# Zone A du plan local d'urbanisme de Salernes (83121) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 83121_PLU_20250616 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Cet article n’est pas réglementé. ### Stationnement (article A 12) > Cet article n’est pas réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ▪) Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à l’article A 2. ▪ En particulier, l’extraction de terre végétale, de matériaux argileux ou calcaire, la cabanisation, le dépôt de déchets non liés à un usage agricole, l’implantation de centrales photovoltaïques au sol, les éoliennes et le remblai sauvage y sont strictement interdits. ▪ Les travaux, aménagements et démolition des éléments de paysage repérés au plan de zonage au titre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme, autres que ceux autorisés dans l’article 2 de la zone. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES) Rappel : La zone A est soumise à un risque inondation. Les dispositions du règlement du zonage inondation (document 4.1.2), se substituent au présent règlement ou le complètent dans les secteurs concernés. Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après, aux conditions particulières suivantes : 1 - A condition qu’ils soient directement nécessaires à l’exploitation agricole en respectant le caractère de la zone, ainsi que les notions de siège d’exploitation et de regroupement des constructions (voir critères annexés au règlement) (art R 151-23 du CU) : ▪ Les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation agricole. ▪ Les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole, à condition d’être directement liés et nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) agréées au titre de l’article L525-1 du code rural et de la pêche maritime. ▪ Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées. Elles ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme sera soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) . ▪ Les constructions nécessaires à l’accueil journalier des salariés de l’exploitation, dans la limite de ce qu’impose la législation du travail (vestiaires, sanitaire, réfectoire, salle de repos…). ▪ L’aménagement d’un local permettant la vente directe des produits de l’exploitation à l’intérieur ou en extension d’un bâtiment technique (existant ou à construire et nécessaire à l’exploitation), à condition que la Salernes – Révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme –Règlement surface de plancher affectée à l’activité de vente directe soit proportionnelle et cohérente par rapport à la taille de l’exploitation. Ce principe de localisation (à l’intérieur ou en extension) pourra ne pas être appliqué en cas d’impossibilité technique, sanitaire, juridique ou économique dûment démontrée. ▪ L'implantation de constructions et installations agrivoltaïques (serre photovoltaïque, hangar photovoltaïque, installation en plein champs…) doit impérativement permettre la pérennité économique et agronomique de la production. Elle ne doit pas engendrer de conflit d’usage et ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes.., être insérés harmonieusement dans le milieu récepteur. ▪ Les constructions à destination d’habitation, l’agrandissement ou la réhabilitation des habitations existantes ainsi que les constructions dans la limite d’une construction par exploitation et d’une surface de plancher maximale totale de 200 m2 (extensions comprises), sous réserve de l’existence d’au moins un bâtiment technique, soumis à permis de construire, régulièrement édifié, à proximité du lieu projeté pour édifier cette construction. Ce principe de proximité pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée. ▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement. 2 – À condition que ces activités soient exercées dans le prolongement de l’acte de production agricole : ▪ L’accueil des campeurs, dans la limite de 6 emplacements et de 20 campeurs par exploitation agricole, pour une durée maximale d’ouverture de 3 mois par an. Ce type de camping ne pourra accueillir que des tentes, caravanes et camping-cars, à l’exclusion des mobil-homes et ne pourra donner lieu à la construction d’aucun bâtiment nouveau. ▪ La création de gîtes et chambres d’hôtes dans les constructions à destination d’habitation. 