# Zone A du plan local d'urbanisme de Samatan (32410) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 32410_PLU_20240724 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aag, Ace, Ad, Ah, Ap, Ar. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

. INTERDICTION DE CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES
CONSTRUCTIONS ET AUTRES OCCUPATIONS DES SOLS
1 - En zone A et ses sous-secteurs Aag, Ace, Ah, Ad et Ap créés et différentiés en fonction des affectations et des enjeux agricoles et environnementaux, toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées dans les conditions particulières sont interdites.
2 - Dans le sous-secteur Ace, espaces concernés par la protection au titre de l’article R.151-43° 4ème alinéa du code de l’urbanisme afférent à la préservation de la trame verte, tout aménagement ayant pour effet d’entraver le passage de la faune, mais aussi de détruire ou détériorer les principaux éléments végétaux qui structurent ces axes de déplacement, est interdit.
3 - Dans le sous-secteur Ap, espaces concernés par la protection au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme au titre de la préservation des sites paysagers répertoriés (identifiés sur le plan de zonage et détaillés dans la pièce 4.4), toute construction ou installation ayant pour effet de les détériorer est interdite.
4 - Dans le sous-secteur Ar, espaces agricoles non bâtis situés dans le prolongement immédiat des secteurs de développement stratégique du bourg, toute construction ou installation autre que nécessaire aux services publics ou d'intérêt collectif est interdite.
5 - Dans la zone affectée par le risque inondation reportée sur le document graphique, les occupations des sols sont conditionnées aux interdictions du règlement du PPRi. Dans ces zones, les aménagements tels que buttes ou merlons sont interdits. Se référer pour cela au document prescripteur.

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2. CONDITIONS PARTICULIERES DE CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS
CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS ET AUTRES OCCUPATIONS DES SOLS
1- Sont autorisées dans toute la zone, et ses sous-secteurs : Les constructions et installations si elles sont nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées et aux services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
2- Sont autorisées dans la zone A :
2.1- les constructions et installations, leurs extensions et leurs annexes, à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole.
2.2- Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L525-1 du code rural et de la pêche maritime.
2.3- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits issus des exploitations agricoles communales, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice de l’activité agricole ou pastorale et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, au titre de l’article L 111-4 2° bis du code de l’urbanisme.
3- Sont autorisées dans le sous-secteur Ace : les constructions et installations, leurs extensions et leurs annexes, à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole et qu’elles n’entravent pas le libre passage de la faune.
4- Sont autorisées dans le sous-secteur Aag :
4.1- Les constructions et installations, leurs extensions et leurs annexes, à condition qu’elles soient en lien avec la production ou la diversification de l’activité agricole ;
4.2- Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L525-1 du code rural et de la pêche maritime.
4.3- Les constructions à usage d’habitation, à la double condition : - Qu’elles soient liées et nécessaires au logement des exploitants agricoles. - Qu’elles soient implantées à proximité immédiate du siège d’exploitation ou des bâtiments d’activité, sauf contraintes topographiques, techniques, ou liées aux réseaux.
4.4- L’aménagement, la reconstruction ou l’extension des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU, sous condition que ces bâtiments soient déjà desservis par les réseaux.
4.5- La construction de gîtes, de camping à la ferme et de surfaces de ventes dédiées aux produits de la ferme à condition qu’elles constituent un complément à l’activité agricole et qu’elles soient implantées à proximité du siège d’exploitation ou des bâtiments d’activité, sauf contraintes topographiques, techniques, ou liées aux réseaux.
4.6- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits issus des exploitations agricoles communales, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice de l’activité agricole ou pastorale et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, au titre de l’article L 111-4 2° bis du code de l’urbanisme.

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5- Sont autorisées dans le sous-secteur Ah : 5.1 - L'aménagement et la restauration des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, sous condition que ces bâtiments soient déjà desservis par les réseaux. 5.2- L'extension des constructions existantes à usage d’habitation, à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 20 % de la surface de plancher existante, avec un maximum de 100 m². 5.3- La création d’annexes à condition qu’elles se situent à proximité immédiate du bâtiment d’habitation. 5.4- En application de l’article L 151-11 2° du code de l’urbanisme, le changement de destination d’anciens bâtiments agricoles existants désignés sur les documents graphiques par une étoile est autorisé, à condition que : - ce changement de destination ne concerne que la transformation de bâtiments agricoles en habitations, ou en activités liées au tourisme (hébergement, restauration, …). - ce changement de destination ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, - le bâtiment soit desservi par les réseaux, - qu’il soit réhabilité dans l’esprit du bâti ancien de caractère, en respectant les matériaux, en un ensemble bâti homogène, avec un accompagnement paysager qualitatif,
6- Sont autorisées dans le sous-secteur Ad : Les constructions et installations, et leurs annexes, à condition qu’elles soient nécessaires à l’activité de déchetterie de traitement des déchets verts, liée à l’activité agricole.
7- Dans la zone affectée par le risque inondation reportée sur le document graphique, les occupations des sols sont conditionnées aux prescriptions du règlement du PPRi, se référer pour cela au document prescripteur.

