# Zone N du plan local d'urbanisme de Salernes (83121) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 83121_PLU_20250616 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N STa, N STe, Na, Nc, Nh, Nr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

### Emprise au sol (article N 9)

> Dans le secteur Na, l’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 40% de la superficie du terrain.

### Stationnement (article N 12)

> Cet article n’est pas réglementé.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ▪)

Les nouvelles constructions, en dehors des constructions autorisées sous conditions, à l’article N2. ▪ Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. ▪ Le camping hors des terrains aménagés. ▪ Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers ▪ Les dépôts de matériaux. ▪ Les terrains aménagés destinés à recevoir des parcs résidentiels de loisirs. ▪ Les parcs d’attraction. ▪ L’extraction de terre et de matériaux argileux ou calcaire. ▪ L'ouverture et l'exploitation de toute carrière. ▪ La cabanisation ▪ Les travaux, aménagements et démolition des éléments de paysage repérés au plan de zonage au titre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme, autres que ceux autorisés dans l’article 2 de la zone. ▪ Les nouvelles centrales photovoltaïques au sol et éoliennes, hors secteur dédié. ▪ En zone N figurent des secteurs de richesse du sol en raison de la présence d’argile. Les gisements potentiels doivent être préservés.

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### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Rappel : La zone N est soumise à un risque inondation. Les dispositions du règlement du zonage inondation (document 4.1.2), se substituent au présent règlement ou le complètent dans les secteurs concernés.

Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après :

1. En zone N et secteur Nh, sont autorisés sous conditions les occupations et utilisations suivantes :

▪ La restauration à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre.

▪ Les constructions nécessaires aux activités agricoles, sylvicoles ou pastorales,

▪ Les travaux confortatifs des bâtiments d'habitation existants légalement à la date d’approbation du présent PLU,

▪ L’extension des habitations existantes aux conditions suivantes :

Conditions

N

Nh

Qu’elle ait une existence légale

Qu’elle présente une surface de plancher initiale supérieure ou égale à 70 m2 à la date d’approbation du

PLU

D’être limitée à :

20 %

30 %

De la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU

Sans pouvoir excéder

120 m2

160 m2

De surface de plancher totale (construction initiale et extensions comprises)

L’extension peut être réalisée en une ou plusieurs fois

▪ Les annexes (garage, pool house, abris de jardin, bassins des piscines, …) des habitations existantes supérieure ou égale à 70 m2 de surface de plancher et régulièrement édifiées, sont autorisées aux conditions suivantes :

✓ L’emprise cumulées des annexes (hors piscines) édifiées sur une unité foncière est limitée à 50 m², ✓ Leur hauteur est limitée à 3,5 mètres, ✓ Les piscines sont limitées à 50 m3. ✓ Elles devront être édifiées en totalité dans une zone d’implantation s’inscrivant dans un rayon de 20 mètres calculé à partir des bords extérieurs l’habitation (Le schéma concept de la zone d’implantation figure en disposition générale n°7). ✓ En cas d’impossibilité technique, sanitaire ou juridique dument démontré, de principe d’implantation pourra être adapté.

▪ Les installations et ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

▪ Les aménagements publics nécessaires à l’animation des lieux. Et, dans les espaces naturels sensibles, du Département, les équipements légers d’accueil du public ou nécessaires à la gestion courante des terrains ou à leur mise en valeur à des fins culturelles ou scientifiques, à l’exclusion de tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection de ces terrains en tant qu’espaces naturels (article L 215-21 du code de l’urbanisme).

▪ Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux et qu'ils soient directement liés et nécessaires aux besoins d’une exploitation agricole ou forestière telle que définie en annexe ou à la vocation autorisée par le règlement de zone.

▪ Dans le cadre de la restauration des cabanons et ruines dont il reste la toiture et représentant potentiellement des gites pour les chiroptères et les oiseaux, il est conseillé de maintenir ou de créer un accès aux combles afin de maintenir ou de favoriser leur fonction de gites.

