# Zone UF du plan local d'urbanisme de Salernes (83121) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 83121_PLU_20250616 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UF du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uf. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UF 6) > 5 mètres au moins de l’alignement des voies publiques existantes ou projetées. ### Distance aux limites (article UF 7) > La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ### Emprise au sol (article UF 9) > Cet article n’est pas réglementé. ### Hauteur (article UF 10) > Cet article n’est pas réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Les destinations suivantes sont interdites : ▪ Exploitation agricole, ▪ Exploitation forestière ▪ Logement ▪ Hébergement ▪ Artisanat et commerce de détail ▪ Restauration ▪ Commerce de gros ▪ Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle ▪ Cinéma ▪ Hôtel ▪ Autres hébergements touristiques ▪ Camping ▪ Industrie ▪ Entrepôt ▪ Cuisine dédié à la vente en ligne Autres occupations et utilisations du sol interdites : ▪ Les parcs d’attraction visés à l’article R.421-19 du Code de l’Urbanisme ▪ Les dépôts de véhicules visés aux articles R.421-19 j) et R.421-23 e) du Code de l’Urbanisme ▪ Les carrières ▪ Les centrales photovoltaïques au sol et éoliennes, hors secteur dédié. ### Article UF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas dans l’article Uf 1. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après : ▪ Les affouillements et exhaussements du sol visés aux articles R.421-19 k) et R.421-23 f) du Code de l'Urbanisme sous réserve des formalités préalables et à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère du site. ### Article UF 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCES) AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Définitions : ▪ Desserte du terrain : ensemble des voies ouvertes à la circulation publique. ▪ Accessibilité : ensemble des cheminements permettant d’accéder aux constructions depuis les voies ouvertes à la circulation publique. Salernes – Révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme –Règlement Page 59 sur 103 ▪ Les préconisations du SDIS en matière de desserte et d’accessibilité sont annexées au PLU (se référer au document 4.1.3 du PLU) Accès : ▪ Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin, ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. ▪ Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : desserte par les véhicules de collecte des ordures ménagères, défense contre l'incendie, protection civile, visibilité, écoulement du trafic, et la sécurité des usagers. ▪ Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ▪ Les accès aux constructions et installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l’entrée dans les propriétés s’effectue hors du domaine public. Les portails pour véhicules doivent respecter un recul de 5 mètres par rapport à la limite du domaine public et des voies existantes ou projetées et leur ouverture doit s’effectuer vers l’intérieur des propriétés. Voirie : ▪ Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les nouvelles chaussées automobiles doivent avoir une largeur au moins égale à 4 mètres. ▪ Les voies privées ou publiques se terminant en impasse, d’une longueur supérieure à 60 mètres, doivent disposer d’une aire de retournement répondant aux caractéristiques du SDIS (confère schéma en annexe du règlement). Dans le cas où la voie en impasse ne peut pas être aménager, une aire de retournement sera imposée sur le terrain support du projet de nouvelle construction. ▪ Par conséquent, le projet pourra être refusé sur les terrains qui ne seront pas desservis dans ces conditions, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. ### Article UF 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS) 1. Eau : Toute construction ou installation abritant des activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes, et réalisé conformément au règlement du service public de distribution d’eau potable. (cf. annexes sanitaires, document n°5 du PLU). 2. Assainissement : a) Eaux usées : ▪ Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau. ▪ L'évacuation des eaux et matières usées dans les fossés et le réseau pluvial est interdite. b) Eaux pluviales : Voir article 16 des dispositions générales « Gestion des eaux pluviales » 3. Electricité – Téléphone - gaz : Les réseaux de distribution et d’alimentation (électricité, téléphone, gaz…) doivent être souterrains. 4. Citerne de gaz, gasoil et d’eau de pluie : Les citernes de gaz seront enterrées. Les citernes de gasoil ou d’eau de pluie seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées. 5. Les canaux d’irrigation Les canaux d’irrigation situés sur les parcelles seront conservés ou rétablis dans les mêmes caractéristiques. Il s’agit d’un patrimoine dont l’entretien est obligatoire conformément au code de l’environnement Salernes – Révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme –Règlement ### Article UF 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : LA SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Page 60 sur 103 Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). ### Article UF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1. Les constructions à implanter devront respecter les reculs suivants : ▪ 5 mètres au moins de l’alignement des voies publiques existantes ou projetées. ▪ 4 mètres des voies publiques piétonnes. 2. Vis-à-vis des voies communales, un recul variable peut être admis pour les équipements publics. 3. Toutefois une implantation différente peut être admise : ▪ Dans le cas de restauration après sinistre d’une construction existante sur les emprises préexistantes. ▪ Dans le cas de restauration ou d’extension d’une construction existante avant l’approbation du PLU. ### Article UF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) 1. La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. 