# Zone UX du plan local d'urbanisme de Samatan (32410) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 32410_PLU_20240724 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions . INTERDICTION DE CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS ET AUTRES OCCUPATIONS DES SOLS 1- Sont interdits toutes les constructions et installations sauf celles autorisées à l’article 2 suivant (Conditions particulières de certaines destinations ou sous destinations concernant les constructions et autres occupations des sols). 2- Dans la zone affectée par le risque inondation reportée sur le document graphique, les occupations des sols sont conditionnées aux interdictions du règlement du PPRi, se référer pour cela au document prescripteur. 2. CONDITIONS PARTICULIERES DE CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS ET AUTRES OCCUPATIONS DES SOLS 1- Sont autorisées : 1- Les constructions et installations à usage de commerce et activité de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, et autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, à condition qu’elles soient compatibles avec la vie du village et d’assurer une bonne intégration paysagère à l’unité foncière. 2- les constructions à usage d’habitation destinées au logement des personnes dont la présence permanente est indispensable pour assurer la surveillance, le gardiennage ou la direction des établissements édifiés dans le secteur, à condition qu’elles ne dépassent pas 80 m² de surface de plancher, et qu’elles soient intégrées au volume du bâtiment d’activité. 3- Les installations classées si elles ne présentent pas de dangers ou d’inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique ou que les dispositions soient prises pour en réduire les effets. 2- Dans la zone affectée par le risque inondation reportée sur le document graphique, les occupations des sols sont conditionnées aux prescriptions du règlement du PPRi, se référer pour cela au document prescripteur. 1ère modification simplifiée du PLU de Samatan - Règlement Atelier Sol et Cité Page 27 ### Rubrique UX 3 - Implantation des constructions . VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1.1 - Les bâtiments doivent être implantés au minimum à : - par rapport à la RD 632 : 25 m par rapport à l'axe de la voie, - par rapport aux autres voies départementales : 10 mètres de l’axe de la voie, - par rapport aux voies communales, chemins ruraux et aux autres voies : au minimum à 6 mètres de l’axe de la voie, 1.2 - Des implantations différentes pourront être autorisées : - Pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine l'imposent. - Dans les lotissements d’activités qui ont fait l’objet d’un plan de composition approuvé par l’autorité compétente. 2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées : - soit en limite séparative avec la réalisation impérative dans ce cas de mur coupe-feu, - soit avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à la limite séparative. Le long des cours d'eau à ciel ouvert, les constructions seront implantées au moins à 10 mètres des berges. 3- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Sur une même propriété les bâtiments doivent être accolés ou implantés à 3 mètres minimum les uns des autres. 4- Emprise au sol Non règlementé. 5- Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 12 m. Des hauteurs supérieures pourront être autorisées : - pour l’extension d’un bâtiment existant ayant une hauteur supérieure : la même hauteur pourra être conservée pour des raisons architecturales, - pour les bâtiments et ouvrages techniques nécessités par les activités, sous réserve d'une bonne insertion dans l'environnement. - pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine l'imposent. 1ère modification simplifiée du PLU de Samatan - Règlement Atelier Sol et Cité Page 28 ### Rubrique UX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère . QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS 1- Conditions générales : Les constructions et installations admises doivent s'intégrer dans le site, et pouvoir s'harmoniser dans l’environnement paysager. Des adaptations sont possibles notamment pour les constructions présentant une recherche architecturale contemporaine significative et pour les projets d'ensemble à condition de s'intégrer dans le paysage environnant. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les aménagements, et extensions devront s’harmoniser tant en matériaux qu’en volume, avec le bâtiment existant. Les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant les énergies renouvelables (production d’électricité, d’eau chaude sanitaire et de chauffage, …) ou la récupération des eaux de pluie pour les besoins domestiques doivent faire partie intégrante de la composition des nouvelles constructions et s’intégrer dans le milieu environnant. Les occupations et utilisations du sol et notamment les constructions et les clôtures ne sont admises en bordure des cours d'eau non domaniaux, que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, visant à assurer le passage et les manœuvres des engins mécaniques nécessaires à l'entretien de ces cours d'eau. 2- Formes, gabarits de toitures et matériaux de couverture : Pour les constructions à usage d'activités, les toitures terrasses sont autorisées. Les toitures pourront recevoir des éléments techniques, dispositifs de production d’énergie renouvelable, etc… sous réserve d’une bonne intégration au bâtiment et dans le site. 3- Façades et clôtures Les enseignes seront soumises à déclaration. Les volumes des constructions seront simples et homogènes, sans découpes ou saillies excessives. L'aspect et les matériaux de clôture seront en harmonie avec le bâti environnant. 4- Dans les secteurs affectés par le risque inondation reportés sur le document graphique, les clôtures liées aux projets de construction sont réglementées : sont interdites les clôtures à perméabilité inférieure à 80%, les clôtures constituant un obstacle à l’écoulement de l’eau et aggravant le niveau d’aléa sur les parcelles voisines, tous les murs pleins et tous les soubassements quels qu’ils soient, les écrans pleins constitués de paillage, géotextile, bambous, les haies denses, les grillages à maille serrée. 