# Zone AUAS du plan local d'urbanisme intercommunal de Salavas (07304) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200039808_PLUi_20260224 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 24/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AUAS du règlement, 2 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUas. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AUAS 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1.1. Destination des constructions, affectations des sols)

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros Activités de services avec l'accueil d'une clientèle Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Equipements d'intérêt
collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
Salles d'art et de spectacles
Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des
secteurs primaire,

Industrie Entrepôt Bureau

AUa I I A I
ASC I I A I I I
A
A
A
A A A A I I I

AUas, AUeas I I
I I I I I I I I I I
A
I
I I I I I I I
secondaire Centre de congrès et d'exposition ou tertiaire
Cuisine dédiée à la vente en ligne

A – Autorisé

ASC - Autorisé sous conditions

I

I

I

I

I - Interdit

Tous les projets situés dans l’emprise de la zone inondable, risques miniers et de mouvements de terrain identifiée sur le plan de zonage réglementaire devront respecter, en plus des règles propres à cette zone, les prescriptions relatives aux projets impactés par un risque naturel énoncées dans le chapitre 7 relatif aux risques naturels.
En zone AUa, concernant la sous-destination artisanat et le commerce de détail, seul le commerce de détail est autorisé.
En zones AUas et AUeas, sont interdites toutes occupations et utilisations du sol sauf celles liées à la sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et celles mentionnées ci-après. Les constructions et aménagements liés à la réalisation d’équipements d’infrastructure nécessaires à l’aménagement de la zone sont autorisés. Les travaux ne devront pas être incompatibles avec la vocation future de la zone.
➔ Mixité sociale
Dans les secteurs identifiés dans le règlement graphique du PLU comme servitude de mixité sociale, en application de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme, un pourcentage minimum du nombre de logements à prévoir doit être affecté à des logements locatifs abordables. Ces pourcentages minimum de logements locatifs abordables à construire sont indiqués au sein du tableau des servitudes de mixité sociale présent dans le règlement graphique du PLUi.

### Rubrique AUAS 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 1.2. Qualité urbaine, architecturale, environnement et paysagère)

➔ Hauteur des constructions
La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. La hauteur se calcule à la verticale entre le terrain naturel avant travaux et le point le plus haut. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond à l’égout du toit de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Dans le cas d’une construction ayant une hauteur plus importante que la hauteur maximale indiquée dans le présent règlement, l’extension de cette construction peut être réalisée avec pour hauteur maximale la hauteur de la construction existante avant l’approbation du PLUi. Ne sont pas soumis à ces règles les reconstructions de bâtiments existants ainsi que les équipements, ouvrages et infrastructures publics.

Règles particulières s’appliquant aux zones AUa :

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200039808_PLUi_20260224.
Page : https://edifiable.fr/plu/salavas-07304/auas
La commune : https://edifiable.fr/plu/salavas-07304.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07304/zone/auas