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B) CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Rubrique A 3 - Implantation des constructions

. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions et installations polluantes, dangereuses ou sources de nuisances comme définies par la réglementation sur les installations classées ne pourront pas s'implanter à moins de 100 mètres de toutes zone U ou AU à destination d'habitat. Et à moins de 50 mètres pour celles qui dépendent du Règlement Sanitaire Départemental.
Les constructions doivent être implantés au minimum à : - Par rapport à la RD 632 : 35 m par rapport à l'axe de la voie, - Par rapport à la RD 149 : o 35 m par rapport à l'axe de la voie pour les constructions à usage d’habitation, o 25 mètres pour les constructions à usage agricole ou industriel. - Par rapport aux RD 4, 119, 39, 176, 206 et 626, la plus contraignante des règles suivantes : o 15 m par rapport à l'axe de la voie, o ou à au moins 5 mètres de l’alignement de fait du domaine public routier départemental. - Par rapport aux autres voies : o 5 m de l’emprise des autres routes départementales, o 3 m de l’emprise des autres voies.
Des implantations différentes peuvent être autorisées pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme, à condition de ne pas aggraver l’état existant.
2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions et installations polluantes, dangereuses ou sources de nuisances ne pourront pas s'implanter au minimum, à moins de 100 mètres de toute zone U ou AU à destination d'habitat.
Les constructions doivent être implantées : - soit en limite séparative, - soit à une distance des limites séparatives latérales au moins égale à la moitié de la hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Des implantations différentes peuvent être autorisées pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme, à condition de ne pas aggraver l’état existant.
Au droit des ruisseaux et des cours d'eau rivières, les constructions seront au moins implantées à 10 mètres des berges.
3- Hauteur des constructions La hauteur d'une construction ne peut excéder 2 niveaux, soit 1 étage sur rez-de-chaussée.

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Des hauteurs supérieures à celles résultant de l'application du paragraphe ci-dessus pourront être autorisées :
- Pour les bâtiments agricoles, - pour l’extension d’un bâtiment existant à la date d’approbation du présent PLU ayant une hauteur
supérieure : la même hauteur pourra être conservée, - pour les constructions et installations nécessaires à des équipements d'intérêt collectif et aux
services publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine l'imposent.

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### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES
CONSTRUCTIONS
1- Conditions générales : Les constructions et installations autorisées doivent être conçues en fonction du caractère du site et des paysages, de façon à s'intégrer et s'harmoniser dans l’environnement. Des adaptations sont possibles notamment pour les constructions présentant une recherche architecturale contemporaine significative à condition de s'intégrer dans le paysage environnant.
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes.
En dehors des éléments ne pouvant pas spécifiquement présenter une unité avec le bâti existant (carport, pergola, abris techniques ou de jardin préfabriqué, …), les aménagements, et extensions devront s’harmoniser tant en aspect qu’en matériaux, avec le bâtiment existant.
Les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant les énergies renouvelables (production d’électricité, d’eau chaude sanitaire et de chauffage, …) ou la récupération des eaux de pluie pour les besoins domestiques doivent faire partie intégrante de la composition des nouvelles constructions et s’intégrer dans le milieu environnant.
Les occupations et utilisations du sol et notamment les constructions et les clôtures ne sont admises en bordure des cours d'eau non domaniaux, que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, visant à assurer le passage et les manœuvres des engins mécaniques nécessaires à l'entretien de ces cours d'eau.
2- Formes, gabarits de toitures et matériaux de couverture : A l’exception des bâtiments agricoles spécifiques, des vérandas, des toitures terrasses, des ouvertures de toit, des panneaux solaires, les toitures devront être à versants, couvertes à l’identique de la majorité des toitures existantes, et leur pente conforme aux caractéristiques du tissu urbain du village. Les couleurs « noir » et « gris foncé » sont interdites.
Les toitures pourront recevoir des éléments techniques, dispositifs de production d’énergie renouvelable, etc… sous réserve d’une bonne intégration au bâtiment et dans le site.
Les toitures terrasses sont autorisées à la triple condition : - qu’elles fassent l’objet d’un traitement qui, par leur volume, les matériaux, les couleurs et le traitement de l’acrotère, garantisse une bonne insertion dans le site. - qu’elles soient conçues pour favoriser une meilleure efficacité énergétique (photovoltaïque, végétalisation, ou tout autre dispositif permettant des économies d’énergie), ou pour la récupération d’eau. - qu’elles ne se situent pas en limite de propriété, ni dans les 3 premiers mètres à compter de la limite parcellaire.
Pour les annexes inférieures ou égales à 20 m² de surface de plancher, les toitures terrasses sont autorisées sans conditions.

