# Zone 1AUS du plan local d'urbanisme de Salon-de-Provence (13103) : ce que le règlement autorise

Cette zone correspond à des terrains peu ou pas équipés correspondant à l’usine de production d’énergie électrique (secteur de Roquerousse) ainsi qu’au périmètre d’étude d’un parc solaire au Talagard. Cette zone est concernée par les voies bruyantes le long desquelles la valeur de l’isolement acoustique requise pour chaque façade du bâtiment à usage d’habitation, par rapport à la voie sera justifiée dans la demande entrant dans le champ d’application du permis de construire ou d’autorisation de lotir, conformément aux articles 6 et 7 de l’arrêté du 30 mai 1996 (voir l’article 9.1 du titre 1 du présent règlement). Les sections de ces voies concernées par ces dispositions sont repérées aux plans de zonage, les arrêtés préfectoraux de classement des voies figurant en annexe. Cette zone est concernée par le risque incendie (-if et -if1), secteur dans lequel s'appliquent les dispositions générales du titre I article 5.6 du présent règlement pour la sécurité contre le risque incendie. Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur volume, leurs dimensions ou leur hauteur, sont de nature à porter atteinte à l’harmonie des constructions environnantes.

Document en vigueur : 13103_PLU_20251006 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AUS du règlement, 12 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUs, 1AUs-if. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article 1AUS 6)

> Toute construction peut être implantée à l’alignement ou à la limite d’emprise des voies privées ou à la limite se substituant à l’alignement au titre d’emplacement réservé, ou à une distance de l’alignement ou de la limite d’emprise des voies privées ou de la limite se substituant à l’alignement au titre d’emplacement réservé, au moins égale à 4 mètres.

### Emprise au sol (article 1AUS 9)

> Non réglementée.

### Hauteur (article 1AUS 10)

> 10.2 Hauteur maximale La hauteur des bâtiments est limitée à 12 m.

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article 1AUS 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOLS INTERDITES)

Sont interdits:
- les carrières - les caravanes isolées, les habitations légères de loisirs - les terrains d’accueil de camping-caravanage, les parcs résidentiels de loisirs - les garages collectifs de caravanes - les parcs d’attraction, les aires de jeux et de sport ouverts au public - les constructions à usage artisanal, commercial et agricole - les constructions à usage d’entrepôt commercial - les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) non réalisées dans les conditions définies à l'article 2 suivant - les affouillements et exhaussements du sol non réalisés dans les conditions définies à l'article 2 suivant - les constructions à usage d’habitation

### Article 1AUS 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES)

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
- les constructions, installations dépôts à condition qu’ils soient liés à l’exercice d’activité de production d’énergie électrique.

Page 160/195
- les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
- les affouillements et les exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admise dans la zone et qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols, l’écoulement des eaux ou la qualité de la nappe et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.
- les installations classées à condition qu’elles ne présentent pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. En outre, leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement et avec les équipements collectifs nécessaires au personnel de l’installation.
SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article 1AUS 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Eau potable et assainissement des eaux usées : Toute construction pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos doit être raccordée aux réseaux publics d’eau potable et d’assainissement des eaux usées.
L’évacuation des eaux usées, traitées ou non, dans les rivières, canaux, fossés, égouts d’eaux pluviales est interdite. L’autorisation du gestionnaire du réseau d’assainissement et de la station d’épuration doit être préalablement obtenue pour des installations classées ainsi que pour tout rejet autre que domestique nécessitant ou non un traitement préalable.
4.2 Eaux pluviales : Toute construction, extension ou aménagement devra répondre aux dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales définies à l’article 6 du titre 1 du présent règlement.
Les dispositions de l’article 18. 2 – Limitation du ruissellement pluvial et réduction de la consommation d’eau potable des Dispositions Générales sont applicables.

### Article 1AUS 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementées.

Page 161/195

### Article 1AUS 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Toute construction peut être implantée à l’alignement ou à la limite d’emprise des voies privées ou à la limite se substituant à l’alignement au titre d’emplacement réservé, ou à une distance de l’alignement ou de la limite d’emprise des voies privées ou de la limite se substituant à l’alignement au titre d’emplacement réservé, au moins égale à 4 mètres.
6.2 Des implantations différentes de celles indiquées ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées : a) en cas d’extension d’un bâti existant ou d’harmonisation avec les constructions environnantes, notamment en matière de volume et de hauteur, b) pour les installations et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

### Article 1AUS 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Toute construction doit être implantée à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite qui en est le plus proche au moins égale la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points. Une implantation sur une limite séparative aboutissant aux voies est autorisée.
7.2 Des implantations différentes de celles indiquées ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées : a) en cas d’extension d’un bâti existant ou d’harmonisation avec les constructions environnantes, notamment en matière de volume et de hauteur, b) pour les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

### Article 1AUS 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementée.

### Article 1AUS 9 - Emprise au sol

Non réglementée.

