# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Samatan (32410) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 32410_PLU_20240724 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 1AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1. INTERDICTION DE CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS ET AUTRES OCCUPATIONS DES SOLS) Sont interdits : 1- les constructions et installations à usage d’exploitation agricole et forestière, 2 - Les constructions et installations à usage de commerce et activité de service à l’exception de celles autorisées à l'article 2, 3- Les constructions et installations à usage des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire à l’exception de celles autorisées à l'article 2, 4- les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs, les mobil-homes, 5- le stationnement des caravanes isolées, non lié à une habitation, 6- les installations classées à l’exception des cas fixés à l'article 2, 7- l’ouverture et l’exploitation de carrières, 8- les dépôts de véhicules et de matériaux, 9- Les aménagements et constructions qui ne sont pas compatibles avec les dispositions de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation. 2. CONDITIONS PARTICULIERES DE CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS ET AUTRES OCCUPATIONS DES SOLS Sont autorisées : 1- les constructions et aménagements à usage d’habitation, de commerce et activité de service, d’équipements d'intérêt collectif et services publics, d’entrepôt et de bureaux, ainsi que leurs annexes, à condition qu’elles s’intègrent dans le tissu environnant et qu’elles ne créent pas de nuisances pour les fonds voisins. 2- Les installations classées si elles sont compatibles avec la vocation de la zone, et qu’elles ne présentent pas de dangers ou d’inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la conservation des sites et monuments ou que les dispositions soient prises pour en réduire les effets. 3- les constructions et installations admises sous réserve de la prise en compte du règlement du PPRn. 4- les constructions et installations admises à condition qu’elles soient compatibles avec les dispositions de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation et qu’elles soient réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble portant sur une surface de 1 hectare minimum d’assiette foncière, ou affectant le reliquat de la zone. 1ère modification simplifiée du PLU de Samatan - Règlement Atelier Sol et Cité Page 34 ### Rubrique 1AU 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) 1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Toute construction ou installation doit être édifiée : - par rapport aux voies départementales : 5 mètres minimum de l’emprise de la voie, - par rapport aux voies communales, chemins ruraux et aux autres voies : o soit à l'alignement actuel ou futur des voies existantes ou à créer, ou en limite des emprises publiques, o soit avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à l’emprise ou l'alignement des voies existantes, Dans le cas de voies privées ouvertes à la circulation publique, la limite effective de la voie constitue l'alignement. Pour les piscines, un recul minimum de 3 mètres par rapport à l’emprise ou l'alignement des voies existantes est demandé. Des implantations différentes pourront être autorisées pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine l'imposent avec un recul minimum de 0,5 m. 2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.1- Les constructions doivent être implantées : o soit à l'alignement de la limite séparative, o soit avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à la limite séparative. Pour les piscines, un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives est demandé. Le long des cours d'eau à ciel ouvert, les constructions seront implantées au moins à 10 mètres des berges. 2.2- Des implantations différentes peuvent toutefois être acceptées ou imposées : o pour l'extension et l'aménagement de constructions existantes à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme, à condition qu’ils ne nuisent pas à la sécurité, ni ne diminuent le retrait existant. o dans les lotissements ou groupe d’habitation qui ont fait l’objet d’un plan de composition approuvé par l’autorité compétente. 3- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Sur une même propriété, les bâtiments doivent être accolés ou implantés à 3 mètres minimum les uns des autres. 4- Emprise au sol L’emprise au sol des constructions sera au plus égale à 50% de la surface de l’unité foncière. 5- Hauteur des constructions la hauteur d'une construction ne peut excéder 3 niveaux, soit 2 étages sur rez-de-chaussée, éventuellement au-dessus d’un sous-sol enterré dans la pente. Des hauteurs différentes pourront être autorisées pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine l'imposent. 1ère modification simplifiée du PLU de Samatan - Règlement Atelier Sol et Cité Page 35 ### Rubrique 1AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS) 1- Conditions générales : Les constructions et installations admises doivent s'intégrer dans le site, et pouvoir s'harmoniser dans l’environnement paysager. Des adaptations sont possibles notamment pour les constructions présentant une recherche architecturale contemporaine significative et pour les projets d'ensemble à condition de s'intégrer dans le paysage urbain environnant. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. En dehors des éléments ne pouvant pas spécifiquement présenter une unité avec le bâti existant (carport, pergola, abris techniques ou de jardin préfabriqué, …), les aménagements, et extensions devront s’harmoniser tant en aspect qu’en matériaux, avec le bâtiment existant. Les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant les énergies renouvelables (production d’électricité, d’eau chaude sanitaire et de chauffage, …) ou la récupération des eaux de pluie pour les besoins domestiques doivent faire partie intégrante de la composition des nouvelles constructions et s’intégrer dans le milieu environnant. 2- Formes, gabarits de toitures et matériaux de couverture : A l’exception des vérandas, des toitures terrasses, des ouvertures de toit, des panneaux solaires, les toitures devront être à versants, couvertes à l’identique de la majorité des toitures existantes, et leur pente conforme aux caractéristiques du tissu urbain alentour. Les couleurs « noir » et « gris foncé » sont interdites. Les toitures pourront recevoir des éléments techniques, dispositifs de production d’énergie renouvelable, etc… sous réserve d’une bonne intégration au bâtiment et dans le site. Les toitures terrasses sont autorisées à la triple condition : - qu’elles fassent l’objet d’un traitement qui, par leur volume, les matériaux, les couleurs et le traitement de l’acrotère, garantisse une bonne insertion dans le site. - qu’elles soient conçues pour favoriser une meilleure efficacité énergétique (photovoltaïque, végétalisation, ou tout autre dispositif permettant des économies d’énergie), ou pour la récupération d’eau. - qu’elles ne se situent pas en limite de propriété, ni dans les 3 premiers mètres à compter de la limite parcellaire. Pour les annexes inférieures ou égales à 20 m² de surface de plancher, les toitures terrasses sont autorisées sans conditions. 