# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de Salles (33498) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 243301405_PLUi_20251105 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 05/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 6 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AU. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1)

. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Dans l’ensemble de la zone agricole identifiée au document graphique 4.2.1
Interdictions
Tout usage, affectation des sols, construction , aménagements et travaux, autre que ceux autorisés sous conditions dans les limitations décrites ci-dessous, est interdit.
Limitations (= autorisé sous condition)
Sous condition de respecter les dispositions générales du présent règlement, notamment les règles de préservation patrimoniales et de prévention des risques :
▪ Les constructions à condition d’être nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole de l’exploitation par les coopératives agréées au titre de l'article L.525-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
▪ Les constructions à usage d'habitation nécessaires à l'exploitation agricole et leur extension, sous réserve qu’elles soient implantées sur les terres de l'exploitation, à moins de 50 mètres des bâtiments agricoles existants (sauf règlementation particulière plus contraignante) et n'apporter aucune gêne à l'activité agricole environnante.
▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
▪ Pour les constructions repérées sur le règlement graphique : le changement de destination vers une vocation d’habitat des bâtiments est autorisé à la condition qu’il ne compromette pas l’activité agricole et la qualité paysagère du site, que cela ne nécessite pas d’aménagement ou de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte.
▪ L’extension ou la surélévation des constructions telles qu’elles existent à l’approbation du PLUi-H, à usage exclusivement d’habitation (non liée à l’activité agricole ou sylvicole) est autorisée dans la limite de 30 % de la surface plancher ou emprise au sol initiale du bâtiment et dans la limite de 250 m² de surface de plancher (neuf + ancien).
▪ En tout état de cause, l’extension ou la surélévation des constructions existantes ne sont autorisées en outre qu’à la condition : - que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ; - que ces extensions et surélévations ne compromettent pas l'activité agricole, sylvicole et la qualité paysagère du site ;
▪ Les annexes aux habitations existantes sont autorisées sous condition d’être implantées en totalité dans un rayon de 30 mètres par rapport au bâtiment d’habitation principal. Les règles d’implantation s’appliquent à l’ensemble de la construction, toutefois, les saillies telles que débords de toit, décors, balcons inférieurs à 0,80 mètre n’entrent pas en compte pour la distance imposée. Elles sont limitées à trois annexes par unités foncières à la date d’approbation du PLUi-H et dans la limite de 80 m² d’emprise au sol totale.
▪ Les dispositifs d’assainissement autonome sous condition d’être implanté dans un rayon de 100 mètres d’une habitation, à l’exception des constructions d’intérêt collectif et de service public.
▪ Les affouillements et exhaussements à condition d'être liés à la création de bassin de rétention ou à la création de réserve incendie dans la mesure où le projet reste compatible avec l’aménagement de la zone.
▪ Les installations agrivoltaïques devront être implantées avec un recul minimum de 50 mètres du boisement.
▪ Les abris pour animaux peuvent être autorisés dans une limite de 12m²/hectare. Cette disposition ne s'applique pas aux exploitations agricoles mais aux détenteurs d'animaux sans statut agricole.
▪ Les hébergements légers démontables pour l’accueil de saisonniers, à condition qu’ils soient démontés hors-saison.

. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Dans l’ensemble de la zone agricole identifiée au document graphique 4.2.1
Interdictions Tout usage, affectation des sols, construction , aménagements et travaux, autre que ceux autorisés sous conditions dans les limitations décrites ci-dessous, est interdit. Limitations (= autorisé sous condition)
En zone Ap sont admises : • Les extensions et surélévations des logements existants à la date d’approbation du PLUi-H, à condition de ne pas
excéder 200m² de surface plancher totale (existant + extension) par unité foncière. • Les constructions d’une ou plusieurs annexes aux logements existants (piscine, garage, etc.) sans création de
logement, sous réserve : • Que l’emprise au sol totale de ces annexes ne dépasse pas 50m² • D’être implantées à une distance maximale de 30m à compte de tout point de la construction principale
• Les extensions limitées (30%) maximum ou surélévation des bâtiments agricoles existants à la date d’approbation du PLUi-H.
• Les constructions à usage agricole sous réserve d’être implantées à une distance maximale de 30m à compter de tout point de la construction principale déjà existante.
• Les abris pour animaux peuvent être autorisés dans une limite de 12m²/hectare. Cette disposition ne s'applique pas aux exploitations agricoles mais aux détenteurs d'animaux sans statut agricole.

