# Zone N du plan local d'urbanisme de Salouël (80725) : ce que le règlement autorise Il s’agit des zones naturelles et forestières, équipées ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique soit de l'existence d'une exploitation forestière soit de leur caractère d'espaces naturels qui comprennent des milieux « naturels » et des sites agricoles à préserver, ainsi que des zones où l’urbanisation n’existe pas encore. En secteur Ni, les zones naturelles sont soumises au PPRI Le secteur Nzh est un secteur à dominante humide NUISANCES SONORES Dans les secteurs soumis à des nuisances sonores le long de l'A16, l'A29, et la RD 1029 figurant au plan annexe, la construction, l’extension et la transformation des bâtiments à usage notamment d’habitation, les constructions scolaires, sanitaires et hospitalières devront répondre aux normes concernant l’isolation acoustique des bâtiments contre le bruit des espaces extérieurs, conformément aux dispositions de la loi n° 92.1444 du 31 décembre 1992 et aux arrêtés préfectoraux du 23 août 2002 et du 14 juin 2005. RISQUES DE REMONTEES DE NAPPES - RUISSELLEMENT La commune est exposée au risque de remontées de nappes et de ruissellement. Il est donc vivement conseillé de prendre en considération ce risque. La commune est aussi concernée par les risques d'inondation notamment au travers du PPRI. La commune est aussi concernée par les risques sismiques (niveau 1). L111-6 L'A29 et l'A16, et la RD 1029 sont classées route à grande circulation et sont empruntées pour les transports exceptionnels. Conformément à la rédaction de l'article L111-6 du code de l'urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation ». Rappel : Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. 63 Agence Diverscités 21/07/2020 PLU de Salouel – Règlement Document en vigueur : 80725_PLU_20220404 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/04/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 7 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ni, Nzh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols Sont interdites tous les types d’occupation ou d’utilisation des sols sauf : • Les équipements d'intérêt collectif, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale, forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers. • Les travaux d'extension des bâtiments existants sous réserve qu'ils ne nécessitent pas le renforcement des réseaux publics existants : Une seule extension mesurée peut être faite par unité foncière. Elle doit répondre aux conditions suivantes : Dans le cas d’un bâtiment de moins de 125 m² de surface de plancher, elle ne peut dépasser 25m² de surface de plancher à la date d'approbation du PLU. Dans le cas d’un bâtiment de125 m² de surface de plancher et au-delà, elle ne pourra dépasser 20% de la surface de plancher existante et sera limitée à 30m² de surface de plancher." (Rappel : l’extension d’une construction est l’agrandissement d’une seule et même enveloppe bâtie.), à la date d'approbation du PLU. Les annexes aux habitations existantes sont autorisées avec une implantation à 20 m maximum du bâtiment principal et maximum à 50m par rapport à la limite d’emprise de la voie publique sur un seul niveau et dans la limite de 30 m² d’emprise au sol (total des annexes à la date d'approbation du PLU) • Les exploitations agricoles et forestières, Dispositions particulières : En secteur Ni les projets sont soumis aux dispositions propres à leur zone, sous réserve du respect du PPRI. En secteur Nzh, en l'absence de précision sur le caractère humide de la zone, toute artificialisation est proscrite. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Mixité sociale et fonctionnelle Non réglementé SECTION II QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article N 3 - Accès et voirie Volumétrie et implantation des constructions Le R151-21 ne s'applique pas : les règles d'implantation s'appliquent à chaque lot et non à l'unité foncière de l'opération. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 64 Agence Diverscités 21/07/2020 PLU de Salouel – Règlement zone N Rappel du code de l’urbanisme : Tout projet d’architecture d’expression contemporaine ne respectant pas les règles suivantes sera recevable dès lors que son architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Pour l’habitation : Toute nouvelle construction d’habitation devra respecter l’article 4 de la zone UC. Sont interdits : L'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit, tels que carreau de plâtre, brique creuse, parpaing. Les imitations de matériaux. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les clôtures Les clôtures sont végétales Le grillage est toléré en clôture que s'il est associé à une clôture végétale. Les essences non locales qui banalisent le paysage sont déconseillées. On se reportera à la palette végétale annexée. Dispositions particulières : Dans les secteurs Ni et Nzh, les clôtures pleines sont interdites, elles seront constituées d'éléments bas d'une hauteur maximale de 0.40 m discrets et le plus transparent possible permettant le passage de l'eau. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations devra être assuré en dehors des voies publiques : SECTION III EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Desserte par les voies publiques ou privées 1°/ Accès Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout terrain enclavé est inconstructible. 65 Agence Diverscités 21/07/2020 PLU de Salouel – Règlement zone N Les groupes de garages individuels doivent être disposés sur des parcelles autour d’une cour d’évolution et ne présenter qu’une seule sortie sur la voie ouverte à la circulation générale. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, etc..., et être soumis à l’avis du gestionnaire de la voie concernée. 2°/ Voirie Aucune voie ouverte à la circulation générale, susceptible d’être classée dans le Domaine Public, ne doit avoir une largeur de plateforme inférieure à 8 mètres et une largeur de chaussée inférieure à 5 mètres. Toutefois, ces dimensions peuvent être réduites lorsque des caractéristiques inférieures sont justifiées par le parti d’aménagement ou pour des raisons techniques. Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour (notamment les services publics : enlèvement des ordures ménagères, véhicules de lutte contre l’incendie...). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 80725_PLU_20220404. Page : https://edifiable.fr/plu/salouel-80725/n La commune : https://edifiable.fr/plu/salouel-80725.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/80725/zone/n