1ère modification simplifiée du PLU de Samatan - Règlement Atelier Sol et Cité Page 36 ### Rubrique 1AU 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) 1- Espaces libres - Plantations : Sur chaque unité foncière, 30% au moins de la surface totale doit être aménagé en espace vert. Les espaces libres et les espaces extérieurs (accès, abords...) des constructions et installations doivent être traités et aménagés (plantations d'arbres, engazonnement, placettes...) afin d'intégrer la construction dans le paysage urbain. Les aires de stationnement, dès lors qu’elles comprennent plus de 5 places, doivent être plantées et aménagées avec un traitement végétal paysager comprenant des plantations arbustives. Dans les opérations d’ensemble de plus de 5 lots ou logements, hors chemins et voiries, 10% de l’unité foncière seront aménagés en espace collectif planté. Cet espace collectif sera aménagé soit en partie centrale en liaison avec les principaux axes de desserte, soit répartis sur les différentes entrées du quartier. Sur les parcelles en limite avec les zones A (agricole) et/ou la zone naturelle (N), une haie bocagère d’essences locales et mélangées de 2 mètres minimum de large sera plantée, afin de composer un écrin végétal entre la future zone bâtie AU et la zone agricole ou naturelle. Les plantations seront choisies parmi les palettes végétales locales préconisées dans le document « Arbres et Paysages dans le Gers - Plantations de haies champêtres », joint en annexe du PLU. 2- Autres plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essences locales. ### Rubrique 1AU 8 - Stationnement (intitulé du document : 4. STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules doit être adapté aux besoins des constructions et installations nouvelles et doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé, pour les constructions et activités suivantes : 1 - Construction à usage d’habitat - 1 place pour une surface inférieure à 60 m² de surface de plancher. - 2 places pour une surface supérieure à 60 m² de surface de plancher. - 1 place pour un logement aidé par l’Etat. Dans les opérations d’ensemble, 1 place de stationnement pour 2 lots ou logements doit être réalisée sur l’espace public et / ou l’espace collectif. 2 - Construction à usage de commerces, de bureaux et autres activités - 1 place pour 50 m² de surface de plancher. 3 - Construction à usage d’équipement hôtelier et de restauration - 1 place de stationnement par chambre, - 1 place de stationnement pour 10 m² de surface de plancher de salle de restaurant, - 1 place de stationnement par poste de travail. 1ère modification simplifiée du PLU de Samatan - Règlement Atelier Sol et Cité Page 38 ### Rubrique 1AU 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) 1- Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. L'emprise utilisée pour l'accès sur les voies publiques est strictement limitée aux besoins effectifs de l'opération après accord du gestionnaire des voies. Leur nombre, leur position ou configuration pourra être imposée selon la nature et l'importance du trafic afin d'assurer la sécurité des usagers et permettre de dégager les abords pour une visibilité minimale. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. 2- Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques aux usages qu'elles supportent ou à l'importance des constructions qu'elles doivent desservir. Elles doivent également permettre l'approche du matériel des services de secours et d'incendie ou de protection civile. Les voies en impasse ne sont autorisées que si aucune autre solution n’est possible ou si leur prolongement est prévu dans le futur. Les voies se terminant en impasse doivent comporter à leur extrémité un espace public permettant à tous les véhicules d'effectuer un demi-tour en particulier ceux des services publics. Néanmoins, dans le cadre d’opérations d’ensemble, les voies ouvertes à la circulation pourront avoir des caractéristiques différentes à condition qu’elles autorisent une valorisation de la conception urbaine de l’opération et que soient respectées les règles de sécurité. L’accessibilité des personnes handicapées physiques doit être prise en compte. 1ère modification simplifiée du PLU de Samatan - Règlement Atelier Sol et Cité Page 40 ### Rubrique 1AU 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 2. DESSERTE PAR LES RESEAUX) 1- Eau potable : Toute construction ou installation qui de par sa destination, nécessite une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes. Tout lotissement ou groupe d'habitations devra comporter un réseau de protection contre l'incendie répondant à la réglementation en vigueur. 2- Assainissement : - Eaux usées : Toute construction ou installation admise qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. En l'absence de réseau collectif, un système d’assainissement autonome est autorisé, à condition qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur. Dans les zones prévues en assainissement collectif ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau lors de sa réalisation. L'évacuation directe des eaux usées est interdite dans les fossés, cours d'eaux et réseaux pluviaux. - Eaux pluviales et de ruissellement : Toute construction ou installation admise, doit obligatoirement être raccordée au réseau public pluvial s’il existe, en respectant les caractéristiques de ce réseau. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés en intégrant des dispositifs adaptés à l'opération ou au terrain (infiltration, rétention, évacuation). Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales afin de ne pas perturber le système d’évacuation des eaux pluviales existant. Les aménagements et dispositifs devront répondre aux prescriptions en vigueur. 3- Autres réseaux : Les réseaux divers (lignes de télécommunications, distribution d’énergie électrique, réseau câblé, etc.) doivent être réalisés en souterrain, sauf pour les travaux sur constructions existantes lorsque le réseau est aérien. Les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant les énergies renouvelables ou la récupération des eaux de pluie pour les besoins domestiques doivent faire partie intégrante de la composition des nouvelles constructions et s’intégrer dans le milieu environnant. 1ère modification simplifiée du PLU de Samatan - Règlement Atelier Sol et Cité Page 41 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32410_PLU_20240724. Page : https://edifiable.fr/plu/samatan-32410/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/samatan-32410.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32410/zone/1au