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▪ Les équipements publics, installations et/ou ouvrages techniques d’infrastructure y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif en démontrant la nécessité technique de leur implantation en zone naturelle sans porter atteinte au caractère de la zone.

2. Dans le secteur Na, ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : ▪ Les constructions, installations, aménagement et ouvrages à destination des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : notamment le centre de transfert de déchets ménagers et assimilés, les déchetteries, la station d’épuration. ▪ L’implantation d’abris de jardin de 10 m2 d’emprise chacun, en lien avec les jardins familiaux présents dans le secteur. ▪ L’implantation de serre. ▪ Les affouillements et exhaussements du sol visés aux articles R.421-19 k) et R.421-23 f) du Code de l'Urbanisme sous réserve des formalités préalables et à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère du site. ▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement, et les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement du centre de transfert, à la déchetterie et des services publics.

3. Dans le secteur Nc, ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : ▪ Les activités de sport et de loisirs. ▪ Les constructions nécessaires aux activités existantes (sanitaire, vestiaire, stockage…) dans la limite de 100 m2. ▪ Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général et les équipements publics. ▪ Les affouillements et exhaussements du sol visés aux articles R.421-19 k) et R.421-23 f) du Code de l'Urbanisme sous réserve des formalités préalables et à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère du site.

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCES)

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. Définitions : ▪ Desserte du terrain : ensemble des voies ouvertes à la circulation publique. ▪ Accessibilité : ensemble des cheminements permettant d’accéder aux constructions depuis les voies ouvertes à la circulation publique. ▪ Les préconisations du SDIS en matière de desserte et d’accessibilité sont annexées au PLU (se référer au document 4.1.3 du PLU)

2. Accès : Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Les accès aux constructions et installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l’entrée dans les propriétés s’effectue hors du domaine public. Les portails pour véhicules doivent respecter un recul de 5 mètres par rapport à la limite du domaine public et des voies existantes ou projetées et leur ouverture doit s’effectuer vers l’intérieur des propriétés.

3. Voirie : Les voies de desserte doivent être conformes aux exigences de sécurité.

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### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS)

1. Dans l’ensemble de la zone N Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics sont soumises aux conditions suivantes : 1.1 Eau :

Toute construction ou installation à usage d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

En cas d’impossibilité de raccordement sur le réseau public de distribution d’eau potable, les constructions ou installation doivent être alimentées par captage ou forage, à condition que la potabilité de l’eau, son débit minimal et sa protection contre tout risque de pollution soient assurés et dans les conditions de respect de la règlementation sanitaire applicable, à savoir : ▪ L’alimentation en eau potable par une ressource privée (puits, source, forage, ETC.) est soumise à déclaration en mairie pour tout usage unifamilial (avec une analyse d’eau conforme si l’eau est destinée à la consommation humaine); ▪ Pour tout usage autre qu’unifamilial (gîte, agroalimentaire, ERP, etc.) l’alimentation en eau potable par une ressource privée est soumise à autorisation préfectorale.

1.2. Assainissement :

a) Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement correctement dimensionné lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle dûment démontrée de raccordement sur le réseau public, l’assainissement non collectif est, exceptionnellement, autorisé à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur, après avis du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Il sera dimensionné en fonction de la capacité d’accueil de la construction et en fonction de la capacité d’absorption du sol pour ce qui relève de l’évacuation des effluents traités. L’évacuation des eaux et matières usées doit se faire sans aucune stagnation et en respectant les caractéristiques de ce réseau, sous réserve que celui-ci présente une capacité suffisante. En fonction du règlement de l’assainissement et après avis du service, le raccordement pourra être éventuellement refusé si les rejets sont incompatibles avec le bon fonctionnement de la station d’épuration. Le réseau collectif d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique. L’évacuation de ces eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés et le réseau pluvial est interdite.

b) Eaux pluviales : Voir article 16 des dispositions générales « Gestion des eaux pluviales »

1.3. Electricité – Téléphone - gaz : En dehors des occupations et utilisations du sol admises à l’article A2, tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension sont interdits.