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3- Façades et clôtures : Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non, en retrait ou non par rapport à la voie publique, doivent présenter un aspect fini. L'emploi sans enduit de matériaux tels que carreaux de plâtre, agglomérés, etc...., est interdit. L'aspect et les matériaux de clôture seront en harmonie avec le bâti environnant.
Pour le sous-secteur Ah, les clôtures seront constituées préférentiellement de grilles ou grillages, doublés d'une haie d’essences locales mélangées.
Les clôtures avec brises vue canisse Osier, roseau, PVC ou brises vue polyéthylène ou les haies artificielles sont interdites.
4- Dans les secteurs affectés par le risque inondation reportés sur le document graphique, les clôtures liées aux projets de construction sont réglementées : sont interdites les clôtures à perméabilité inférieure à 80%, les clôtures constituant un obstacle à l’écoulement de l’eau et aggravant le niveau d’aléa sur les parcelles voisines, tous les murs pleins et tous les soubassements quels qu’ils soient, les écrans pleins constitués de paillage, géotextile, bambous, les haies denses, les grillages à maille serrée.
5- Annexes : En dehors des annexes ne pouvant pas spécifiquement présenter une unité avec le bâti existant (carport, pergola, abris techniques ou de jardin préfabriqué, …), elles seront construites dans des matériaux en cohérence avec le bâtiment principal et dans le respect de son architecture.
6- Eléments protégés au titre de l’article L 151-19° du CU En application des articles L 151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments identifiés sur le plan de zonage et détaillés en pièce 4.4 devront être valorisés, sauvegardés, et restaurés pour leur intérêt patrimonial ou paysager. Les aménagements et matériaux employés devront respecter le caractère originel.

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### Rubrique A 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES
CONSTRUCTIONS
1- Espaces libres - Plantations : Les espaces libres et les espaces extérieurs (accès, abords...) des constructions et installations doivent être traités et aménagés (plantations d'arbres, engazonnement, …) afin d'intégrer la construction dans le paysage naturel.
Les arbres et les plantations existants qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenus. Les plantations pourront si nécessaire être remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essences locales.
Les plantations seront choisies parmi les palettes végétales préconisées dans le document « Arbres et Paysages dans le Gers - Plantations de haies champêtres », joint en annexe du PLU.
En application de l’article L 151-23° du C.U, les éléments de paysage reportés sur le document graphique et détaillés en pièce 4.4 devront être préservés et valorisés.
2- Dans le sous-secteur Ace, espaces concernés par la préservation de la trame verte et des continuités écologiques au titre des articles L 113-29 et R 151-43 4° du C.U, les clôtures devront être perméables afin de permettre la libre circulation de la faune. Les arbres, plantations et haies agricoles qui les constituent seront maintenus.
3- Aménagement du terrain d’assiette dans les secteurs affectés par le risque inondation reportés sur le document graphique L’aménagement du terrain d’assiette ne devra pas avoir pour effet une aggravation de la vulnérabilité (décaissement du terrain). Aucun remblai, mise en dépôt ou terrassement amenant à la surélévation du terrain d’assiette en zone inondable ne devra être réalisé.

### Rubrique A 8 - Stationnement

. STATIONNEMENT
Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

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C) ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

### Rubrique A 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
1- Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
L'emprise utilisée pour l'accès sur les voies publiques est strictement limitée aux besoins effectifs de l'opération après accord du gestionnaire des voies.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.
Leurs caractéristiques (largeur, position ou configuration) pourront être imposées selon la nature et l'importance du trafic afin d'assurer la sécurité des usagers et permettre une bonne visibilité.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
2- Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques aux usages qu'elles supportent ou à l'importance des constructions qu'elles doivent desservir.
Elles doivent également permettre l'approche du matériel des services de secours et d'incendie ou de protection civile.
Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées pour permettre aux véhicules de faire demitour.

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### Rubrique A 10 - Desserte par les réseaux

. DESSERTE PAR LES RESEAUX
1- Eau potable : Toute construction ou installation qui de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, ou être alimentée par une source autorisée et conforme à la règlementation en vigueur.
2- Assainissement : - Eaux usées :
Toute construction ou installation admise qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.
En l'absence de réseau collectif, un système d’assainissement autonome est autorisé, à condition qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur.
L'évacuation directe des eaux usées est interdite dans les fossés, cours d'eaux et réseaux pluviaux.
- Eaux pluviales et de ruissellement : Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu’ils garantissent le libre écoulement des eaux pluviales, par infiltration dans le sol en limitant ces rejets aux capacités du milieu récepteur. Les aménagements et dispositifs devront répondre aux prescriptions en vigueur.
3- Autres réseaux : Les réseaux divers (lignes de télécommunications, distribution d’énergie électrique, réseau câblé, etc.) seront de préférence réalisés en souterrain.
Les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant les énergies renouvelables ou la récupération des eaux de pluie pour les besoins domestiques doivent faire partie intégrante de la composition des nouvelles constructions et s’intégrer dans le milieu environnant.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32410_PLU_20240724.
Page : https://edifiable.fr/plu/samatan-32410/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/samatan-32410.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32410/zone/a