### Rubrique A 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 2)

. Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé.
II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et de service public. 1. Volumétrie et implantation des constructions
1.1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de l’axe des voies :

Voies
Autoroute A63
RD1010
RD3
De l’A660 à la RD1010
De la RD1010 à la limite de la CDC Sud Gironde RD5 De la CDC COBAN à la RD108 De la RD108 à la limite de la CDC Sud Gironde RD108

Recul minimum de l’axe de la voie
100 mètres 75 mètres sous réserve d’une étude de type L111-8 : - 35 mètres pour les habitations et leurs annexes - 25 mètres pour les autres constructions
75 mètres sous réserve d’une étude de type L111-8 : - 35 mètres pour les habitations et leurs annexes - 25 mètres pour les autres constructions 35 mètres pour les habitations et leurs annexes 25 mètres pour les autres constructions
35 mètres pour les habitations et leurs annexes 25 mètres pour les autres constructions 25 mètres pour les habitations et leurs annexes 20 mètres pour les autres constructions 25 mètres pour les habitations et leurs annexes 20 mètres pour les autres constructions

### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2)

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1-Règles générales

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

POUR TOUTE CONSTRUCTION, EXTENSION, AMÉNAGEMENT :
▪ Rechercher des volumes identiques aux caractéristiques des terrains et du bâti alentour existant.
▪ Utiliser des matériaux s’intégrant dans l’environnement naturel ou urbain dont l’apparence offrira un rendu équivalent à ceux utilisés traditionnellement dans l’architecture locale et les procédés de constructions a construction.
▪ Traiter les éléments bâtis autres que la construction principale (clôture, dépendance, annexe par exemple) de manière homogène avec l’aspect de celle-ci.
▪ Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction et l’harmonie du paysage. Elles ne doivent en aucun cas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions, quel qu'en soit l'usage, les dimensions et la nature, seront intégrées à leur environnement.
▪ Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent être utilisés à nus.
▪ Concernant la protection des espaces bâtis, se conférer aux recommandations du livre blanc du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne annexée au PLU.
▪ Les prescriptions architecturales ne s'appliquent pas aux constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

ENERGIES RENOUVELABLES : ▪ L’installation de matériels utilisant des « matériaux renouvelables, des matériaux ou procédés de construction
permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre » doit assurer la performance énergétique et la bonne intégration architecturale et paysagère.
▪ Il s’agira de garantir, au travers de l’orientation des façades, des surfaces extérieures, des dimensions et performances thermiques des ouvertures et occultations et l’isolation par l’extérieur, une unité architecturale de qualité.
▪ L’installation de capteurs solaires, de pompes à chaleur, d’éoliennes domestiques ou de tout autre équipement basé sur l’utilisation d’énergies renouvelables est autorisé sous réserve de leur intégration architecturale et paysagère.

ECLAIRAGE PUBLIC : Les éclairages extérieurs devront satisfaire au label RICE. Le choix des luminaires sera validé par la collectivité.