1.4. Citerne de gaz, gasoil et d’eau de pluie : Les citernes de gaz seront enterrées. Les citernes de gasoil ou d’eau de pluie seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées.

1.5. Les canaux d’irrigation Les canaux d’irrigation situés sur les parcelles seront conservés ou rétablis dans les mêmes caractéristiques. Il s’agit d’un patrimoine dont l’entretien est obligatoire conformément au code de l’environnement

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : LA SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS)

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

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### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1. Les constructions à implanter devront respecter les reculs suivants : ▪ Minimum 10 mètres de l’axe des routes départementales, ▪ Minimum 5 mètres de l’alignement des autres voies publiques existantes ou projetées..

2. Des marges de recul différentes peuvent être admises dans le cas de restaurations ou d’agrandissements de constructions à usage d’habitation déjà existantes à la date d’approbation du PLU

3. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1. La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

2. Toutefois sont autorisées : ▪ La construction de bâtiments jouxtant la limite séparative et dont la hauteur n'excède pas 3.50 mètres audessus de cette limite et dont la longueur n’excède pas 1/3 de cette limite séparative. ▪ La construction des piscines non couvertes, ainsi que leur terrasse, doit respecter un recul de 2 mètres par rapport aux limites séparatives. ▪ Les restaurations après sinistre d’une construction existante sur les emprises préexistantes.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

Cet article n’est pas réglementé.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL)

Cet article n’est pas réglementé sauf pour le secteur Na.

Dans le secteur Na, l’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 40% de la superficie du terrain. Rappel (article N2) : les abris de jardin de 10 m2 d’emprise chacun, en lien avec les jardins familiaux présents dans le secteur, sont autorisés.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

Les schémas concepts du calcul des hauteurs des constructions, de la détermination de l’égout dans le cas d’une construction avec toiture multiple, du calcul de la hauteur lorsque le sol ou la voie est en pente, et dans le cas de terrasses incluses dans le plan de toiture, figurent à l’article 7 du titre 1 « dispositions générales » du présent règlement.

1. Conditions de mesures de la hauteur absolue

La hauteur des constructions est mesurée, en tout point des façades, du sol naturel ou excavé jusqu’à l’égout de toit ou de l’acrotère.

2. Hauteur absolue :

▪ Pour toute construction la hauteur, mesurée dans les conditions définies ci-dessus, ne devra pas excéder 7 mètres à l’égout du toit.

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▪ Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

▪ Les annexes des habitations autorisées à l’article N2 sont limitées à 3,5 mètres ainsi que les constructions autorisées en limite séparative autorisées à l’article N7.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

1. Dispositions générales Par leur aspect, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. 2. Dispositions particulières :

2.1. Couvertures : les toitures ▪ La pente doit se situer entre 27 et 35 %. ▪ Elles sont réalisées en tuiles rondes ou canal vieilles ou vieillies. ▪ Les toitures plates sont autorisées dans le cadre de constructions d’expression contemporaine, bioclimatiques ou intégrant des critères HQE. Elles devront être végétalisés : végétalisation extensive composée d’espèces méditerranéennes et qui présente une hauteur de substrat de croissance suffisant.