5- Eléments protégés au titre de l’article L 151-19° du CU En application des articles L 151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments identifiés sur le plan de zonage et détaillés dans la pièce 4.4, devront être valorisés, sauvegardées, et restaurés pour leur intérêt patrimonial ou paysager. Les aménagements et matériaux employés devront respecter le caractère originel. 1ère modification simplifiée du PLU de Samatan - Règlement Atelier Sol et Cité Page 29 ### Rubrique UX 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis . TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1- Espaces libres - Plantations : Au moins 20% des espaces libres devront être végétalisés. Les espaces libres et les espaces extérieurs (accès, abords...) des constructions et installations doivent être traités et aménagés (plantations d'arbres, engazonnement, placettes...) afin d'intégrer la construction dans le paysage. Les aires de stationnement, dès lors qu’elles comprennent plus de 5 places, doivent être plantées et aménagées avec un traitement végétal paysager comprenant des plantations arbustives. Sur les parcelles en limite avec les zones A (agricole) et/ou la zone naturelle (N), une haie bocagère d’essences locales et mélangées de 2 mètres minimum de large sera plantée, afin de composer un écrin végétal entre la zone UX et la zone agricole ou naturelle. Les plantations seront choisies parmi les palettes végétales locales préconisées dans le document « Arbres et Paysages dans le Gers - Plantations de haies champêtres », joint en annexe du PLU. 2- Autres plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essences locales. 3- Aménagement du terrain d’assiette dans les secteurs affectés par le risque inondation reportés sur le document graphique L’aménagement du terrain d’assiette ne devra pas avoir pour effet une aggravation de la vulnérabilité (décaissement du terrain). Aucun remblai, mise en dépôt ou terrassement amenant à la surélévation du terrain d’assiette en zone inondable ne devra être réalisé. ### Rubrique UX 8 - Stationnement . STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules doit être adapté aux besoins des constructions et installations nouvelles et doit être assuré en dehors des voies publiques. 1ère modification simplifiée du PLU de Samatan - Règlement Atelier Sol et Cité Page 30 ### Rubrique UX 9 - Desserte par les voies publiques ou privées . DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 1- Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. L'emprise utilisée pour l'accès sur les voies publiques est strictement limitée aux besoins effectifs de l'opération après accord du gestionnaire des voies. Leur nombre, leur position ou configuration pourra être imposée selon la nature et l'importance du trafic afin d'assurer la sécurité des usagers et permettre de dégager les abords pour une visibilité minimale. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Les voies de desserte internes et les accès aux constructions doivent se raccorder aux accès existants. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. 2- Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques aux usages qu'elles supportent ou à l'importance des constructions qu'elles doivent desservir. Elles doivent également permettre l'approche du matériel des services de secours et d'incendie ou de protection civile. Les voies en impasse ne sont autorisées que si aucune autre solution n’est possible ou si leur prolongement est prévu dans le futur. Les voies se terminant en impasse doivent comporter à leur extrémité un espace public permettant à tous les véhicules d'effectuer un demi-tour en particulier ceux des services publics. Néanmoins, dans le cadre d’opérations d’ensemble, les voies ouvertes à la circulation pourront avoir des caractéristiques différentes à condition qu’elles autorisent une valorisation de la conception urbaine de l’opération et que soient respectées les règles de sécurité. L’accessibilité des personnes handicapées physiques doit être prise en compte. 1ère modification simplifiée du PLU de Samatan - Règlement Atelier Sol et Cité Page 31 ### Rubrique UX 10 - Desserte par les réseaux . DESSERTE PAR LES RESEAUX 1- Eau potable : Toute construction ou installation qui de par sa destination, nécessite une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes. Tout lotissement ou groupe de constructions devra comporter un réseau de protection contre l'incendie répondant à la réglementation en vigueur. 2- Assainissement : - Eaux usées : Toute construction ou installation admise qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. En l'absence de réseau collectif, un système d’assainissement autonome est autorisé, à condition qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur. L'évacuation directe des eaux usées est interdite dans les fossés, cours d'eaux et réseaux pluviaux. - Eaux résiduaires industrielles ou assimilées : Lorsqu'elles sont admises dans le réseau public de collecte, les eaux usées industrielles ou assimilées sont subordonnées à un prétraitement approprié aux conditions du gestionnaire de l'infrastructure d'assainissement. L'autorisation d'implantation d'un établissement industriel produisant des effluents pollués dont la composition et le volume ne sont pas compatibles avec le système d'assainissement collectif peut être subordonnée à la réalisation d'une station de traitement affectée à l'épuration spécifique des eaux résiduaires des installations ou faire l'objet d'un stockage avant récupération, traitement et élimination ultérieure sur un autre site. - Eaux pluviales et de ruissellement : Toute construction ou installation admise, doit obligatoirement être raccordée au réseau public pluvial s’il existe, en respectant les caractéristiques de ce réseau. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés en intégrant des dispositifs adaptés à l'opération ou au terrain (infiltration, rétention, évacuation). Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales afin de ne pas perturber le système d’évacuation des eaux pluviales existant. Les aménagements et dispositifs devront répondre aux prescriptions en vigueur. 1ère modification simplifiée du PLU de Samatan - Règlement Atelier Sol et Cité Page 32 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32410_PLU_20240724. Page : https://edifiable.fr/plu/samatan-32410/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/samatan-32410.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32410/zone/ux