# Zone NL du plan local d'urbanisme intercommunal de Salles (81275) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200034064_PLUi_20250408 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 08/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NL du règlement, 5 rubriques.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : PARTIE 1 - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS)

ARTICLE 1.1 DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activité de service
Équipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

SOUS-DESTINATIONS
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Logement
Hébergement
Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles
Equipements sportifs
Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

AUTORISEE

AUTORISEE SOUS CONDITION
NL

INTERDITE
NL NL NL NL NL NL NL NL
NL NL

NL

NL
NL NL NL NL NL NL NL

ARTICLE 1.2 - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS
► Les constructions existantes pourront faire l’objet d’entretien et d’évolution de type rénovation. ► L’occupation du sol par des hébergements légers de loisirs est autorisé. ► La sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » est autorisée seulement pour :
o Des constructions et installations de nature technique nécessaires au fonctionnement des services publics, o Des constructions et installations de nature technique conçues pour le fonctionnement des réseaux ou de
services urbains.

### Rubrique NL 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 3 - MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Fonctionnelle ������ Mixité des destinations pour une même construction ������ Mixité des destinations pour une même unité foncière ou une même parcelle □ Mixité fonctionnelle limitée

Sociale Sans objet.

### Rubrique NL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : PARTIE 2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE)

o Hauteur des bâtiments identifiés au titre de l’article L 151-11 2° : la hauteur maximale de ces bâtiments reste inchangée par rapport à l’existant.
o Les constructions et installations autorisées dans la zone et leurs extensions seront édifiées au maximum en RDC + couronnement.
► Implantation o Les nouvelles constructions et installations devront être implantées à 15 mètres de l’axe des routes départementales et à 10 mètres de l’axe des autres voies. Des implantations différentes peuvent être admises pour les équipements d’intérêt collectif et services publics et en cas d’extension ou de reconstruction.
ARTICLE 2.2 - CARACTÉRISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
► Traitement des façades o Les mesures particulières relatives au traitement des façades de l’article DC7 des dispositions communes du présent règlement sont à prendre en compte. o Les murs en pierre existants seront maintenus et mis en valeur. o Les couleurs vives sont interdites pour toutes les constructions et installations, leurs extensions et leurs annexes. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.
► Clôtures Les mesures particulières relatives à l’édification des clôtures de l’article DC8 des dispositions communes du présent règlement sont à prendre en compte. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouvert est interdit. L’édification de clôtures est facultative. Dans le cas de la mise en place de clôtures, celles-ci devront respecter les conditions énoncées ci-après. En limite de voie publique ou privée, les clôtures limitées à 1,50 mètre de hauteur devront être constituées soit :
o D’un système ajouré éventuellement doublé d’une haie pluri-variétale, o D’une haie végétale pluri-variétale. En limite séparative, les clôtures limitées à 1,80 mètre de hauteur devront être constituées soit : o D’un système ajouré éventuellement doublé d’une haie pluri-variétale, o D’une haie végétale pluri-variétale. Les clôtures mises en œuvre ne doivent pas empêcher le bon fonctionnement hydraulique du territoire. Pour cela le type de clôture édifié sera conforme aux prescriptions des Plans de Prévention des Risques Naturels du territoire.
► Toitures Les mesures particulières relatives au traitement des toitures de l’article DC7 des dispositions communes du présent règlement sont à prendre en compte.
► Extensions et annexes Non-autorisées.
► Autres éléments architecturaux A l’exception de projets apportant des justifications d’ordres techniques, les éléments remarquables des constructions existantes sont à préserver (colombages, encadrements, corniches, etc.).

### Rubrique NL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS L’insertion paysagère des n)

. Tout arbre abattu ou détérioré pour rendre possible un projet devra être remplacé sur la parcelle ou l’unité foncière. L’unité foncière du projet doit respecter un coefficient de 40% d’espace de pleine terre ou, à défaut, de 60% cumulés d’espaces de pleine terre et d’espaces semi-perméable. Dans les espaces non bâtis, l’imperméabilisation sera limitée avec la mise en pleine terre, l’engazonnement ou la culture des surfaces concernées ou avec l’utilisation de matériaux perméables et bio sourcés pouvant être utilisés pour des fonctions du quotidien (stationnement, parvis…). Les vues directes depuis l’espace public sur les aires de stationnement, les constructions ou les installations autorisées doivent être occultées par des haies ou des plantations. Des plantations devront être réalisées en raison d’un arbre pour 4 places de stationnement.

### Rubrique NL 8 - Stationnement (intitulé du document : 4 – STATIONNEMENT)

Les besoins en stationnement devront être pris en compte sur la parcelle ou l’unité foncière. Le stationnement des véhicules ne pourra pas être géré sur la voie publique.
PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS
Règles communes.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200034064_PLUi_20250408.
Page : https://edifiable.fr/plu/salles-81275/nl
La commune : https://edifiable.fr/plu/salles-81275.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81275/zone/nl