2.2 Façades :

a) Les ouvertures : ▪ Les menuiseries des volets devront présenter des teintes de couleurs traditionnelles (voir palette des couleurs en annexe du règlement). Ces tonalités doivent s’harmoniser avec la teinte de l’enduit. Généralement, portes, volets ont la même coloration. ▪ Les volets peuvent être soit : ✓ Persiennés, ✓ Pleins, ✓ Roulants si leurs blocs sont intégrés dans la façade ou masqués, ils ne devront pas être en saillie sur la façade. Les volets roulants et grilles de protections des devantures commerciales sont à installer à l’intérieur des locaux commerciaux.

b) Enduits et aspects de façades : ▪ Les enduits de façades doivent être teintés de couleur en harmonie avec les volets (voir palette des couleurs en annexe du règlement). ▪ Les enduits réalisés avec un grain fin de finition frotassée ou grattée, revêtus éventuellement d’une peinture minérale sont autorisés. ▪ Pour les bâtiments annexes et les ajouts, les matériaux employés seront de même nature que la construction principale. ▪ Les constructions en pierres sèches sont autorisées et les façades revêtues de parement en pierre sont autorisées.

2.3 Clôtures :

Non liées à l’activité agricole ou forestière et situées à moins de 150 mètres d’une habitation

▪ La hauteur maximum ne doit pas excéder 2 mètres. ▪ En limite séparative, elles seront constituées par des haies vives, des grillages ou des grilles. ▪ Sur les voies publiques et privées elles seront constituées :

✓ Soit d’une grille ou d’un grillage. ✓ Soit d’un muret enduit, ou en pierre sèche, d’une hauteur maximum de 0,70 mètres, surmonté d’une grille en fer ou d’un grillage. ✓ Soit d’un mur plein en pierre ou maçonné. ✓ Les grillages seront doublés d’une haie vive. ▪ Dans tous les cas, les clôtures ne doivent pas gêner la visibilité à l’approche des carrefours ou dans les voies courbes ▪ Les brise-vues de quelques types que ce soit sont prohibés. ▪ Les coffrets techniques seront intégrés dans le mur ou la haie vive.

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▪ Les clôtures doivent être écologiquement perméable par des aménagements prévus à cet effet. (Voir schéma en article 7 des dispositions générales du présent règlement).

▪ Elles doivent permettre d’assurer une libre circulation des eaux (perméabilité hydraulique).

Clôtures situées à plus de 150 mètres d’une habitation ▪ En application de la loi du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels: ✓ Les clôtures sont posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, ✓ Leur hauteur est limitée à 1,20 mètre ✓ Elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. ▪ Ces dispositions ne s’appliquent pas aux clôtures suivantes : ✓ Aux clôtures des habitations et des sièges d'exploitation d'activités agricoles ou forestières édifiée à moins de 150 mètres de l'habitation ou du siège de l'exploitation ✓ Aux clôtures des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ; ✓ Aux clôtures des élevages équins ; Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ; ✓ Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ; ✓ Aux domaines nationaux définis à l'article L. 621-34 du code du patrimoine ; ✓ Aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; ✓ Aux clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ; ✓ Aux clôtures posées autour des jardins ouverts au public ; ✓ Aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public.

2.4 Antennes paraboliques, capteurs solaires, appareils de climatisation et d’extraction d’air a) Les antennes paraboliques et hertziennes : ▪ Dans les cas de toitures à plusieurs pentes les antennes paraboliques et hertziennes seront implantées sur la toiture non visible depuis les espaces publics, elles ne pourront en aucun cas dépasser le faîtage du toit. ▪ L’implantation des antennes paraboliques au sol n’est autorisée qu’en dehors des voies publiques, les implantations en façade sur rue sont proscrites. ▪ En tout état de cause, on veillera à ce que les antennes paraboliques soient les moins visibles depuis les espaces publics.

b) Les capteurs solaires ▪ Dans le cas d’une implantation sur garde-corps, brise-soleil, sous forme d'auvent , etc..., ils doivent être intégrés à l’architecture de la construction. ▪ Dans le cas d’une implantation en toiture, les surimpositions sont autorisées. ▪ Dans tous les cas, il convient de privilégier des installations discrètes, peu ou pas visibles depuis les espaces et voies publiques et qui ne portent pas atteinte à la perception d’un monument, à la qualité d’un paysage naturel ou urbain.

c) Les appareils de climatisation et d’extraction d’air ▪ L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air en toiture est autorisée sous réserve de les intégrer dans le paysage en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux (grilles métalliques, etc.). Leur implantation est interdite en façade sur rue sauf si ils sont intégrés dans les façades et dissimulés derrière les enseignes ou des dispositifs architecturaux (grilles métalliques en allège au nu de la façade, etc.).

