# Zone A du plan local d'urbanisme de Salins (77439) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 77439_PLU_20190222 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/02/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ab. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Toute construction nouvelle doit être implantée en observant une marge de reculement d’au moins 10 mètres de profondeur par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies.

### Distance aux limites (article A 7)

> Cette marge de reculement sera au moins égale : - à la hauteur de façade mesurée à l’égout du toit avec un minimum de 8 mètres si celle-ci comporte des baies ;

### Hauteur (article A 10)

> 1 - Les constructions nouvelles à usage d’habitation doivent respecter les règles suivantes : - la hauteur de façade n’excèdera pas 7 mètres, - le nombre de niveaux habitables est limité à 2, soit rez-de-chaussée + 1 ou R + comble, sous-sols éventuels non compris.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1 - Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
- Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A.2.
- Toute nouvelle urbanisation, à l!intérieur d!une marge de 50 mètres définie par rapport à la limite des espaces boisés classés de plus de 100 hectares et indiquée aux documents graphiques.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

1- Rappels :
L'édification des clôtures est soumise à déclaration (article R 421-12 d du Code de l'Urbanisme) à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière (art. R 421-2 g du Code de l'Urbanisme).
Les installations et travaux divers définis aux articles R 421-19 h) i) j), k), et R 421-23 e) et f) du code de l’urbanisme sont soumis à autorisation dès que le P.L.U est approuvé.
Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application de l’article L. 421-3 du code de l’urbanisme dans l’ensemble de la zone.
Les coupes ou abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* au titre de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme.
2 - Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies :
• Ensemble de la zone :
- Les constructions nécessaires à l’exploitation agricole, y compris celles destinées au logement des exploitants ruraux.
- Le logement des exploitants ruraux est admis dans la limite d’un logement par exploitation agricole, en continuité avec l'exploitation et seulement si la présence de l'exploitant est indispensable au fonctionnement de l'exploitation (ex. : l'élevage).
- Les installations classées au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 qui sont nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles, ou qui en constituent le prolongement ou le complément.
- Les constructions et installations à usage d’équipements publics, à condition qu’il ne soit pas possible de les localiser à l’intérieur des zones agglomérées et qu’ils s’implantent, sauf impératif technique, à proximité immédiate des secteurs bâtis.
- Les installations nécessaires au fonctionnement des activités du Service des Eaux de la Ville de Paris.
- La reconstruction à l’identique des bâtiments existants, dans la limite de la surface de plancher initiale, conformément aux dispositions de l’article L111-3 du code de l’urbanisme.
- Les modes particuliers d’utilisation du sol tels qu’ils sont définis aux articles R 421-19 h) i) j), k), et R 421-23 e) et f) du code de l’urbanisme, s’ils sont nécessaires à la vie ou à la commodité des occupants et utilisateurs de la zone.
• Pour les fermes identifiées au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme, les changements de destination suivants sont autorisés, limités au volume construit :
- le logement, avec une surface minimale de 50 m2 par logement, - de gîtes ruraux, chambres d'hôtes, - l'artisanat.
Sous les réserves suivantes :
- absence de nuisances (risques importants d'explosion ou d'incendie, bruits, rejets, odeurs, pollution thermique ou lumineuse), - présenter des besoins compatibles avec la capacité actuelle de la voirie et des réseaux divers ; les extensions et renforcements de réseaux éventuels seront pris en charge par l'aménageur, conformément aux conditions fixées par délibération préalable relevant d’un régime de participation. - satisfaire aux exigences de la défense - incendie (réseau suffisant ou bien une réserve de 120 m3, existante ou à la charge du demandeur), - respecter l’aspect extérieur, les caractéristiques générales de volumétrie et de décor architectural des bâtiments existants.
• Secteur Aa :
- Les installations nécessaires au transport de l’énergie électrique.
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.
Cet accès pourra être obtenu indirectement, par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins, ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil.
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
En cas de création d’une ou plusieurs voies de desserte, celles-ci devront être aménagées si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner sans manœuvre.
Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d’exécution dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Toute demande d!autorisation d!occupation et d!utilisation du sol affectant des terrains situés dans la zone de protection de l!aqueduc (40 mètres de part et d!autre de l!ouvrage), devra être soumise pour avis à la Société Anonyme de Gestion des Eaux de Paris (SAGEP), 7 rue Notre Dame à Provins.
1 - Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être alimentée soit par branchement sur un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits à condition que l'eau soit distribuée par des canalisations sous pression.
2 - Assainissement
Les eaux usées doivent, à défaut de branchement possible à un réseau collectif d'assainissement, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes aux exigences des textes réglementaires.
L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (article 640 et 641 du code civil).

