# Zone UL du plan local d'urbanisme de Salvagnac (81276) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 81276_PLU_20241107 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUL0. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UL 7) > Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives. ### Emprise au sol (article UL 9) > L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la surface de la parcelle. ### Hauteur (article UL 10) > La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 6 mètres du sol naturel avant travaux à l’égout du toit. ### Stationnement (article UL 12) > Pour les constructions à usage d’hebergement touristique, il sera réalisé au minimum une place de stationnement par emplacement (tente, HLL …). ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites :)  Les constructions à usage industriel et artisanal  Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière  Les constructions à usage d’hebergement hôtelier.  Les carrières et les gravières  Les dépôts de véhicules  Les constructions à destination d’habitation à l’exception de celles visées à l’article 2. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières :)  Les constructions doivent être liées ou nécessaires : -aux activités touristiques et de loisirs. -aux services publics ou à l'intérêt collectif, -aux infrastructures routières  Les logements, dont la présence est indispensable pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements de la zone, sont autorisés sous réserve de faire partie intégrante du bâtiment d’activité, objet principal de la demande.  Les affouillements ou exhaussements du sol sont autorisés dès lors qu’ils s’intègrent à la topographie du site ### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public) 1 - Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères et ne pas présenter de risques pour la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation sera interdit. 2 - Voirie Les voies à créer, tant publiques que privées, doivent, de par leur tracé, leur largeur et leur structure, être adaptées aux usages qu’elles supportent et respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes. Les voies en impasse, existantes ou à créer, devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément (par exemple : placette de retournement, permettant l’inscription d’un cercle de minimum 11 mètres de diamètre intérieur). P.L.U. de Salvagnac ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement :) 1 - Eau Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2 - Assainissement a) Eaux pluviales Elles seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet. En cas de contraintes techniques, les aménagements realisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales ou des fossés s’ils sont de capacité suffisante. b) Eaux usées Les constructions ou installations qui le nécessitent doivent être assainies suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol et conformément à la règlementation en vigueur. Le rejet des eaux usées non domestiques devra faire l’objet d’une convention de rejet entre le producteur et la commune. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains : Non réglementé. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :) Les constructions doivent être édifiées : - à 75 m minimum en retrait de l'axe de la RD 999. Ce recul ne s’impose pas : -aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, -aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, -aux bâtiments d'exploitation agricole, -aux réseaux d'intérêt public. Il ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. - à 35 m minimum en retrait de l'axe des autres RD. - à l’alignement ou à 5 m minimum de l'alignement des autres voies publiques. Toutefois, des implantations autres que celles prévues aux 2 alinéas précédents sont possibles : - Pour les aménagements et les extensions des constructions existantes à condition qu’ils ne diminuent pas le retrait existant par rapports aux autres constructions adjacentes, ni ne nuisent à la sécurité ou à l’execution de travaux publics. P.L.U. de Salvagnac Publié le 24/09/2024 - Les constructions et installations nécessaires aux seIDr:v0i8c1e-2s000p66u1b24li-c20s240o9u16-1d5’2i_n2t0é24r-êDtE collectif sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité, etc.), à la qualité du site et des monuments. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :) Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives. Les extensions des constructions peuvent être réalisées à une distance moindre sans toutefois être inférieure au recul du bâtiment existant. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :) Non réglementé. ### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions :) L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la surface de la parcelle. L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions :) La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 6 mètres du sol naturel avant travaux à l’égout du toit. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité, etc.), au voisinage et à la qualité du site et des monuments. ### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions :) Généralités En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions faisant l’objet d’une recherche architecturale ainsi que les constructions utilisant des matériaux renouvelables ou conçue de manière économe en energie peuvent être exemptées des règles ci-après dès lors qu’une notice explicative justifie l’intégration du projet au contexte environnant. Les constructions typiquement étrangères à la région sont interdites. P.L.U. de Salvagnac Publié le 24/09/2024 Les constructions traditionnelles doivent respecter les règles cIiD-d: 0e8s1-s20o0u06s61:24-20240916-152_2024-DE Enduits et parements des constructions et des clôtures L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques, parpaings, etc. ...) est strictement interdit. Toitures Les couvertures des constructions nouvelles devront s’intégrer aux constructions existantes et comporteront une pente de l’ordre de 30 à 35% à l’exception des HLL. Clôtures Les clôtures devront s’intégrer dans leur environnement tant par leurs matériaux de construction que par leur proportion. ************************ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte au voisinage, à la qualité du site et des monuments. ### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : Les aires de stationnement :) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone. Le nombre de places de stationnement devra être adapté à l’opération projetée. Pour les constructions à usage d’hebergement touristique, il sera réalisé au minimum une place de stationnement par emplacement (tente, HLL …). ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Les espaces libres, les aires de jeux et de loisirs, et les plantations :) Les surfaces réservées au stationnement devront faire l’objet d’un aménagement paysager destiné à les intégrer dans leur environnement avec un minimum d’un arbre pour 2 places (les essences locales en mélange doivent être majoritaires). ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol : Non réglementé.) P.L.U. de Salvagnac --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 81276_PLU_20241107. Page : https://edifiable.fr/plu/salvagnac-81276/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/salvagnac-81276.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81276/zone/ul