3 - Sont autorisés, pour les constructions à destination d'habitation existantes à la date d’approbation du PLU qui ne sont pas directement liées et nécessaires à une exploitation agricole et qui ont une existence légale (art L151-12 du Code de l’Urbanisme) : ▪ L’extension des habitations existantes aux conditions suivantes : ✓ L’habitation a une existence légale, ✓ L’habitation présente une surface de plancher initiale supérieure ou égale à 70 m2 à la date d’approbation du PLU, ✓ L’extension est limitée à 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, ✓ et à 160 m2 de surface de plancher totale (construction initiale et extensions comprises), ✓ L’extension peut être réalisée en une ou plusieurs fois. 4 - Sont autorisés, pour les constructions à destination d'habitation existantes à la date d’approbation du PLU qui sont liées ou non à une exploitation agricole et qui ont une existence légale (art L151-12 du Code de l’Urbanisme) ▪ Les annexes (garage, pool house, abris de jardin, bassins des piscines, …) des habitations existantes supérieure ou égale à 70 m2 de surface de plancher et régulièrement édifiées, sont autorisées aux conditions suivantes : ✓ L’emprise cumulées des annexes (hors piscines) édifiées sur une unité foncière est limitée à 50 m², ✓ Leur hauteur est limitée à 3,5 mètres, ✓ Les piscines sont limitées à 50 m3, ✓ Elles devront être édifiées en totalité dans une zone d’implantation s’inscrivant dans un rayon de 20 mètres calculé à partir des bords extérieurs l’habitation (Le schéma concept de la zone d’implantation figure en disposition générale article 7). ✓ En cas d’impossibilité technique, sanitaire ou juridique dument démontré, de principe d’implantation pourra être adapté. 5 – Sont également autorisés : ▪ Les équipements publics, installations et/ou ouvrages techniques d’infrastructure y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires Salernes – Révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme –Règlement aux services publics ou d’intérêt collectif en démontrant la nécessité technique de leur implantation en zone agricole sans porter atteinte au caractère de la zone. ▪ Les installations nécessaires à la production et à l’utilisation d’énergies solaires, sous réserve qu’elles soient intégrées en toiture des bâtiments agricoles existants ou à construire. L’activité engendrée par ces constructions et installations, lorsqu’elle génère des revenus complémentaires à l’activité agricole, ne devra pas toutefois venir en concurrence des activités agricoles produites sur l’exploitation. ▪ Sont autorisés les affouillements et exhaussements du sol aux conditions suivantes : ✓ d’être nécessaires à l’exploitation agricole ; ✓ de ne pas compromettent la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux ; ✓ qu’en cas de talus créé ou de restanque créée, ils aient une hauteur inférieure à 2 mètres et s’intègre dans le paysage ; ✓ Que les matériaux naturels issus du sol et/ou du sous-sol soient réutilisés ; ▪ Dans le cadre de la restauration des cabanons et ruines dont il reste la toiture et représentant potentiellement des gites pour les chiroptères et les oiseaux, il est conseillé de maintenir ou de créer un accès aux combles afin de maintenir ou de favoriser leur fonction de gites. ▪ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans conformément aux dispositions de l’article L 111-3 du code de l’urbanisme. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCES) AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1. Définitions : ▪ Desserte du terrain : ensemble des voies ouvertes à la circulation publique. ▪ Accessibilité : ensemble des cheminements permettant d’accéder aux constructions depuis les voies ouvertes à la circulation publique. ▪ Les préconisations du SDIS en matière de desserte et d’accessibilité sont annexées au PLU (se référer au document 4.1.3 du PLU) 2. Accès : Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Les accès aux constructions et installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l’entrée dans les propriétés s’effectue hors du domaine public. Les portails pour véhicules doivent respecter un recul de 5 mètres par rapport à la limite du domaine public et des voies existantes ou projetées et leur ouverture doit s’effectuer vers l’intérieur des propriétés. 3. Voirie : Les voies de desserte doivent être conformes aux exigences de sécurité. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS) 1. Eau : Toute construction ou installation à usage d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. En cas d’impossibilité de raccordement sur le réseau public de distribution d’eau potable, les constructions ou installation doivent être alimentées par captage ou forage, à condition que la potabilité de l’eau, son débit minimal et sa protection contre tout risque de pollution soient assurés et dans les conditions de respect de la règlementation sanitaire applicable, à savoir : Salernes – Révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme –Règlement ▪ L’alimentation en eau potable par une ressource privée (puits, source, forage, ETC.) est soumise à déclaration en mairie pour tout usage unifamilial (avec une analyse d’eau conforme si l’eau est destinée à la consommation humaine); ▪ Pour tout usage autre qu’unifamilial (gîte, agroalimentaire, ERP, etc.) l’alimentation en eau potable par une ressource privée est soumise à autorisation préfectorale. 