# Zone NE du plan local d'urbanisme intercommunal de Sallertaine (85280) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200071629_PLUi_20251106 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 06/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NE du règlement, 5 articles. ## Les 5 articles du règlement, mot pour mot ### Article NE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES DESTINATIONS AUTORISÉES SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES) Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Industrie, bureau, entrepôt Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail, Restauration, Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ### Article NE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITÉS, CONSTRUCTIONS INTERDITES AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINA) SUSVISÉS • Les habitations légères de loisirs • Les résidences démontables • Les éoliennes de plus de 12 mètres, • Les champs de panneaux photovoltaïques au sol • Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisir ### Article NE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITÉS, CONSTRUCTIONS SOUMISES À CONDITION SPÉCIALE AU SEIN DES DESTINATIONS) ET/OU SOUS DESTINATION SUSVISÉS Les logements de fonction nécessaires à l’activité seront intégrés au volume du bâtiment d’entreprise. Zone NE Page 109 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Communauté de communes de Challans Gois Communauté SECTION 2 / CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ### Article NE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : / REGLES VOLUMETRIQUES ET D’IMPLANTATION) 1. Hauteur • La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 7.5 mètres • Des conditions de hauteurs plus ou moins importantes de celles énoncées ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées dans la limite de 13 mètres de hauteur maximale : - Pour des raisons de contraintes techniques - Pour des raisons de cône de vue paysager 2. Distances entre les constructions situées sur une même unité foncière néant 3. Emprise au sol des constructions/ surface de plancher des constructions • Les constructions nouvelles non contiguës et les extensions de bâtiments sont autorisées dans la limite de 200 m² d'emprise au sol, pour la durée du PLUi. • Pour la destination « commerce et activité de service », sous destination « artisanat et commerce de détail », les extensions de bâtiments sont autorisées dans la limite de 10 % d'emprise au sol de la construction existante, pour la durée du PLUi. 4. Haies, boisements, ripisylves • Les haies d’essences locales doivent être préservées. Les arrachages sont autorisés pour des raisons sanitaires, ou de sécurité ou des besoins techniques justifiés par l’absence d’autres possibilités. Toute haie arrachée doit être remplacée par une haie d'essences locales ; • Les espaces boisés d’essences locales sont des espaces dans lesquels il est souhaitable de conserver voire développer le boisement. Dans ces espaces sont admis les travaux ne compromettant pas leur caractère, ceux nécessaires à l'accueil du public, à l'entretien de ces espaces, à leur réorganisation éventuelle et à leur mise en valeur. La suppression, même partielle, pour des raisons sanitaires, de sécurité, des besoins techniques justifiés par l’absence d’autres possibilités de ces espaces, doit être remplacée par des plantations d’essences locales. Page 110 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Communauté de communes de Challans Gois Communauté ### Article NE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : / QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE) 1. Constructions nouvelles • Les bardages ou toitures ou revêtements des bâtiments devront avoir une couleur neutre, de tonalité moyenne ou sombre, réalisés avec des matériaux adaptés à l’environnement. • Les volumes des bâtiments devront s’intégrer de façon harmonieuse à l'environnement naturel de la zone rurale. • La qualité des matériaux, leur pérennité, leur coloration, leur intégration à l’environnement devra faire l’objet d’un soin particulier pour que la construction s’insère qualitativement dans une perception rapprochée et lointaine. • L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit (par exemple : briques creuses, ou agglomérés de ciment, parpaings). 2. Réhabilitation ou restauration des bâtiments anciens en pierre Les restaurations ou réhabilitations des bâtiments anciens devront respecter les spécificités architecturales d’origine (volumes, ordonnancement, proportion des ouvertures, matériaux d’origine, coloration, menuiseries …). Les travaux à effectuer sur les constructions ne doivent pas porter atteinte à l’homogénéité de la forme urbaine (alignement, mitoyenneté,…) ni aux caractéristiques architecturales (volumes, ordonnancement) de la construction. SECTION 3 / ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX Pour cette section, se reporter aux dispositions communes du règlement. Page 111 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal LA ZONE NGV (STECAL) Eléments informatifs sur la zone NGV Communauté de communes de Challans Gois Communauté La zone NGV caractérise les espaces de taille et de capacité limitée permettant les constructions et installations destinées à accueillir les gens du voyage. Les règles énoncées ci-dessous pour la zone NGV, sont essentiellement destinées à : • Préserver et valoriser des espaces présentant un potentiel naturel et paysager et à limiter la constructibilité de ces zones • Maîtriser les constructions nouvelles Pour les éléments qui la concernent, la zone NGV est également soumise aux dispositions générales et communes du règlement. Page 112 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Communauté de communes de Challans Gois Communauté SECTION 1 / DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200071629_PLUi_20251106. Page : https://edifiable.fr/plu/sallertaine-85280/ne La commune : https://edifiable.fr/plu/sallertaine-85280.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85280/zone/ne