# Zone UC du plan local d'urbanisme de Sallaumines (62771) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 62771_PLU_20250429 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UCb, UCc, UCcr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UC 6) > Les installations techniques nécessaires au fonctionnement de service public de distribution d’énergie électrique et de gaz et les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m² seront implantés à l'alignement ou à la limite d'emprise des voies publiques ou privées ou avec un recul par rapport à ces voies qui sera d’un mètre minimum. ### Distance aux limites (article UC 7) > A l’extérieur de cette bande de 20 mètres, les implantations sur la ou les limites séparatives latérales sont autorisées dans les cas suivants (il ne s’agit pas de conditions cumulatives) : - Lorsqu’il existe déjà en limite séparative sur le terrain voisin une construction ou un mur d’une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser et permettant l’adossement. ### Stationnement (article UC 12) > Au-delà de 80 m² de SHON, il est exigé une place supplémentaire par tranche de 80 m² de SHON soit : ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Les installations classées soumises à autorisation, - Les abris de fortune et les dépôts autres que ceux autorisés sous conditions à l’article 2, - L’ouverture et l’exploitation de carrières, - Le stationnement de caravanes de plus de trois mois, - les installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation et constituées par d’anciens véhicules désaffectés, des caravanes et des abris autres qu’à usage public et à l’exception des installations de chantiers, - les parcs résidentiels de loisirs, - les antennes de téléphonie mobile sur mât, - Les éoliennes sur mât. - Les dépôts de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules désaffectés. - Les sous-sols et caves dans le secteur UCcr. ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) La création, l'extension ou la modification des établissements à usage d'activités comportant des installations classées sont autorisés dans la mesure où ils satisfont à la législation en vigueur les concernant et :  qu’ils soient admissibles à proximité des quartiers d’habitation, c’est à dire ne provoquant pas de nuisances telles que fumées, émanations nocives, malodorantes, polluantes ou génératrices de bruit ;  que les installations, par leur volume et leur aspect extérieur, soient compatibles avec les milieux environnants. - Les groupes de garages individuels de plus de deux unités sont autorisés à condition qu’ils ne présentent qu’une seule sortie sur la voie publique. - Les dépôts sont autorisés dans la mesure où ils sont nécessaires à une activité en place. - Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements publics d’infrastructures et au fonctionnement du service public. Commune de SALLAUMINES Plan Local d’Urbanisme Règlement SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UC 3 - Desserte par les reseaux Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation des personnes handicapées et à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées. Le permis de construire peut être refusé si les accès ou les voiries présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. 1°/ Accès Les accès à la parcelle doivent présenter les caractéristiques répondant aux besoins du projet envisagé. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Les groupes de plus de 3 garages individuels doivent être disposés sur les parcelles autour d'une cour d'évolution et ne présenter qu'une seule sortie sur la voie publique. Les accès doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée. 2°/ Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques répondent à la destination des constructions autorisées Les parties de voie en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et des divers véhicules utilitaires. ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE) Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes. ASSAINISSEMENT Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales en milieu naturel direct ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L'impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un prétraitement éventuel peut être imposé. Commune de SALLAUMINES Plan Local d’Urbanisme Règlement En cas d'impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, d'infiltration dans le sous-sol ou d'insuffisance de capacité d'infiltration, les prescriptions ci-après définies doivent être respectées : - les opérations d'aménagement (constructions, voies et parkings) de moins de 4000 m2 de surface totale y compris l'existant, peuvent rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau public en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). - Pour les opérations d'aménagement (constructions, voies et parkings) de plus de 4000 m² de surface totale y compris l'existant, le débit maximal des eaux pluviales pouvant être rejeté dans le réseau public ne peut être supérieur à 10 litres par seconde et par hectare de surface totale. Un stockage tampon peut être envisagé. - Toutefois, les agrandissements de moins de 20% de surface imperméabilisée sans dépasser 200 m² peuvent utiliser le système d'évacuation des eaux pluviales existant, sous réserve de son bon état et de sa capacité, sauf en cas de changement de destination de la construction. - Un pré-traitement préalable peut être imposé pour toute construction à usage autre que l'habitation. Eaux usées Le système d’assainissement des eaux usées doit être réalisé en conformité avec le zonage d’assainissement en vigueur sur la commune. Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau ou réseaux pluviaux des eaux ménagères ou des effluents non traités est interdite. Dans les zones d’assainissement collectif : Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gestionnaire du réseau d’assainissement. En l’absence de réseau collectif d’assainissement et seulement dans ce cas, l’assainissement non collectif est autorisé ; toutes les eaux usées doivent alors être dirigées vers un système assurant le pré-traitement, le traitement des eaux usées domestiques conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux traitées dépendra de la nature du terrain en place. Une étude de sol devra être réalisée pour déterminer le type de solution à mettre en œuvre. Un dossier de demande d’autorisation devra être déposé au préalable pour accord auprès du gestionnaire d’assainissement collectif. Ces installations d’assainissement doivent être conçues de manière à être branchées ultérieurement sur le réseau public dès sa réalisation. Pour ce qui concerne l’assainissement non collectif d’immeubles autre qu’une habitation individuelle, une étude spécifique sera réalisée. Dans les zones d’assainissement non collectif : Le système d’épuration doit respecter les instructions de la législation en vigueur. Il effectuera la collecte, le traitement et le rejet des eaux usées domestiques. En fonction de la nature du terrain, l’évacuation des eaux traitées s’effectuera soit par infiltration, soit vers le milieu hydraulique superficiel. Une étude pédologique à la parcelle est nécessaire. Commune de SALLAUMINES Plan Local d’Urbanisme Règlement Un dossier de demande d’autorisation devra être déposé au préalable pour accord auprès du gestionnaire d’assainissement non collectif. Pour ce qui concerne l’assainissement non collectif d’immeubles autre qu’une habitation individuelle, une étude spécifique sera réalisée. Eaux résiduaires non domestiques Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l'évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l'objet d'une convention avec le service gestionnaire du réseau d'assainissement. L'évacuation des eaux résiduaires au réseau public d'assainissement, si cela est autorisé, peut être subordonnée à un pré-traitement approprié. ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Pour les constructions situées à l’angle des voies, les règles d’implantation s’établissent depuis la voie donnant accès à la parcelle. (voir annexe). L’implantation des constructions se fera : - Soit à la limite d’emprise des voies, - Soit en retrait de 5 mètres minimum de la limite d’emprise de la voie. - Soit à l’alignement de l’une des deux constructions voisines. Les installations techniques nécessaires au fonctionnement de service public de distribution d’énergie électrique et de gaz et les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m² seront implantés à l'alignement ou à la limite d'emprise des voies publiques ou privées ou avec un recul par rapport à ces voies qui sera d’un mètre minimum. Dans les secteurs UCc et UCcr: 1° dans le cas d’une nouvelle construction ou d’une reconstruction à usage d’habitation, soit l’implantation se fera à l’alignement de l’une des constructions voisines à usage d’habitation existantes soit à l’implantation sera à l’identique par rapport au bâtiment d’origine. 2° Les extensions se feront dans le prolongement de l’habitation. Elles doivent être édifiées avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant. 3° Les annexes à l’habitation (garages, dépendances, abri de jardin) ne peuvent être implantées entre l’alignement du domaine public et la façade avant des constructions d’habitation sauf dans le cas où cette dernière est implantée sur la limite séparative de fond de parcelle. Les extensions de constructions existantes qui ne respectent pas ces reculs peuvent s’implanter dans le prolongement de la construction. Commune de SALLAUMINES Plan Local d’Urbanisme Règlement Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s’implanter à la limite d’emprise des voies ou en retrait d’un mètre minimum de cette limite. Néanmoins et dans tous les cas : En dehors des parties actuellement urbanisées, les constructions doivent être implantées en observant un recul d’au moins 100 mètres de l’axe de l’A21 et de l’A211. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments dʹexploitation agricole et aux réseaux dʹintérêt public. Pour ces dernières, le recul minimum à observer est de 10 mètres. ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les implantations sur limites séparatives ou en retrait sont possibles selon les conditions suivantes : I Implantation sur limites séparatives La construction de bâtiment sur la ou les limites séparatives latérales est autorisée à l’intérieur d’une bande de 20 mètres à partir de la limite de construction la plus proche de l’alignement ou de l’emprise des voies pouvant être admis en application de l’article 6. Pour les constructions situées à l’angle des voies, le calcul du retrait de 20 mètres se fait depuis la voie donnant accès à la parcelle (voir annexe). A l’extérieur de cette bande de 20 mètres, les implantations sur la ou les limites séparatives latérales sont autorisées dans les cas suivants (il ne s’agit pas de conditions cumulatives) : - Lorsqu’il existe déjà en limite séparative sur le terrain voisin une construction ou un mur d’une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser et permettant l’adossement. - La construction des bâtiments dont la hauteur n’excède pas 3 mètres. II implantation avec marge d’isolement La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres. Cette distance minimum peut être ramenée à 1 mètre pour les constructions dont la hauteur n’excède par 3 mètres. Dans les secteurs UCc et UCcr, la construction à usage d’habitation sera obligatoirement implantée sur l’une des deux limites séparatives latérales. En cas de retrait, l’implantation se fera selon les règles du paragraphe ci-dessus. Les installations techniques nécessaires au fonctionnement de service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m² peuvent être implantés à un mètre minimum de la limite séparative sous réserve de leur intégration dans le milieu environnant. Commune de SALLAUMINES Plan Local d’Urbanisme Règlement Les extensions de constructions existantes qui ne respectent pas ces prescriptions peuvent s’implanter dans le prolongement de la construction. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s’implanter à la limite d’emprise des voies ou en retrait d’un mètre minimum de cette limite. ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 3 mètres, elle peut être ramenée à 2 mètres minimum lorsque l’un des deux bâtiments présente une hauteur inférieure à 3 mètres. Ces règles ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ### Article UC 9 - Emprise au sol Dans le secteur UCc, l’emprise au sol existante à l’approbation du PLU ne peut être augmentée que dans la limite de 30 % de l’emprise couverte à l’approbation du PLU. ### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Le nombre maximal de niveau des constructions à usage d’habitation est fixé à trois, sous-sols non compris. Le troisième niveau, s’il existe, se fera obligatoirement sous combles. Dans le secteur UCb, le nombre de niveau est porté à quatre. Commune de SALLAUMINES Plan Local d’Urbanisme Règlement Le niveau supérieur du plancher du rez de chaussée ne peut excéder le niveau du terrain naturel de plus de 0,6 mètre. Ces règles ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ### Article UC 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS I-DISPOSITIONS GENERALES) Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. L’identité architecturale des anciennes cités minières sera préservée par le maintien des rythmes et volumes des constructions. Aucune nouvelle construction ne pourra porter atteinte aux aspects architecturaux et styles existants par une forme urbaine incompatible. Sont interdits l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit. II DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION Façades a) Formes et matériaux Les murs séparatifs et les murs aveugles d’un bâtiment, apparents depuis le domaine public doivent être traités en harmonie avec les façades. L’emploi de tout matériau ou peinture d’imitation est interdit : placages ou peinture imitant la pierre ou la brique. Les parements en briquettes sont autorisés sauf dans le cas de briquettes vernissées ou brillantes. Lors de constructions en mitoyenneté, une unité de profil, de matériaux et d’architecture conditionnera les façades de la construction. Dans les secteurs UCc et UCcr: Pour les extensions d’habitation, elles auront un aspect identique à ceux de la construction principale, sauf en cas d’utilisation du bois. (Voir prescriptions ci après) Pour les nouvelles constructions, les façades seront réalisées avec des matériaux d’aspect brique ou enduites. L’utilisation de matériaux vernissés ou brillants est interdite. Commune de SALLAUMINES Plan Local d’Urbanisme Règlement Pour les transformations ou extensions de constructions existantes, les caractéristiques architecturales d’origine du bâtiment doivent être respectées, notamment les rythmes verticaux, les hauteurs des percements, les linteaux de briques, les modénatures et décors. A ce titre, les modénatures en façade (bandeau de brique, relief, modénatures d’angle, en corniche et de refend) ne peuvent être supprimées. De plus, il est interdit de remplacer un linteau de briques ou de métal par un linteau en béton ou en bois. L’utilisation du bois dans l’ensemble de la zone : L’utilisation du bois est possible pour les nouvelles constructions, extensions ou rénovation sous réserve de respecter les conditions suivantes : - L’aspect bois brut est interdit. Par conséquent, le bois sera obligatoirement teinté ou peint. La couleur devra s’intégrer dans l’environnement immédiat. - Ce matériau ne peut concerner que les éléments de la construction situés en dehors des façades visibles depuis le domaine public. - Pour les constructions à usage d’habitation, tout débord de toit de plus de 30 centimètres par rapport au nu du pignon est interdit. - Les appareillages d’angle en saillie ou les murs de refend en saillie sont interdits. b) Couleurs Les teintes vives sont interdites. La couleur dominante sera le rouge-brique. Elle devra couvrir plus de la moitié des façades avant. Néanmoins : - il pourra être dérogé à ces prescriptions de couleurs pour respecter une harmonie avec l’environnement immédiat. - La couleur d’origine d’un bâtiment peut être maintenue. Les encadrements, linteaux, portes principales, volets et boiseries doivent donner une harmonie de couleurs. Toitures a) Formes Les toitures mono-pentes sont interdites. Cette prescription ne s’applique pas pour les annexes et extensions. La pente des toitures des constructions principales sera comprise entre 35 et 60°. Néanmoins : 1/ Les toitures de faible pente pourront être admises sous réserve qu’elles ne couvrent que 40 % maximum de l’emprise au sol soit de la construction à créer soit de la construction existante en cas d’extension (y compris les vérandas). 