2.2- Adaptation au sol et volume
L’adaptation au sol des constructions se fera en respectant le profil du terrain naturel. Les mouvements de terrain (affouillements-exhaussements) rendus nécessaire pour permettre l’implantation des constructions doivent être limités.
L'esprit de la règle vise à adapter la construction au terrain naturel et non l'inverse.
FACADES

### Rubrique A 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3)

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
3.1- Espaces non imperméabilisés Les espaces de stationnement seront conçus de telle manière à assurer leur bonne intégration dans un projet d’aménagement à l’échelle de la parcelle et limiter le ruissellement et l’imperméabilisation des sols. 3.2- Espaces libres et plantations Un minimum de 75% des parcelles bâties devront être maintenues en pleine terre. Sur les parties destinées au stationnement des véhicules, il sera exigé la plantation d'un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. 3.3- Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en bon état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux Dans les secteurs de réservoirs et/ou corridors écologiques terrestres identifiés par une trame L.151-23 du code de l’urbanisme, les clôtures en limites séparatives seront végétalisées et devront être perméables à la petite faune (grillages à mailles larges, ouvertures au pied de clôture, barrières en bois à croisillons, etc.). Dans les zones soumises au risque inondation, les clôtures devront être hydrauliquement transparentes.
3.4- Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés, identifiés dans les documents graphiques, doivent être conservés et protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement, aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme. 3.5- Concernant les éléments identifiés au titre de l'article L151-23 du Code de l’Urbanisme Se référer aux dispositions générales du présent règlement.
4. Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés. Les places aménagées seront conçues de manière à assurer leur bonne intégration dans le projet de construction à l’échelle de la parcelle et limiter le ruissellement et l’imperméabilisation des sols.

### Rubrique A 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1)

. Desserte par les voies publiques ou privées
1.1- Accès ▪ Pour être constructible, le terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée, soit directement,
soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin ou par application des dispositions de l'article 682 du Code Civil. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante. ▪ Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future. En annexe figure le règlement départemental de défense incendie et dans le lexique les caractéristiques techniques nécessaires à la collecte des ordures ménagères . ▪ Lorsque le terrain est en riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne à la circulation publique peut être interdit. ▪ Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Il est recommandé de privilégier les accès groupés pour plusieurs opérations ▪ Pour rappel , hors agglomération, les accès directs sur les routes départementales feront obligatoirement l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du gestionnaire.
1.2- Voirie ▪ Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de secours, de lutte
contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. ▪ Les dimensions formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages
qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
1.3- Accessibilité ▪ La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en compte les besoins des
personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces publics (dimension, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des Personnes à Mobilité Réduite.

### Rubrique A 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 2)

. Desserte par les réseaux 2.1- Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être reliée à un système d’eau conforme aux normes d’alimentation en eau potable (puit ou réseau collectif de distribution sous pression selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau).
2.2-Assainissement ▪ Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le service compétent. L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux. En l’absence du réseau d’assainissement collectif et dans l’attente de sa réalisation, les constructions ou installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur et à condition que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés obligatoirement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.
▪ Eaux pluviales Pour toute construction, se reporter au « règlement sanitaire eau pluviale » (Cf 6.2-Annexes sanitaires), annexé du PLUi-H dans l’attente de l’adoption du schéma directeur pour la gestion des eaux pluviales et de ruissellement en élaboration.
Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence (à minima) d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation des terrains.
En priorité, doivent être privilégiés à la fois :
- Le stockage et la réutilisation des eaux pluviales dites «propres» issues notamment des toitures, pour des usages domestiques (arrosage du jardin…) sous réserve du respect de l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. Tout stockage des eaux pluviales doit être conçu de façon à limiter la prolifération du Moustique Tigre et des maladies vectorielles qu’il peut transmettre. Il s’agit notamment de couvrir les cuves de récupération d’eaux pluviales. - L’infiltration des eaux pluviales sur le terrain d'assiette du projet lorsque la nature du sol et du sous-sol le permet. Pour cela, un ou plusieurs aménagements inspirés des techniques alternatives (« solutions fondées sur la nature») doivent être réalisés, tels que:
• des revêtements perméables ou semi-perméables, notamment sur les espaces de stationnement, les cours, les chemins d’accès…;
• des noues végétalisées, des tranchées d’infiltration, …; autorisation par la collectivité (à laquelle appartiennent les ouvrages) qui pourra exiger des pré-traitements.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243301405_PLUi_20251105.
Page : https://edifiable.fr/plu/salles-33498/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/salles-33498.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33498/zone/a