2. Assainissement : a)Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement correctement dimensionné lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle dûment démontrée de raccordement sur le réseau public, l’assainissement non collectif est, exceptionnellement, autorisé à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur, après avis du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Il sera dimensionné en fonction de la capacité d’accueil de la construction et en fonction de la capacité d’absorption du sol pour ce qui relève de l’évacuation des effluents traités. L’évacuation des eaux et matières usées doit se faire sans aucune stagnation et en respectant les caractéristiques de ce réseau, sous réserve que celui-ci présente une capacité suffisante. En fonction du règlement de l’assainissement et après avis du service, le raccordement pourra être éventuellement refusé si les rejets sont incompatibles avec le bon fonctionnement de la station d’épuration. Le réseau collectif d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique. L’évacuation de ces eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés et le réseau pluvial est interdite. b) Eaux pluviales : Voir article 16 des dispositions générales « Gestion des eaux pluviales » 3. Electricité – Téléphone - gaz : En dehors des occupations et utilisations du sol admises à l’article A2, tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension sont interdits. 4. Citerne de gaz, gasoil et d’eau de pluie : Les citernes de gaz seront enterrées. Les citernes de gasoil ou d’eau de pluie seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées. 5. Les canaux d’irrigation Les canaux d’irrigation situés sur les parcelles seront conservés ou rétablis dans les mêmes caractéristiques. Il s’agit d’un patrimoine dont l’entretien est obligatoire conformément au code de l’environnement ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : LA SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS) Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1. Les constructions à implanter devront respecter les reculs suivants : ▪ Minimum 10 mètres de l’axe des routes départementales, ▪ Minimum 5 mètres de l’alignement des autres voies publiques existantes ou projetées. . 2. Des marges de recul différentes peuvent être admises dans le cas de restaurations ou d’agrandissements de constructions déjà existantes à la date d’approbation du PLU 3. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics. Salernes – Révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme –Règlement ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) 1. La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. 2. Toutefois sont autorisées : ▪ La construction de bâtiments jouxtant la limite séparative et dont la hauteur n'excède pas 3.50 mètres audessus de cette limite et dont la longueur n’excède pas 1/3 de cette limite séparative. ▪ La construction des piscines non couvertes, ainsi que leur terrasse, doivent respecter un recul de 2 mètres par rapport aux limites séparatives. ▪ Les restaurations après sinistre d’une construction existante sur les emprises préexistantes. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Cet article n’est pas réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL) Cet article n’est pas réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) Les schémas concepts du calcul des hauteurs des constructions, de la détermination de l’égout dans le cas d’une construction avec toiture multiple, du calcul de la hauteur lorsque le sol ou la voie est en pente, et dans le cas de terrasses incluses dans le plan de toiture, figurent à l’article 7 du titre 1 « dispositions générales » du présent règlement. 1. Conditions de mesures de la hauteur absolue La hauteur des constructions est mesurée, en tout point des façades, du sol naturel ou excavé jusqu’à l’égout de toit ou de l’acrotère. 2. Hauteur absolue : ▪ Pour toute construction la hauteur, mesurée dans les conditions définies ci-dessus, ne devra pas excéder 7 mètres à l’égout du toit. ▪ Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente. ▪ Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. ▪ Les annexes des habitations autorisées à l’article A2 sont limitées à 3,5 mètres ainsi que les constructions autorisées en limite séparative autorisées à l’article A7. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) 1. Dispositions générales Par leur aspect, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages agricoles. 2. Dispositions particulières : 2.1. Couvertures : les toitures ▪ La pente doit se situer entre 27 et 35 %. ▪ Elles sont réalisées en tuiles rondes ou canal vieilles ou vieillies. Salernes – Révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme –Règlement ▪ Les toitures plates sont autorisées dans le cadre de constructions d’expression contemporaine, bioclimatiques ou intégrant des critères HQE. Elles devront être végétalisés : végétalisation extensive composée d’espèces méditerranéennes et qui présente une hauteur de substrat de croissance suffisant. 2.2 Façades : a) Les ouvertures : ▪ Les menuiseries des volets devront présenter des teintes de couleurs traditionnelles (voir palette des couleurs en en annexe du règlement). ▪ ). Ces tonalités doivent s’harmoniser avec la teinte de l’enduit. Généralement, portes, volets ont la même coloration. ▪ Les volets peuvent être soit : ✓ Persiennés, ✓ Pleins, ✓ Roulants si leurs blocs sont intégrés dans la façade ou masqués, ils ne devront pas être en saillie sur la façade. Les volets roulants et grilles de protections des devantures commerciales sont à installer à l’intérieur des locaux commerciaux. b) Enduits et aspects de façades : ▪ Les enduits de façades doivent être teintés de couleur en harmonie avec les volets (voir palette des couleurs en annexe du règlement). ▪ Les enduits réalisés avec un grain fin de finition frotassée ou grattée, revêtus éventuellement d’une peinture minérale sont autorisés. ▪ Pour les bâtiments annexes et les ajouts, les matériaux employés seront de même nature que la construction principale. ▪ Les constructions en pierres sèches sont autorisées et les façades revêtues de parement en pierre sont autorisées. 2.3 Clôtures : ▪ La hauteur maximum ne doit pas excéder 2 mètres. ▪ En limite séparative, elles seront constituées par des haies vives, des grillages ou des grilles. ▪ Sur les voies publiques et privées elles seront constituées : ✓ Soit d’un muret enduit, ou en pierre sèche, d’une hauteur maximum de 0,70 mètres, surmonté d’une grille en fer ou d’un grillage. ✓ Soit d’une grille ou d’un grillage. ✓ Soit d’un mur plein en pierre ou maçonné. ✓ Les grillages seront doublés d’une haie vive. ▪ Dans tous les cas, les clôtures ne doivent pas gêner la visibilité à l’approche des carrefours ou dans les voies courbes ▪ Les brise-vues de quelques types que ce soit sont prohibés. ▪ Les coffrets techniques seront intégrés dans le mur ou la haie vive. ▪ Les clôtures doivent être écologiquement perméable par des aménagements prévus à cet effet. (Voir schéma en article 7 des dispositions générales du présent règlement). ▪ Elles doivent permettre d’assurer une libre circulation des eaux (perméabilité hydraulique). 2.4 Antennes paraboliques, capteurs solaires, appareils de climatisation et d’extraction d’air a) Les antennes paraboliques et hertziennes : ▪ Dans les cas de toitures à plusieurs pentes les antennes paraboliques et hertziennes seront implantées sur la toiture non visible depuis les espaces publics, elles ne pourront en aucun cas dépasser le faîtage du toit. ▪ L’implantation des antennes paraboliques au sol n’est autorisée qu’en dehors des voies publiques, les implantations en façade sur rue sont proscrites. ▪ En tout état de cause, on veillera à ce que les antennes paraboliques soient les moins visibles depuis les espaces publics. b) Les capteurs solaires ▪ Dans le cas d’une implantation sur garde-corps, brise-soleil, sous forme d'auvent , etc..., ils doivent être intégrés à l’architecture de la construction. ▪ Dans le cas d’une implantation en toiture, les surimpositions sont autorisées. Salernes – Révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme –Règlement ▪ Dans tous les cas, il convient de privilégier des installations discrètes, peu ou pas visibles depuis les espaces et voies publiques et qui ne portent pas atteinte à la perception d’un monument, à la qualité d’un paysage naturel ou urbain. c) Les appareils de climatisation et d’extraction d’air ▪ L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air en toiture est autorisée sous réserve de les intégrer dans le paysage en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux (grilles métalliques, etc.). Leur implantation est interdite en façade sur rue sauf si ils sont intégrés dans les façades et dissimulés derrière les enseignes ou des dispositifs architecturaux (grilles métalliques en allège au nu de la façade, etc.). 