# Zone NP du plan local d'urbanisme de Samazan (47285) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 47285_PLU_20260210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NP du règlement, 6 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NP 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation)

2.2.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent s’implanter en retrait de l’alignement des voies existantes ou à créer à : ▪ 10 mètres minimum du domaine public (voie existante ou à créer) ou privé. ▪ 15 mètres minimum de l’axe des routes départementales Pour les parcelles jouxtant la marge de recul de l’Autoroute A62, à l’exception d’une étude Amendement Dupont, toute nouvelle construction devra être à 100 mètres de l’axe de l’Autoroute. Pour les parcelles jouxtant la marge de recul de la RD933, à l’exception d’une étude Amendement Dupont, toute nouvelle construction devra être à 75 mètres de l’axe de l’Autoroute.
2.2.2. Implantation des constructions par rapport à la limite séparative
Les constructions devront être implantées en discontinu c’est-à-dire ne jouxtant aucune limite séparative. La distance à respecter des limites séparatives est fixée à 5 mètres.
Toutefois, le long des limites parcellaires jouxtant une zone urbaine ou à urbaniser, cette distance devra respecter les dispositions réglementaires figurant au Règlement Sanitaire Départemental pour l’implantation de bâtiments agricoles et des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. Pour les annexes non agricoles ou forestières séparées des constructions principales, l’implantation de la construction pourra être autorisée sur limite parcellaire. Toutefois au droit des limites des zones U et AU, la distance d’implantation est fixée à 10 mètres. Les constructions seront implantées à au moins 10 mètres des ruisseaux et des cours d'eau à l’exception des ouvrages liés et nécessaires à l’irrigation
2.3. Caractéristiques architecturales
2.3.1. Généralités
Il est rappelé que le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
2.3.2. Les dispositions applicables pour les bâtiments agricoles et forestiers
Les façades latérales et arrières et les annexes doivent être traitées avec le même soin que la façade principale. Les matériaux de remplissage des façades destinés à être enduits ne doivent pas rester apparents. La couleur dominante de la construction peut être complétée sur façade par des couleurs propres à l’entreprise ou à une marque dans la mesure où elles n’occupent qu’une surface limitée de la façade et qu’elles participent à l’équilibre de l’aspect général de la construction. La hauteur des clôtures ne devra pas dépasser 2 mètres.

RÈGLES RELATIVES AUX ZONES A ET N

Les clôtures à proximité des accès automobile et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation, notamment en diminuant la visibilité. Elles ne pourront comporter de parties pleines que sur 60 cm de hauteur. La couverture des toitures des bâtiments agricoles devront être de de terre cuite traditionnelle ou similaire, ou en fibrociment, ou bac acier, de couleur de teinte anthracite, gris ou rouge.
2.3.3. Les dispositions applicables aux constructions neuves à usage d’habitation
Toitures : Les couvertures en fibrociment sont interdites pour les habitations principales. Les toitures à une seule pente sont interdites pour le bâtiment principal sauf : ▪ pour les toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales (toit plat limité à 1/3 de la surface de la toiture du bâtiment principal ; ▪ pour les toitures recouvertes de panneaux photovoltaïques ; ▪ pour les constructions contemporaines sous réserve qu’elles soient intégrées architecturalement dans leur environnement. La pente des toits pourra être comprise entre 25 % et 40 % à l’exception des pigeonniers. La pente des annexes (abris, garage…) sera comprise entre 0% et 45%
Les menuiseries : Les menuiseries seront peintes. Les teintes devront être en harmonie avec la couleur des façades.
Les ouvertures : Les volets roulants à coffrets extérieurs seront encastrés.
Les façades : Les enduits de façades seront de ton clair. L’emploi à nu (sans enduit) de plaques béton, poteaux béton ou parpaings est interdit tant en construction qu’en clôture.
Les clôtures : Les clôtures édifiées sur l’alignement ou le long de la voie publique seront réalisées : - soit avec un mur bahut d’une hauteur 0,60 mètre maximum, enduit sur les deux faces, surmonté d’éléments additionnels ajourés, grillage, traverses en bois, PVC ou alu (celui-ci pourra être incorporé d’une trame végétale conformément au guide des essences locales du val de Garonne-Gascogne), sans que la hauteur de la clôture végétalisation comprise ne dépasse 1,60 mètre ; - soit avec une haie entièrement végétalisée conforme au guide des essences locales du Val de Garonne-Gascogne d’une hauteur maximum de 1,60 mètre. - soit de grillage en panneaux rigides d’une hauteur maximum de 1,60 mètre. Les clôtures, tant à l’alignement que sur les limites séparatives ou aux carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties.
En limite séparative, la clôture ne devra pas dépasser 2 mètres
Les extensions et annexes : Les extensions des constructions existantes (couleur, simplicité des trames et des volumes, ainsi qu’une conception en rapport avec l’architecture de la construction) s’harmonisent avec le bâti principal.

