# Zone U du plan local d'urbanisme intercommunal de Salles (33498) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 243301405_PLUi_20251105 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 05/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U du règlement, 6 rubriques.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique U 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1)

. Autorisation, limitation et interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Secteurs de mixité des fonctions renforcée
Repérés au document graphique 4.2.2 sous l’appellation « Mixité des fonctions renforcée »
Les usages et affectations des sols, types d'activités et catégories de constructions "autorisés sous conditions", sont interdits dans les autres cas. Tous les usages et affectations des sols, types d'activités et catégories de constructions qui ne sont pas "interdits" ou "autorisés sous conditions" sont autorisés. Le règlement illustre, de manière non exhaustive, ceux qui se trouvent ainsi "autorisés"

Autorisé

Autorisé sous condition

Interdit

Habitation
✓ Logement ✓ Hébergement

Commerce et activités de service
✓ Artisanat et Commerce de détail
✓ Restauration ✓ Activités de services où
s’effectue l’accueil d’une clientèle ✓ Hébergement hôtelier et touristique ✓ Cinéma

Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire
✓ Bureau ✓ Centre de congrès et
d’exposition

Equipements d’intérêt

collectif et services publics

✓ Locaux et bureaux

accueillant du public des

administrations publiques

et assimilés

✓ Locaux techniques et

industriels

des

administrations publiques

et assimilés

✓ Établissements

d’enseignement

✓ Établissements de santé ou

d’action sociale

✓ Salles d’art ou de spectacle

✓ Equipements sportifs

✓ Autre

équipement

recevant du public

Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire
✓ Industrie (y compris l’artisanat du secteur de la construction ou de l’industrie) sous condition de ne constituer que des travaux d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi-H (dans le volume existant)
✓ Entrepôt si lié à l'artisanat et au commerce de détail et sous condition de ne pas apporter de nuisances pour le voisinage (sonores, olfactives, visuelles, …) et d’être compatible avec le voisinage résidentiel
Commerce et activités de service
✓ L’extension des commerces de détails supérieurs à 300m² de surface de vente dans la limite de : - Commerce ≤ 1000 m² : 75% et 300m² - Commerce de 1001 m² à 2500 m² : 30% et 500m² - Commerce de 2501 m² et 4000 m² : 25% et 800m² - Commerce > 4000 m² : 20% et 1000m²
✓ Commerce de gros dans la limite d’une surface de plancher de 400 m² (dont 300 m² de surface de vente maximale)
Exploitation agricole
✓ Sous condition de ne constituer que des travaux d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi-H (dans le volume existant)
De manière générale :
✓ Les dépôts de véhicules à condition qu’ils soient liés à une activité commerciale ou de service autorisée dans la zone et qu’ils n’entrainent pas de dangers, de nuisances et qu’il ne soit pas incompatible avec le voisinage résidentiel.
✓ Les exhaussements et affouillements de sol hors construction (plus de 2 mètres de dénivelé et de 100 m²) dès lors qu’ils sont directement liés aux travaux de construction dont la destination est autorisée ou à l’aménagement paysager des espaces non bâtis.

Commerce et activités de

service

✓ Le

changement

de

destination à usage d’habitat

des rez-de-chaussée d’une

construction à usage de

commerce existante à la date

d’approbation du présent

PLUi-H et dont une des

façades est implantée sur la voie concernée par le linéaire commercial dessiné au document graphique plan n°4.2.2

Exploitation agricole et

forestière
✓ Exploitation forestière ✓ Exploitation agricole

De manière générale : Les
constructions ou installations qui, par leur nature, ne correspondent pas à la destination générale de la zone ou sont incompatibles avec la sécurité, la tranquillité, la commodité ou la bonne tenue du voisinage, telles que : ✓ L’installation d’une caravane
pendant plus de 3 mois par an (hors parc résidentiel de loisirs, camping ou village de vacances) ✓ Les Habitations Légères de Loisirs (HLL) ✓ Les carrières ✓ Les dépôts de ferraille, de matériaux, de déchets dont déchets inertes du bâtiment ainsi que les dépôts de véhicules désaffectés

### Rubrique U 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1)

. Volumétrie et implantation des constructions 1.1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de l’axe des voies :