2.5. Murs de soutènement : Les murs de soutènement seront préférentiellement réalisés en pierre du pays dans l’esprit des restanques qui constituent le patrimoine communal (voir schéma suivant). Ils ne pourront dépasser 2 mètres mesurés côté aval et ne sont autorisés que pour soutenir les terres naturelles présentent antérieurement à la construction du mur de soutènement sur le terrain. L’espacement entre 2 murs de soutènement ne doit pas être inférieur à 1,5 mètre. Les restanques existantes, doivent autant que possible être maintenues et restaurées. Les dispositifs modulaires seront végétalisés ou revêtus de pierre. Opus incertum couronnement à plat Opus incertum couronnement debout Opus incertum ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : LES AIRES DE STATIONNEMENT) Cet article n’est pas réglementé. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : LES ESPACES LIBRES, LES AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, LES PLANTATIONS) 1. Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol (cf. liste en annexe au règlement). Les espèces allergisantes sont à éviter (cf. liste en annexe au règlement). Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites (cf. liste en annexe au règlement). 2. Les haies séparatives (clôtures) ne doivent pas être mono spécifiques. Elles doivent être constituées d’au moins 2 espèces végétales locales dont au moins une au feuillage persistant. (cf. liste en annexe). 3. Les dépôts et stockages situés à l'extérieur des constructions doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres ou haies vives à feuilles persistantes. 4. Les espaces libres de construction, doivent préférentiellement être non imperméabilisés. Les revêtements perméables sont par conséquent à favoriser pour les espaces de stationnement et les cheminements. 5. Le maintien d’infrastructures agro-environnementales (IAE) de type haies ou bosquets est à favoriser. Dans le cadre de l’entretien de ces infrastructures agro-environnementales et afin de ne pas perturber les oiseaux et les chiroptères, les travaux doivent être réalisés entre le 1er novembre et le 1er mars. 6. Sauf impossibilités techniques ou liées à la sécurité des personnes et des biens, il est préconisé que les boisements matures et sénescents soient conservés. 7. Le défrichement en vue de la mise en culture, devra impérativement être réalisé entre le 1er septembre et le 31 octobre. Salernes – Révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme –Règlement ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS) Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou d’extension de constructions existantes. L’installation de système de production d’énergie renouvelable est autorisée à condition d‘être intégré de façon harmonieuse dans l’architecture de la construction et de ne pas présenter de nuisance. L’implantation et l’orientation de la construction participent à la maitrise des dépenses énergétiques. Le solaire passif est privilégié. Pour les nouvelles constructions, les extensions des constructions à destination d’habitation ainsi que les annexes autorisées, les volumes les plus simples et compacts seront favorisés afin d’offrir le minimum de linéaires de façade en contact avec l’extérieur. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux. Salernes – Révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme –Règlement Titre 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES « N » Salernes – Révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme –Règlement ZONE N Caractères de la zone Il s'agit d'une zone naturelle équipée ou non. Cette zone est soumise à des risques géologiques identifiés sur les plans de zonage par une trame en pointillé. La zone N est une zone à protéger en raison : ▪ soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts notamment esthétiques, historiques ou écologiques, ▪ soit de l’existence d’une exploitation forestière, ▪ soit de leur caractère d’espaces naturels. Elle comprend les secteurs suivants : « Na » : où sont autorisées les activités du centre de transfert de déchets ménagers et assimilés et la station d’épuration. « Nc » : où sont autorisées les activités de sport et de loisirs. « Nh » : comportant plusieurs constructions à usage d’habitation « Nr » : présentant des risques importants d’éboulement, où toute occupation et utilisation du sol est interdite. Elle comporte des secteurs de taille et de capacités limitées. Nb : pour plus de lisibilité et de facilité d’instruction, les dispositions règlementaires ont été regroupées dans une zone N ST divisée en secteur (STECAL) à la suite du règlement général de la zone N. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83121_PLU_20250616. Page : https://edifiable.fr/plu/salernes-83121/a La commune : https://edifiable.fr/plu/salernes-83121.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83121/zone/a