut excéder 1.80 mètres, doivent être perméables à 80% minimum et ne doivent présenter aucun obstacle à l’écoulement des eaux. Elles sont constituées de grillage et ou de haies végétales (tout mur bahut plein est à proscrire).

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : LES REGLES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des bâtiments et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Ville de Sainte‐Valière

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : LES ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS)

Non réglementé.

SECTION 3 – POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOLS

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.))

Non réglementé.

SECTION 4 – LES CRITERES ENVIRONNEMENTAUX

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Non réglementé.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Non réglementé.

Ville de Sainte‐Valière

TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES « N »

Ville de Sainte‐Valière

TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES DITES ZONES « N »

Chapitre Unique – Les Zones N

CARACTERE DE LA ZONE

Issu du Rapport de Présentation (non opposable) :

Le territoire communal étant très largement cultivé ou constitué de terres agricoles, les espaces naturels insérés en zone « N » sont peu nombreux. Il s’agit principalement des zones d’habitat et des espaces naturels périphériques intéressants (forêts de conifères, de feuillus, ripisylves, maquis et garrigues, pelouses…). En leur sein, les constructions autorisées sont très limitées (constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, constructions légères, constructions nécessaires au fonctionnement de la zone…), par contre l’activité agricole peut se faire à condition de ne pas mettre en péril la biodiversité locale et de ne pas dénaturer les paysages ambiants.

 L’indice « i »

Une zone « Ni » existe sur le territoire communal. Il s’agit d’une zone naturelle au sud de la commune affectée d’un risque inondable, par débordement des cours d’eau. Dans ce secteur, et pour des raisons de sécurité, aucune nouvelle construction n’y est admise.

SECTION 1 – NATURE DE L’UTILISATION ET DE L’OCCUPATION DU SOLS

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11366_PLU_20220607.
Page : https://edifiable.fr/plu/sainte-valiere-11366/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/sainte-valiere-11366.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11366/zone/a