### Article 1AUS 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1)

Conditions générales : a) La hauteur des constructions définie au 10.2 ci-après est mesurée en tout point des façades, du sol existant avant travaux jusqu’au niveau de l’égout du toit ou au plus haut de la construction en l’absence d’égout de toit, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. Cette mesure est reprise tous les 20 mètres b) Pour les installations, la hauteur est mesurée depuis le sol existant avant travaux jusqu’au point le plus haut de l’installation. c) Dans le cas de toiture terrasse, la hauteur est mesurée du sol existant avant travaux jusqu’au point le plus haut de l’acrotère.
10.2 Hauteur maximale La hauteur des bâtiments est limitée à 12 m. La hauteur des installations est limitée à 20 m.

Page 162/195
Les ouvrages nécessaires à la radiotéléphonie, antennes radio électriques et réflecteur paraboliques pourront dépasser le plan de toiture de 4 m si leur caractère architectural ou paysager est de nature à favoriser leur intégration sur le bâtiment (fausse cheminée, arbre d’ornement, etc. ….).
En outre, les règles prévues ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques fixés au sol naturel dont le bon fonctionnement nécessite des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les pylônes et mâts supports d’antennes. Le caractère architectural ou paysager devra être de nature à favoriser l’intégration de ces ouvrages dans l’environnement proche et lointain.
La hauteur de ces installations devra toutefois respecter les contraintes issues des Servitudes d’Utilité Publique (voir dossier en annexe).

### Article 1AUS 11 - Aspect extérieur

En référence à l’article R.111-21 du code de l’urbanisme : par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels et urbains ainsi que la conservation des perspectives monumentales.
L’insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti, doit être assurée conformément aux dispositions du présent article, dans le respect des conditions de forme du volet paysager du permis de construire.
Les dépôts et stockages de matériaux ou matériels à l’air libre doivent faire l’objet d’aménagements permettant leur insertion dans le site.

### Article 1AUS 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article 1AUS 13 - Espaces libres et plantations

ESPACES BOISES CLASSES
Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Page 163/195
CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUH
Caractère de la zone
Cette zone correspond à une zone naturelle, peu ou pas équipée, destinée à terme à recevoir une extension géographique de l’agglomération à vocation principale d’habitat dans le cadre d’un aménagement cohérent. Afin de préserver ces espaces d’une urbanisation diffuse qui compromettrait leur aménagement futur, le règlement de cette zone est conçu pour gérer les occupations et utilisations du sol existantes et pour régir leur constructibilité dans le respect des modalités particulières visant à garantir la cohérence de l’urbanisation. L’ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du plan local d’urbanisme.
La zone 2AUH correspond à des secteurs d'urbanisation complémentaires destinés principalement à l'habitat (Mouledas et Bel Air).
Cette zone est concernée par un secteur de risque de stagnation des eaux de ruissellement pluvial, graphiquement délimité aux plans de zonage. Ce secteur de risque correspond à des prescriptions réglementaires spécifiques précisées à l’article 5.2 du titre I « dispositions générales » du présent règlement. Ces dispositions s’appliquent en sus du règlement de la zone, les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forage et exhaussements des sols devront se conformer d’une part au règlement propre à la zone (U, AU, A ou N) et d’autre part, aux dispositions spécifiques du secteur de risque , en suivant les dispositions liées au secteur de risque en cas de règles divergentes.
Cette zone est concernée par un secteur de risque d’écoulement des eaux de ruissellement pluvial graphiquement délimité aux plans de zonage pluviales. Ce secteur de risque correspond à des prescriptions réglementaires spécifiques précisées à l’article 5.3 du titre I « dispositions générales » du présent règlement. Ces dispositions s’appliquent en sus du règlement de la zone, les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forage et exhaussements des sols devront se conformer d’une part au règlement propre à la zone (U, AU, A ou N) et d’autre part, aux dispositions spécifiques du secteur de risque , en suivant les dispositions liées au secteur de risque en cas de règles divergentes.
Cette zone est concernée par les voies bruyantes le long desquelles la valeur de l’isolement acoustique requise pour chaque façade du bâtiment à usage d’habitation, par rapport à la voie sera justifiée dans la demande entrant dans le champ d’application du permis de construire ou d’autorisation de lotir, conformément aux articles 6 et 7 de l’arrêté du 30 mai 1996 (voir l’article 9.1 du titre 1 du présent règlement). Les sections de ces voies concernées par ces dispositions sont repérées aux plans de zonage, les arrêtés préfectoraux de classement des voies figurant en annexe.
Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur volume, leurs dimensions ou leur hauteur, sont de nature à porter atteinte à l’harmonie des constructions environnantes.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Page 164/195

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13103_PLU_20251006.
Page : https://edifiable.fr/plu/salon-de-provence-13103/1aus
La commune : https://edifiable.fr/plu/salon-de-provence-13103.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13103/zone/1aus