# Zone AUE du plan local d'urbanisme de Saintes (17415) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 17415_PLU_20260629 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUE du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article AUE 7) > 1 - A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article AUE 9) > Sans objet. ### Hauteur (article AUE 10) > 2 - La hauteur des constructions est limitée à 12 mètres sauf contrainte technique. ### Espaces verts (article AUE 13) > 15 % au moins de la surface totale des terrains seront non imperméabilisés et prioritairement traités en espaces verts. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - Les constructions à usage d’habitation - Les établissements économiques - Les exploitations agricoles ou forestières ### Article AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) 1 – Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif 2 – Les bureaux et les services liés au fonctionnement des constructions 3 – Les constructions à usage d’habitation, à condition qu’elles soient destinées à l’hébergement des usagers (EHPAD, internat…) et/ou au fonctionnement (gardiennage, direction…) des services publics ou d’intérêt collectif PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTES | PIÈCE N° 3.1 – RÈGLEMENT ÉCRIT | 84 ### Article AUE 3 - Accès et voirie 1. Accès Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic automobile. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d'une servitude de passage, laquelle devra répondre aux conditions ci-dessus. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité publique. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès doit être créé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Ces dispositions ne sont pas applicables pour les opérations de restructuration d’îlots. 2. Voirie Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des véhicules de service public (lutte contre l’incendie, notamment), et tenant compte des circulations douces. L'ouverture d'une nouvelle voie ouverte à la circulation pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la sécurité publique. Les voies nouvelles en impasse ne pourront être autorisées que lorsque les caractéristiques du terrain et des constructions ne permettent pas d’autres solutions. Ces dispositions ne sont pas applicables pour les opérations de restructuration d’îlots. ### Article AUE 4 - Desserte par les réseaux 1 - Eau potable Tous les modes d'occupation du sol autorisés dans la zone nécessitant une desserte en eau potable doivent être raccordés au réseau public. Ce raccordement devra faire l'objet d'une demande auprès du gestionnaire d'eau potable. 2 - Assainissement Le raccordement des installations sanitaires de toute construction devra faire l’objet d’une demande auprès du gestionnaire du réseau d’assainissement. L’évacuation des eaux usées et celle des eaux pluviales seront systématiquement distinctes. PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTES | PIÈCE N° 3.1 – RÈGLEMENT ÉCRIT | 85 Eaux usées Toute construction ou occupation du sol autorisée dans la zone et comportant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Le rejet des eaux industrielles ou non domestiques dans le réseau public d’assainissement est impérativement soumis à autorisation du service gestionnaire du réseau d’assainissement. Il sera formalisé par une convention qui précisera les modalités de raccordement et de prétraitement éventuel des effluents. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Eaux pluviales Les aménagements d’évacuation des eaux pluviales sont à la charge exclusive du pétitionnaire et doivent respecter le schéma directeur des eaux pluviales. Sauf réglementations contraires, les eaux pluviales seront dépolluées si nécessaire (traitement défini par le service gestionnaire) avant d’être infiltrées le terrain d’assiette ou retenues par un ouvrage spécifique, afin de limiter les débits évacués et les dépolluer avant rejet dans le réseau collectif lorsqu’il existe, ou a défaut au milieu naturel. Le débit des eaux pluviales issues d’un terrain concerné par un projet d’urbanisation et s’écoulant sur le domaine public devra respecter le schéma directeur des eaux pluviales. Ces aménagements, à la charge exclusive du pétitionnaire, devront au maximum s’appuyer sur la topographie du terrain au moyen de techniques alternatives comme par exemple des noues paysagères, des bassins d’infiltration ou des mares et devront être conçus de manière à limiter les débits évacués de la propriété conformément aux prescriptions de l’autorité compétente. 3 - Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, les solutions destinées à limiter l’impact visuel des réseaux d’électricité et de téléphone aériens seront imposés (passage en souterrain, câbles torsadés en façade…). ### Article AUE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUE DES TERRAINS) Sans objet. ### Article AUE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1 - Les marges de recul minimum liées à l’article 5 des dispositions générales du présent règlement, ou celles figurant sur les documents graphiques, devront être respectées. Ces marges ne s’appliquent pas aux exceptions mentionnées ci-dessous : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières - Aux bâtiments d’exploitation agricole - Aux réseaux d’intérêt public PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTES | PIÈCE N° 3.1 – RÈGLEMENT ÉCRIT | 86 2 – En l’absence de marge de recul sur les documents graphiques, Les constructions doivent s’implanter : - A l’alignement, à la limite qui s’y substitue - Ou à une distance au moins égale à 5 mètres des voies et emprises publiques 3 – Des dispositions particulières sont applicables : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront être implantés librement - Implantation à l'alignement de la voie de locaux techniques liés aux dessertes, notamment pour les ordures ménagères (locaux de poubelle) et au gardiennage (guérite) - Pour les extensions de constructions existantes à la date de la réalisation du présent règlement, sous réserve d’impossibilité technique ### Article AUE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) 1 - A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 2 - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront être implantés librement. ### Article AUE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ) Sans objet. ### Article AUE 9 - Emprise au sol Sans objet. ### Article AUE 10 - Hauteur maximale des constructions 1 - Les hauteurs sont mesurées à partir du niveau moyen du terrain naturel aux extrémités de cette construction jusqu’à l’égout du toit. Sont exclues les cheminées, ascenseurs, garde-corps ajourés et éléments techniques nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables. 