2. Toutefois sont autorisées : ▪ La construction de bâtiments jouxtant la limite séparative dans le cas de constructions jumelées dans le cadre d’une opération de lotissement ou de permis de construire valant division. ▪ La construction de bâtiments jouxtant la limite séparative et dont la hauteur n'excède pas 3.50 mètres audessus de cette limite et dont la longueur n’excède pas 1/3 de cette limite séparative. ▪ Une implantation différente peut être admise à l'intérieur des lotissements approuvés antérieurement à la date de l'approbation du PLU pour tenir compte des règles expressément exprimées dans les règlements ou cahiers des charges de ces lotissements. ▪ Les restaurations après sinistre d’une construction existante sur les emprises préexistantes. ### Article UF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Cet article n’est pas réglementé. ### Article UF 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL) Cet article n’est pas réglementé. ### Article UF 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) Cet article n’est pas réglementé. ### Article UF 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) 1. Dispositions générales Par leur aspect, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains. Salernes – Révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme –Règlement Page 61 sur 103 2. Dispositions particulières Concernant les dispositions ci-dessous, une expression architecturale différente est admise dans le cadre de bâtiments publics. 2.1. Clôtures ▪ La hauteur maximum ne doit pas excéder 2 mètres. ▪ Elles seront constituées : o Soit d’un muret enduit, ou en pierre sèche, d’une hauteur maximum de 0,70 mètres, surmonté d’une grille en fer ou d’un grillage. o Soit d’une grille ou d’un grillage. o Soit d’un mur plein en pierre ou maçonné. ▪ Les grillages seront doublés d’une haie vive. ▪ Dans tous les cas, les clôtures ne doivent pas gêner la visibilité à l’approche des carrefours ou dans les voies courbes ▪ Les brise-vues de quelques types que ce soit sont prohibés. ▪ Les clôtures doivent être écologiquement perméable par des aménagements prévus à cet effet. (Voir schéma en article 7 des dispositions générales du présent règlement). ▪ Elles doivent permettre d’assurer une libre circulation des eaux (perméabilité hydraulique). 2.2. Murs de soutènement : Les murs de soutènement seront préférentiellement réalisés en pierre du pays dans l’esprit des restanques qui constituent le patrimoine communal (voir schéma suivant). Ils ne pourront dépasser 2 mètres mesurés côté aval et ne sont autorisés que pour soutenir les terres naturelles présentent antérieurement à la construction du mur de soutènement sur le terrain. L’espacement entre 2 murs de soutènement ne doit pas être inférieur à 1,5 mètre. Les restanques existantes, doivent autant que possible être maintenues et restaurées. Les dispositifs modulaires seront végétalisés ou revêtus de pierre. Opus incertum couronnement à plat Opus incertum couronnement debout Opus incertum ### Article UF 12 - Stationnement (intitulé du document : LES AIRES DE STATIONNEMENT) Il doit être aménagé sur le terrain les emplacements de stationnement nécessaires aux besoins des activités et constructions. ### Article UF 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : LES ESPACES LIBRES, LES AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, LES PLANTATIONS ▪) Les espaces boisés classés repérés au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l’Urbanisme. ▪ Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol (cf. liste en annexe au règlement). ▪ Les espèces allergisantes sont à éviter (cf. liste en annexe au règlement). ▪ Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites (cf. liste en annexe au règlement). ▪ Les haies séparatives ne doivent pas être mono spécifiques. Salernes – Révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme –Règlement Page 62 sur 103 ▪ Les parcs de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantés à raison d'un arbre minimum pour 4 emplacements de voitures. ▪ Les affouillements et/ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère. ### Article UF 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). ### Article UF 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS) Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou d’extension de constructions existantes. L’installation de système de production d’énergie renouvelable est autorisée à condition d‘être intégré de façon harmonieuse dans l’architecture de la construction et de ne pas présenter de nuisance. L’implantation et l’orientation de la construction participent à la maitrise des dépenses énergétiques. Le solaire passif est privilégié. Pour les nouvelles constructions, les extensions des constructions à destination d’habitation ainsi que les annexes autorisées, les volumes les plus simples et compacts seront favorisés afin d’offrir le minimum de linéaires de façade en contact avec l’extérieur. ### Article UF 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux. Salernes – Révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme –Règlement ZONE Uj Page 63 sur 103 Caractères de la zone : Il s'agit de quartiers résidentiels de faible densité qu’il convient de ne pas densifier, où les jardins sont prépondérants créant une ambiance naturelle paysagère et les réseaux insuffisants. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83121_PLU_20250616. Page : https://edifiable.fr/plu/salernes-83121/uf La commune : https://edifiable.fr/plu/salernes-83121.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83121/zone/uf