2.5. Murs de soutènement : Les murs de soutènement seront préférentiellement réalisés en pierre du pays dans l’esprit des restanques qui constituent le patrimoine communal (voir schéma suivant). Ils ne pourront dépasser 2 mètres mesurés côté aval et ne sont autorisés que pour soutenir les terres naturelles présentent antérieurement à la construction du mur de soutènement sur le terrain. L’espacement entre 2 murs de soutènement ne doit pas être inférieur à 1,5 mètre. Les restanques existantes, doivent autant que possible être maintenues et restaurées. Les dispositifs modulaires seront végétalisés ou revêtus de pierre.

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Opus incertum couronnement à plat

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Opus incertum couronnement debout

Opus incertum

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : LES AIRES DE STATIONNEMENT)

Cet article n’est pas réglementé.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : LES ESPACES LIBRES, LES AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, LES PLANTATIONS)

1. Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol (cf. liste en annexe au règlement). Les espèces allergisantes sont à éviter (cf. liste en annexe au règlement). Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites (cf. liste en annexe au règlement).

2.Les haies séparatives (clôtures) ne doivent pas être mono spécifiques. Elles doivent être constituées d’au moins 2 espèces végétales locales dont au moins une au feuillage persistant. (cf. liste en annexe).

3. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol. Les arbres isolés et bosquets aux abords des constructions sont à conserver sauf dispositions contraires liés à la sécurité des personnes et des biens.

4. Les terrains indiqués aux documents graphiques comme étant des espaces boisés classés sont régis par les dispositions des articles L 113-1 et suivants du Code de lʼUrbanisme.

5. Sauf impossibilités techniques ou liées à la sécurité des personnes et des biens, les boisements matures et sénescents sont conservés.

6. Haie anti-dérive (la conception des haies figure dans l’arrêté préfectoral n°2017-087-004 fixant les mesures prises pour l’application de l’article L253-7-1 du code rural et de la pêche. Cet arrêté est annexé au présent règlement) Le dépôt d’une autorisation d’urbanisme pour une construction, et/ou une extension concernant un Établissement Recevant du Public (ERP) sensible et situé à proximité d’espaces agricoles cultivés, doit comporter une zone tampon végétalisée visant à constituer une protection phytosanitaire. La mise en place d’une haie anti-dérive continue, entre la parcelle traitée et l’établissement accueillant des personnes vulnérables, peut limiter les transferts de produits phytopharmaceutiques par dérive de pulvérisation. L’efficacité de la haie nécessite que les dispositions de l’article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime soient respectées.

Pour les autres types de construction voisines des zones et secteurs agricoles, il est recommandé que toute autorisation d’urbanisme soit accompagnée de la mise en place d’une haie tampon entre la construction et l’espace agricole ou potentiellement agricole. Le positionnement de la haie pourra être justifié dans un plan accompagnant la demande d’autorisation d’urbanisme.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

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### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS)

Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou d’extension de constructions existantes. L’installation de système de production d’énergie renouvelable est autorisé à condition d‘être intégré de façon harmonieuse dans l’architecture de la construction et de ne pas présenter de nuisance. L’implantation et l’orientation de la construction participent à la maitrise des dépenses énergétiques. Le solaire passif est privilégié. Pour les nouvelles constructions, les extensions des constructions à destination d’habitation ainsi que les annexes autorisées, les volumes les plus simples et compacts seront favorisés afin d’offrir le minimum de linéaires de façade en contact avec l’extérieur.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83121_PLU_20250616.
Page : https://edifiable.fr/plu/salernes-83121/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/salernes-83121.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83121/zone/n