2 - La hauteur des constructions est limitée à 12 mètres sauf contrainte technique. 3 – Des dispositions particulières sont applicables : PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTES | PIÈCE N° 3.1 – RÈGLEMENT ÉCRIT | 87 - Une hauteur supérieure pourra être admise dans le cadre de contraintes techniques ou architecturales particulières sous réserve qu’elles soient justifiées et que la construction fasse l’objet d’une intégration paysagère et architecturale - Il n’est pas imposé de limite de hauteur pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif - Lorsque la façade de la construction est édifiée dans une bande de 10 mètres depuis l’alignement des voies et emprises publiques, ou à la limite qui s’y substitue, la hauteur sera mesurée par rapport au niveau de la voie en limite du terrain ### Article AUE 11 - Aspect extérieur Les constructions nouvelles ou les restaurations devront être effectuées de manière à ne pas compromettre le caractère traditionnel de l’ensemble urbain. Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le caractère architectural des constructions anciennes existantes dans cet ensemble. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec l'harmonie des paysages urbains et naturels avoisinants. Si le projet opte pour une toiture végétalisée, celle-ci pourra être de type « toiture verte extensive » (substrat d’environ 10 centimètres) ou « toiture verte intensive » (substrat d’environ 30 centimètres). Clôtures La hauteur et la nature de la clôture doivent être cohérentes avec la hauteur et la nature des clôtures existantes au voisinage sauf contraintes techniques ou architecturales justifiées. La hauteur maximale est de 2,20 mètres. D'autres formes de clôtures seront tolérées pour des impératifs de sécurité. Les zones techniques et de stockages (déchets, matériaux…) doivent être bordées de clôtures opaques ou de haies vives dont la hauteur sera cohérente avec leur volume. Des passages pour la petite faune doivent être aménagés au niveau du sol. Des dispositions autres pourront être admises pour des architectures contemporaines, à condition de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives remarquables. ### Article AUE 12 - Stationnement 1 - Stationnement automobile Le projet, y compris dans le cas d’un changement de destination, doit prévoir les capacités de stationnement des véhicules motorisés en correspondance avec ses caractéristiques et avec les besoins et usages des constructions et installations à desservir. Le stationnement doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation. La mutualisation des aires dédiées au stationnement devra être recherchée dès lors que l’environnement urbain le permet. PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTES | PIÈCE N° 3.1 – RÈGLEMENT ÉCRIT | 88 ### Article AUE 13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes devront être conservées au maximum. Le long des marges de recul figurant sur les documents graphiques imposées à l'article UE 6 et à l'alignement, des arbres de hautes tiges seront plantés au moins tous les 10 mètres. 15 % au moins de la surface totale des terrains seront non imperméabilisés et prioritairement traités en espaces verts. En cas de division, les 15 % devront s’appliquer sur chacune des parties divisées. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'essences locales en reprenant le mode d'implantation traditionnel. Dans le cadre de nouvelles plantations, les essences locales seront privilégiées et les espèces invasives interdites. Les haies de clôtures seront type champêtre ou libre, et devront être constituées d'au moins 5 essences végétales locales Les aires de stationnement, les aires de stockages et les espaces libres seront plantés, arborés et traités en espaces paysagers. L’installation de dispositifs favorables à l’accueil de la biodiversité, sur les bâtiments à édifier (nichoirs, ruches…) et/ou sur le terrain d’assiette du projet lorsque sa configuration le permet (points d’eau, végétaux, tas de bois, tas de pierre…), sera recherchée. Une liste de recommandations d’essences des compositions végétales ainsi qu’une démarche assurant les conditions favorables aux plantations sont présentes en annexe du règlement. ### Article AUE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Sans objet. ### Article AUE 15 - Performances énergétiques et environnementales Sans objet. ### Article AUE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Sans objet. PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTES | PIÈCE N° 3.1 – RÈGLEMENT ÉCRIT | 89 TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTES | PIÈCE N° 3.1 – RÈGLEMENT ÉCRIT | 90 ZONE A La zone A est une zone à protéger en raison de la richesse des terres agricoles, qu'elle soit de nature agronomique, biologique ou économique. Cette zone peut être soumise à des prescriptions archéologiques (se reporter à l’arrêté et plans en annexe du PLU). La zone A comprend : - Un secteur Ah correspondant aux habitations existantes au moment de l’élaboration du PLU et non directement liées à l’activité agricole - Un secteur Arcea correspondant à un secteur potentiellement soumis au prolongement de la Route-Centre-Europe-Atlantique (RCEA) - Un secteur Ahm correspondant aux secteurs de sédentarisation d’habitats mobiles des gens du voyage La zone A comprend également : - Des secteurs soumis à un risque d'inondation (réglementation du PPR) - Des sites Natura 2000 soumis au statut de gestion particulier des articles L. 414-1 et suivants du Code de l’Environnement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17415_PLU_20260629. Page : https://edifiable.fr/plu/saintes-17415/aue La commune : https://edifiable.fr/plu/saintes-17415.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17415/zone/aue