Voies
Autoroute A63
RD1010
RD3
De l’A660 à la RD1010
De la RD1010 à la limite de la CDC Sud Gironde RD5 De la CDC COBAN à la RD108 De la RD108 à la limite de la CDC Sud Gironde RD108

Recul minimum de l’axe de la voie
100 mètres 75 mètres sous réserve d’une étude de type L111-8 : - 35 mètres pour les habitations et leurs annexes - 25 mètres pour les autres constructions
75 mètres sous réserve d’une étude de type L111-8 : - 35 mètres pour les habitations et leurs annexes - 25 mètres pour les autres constructions 35 mètres pour les habitations et leurs annexes 25 mètres pour les autres constructions
35 mètres pour les habitations et leurs annexes 25 mètres pour les autres constructions 25 mètres pour les habitations et leurs annexes 20 mètres pour les autres constructions 25 mètres pour les habitations et leurs annexes 20 mètres pour les autres constructions

### Rubrique U 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2)

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
POUR TOUTE CONSTRUCTION, EXTENSION, AMÉNAGEMENT : ▪ Rechercher des volumes identiques aux caractéristiques des terrains et du bâti alentour existant. ▪ Utiliser des matériaux s’intégrant dans l’environnement naturel ou urbain dont l’apparence offrira un rendu
équivalent à ceux utilisés traditionnellement dans l’architecture locale et les procédés de constructions a construction. ▪ Traiter les éléments bâtis autres que la construction principale (clôture, dépendance, annexe par exemple) de manière homogène avec l’aspect de celle-ci. ▪ Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction et l’harmonie du paysage. Elles ne doivent en aucun cas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions, quel qu'en soit l'usage, les dimensions et la nature, seront intégrées à leur environnement. ▪ Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent être utilisés à nus. ▪ Concernant la protection des espaces bâtis, se conférer aux recommandations du livre blanc du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne annexée au PLUi-H. ▪ Les prescriptions architecturales ne s'appliquent pas aux constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
ENERGIES RENOUVELABLES : ▪ L’installation de matériels utilisant des « matériaux renouvelables, des matériaux ou procédés de
construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre » doit assurer la performance énergétique et la bonne intégration architecturale et paysagère. ▪ Il s’agira de garantir, au travers de l’orientation des façades, des surfaces extérieures, des dimensions et performances thermiques des ouvertures et occultations et l’isolation par l’extérieur, une unité architecturale de qualité. ▪ L’installation de capteurs solaires, de pompes à chaleur, d’éoliennes domestiques ou de tout autre équipement basé sur l’utilisation d’énergies renouvelables est autorisé sous réserve de leur intégration architecturale et paysagère.
ECLAIRAGE PUBLIC : Les éclairages extérieurs devront satisfaire au label RICE. Le choix des luminaires sera validé par la collectivité.

### Rubrique U 8 - Stationnement (intitulé du document : 6)

. Stationnement 6.1 - Pour les véhicules motorisés
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.
Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles, c’est-à-dire libres de tout encombrement par des murs ou piliers.
Les stationnements créés lors d’opération d’ensemble devront prévoir le pré-équipement pour l’installation de bornes de recharge électriques : alimentation en électricité du parc de stationnement, installation de gaines, fourreaux et chemins de câbles, prévision d’un système de mesure permettant la facturation individuelle des consommations électriques.
Pour les constructions destinées à l’habitation : ▪ À l’occasion de la création d’un nouveau logement : o 2 places de stationnement par logement.
▪ À l’occasion de l’extension pour création de logement, en complément des places existantes : o 1 place pour toute extension dont la surface de plancher habitable est comprise entre 30 m² et 60 m². o 2 places pour toute extension dont la surface de plancher habitable est supérieure à 60 m².
En plus des dispositions précitées, dans le cadre d’opération de lotissements, de résidences collectives ou sous forme de permis groupés comprenant 5 logements ou plus, y compris pour les logements sociaux, il est exigé :
▪ 1 place stationnement visiteur par tranche de 4 logements.
Concernant les autres destinations, il est imposé : ▪ une place de stationnement minimum par tranche de 25 m² de surface de plancher pour les sous destinations de « bureaux » et « activité de service où s’effectue l‘accueil d’une clientèle ». ▪ une place de stationnement minimum par tranche de 25 m² de surface de plancher pour les constructions relevant de la sous-destination « artisanat (destinés à la vente de biens et de services) de détail et commerces de détail ». ▪ une place de stationnement minimum par tranche de 300 m² de surface de plancher pour les constructions relevant des sous-destinations « commerce de gros, artisanat du secteur de la construction ou de l’industrie, industrie et entrepôt usage d’activité industrielle ou artisanale ». ▪ une place minimum par chambre pour les hébergements hôteliers et touristiques. ▪ Une place minimum par tranche de 10 m² de surface de plancher de salle de restaurant. ▪ Concernant les constructions destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics, le nombre de places de stationnement et leur configuration, doivent être adaptés à l’opération et au fonctionnement des constructions projetées.
Pour tous les cas, lorsque le calcul du nombre de places de stationnement abouti à une décimale, le nombre de places à créer est à arrondir au nombre supérieur si la décimale est supérieure à 5, et au nombre inférieur si la décimale est inférieure ou égale à 5.

