# Zone N du plan local d'urbanisme de Sallenôves (74257) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 74257_PLU_20250729 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ncap, Ne, Nu, Nzh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Destinations et sous destinations autorisées 1-1/ sont autorisees les constructions a destination Sont autorisées toutes les destinations et sous destinations qui ne sont pas interdites à l’article 2. Certaines destinations et sous destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 2-1/) DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS INTERDITES, AUTORISEES OU SOUMISES A CONDITIONS Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R15127 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus : A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions listées à l’article 2.3 L’absence de lettre signale une interdiction pour les destinations et sous-destinations concernées Destinations Sous destination Exploitation agricole et Exploitation agricole forestière Exploitation forestière A Habitation Logement C Hébergement Commerce et activité Artisanat et commerce de détail de service Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue accueil du public Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Equipement d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public administratif publique et A collectif et services assimilés publics Locaux techniques et industriels publiques et assimilés A Etablissements d’enseignement A Etablissement de santé et d’action sociale A Salles d’art et de spectacle Equipements sportifs C Autres équipements recevant du public C Autres activités des Industrie secteurs secondaires Entrepôt ou tertiaires Bureau Centre de congrès et d’exposition 2-2/ INSTALLATIONS INTERDITS • La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger ; • L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares ; • L’aménagement d’un golf ; • L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; • L'ouverture et l'exploitation de carrières, gravière • Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature, • les dépôts de véhicules, hors engins agricoles ou forestiers et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités ; • Les aires d’accueil des gens du voyage. • Les affouillements de sol ou remblais supérieurs à 2m et/ou qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha. Les éléments paysagers identifiés au document graphique et repérés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, devront être préservés. Toute intervention sur ces éléments devra faire l’objet d’une autorisation préalable. En cas d’intervention les détruisant tout ou partiellement une reconstitution des éléments paysagers, avec espèces identiques, est obligatoire. 2-3/ LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS 2-3-1- REGLE GENERALE HORS SECTEUR NZH ET SECTEUR NC : • Sont autorisés les équipements publics et d’intérêt collectif dans les conditions suivantes : o Ils ne doivent concerner que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Leur implantation dans la zone doit être justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service. En outre, ils ne devront pas diminuer la protection des milieux, ne pas porter atteinte aux fonctionnalités écologiques et prendront toutes les dispositions pour assurer une bonne intégration dans le site. • Sont autorisés les défrichements, arrachages, et dessouchage des arbres et des arbustes. • Sont autorisés les remblais si : o Ils sont liés à la valorisation des terres agricoles (selon le Code de l’environnement) o Ils ne fragilisent pas l’alimentation d’une zone humide, o Ils respectent une pente de talus de 3 pour 1 o Ils respectent un recul des rives naturelles des cours d’eau conformément aux dispositions générales • Au titre de l’article L151-12 du Code de l’urbanisme, les modifications des habitations existantes non liées aux exploitations agricoles sont autorisées sous conditions : o Sont autorisées les augmentations de surface de plancher à usage d’habitation, si elles sont inférieures ou égales à 60m², et ce, dans le volume du bâtiment existant à la date d’approbation de l’élaboration du PLU ou en extension de celui-ci. o Les annexes (accolées ou non) des constructions admises sont limitées à 2 annexes maximum qui seront d’une superficie cumulée de 50m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (telle que définie par l’article R. 420-1 du Code de l’Urbanisme) + une piscine. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux pergolas. Toute annexe devra être située à moins de 10m de la construction principale. o Les abris pour animaux, en déduction du nombre d’annexes autorisées, s’ils n’excédent pas une emprise au sol cumulée de 25 m2 maximum, sous réserve d’une intégration soignée et de prendre toutes mesures afin de garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique. • Les éléments paysagers identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme devront être pris en compte. Toute intervention sur ces éléments devra faire l’objet d’une autorisation préalable. Il est exigé que l’élément recensé soit déplacé ou reconstitué en recourant aux essences végétales locales préalablement identifiées sur ces secteurs, et en variant la nature des essences et les strates végétales. • Dans le corridor écologique identifié au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme : o Seuls sont autorisés les travaux d'entretien des berges des cours d'eau, y compris les travaux de gestion sylvicole des ripisylves, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires aux fonctions des services publics ou d’intérêt collectif. 