RÈGLES RELATIVES AUX ZONES A ET N

2.3.4. Les dispositions applicables pour les rénovations
Les travaux réalisés sur un bâtiment existant doivent respecter les spécificités architecturales (rythme et proportion des ouvertures, matériaux …) qui constituent son intérêt esthétique et patrimonial. Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, les travaux réalisés sur un bâtiment existant doivent respecter les spécificités architecturales (rythme et proportion des ouvertures, matériaux …) qui constituent son intérêt esthétique et qui participent à la qualité patrimoniale de l’ensemble urbain ou naturel au sein duquel il s’insère. Le projet de restauration devra conserver les éléments d’architecture d’origine. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale.
2.3.5. Les dispositions applicables aux bâtiments ou patrimoines remarquables
Un certain nombre de bâtiments remarquables est identifié sur le règlement graphique. Les travaux réalisés sur un bâtiment protégé identifié par les documents graphiques devront : ▪respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment, en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d'accessibilité, d'habitabilité ou de sécurité ; ▪ respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures ; ▪ mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment ; ▪ traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale, ▪ proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère, et notamment les supports publicitaires ; ▪ assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales.

### Rubrique NP 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Volumétrie 2.1.1)

. Hauteur

Conditions de mesure La hauteur maximale est calculée à partir du sol avant travaux soit à l'égout du toit. Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade.
Règle La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation ne devra pas dépasser 7 mètres à l’égout du toit. Les abris de jardins, box annexes ne devront pas dépasser 4 mètres. Pour les installations classées admises dans la zone et les bâtiments à usage agricole, la hauteur est limitée à 12 mètres.
Dépassement Le dépassement de la limitation de hauteur est admis dans les cas suivants :
- En cas d'extension de bâtiments existants dépassant déjà cette limite, sans dépasser l'état existant ;

RÈGLES RELATIVES AUX ZONES A ET N

- En raison d’exigences techniques, pour les ouvrages et éléments nécessaires au fonctionnement des activités agricoles (silos, cuves, etc.) ;
- En cas de création de bâtiments liés à la valorisation des sols et sous-sols.

### Rubrique NP 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espaces non bâtis)

Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l’équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues. Ce qui est détruit doit être remplacé, notamment concernant les espaces boisés et les haies. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.113-2 du Code de l'Urbanisme.
2.5. Dispositions applicables aux éléments de paysage
Le document graphique du PLU identifie un zonage Trame Verte et Bleue (TVB) qui répond aux dispositions du Grenelle de l’environnement et correspond aux continuités écologiques identifiées sur le territoire. Cette protection de la trame verte et bleue permet à la commune de mettre en valeur les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques identifiés et permet ainsi de préserver les éléments écologiques fonctionnels du territoire. Toute parcelle incluse dans un périmètre TVB doit pouvoir continuer à assurer sa fonction, avec les dispositions suivantes et à développer selon les caractères de biodiversité en présence :
- Inconstructibilité de 10 mètres de part et d’autre des ruisseaux concernées (en dehors de la réfection de l’existant) et à l’exception des ouvrages liés à l’irrigation ;
- En matière de clôture : seules sont autorisées les clôtures à caractère « perméable » pour la faune sauvage ;
- Toutes les constructions sont interdites sur la trame verte et bleue à l’exception des ouvrages techniques nécessaires à l’irrigation.

RÈGLES RELATIVES AUX ZONES A ET N

### Rubrique NP 8 - Stationnement

Le stationnement correspondant au besoin des constructions devra être assuré en dehors des voies publiques.
2.7. Mesures d’alimentation des performances énergétiques et de développement durable des constructions par l’extérieur
Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront de préférence non visibles depuis le domaine public, ils doivent faire l’objet d’une insertion ou être intégrées à la composition architecturale.
2.8. Equipements nécessaires aux énergies renouvelables La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées. Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Ces équipements devront être de préférence non visibles depuis le domaine public, ils pourront faire l’objet d’une insertion ou être intégrées à la composition architecturale.
3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES ET RESEAUX

### Rubrique NP 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Conditions de desserte par les voies publiques ou ouvertes au public)

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou à l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Le nombre d'accès sera limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
A défaut de respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité.
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre.

### Rubrique NP 10 - Desserte par les réseaux

3.2.1. Eau potable
Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

RÈGLES RELATIVES AUX ZONES A ET N

3.2.2. Assainissement des eaux usées
En l’absence de réseau collectif, un dispositif d’assainissement individuel sera exigé conformément à la législation en vigueur.
3.2.3. Eaux pluviales
Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales à la charge du pétitionnaire. Un dispositif de récupération des eaux pluviales (mise en place de cuves) ou à l’infiltration à la parcelle est autorisé.
3.2.4. Réseaux divers
Les lignes de distribution d’énergie, d’éclairage public, de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique justifiée.
3.2.5. Disposition sur l’aménagement numérique Les projets d’aménagement devront prévoir les fourreaux pour la desserte numérique du futur quartier conformément au cahier des charges établi par le « Lot-et-Garonne numérique

RÈGLES RELATIVES AUX ZONES A ET N

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 47285_PLU_20260210.
Page : https://edifiable.fr/plu/samazan-47285/np
La commune : https://edifiable.fr/plu/samazan-47285.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/47285/zone/np