### Rubrique U 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1)

. Desserte par les voies publiques ou privées
1.1- Accès ▪ Pour être constructible, le terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée, soit directement, soit
par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin ou par application des dispositions de l'article 682 du Code Civil. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage d’une largeur suffisante. ▪ Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future. ▪ Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit. ▪ Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Il est recommandé de privilégier les accès groupés pour plusieurs opérations. ▪ Pour rappel, hors agglomération, les accès directs sur les routes départementales feront obligatoirement l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du gestionnaire et les sorties sur autres voies seront privilégiées (voie communale, chemin rural, etc…). ▪ Dans le cadre de division de terrains, les voie d’accès (bande d’accès, servitudes de passage, voies communes, accès communs, etc.) aux terrains destinés à la construction devront être regroupées y compris avec ceux déjà bâtis. ▪ La profondeur à partir de la voie publique d’une voie d’accès à créer (bande d’accès, servitudes de passage, voies communes, accès communs, etc.) dont la largeur est inférieure à 6 mètres ne peut excéder 30 mètres pour les nouvelles voies. ▪ Pour les opérations d’aménagement d’ensemble créant plus de 5 logements sur une même unité foncière à partir de la date d’approbation du PLUi-H, les recommandations générales formulées au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) devront être respectées. ▪ Les voie d’accès (bande d’accès, servitudes de passage, voies communes, accès communs, etc.) sont considérées comme des voies privées pour l’application des dispositions du présent article.
Les accès sur les voies et pistes cyclables départementales ▪ Qu’ils soient situés en ou hors agglomération, les nouveaux accès sont interdits sur la RD802 - piste cyclable
Mios-Bazas et Hostens – La Brède RD805.

### Rubrique U 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 2)

. Desserte par les réseaux
2.1- Eau potable Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public.
2.2-Assainissement ▪ Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le service compétent. L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux. En l’absence du réseau d’assainissement collectif et dans l’attente de sa réalisation, les constructions ou installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur et à condition que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés obligatoirement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.
▪ Eaux pluviales
Pour toute construction, se reporter au « règlement sanitaire eau pluviale » (Cf 6.2-Annexes sanitaires), annexé du PLUi-H dans l’attente de l’adoption du schéma directeur pour la gestion des eaux pluviales et de ruissellement en élaboration.
Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence (à minima) d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation des terrains.
En priorité, doivent être privilégiés à la fois :
- Le stockage et la réutilisation des eaux pluviales dites «propres» issues notamment des toitures, pour des usages domestiques (arrosage du jardin…) sous réserve du respect de l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.
Tout stockage des eaux pluviales doit être conçu de façon à limiter la prolifération du Moustique Tigre et des maladies vectorielles qu’il peut transmettre. Il s’agit notamment de couvrir les cuves de récupération d’eaux pluviales.
- L’infiltration des eaux pluviales sur le terrain d'assiette du projet lorsque la nature du sol et du sous-sol le permet. Pour cela, un ou plusieurs aménagements inspirés des techniques alternatives (« solutions fondées sur la nature») doivent être réalisés, tels que:
• des revêtements perméables ou semi-perméables, notamment sur les espaces de stationnement, les cours, les chemins d’accès…;
• des noues végétalisées, des, tranchées d’infiltration, …;

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243301405_PLUi_20251105.
Page : https://edifiable.fr/plu/salles-33498/u
La commune : https://edifiable.fr/plu/salles-33498.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33498/zone/u