2-3-2- EN SECTEUR NE UNIQUEMENT : • Sont aussi autorisés : o Les constructions, ouvrages, installations d’infrastructures ou de superstructure nécessaires aux services publics ou d‘intérêt collectif sous réserve de prendre toutes dispositions pour assurer une bonne insertion dans le site. o Les aires de stationnement ouvertes au public, sous réserve d’être limitées à 500 m2 sur l’ensemble du secteur, le tout d’un seul tenant et réalisées en matériaux perméables. o Les bassins de rétention des eaux pluviales. 2-3-3- EN SECTEUR NZH UNIQUEMENT : • Sont seuls autorisés les légers aménagements uniquement s’ils sont directement liés à la découverte et la valorisation des milieux naturels (y compris cheminements piétonniers). • Sont aussi autorisés les travaux uniquement s’ils s’avèrent indispensables à la bonne gestion des zones humides ou au maintien de la biodiversité. • Se référer complémentairement à l’OAP thématique C. 2-3-4- EN SECTEUR NC UNIQUEMENT : • Seuls sont autorisés les travaux ou ouvrages liés au captage, en application des arrêtés de DUP. 2-3-5- EN SECTEUR NU UNIQUEMENT : • Seuls sont autorisés : o Les aménagements destinés à maitriser l’exposition aux risques, du bâti et des équipements existants o Les aménagements destinés à restaurer le bon état des cours d’eau, en application du SDAGE Rhône Méditerranée Corse, ainsi que les actions des contrats de rivière ou des SAGE ### Article N 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé. CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article N 4 - Volumétrie et implantation des constructions rappel Dans le cadre des opérations d’aménagement et de construction, les chemins inscrits au PDIPR (Plan Département des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) et les sentiers et itinéraires piétonniers repérés au titre de l’article L151-38 doivent être préservés ; leur continuité doit être assurée. 4-1/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES Les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 5 m des limites des emprises publiques et des voies existantes ou à créer. Hors agglomération les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 18 m de l’axe des RD. Pour la RD1508, les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 25 m de l’axe ; exceptions faites des extensions mesurées et de l’aménagement du bâti existant et sous réserve de ne pas aggraver la sécurité des personnes. Pour les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, l‘implantation est possible, uniquement en cas de nécessité liée à leur fonctionnement, entre 0 et 3 m de la limite des voies publiques, des emprises publiques et des voies privées ouvertes au public. Cette disposition d’applique également aux RD hors agglomération si accord du Conseil Départemental. Complémentairement pour les habitations non liées aux exploitations agricoles : se référer aux règles du secteur Uh. 4-2/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 4-2-1- REGLE GENERALE : La distance comptée horizontalement de tout point d‘une construction au point le plus proche de la limite séparatrice doit au moins être égale à 4 m. Les constructions annexes non accolées au bâtiment principal, peuvent être édifiées à partir de 0,50m des limites des propriétés voisines à condition que leur hauteur n’excède pas 4 m au faîtage et à condition qu’aucune façade ne dépasse 8 m et que la longueur cumulée des façades mitoyennes ne dépasse pas 10 m. Dans le cas d‘annexes accolées à un bâtiment principal pré existant, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparatrice doit au moins être égale à la moitié de la différence d‘altitude entre ces deux points sans être inférieure à 4 m. 4-2-2- DISPOSITIONS PARTICULIERES : Complémentairement pour les habitations non liées aux exploitations forestières : se référer aux règles du secteur Uh. Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics : les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif, peuvent être implantés jusqu’en limite des propriétés voisines. Les piscines : le bord du bassin doit respecter un recul minimum de 2m par rapport aux limites des propriétés voisines. 4-3/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Les annexes des habitations devront être situées à moins de 10m de celle-ci. 4-4/ HAUTEUR Le présent article ne s‘applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d‘intérêt collectif. Pour les logements autorisés, la hauteur totale des volumes bâtis, mesurée à la médiane du sol naturel avant travaux en tout point du bâtiment ne devra pas excéder : 9 m au faîtage et 7 m à l’acrotère. Pour les annexes, la hauteur ne devra pas excéder 4 m au faîtage. Complémentairement pour les habitations non liées aux exploitations agricoles : se référer aux règles du secteur Uh. 4-5/ EMPRISE AU SOL Non règlementé. ### Article N 5 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere Le présent article ne s‘applique pas aux constructions d‘intérêt public ou d‘intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. 