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Il n’est pas fixé de règle.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Toute construction nouvelle doit être implantée en observant une marge de reculement d’au moins 10 mètres de profondeur par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies.
Il n’est pas fixé de règle pour la reconstruction des bâtiments existants, conformément à leur implantation initiale.
Cependant les constructions ou installations sont interdites dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe de la RD 210.
Cette interdiction ne s’applique pas :
- à l’adaptation, la réfection ou l’extension de constructions existantes ; - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d’exploitation agricole et aux réseaux d’intérêt public.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1 - Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait des limites séparatives de propriété.
Cette marge de reculement sera au moins égale :
- à la hauteur de façade mesurée à l’égout du toit avec un minimum de 8 mètres si celle-ci comporte des baies ;
- à la moitié de cette hauteur avec un minimum de 2,5 m dans le cas contraire ou si toutefois ces baies présentent une surface totale inférieure à 1 m2 par façade, chaque fenêtre ne pouvant excéder 0,5 m2.
Toutefois, l’implantation sur une limite séparative sera admise dans les cas suivants :
- lorsque la construction nouvelle s’adosse à un bâtiment en bon état déjà construit sur la parcelle voisine et sur la limite séparative commune, - lorsque la construction n’est affectée ni à l’habitation, ni à une activité industrielle, commerciale ou professionnelle et que sa hauteur totale n’excède pas 3 m.
2 - Il n’est pas fixé de règle pour la reconstruction des bâtiments existants, conformément à leur implantation initiale.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Aucune distance n’est imposée entre deux bâtiments non contigus. 46

### Article A 9 - Emprise au sol

Il n’est pas fixé de règle.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

1 - Les constructions nouvelles à usage d’habitation doivent respecter les règles suivantes :
- la hauteur de façade n’excèdera pas 7 mètres,
- le nombre de niveaux habitables est limité à 2, soit rez-de-chaussée + 1 ou R + comble, sous-sols éventuels non compris.
- la hauteur de façade mesure la dimension verticale du nu de cette façade prise depuis le sol naturel jusqu'à son niveau le plus élevé (acrotère, égout du toit) ou, le cas échéant, jusqu'au dessus des baies verticales formant saillie sur la toiture.
2 - Les constructions de caractère technique ne devront pas excéder 15 mètres au faîtage. Ne sont pas soumis à ces règles les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure
lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

### Article A 11 - Aspect extérieur

L'aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que des adjonctions ou modifications de constructions existantes sera étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain.
Tout panneau publicitaire, sur mur ou piquet, en dehors des panneaux d’affichage de la commune est proscrit.
Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.
Pour les logements aménagés dans les fermes, un parking de stationnement devra être créé sur la propriété concernée, permettant d'accueillir au moins deux véhicules par logement créé. Aucune place de stationnement ne sera enclavée par d’autres.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISES •)

Espaces boisés classés
Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. • Terrains boisés non classés
Néant. • Obligations de planter
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces indigènes.
SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Néant.

CHAPITRE V

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77439_PLU_20190222.
Page : https://edifiable.fr/plu/salins-77439/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/salins-77439.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77439/zone/a