2/ Les brisis pourront présenter un angle supérieur à 60 °. Néanmoins, des règles différentes pourront être admises seulement s’il s'agit de permettre l'implantation de dispositifs intégrés dans la toiture et liés à l’économie d’énergie, à la récupération des eaux ou aux énergies nouvelles. Dans ce cas, les toitures d'habitation et les annexes pourront être plates et végétalisées. Commune de SALLAUMINES Plan Local d’Urbanisme Règlement Les matériaux type tôles ondulées sont interdits pour la construction principale. En revanche, le bac acier nervuré imitant la tuile est admis. Les toitures en chaume sont interdites. Dans les secteurs UCc et UCcr: En cas de nouvelle construction, le sens du faîtage le plus important de l’habitation à créer sera identique à celui des constructions voisines. b) Couleurs Les versants seront de couleur rouge-orangé, noire, ou marron. Dans les secteurs UCc et UCcr, les extensions d’habitation auront un aspect identique à celui de la construction principale, sauf en cas d’utilisation du bois ou d’un système en faveur de l’économie d’énergie. Ouvertures : Les lucarnes à la hollandaise ou en chapeau de gendarme sont interdites. En cas de toiture avec brisis, la lucarne doit être prévue dans la partie à plus forte inclinaison. Dans le secteur UCc, l’alignement des ouvertures doit être maintenu. Clôtures : Avant Arrières a) Les clôtures tant à l’alignement des voies que sur la profondeur de marge de recul ne sont pas obligatoires. Toutefois, s'il en est prévues, elles devront former une unité d’ensemble tant en hauteur qu’en aspect. Elles devront être constituées soit : - de haies vives arbustives, - de grillages doublés d’une haie vive arbustive, - d’un dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut. La hauteur totale, hors portail et pilastres ne pourra excéder 1,5 m dont 0,5 m hors sol pour la partie pleine. Le mur bahut sera édifié en harmonie avec la construction principale. Si les murs bahut sont réalisés avec d’autres matériaux que ceux employés pour la construction principale, ils doivent être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit. Les murs pleins de deux mètres de haut maximum sont autorisés s’ils sont en briques. Commune de SALLAUMINES Plan Local d’Urbanisme Règlement En plus, dans les secteurs UCc et UCcr: - les parties ajourées de la clôture seront en grillage rigide vert, - les portails, portillons ou grilles seront en métal de couleur foncée. b) Sur les autres limites séparatives, les clôtures d’une hauteur maximale de 2 mètres doivent être constituées soit : - de haies vives arbustives, - de grillages doublés d’une haie vive arbustive, - d’un dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut. Le mur bahut, s’il existe, ne devra pas dépasser 1 mètre de hauteur. Les murs d’enceinte en brique peuvent atteindre 2 mètres de hauteur. En cas de vue directe ou indirecte entre deux bâtiments, des clôtures dites de « courtoisie » ou « d’intimité » pourront être implantées sur la limite séparative. Leur hauteur totale ne pourra pas dépasser 2 mètres. Elles ne pourront être réalisées à plus de 4,5 mètres des façades arrière de la construction principale. Dans ce cas, le mur plein est autorisé. De manière générale, les brises vues inesthétiques sont interdits, notamment quant ils sont doublés d’une haie. c) Dans tous les cas : A l'angle de deux voies, si des clôtures sont implantées, leur hauteur pourra être réduite de façon à ne pas gêner la visibilité. III DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES AUTRES CONSTRUCTIONS Les annexes Les constructions annexes, extensions et ajouts dépendant de l’habitation doivent former un tout avec la construction principale et être traités avec des formes et couleurs similaires. Toutefois, les abris de jardin pourront être en bois ou en tôle. Les matériaux verriers ou translucides sont autorisés dans les cas de véranda ou de serre. Les toitures à faible pente et les toitures-terrasses sont admises pour les annexes et les extensions dans la limite du respect de la règle des 40 % invoquée plus haut. (voir § toiture). Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles de la voie publique. En cas d’impossibilité technique, il faut prévoir un aménagement paysager permettant leur insertion sur la parcelle. Les dispositifs techniques de production d’energie renouvelable, d’économie d’energie, de telecommunication, de confort et de loisirs (paraboles, antennes, appareils de climatisation, citernes…) Ces installations doivent, dans toute la mesure du possible, être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles de la voie publique. Commune de SALLAUMINES Plan Local d’Urbanisme Règlement Dans le cadre de la restauration des constructions traditionnelles anciennes existantes, ces dispositifs peuvent être autorisés dans la mesure où leur incidence sur le paysage architectural est minimisée. Dans le cadre de constructions nouvelles, ces dispositifs peuvent être autorisés dans la mesure où ils sont intégrés au projet dès la conception et que leur incidence sur le paysage architectural est minimisée. Dans tous les cas, il est recommandé : - qu’ils ne soient pas visibles du domaine public, - qu’ils s’intègrent au projet architectural ou à l’architecture existante en terme de volume et de couleur. Pour les constructions à usage d’immeubles collectifs d’habitation, le nombre de ces dispositifs (notamment les paraboles et climatiseurs) doit être réduit au minimum possible et permis par les conditions techniques. L’espace dédié au stockage des poubelles de tri sélectif devra être intégré dès leur conception. IV CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’ACTIVITE ECONOMIQUE, HANGARS DE STOCKAGE OU DE STATIONNEMENT, BÂTIMENTS ARTISANAUX,COMMERCIAUX ET INDUSTRIELS. Façades : Les murs de façade qui ne sont pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents, doivent recevoir un parement ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint. Les teintes vives ne seront justifiées que par une identification à la raison sociale ou à l’enseigne. Elle ne peut couvrir la majorité de la surface des façades avant. Les murs séparatifs ou murs aveugles des bâtiments apparents depuis l’espace public doivent être traités en harmonie avec ceux des façades de la construction principale. Couvertures : Peut être admis le bac acier à nervures rapproché des couleurs sombres. Clôtures : Les clôtures tant à l’alignement des voies que sur la profondeur de marge de recul ne sont pas obligatoires. Toutefois, s'il en est prévue une, elle devront former une unité d’ensemble tant en hauteur qu’en aspect. Elle devra être constituée soit par des haies vives, soit par des grilles ou grillages doublés d’une haie vive, soit par un dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut. La hauteur totale ne pourra excéder 2 mètres. Des clôtures pleines sont admises lorsqu’elles répondent à une utilité tenant à la nature de l’occupation des sols et répondant à un dispositif de sécurité imposé par une réglementation spécifique. A l’angle des voies, les végétaux devront être soigneusement taillés et entretenus et leur hauteur pourra être réduite de façon à ne pas gêner la visibilité. Commune de SALLAUMINES Plan Local d’Urbanisme Règlement Ces règles ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ### Article UC 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être réalisé en dehors des voies et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des stationnements. Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé au moins une place de stationnement par logement-garage compris. Au-delà de 80 m² de SHON, il est exigé une place supplémentaire par tranche de 80 m² de SHON soit : Si la SHON est : Inférieure ou égale à 80 m² Comprise en 80 et 160 m² Supérieure à 160 m² Place de stationnement exigée au minimum 1 place 2 places 3 places Pour les constructions à usage de commerces, de services ou de bureaux, il doit être aménagé des surfaces suffisantes pour l’évolution, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraisons, de services d’une part et pour le stationnement du personnel et des visiteurs d’autre part. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux habitations locatives financées avec un prêt aidé de l’Etat. Toutefois, en cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur doit aménager sur un autre terrain à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut ou procéder à une convention lui permettant d’occuper une place de stationnement dans le parc privé. Ces règles ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ### Article UC 13 - Espaces libres et plantations Les surfaces libres de toute construction doivent être obligatoirement plantées ou traitées. Les marges de recul par rapport aux voiries et aux limites de zone devront faire l’objet d’un traitement paysager tel qu’espaces verts, rideaux d’arbres et buissons. Les plantations ne doivent pas créer de gênes pour la circulation publique et notamment la sécurité routière. Il est obligatoire de planter un arbre ou arbuste par tranche de 300 m² de terrain libre sur la parcelle hors stationnement, stockage, terrasses et construction. Commune de SALLAUMINES Plan Local d’Urbanisme Règlement Les dépôts de matériaux, de citernes de gaz comprimé et autres combustibles situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces libres communs doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant. Les essences listées en annexe sont recommandées. Ces règles ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. SECTION III – POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL) Les possibilités d’occupation des sols sont celles qui résultent de l’application des articles 3 à 13. Commune de SALLAUMINES Plan Local d’Urbanisme Règlement DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UH VOCATION PRINCIPALE Ces zones reprennent le périmètre utilisé par les installations liées aux servies et équipements d’intérêt collectif. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62771_PLU_20250429. Page : https://edifiable.fr/plu/sallaumines-62771/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/sallaumines-62771.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62771/zone/uc