5-1/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AU TERRAIN Les constructions, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s‘adapter au terrain naturel, en limitant les modifications des pentes. Pour les habitations non liées aux exploitations forestières : se référer aux règles du secteur Uh. 5-2/ ASPECT DES FAÇADES Pour toutes constructions les Les enseignes doivent être intégrées à la façade. Pour les annexes de moins de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol telle que définie à l’article R420-1 du Code de l’urbanisme ainsi que pour les constructions de type « abris pour animaux » Pour les habitations non liées aux exploitations forestières Un aspect bois est obligatoire. Se référer aux règles du secteur Uh. 5-3/ ASPECT DES TOITURES Pour les habitations non liées aux exploitations Se référer aux règles du secteur Uh. forestières Bâtiments patrimoniaux identifiés au titre de l’article L151-11 du Code de l’urbanisme Les toitures terrasses seront interdites. Cette disposition ne s’applique pas aux annexes non accolées. 5-4/ ASPECT DES CLOTURES Règle générale Hauteur : Les clôtures seront d‘une hauteur maximum de 1,60 m. Les haies végétales si elles sont implantées à moins de 2 m des limites de propriétés devront respecter une hauteur maximum de 2m. Composition : Les clôtures doivent être constituées par un dispositif à claire-voie de forme simple. Les haies végétales, réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée au présent règlement, seront à privilégier le long des voies. Les clôtures ne devront créer aucune gêne pour la visibilité et la sécurité dans les carrefours et les voies étroites. Pour des raisons de sécurité, la hauteur maximale des clôtures situées à moins de 25m de l‘axe des carrefours et de celles situées à l‘intérieur du rayon de courbure des virages, est fixée à 0,80m. 5-5/ PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS Non règlementé. ### Article N 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics. 6-1/ ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les plantations, en limites séparatrices, doivent être réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée au présent réglement. 6-2/ SECTEURS PAYSAGERS IDENTIFIEES AU DOCUMENT GRAPHIQUE Les modifications des éléments paysagers protégés inscrits sur les plans graphiques feront l’objet d’une autorisation préalable. En cas d’intervention les détruisant tout ou partiellement une reconstitution des éléments paysagers, avec des espèces similaires (telles que mentionnées dans l’OAP thématique), est obligatoire. Cette reconstitution doit être prévue à proximité immédiate des éléments paysagers. 6-3/ ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés, à conserver ou à créer, figurant au document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L130-1 du Code de l’urbanisme, qui garantit leur préservation intégrale ou leur remplacement par des plantations équivalentes. Sont interdits notamment les défrichements et les recouvrements par tous matériaux imperméables (ciment, bitume, …). Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation. ### Article N 7 - Stationnement 7-1/ normes de stationnement pour les vehicules motorises La règle applicable aux bâtiments ou établissements non prévus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Toute tranche commencée implique la réalisation de la place de stationnement. Le nombre de places réalisées devra être arrondis à l’entier supérieur, le cas échéant. Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques, il est exigé : Habitation 1 place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places par habitation. Réhabilitations, rénovations, 2 places minimum par logement. extensions à usage d’habitat ou Bâtiments changeant de destination pour de l’habitat Equipements Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Bâtiment forestier Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Artisanat et commerce de Une place minimum par tranche de 25m2 de surface de vente. détail Une place minimum par tranche de 100m2 de surface de plancher de travail/stockage. 7-2/ STATIONNEMENT DES DEUX ROUES / MODES DOUX Pour toute réalisation d’un bâtiment principal, la réalisation de stationnement vélos est obligatoire. Le nombre de places à réaliser doit se référer à la règlementation en vigueur. CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Article N 8 - Desserte par les voies publiques ou privees 8-1/ acces Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la voie publique. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 5%. Pour les routes départementales hors agglomération si elles existent dans la zone : lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit, préalablement à l’exécution des travaux, obtenir une autorisation d’accès précisant notamment, les caractéristiques techniques nécessaires eu égard des exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès, ou la création d’un accès, n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme. 8-2/ VOIRIES En tout état de cause, et pour les voies destinées à accueillir des opérations de plus de 500m2 de surface de plancher, la largeur de l‘emprise des voies publiques ou privées ouvertes au public nouvelles ne doit pas être inférieure à 5m. La pente des voies privées ne devra pas être supérieure à 14% en ligne droite, et 8% dans les virages. Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%. ### Article N 9 - Desserte par les réseaux 9-1/ eau potable Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'eau potable. 9.2 – EAUX USEES Il conviendra de respecter les prescriptions des annexes sanitaires et du zonage de l’assainissement – volet eaux usées. Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'assainissement. Tout rejet des eaux usées non traitées, dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit. En l’absence du réseau collectif d’assainissement, un dispositif d’assainissement non collectif est autorisé sous réserve d’être adapté au terrain, à la nature du sol et d’être conforme aux règlementations en vigueur. Dans tous les cas, la constructibilité sera conditionnée par la capacité du milieu récepteur fourni par une étude spécifique à réaliser par l’aménageur. Ce dispositif devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et permettre de raccorder la construction directement au réseau, quand celui-ci sera réalisé. 9-3/ EAUX PLUVIALES La gestion quantitative et qualitative des eaux pluviales doit respecter les prescriptions des annexes sanitaires et du zonage de l’assainissement – volet eaux pluviales. Tout nouvel aménagement doit respecter les règles imposées par le zonage pluvial. Les règles reprises dans la suite de cet article sont les règles les plus générales. Il est indispensable de se référer au zonage pluvial des annexes sanitaires (notice et cartographies) pour connaître l’ensemble des règles qui s’appliquent au projet. 1. Règle applicable à tous les niveaux de pluie Les eaux pluviales doivent être gérées à l’aide de dispositifs séparatifs, c’est-à-dire propre aux eaux pluviales et de ruissellement, sans aucune connexion avec des eaux usées. 2. Règle par niveaux de pluie - Gestion des pluies courantes : o Tout aménagement doit favoriser l’infiltration et/ou l’évapotranspiration des pluies courantes en mettant en œuvre, pour les surfaces imperméabilisées, une rétention d’une capacité au moins égale à 15 litres/m2 de surface imperméabilisée (ce qui correspond au volume généré par une pluie de 15 mm précipitée sur cette surface imperméabilisée), en vue de l’infiltration et/ou évapotranspiration des pluies courantes. o On utilisera exclusivement des solutions de faible profondeur permettant d’optimiser la filtration par les sols (de type espaces verts « en creux », noues, tranchées d’infiltration et « jardins de pluie »), en privilégiant autant que possible les dispositifs à ciel ouvert. Les puits d’infiltration ne sont pas appropriés pour la gestion des pluies courantes. - Gestion des pluies moyennes à fortes o Tout nouvel aménagement doit assurer la maîtrise des écoulements d’eaux pluviales générés par les pluies moyennes à fortes, par rétention temporaire et infiltration et/ou rejet à débit contrôlé, en respectant les règles imposées en termes de : ! débit de rejet maximal autorisé (cf. zonage cartographique spécifique) ! période de retour d’insuffisance minimale à assurer (cf. zonage cartographique spécifique) o L’infiltration doit être la première solution recherchée. o Les solutions retenues doivent, dans un souci d’efficacité et de pérennité : ! Assurer un fonctionnement gravitaire des dispositifs, ! Permettre un contrôle aisé des dispositifs. Ceux-ci doivent donc être totalement accessibles, dans tous les cas. Si le dispositif est enterré, un accès spécifique et sécurisé doit être prévu. Les puits d’infiltration sont interdits pour : ! La gestion des eaux de voiries (pour lesquels on privilégiera des solutions diffuses et à faible profondeur assurant un bien meilleur abattement des polluants), ! N’importe quel usage situé dans les zones particulières de protection de la nappe phréatique. En dehors de ces cas de figure, les puits d’infiltration peuvent être envisagés à condition : ! Qu’un dispositif de faible profondeur permette d’infiltrer et filtrer les pluies courantes en amont, ! De conserver une épaisseur minimale de zone non saturée d’un mètre entre le fond du puits et le toit de la nappe, ! D’éviter l’utilisation de tout produit toxique pour l’entretien des toitures connectées. - Gestion des pluies exceptionnelles o Tout nouvel aménagement doit : ! Anticiper les conséquences potentielles des pluies exceptionnelles, qui dépasseront la période de retour d’insuffisance des dispositifs mis en oeuvre et provoqueront leur débordement. ! Faire en sorte que ces débordements se fassent selon le « parcours à moindre dommage », pour le projet lui-même et pour les enjeux (personnes et biens) existants à l’aval. - Prescriptions particulières o Selon la nature et le contexte du projet, des précautions particulières doivent être prises vis-àvis des risques de pollution, de l’infiltration et des zones humides. Les règles et recommandations en la matière sont indiquées dans le zonage pluvial. 9-4/ ÉNERGIES ET TELECOMMUNICATIONS Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés. Les postes de transformation à caractère privé sont obligatoirement intégrés dans les constructions. Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 74257_PLU_20250729. Page : https://edifiable.fr/plu/sallenoves-74257/n La commune : https://edifiable.fr/plu/sallenoves-74257.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/74257/zone/n