# Zone AU du plan local d'urbanisme de Sames (64502) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 64502_PLU_20240928 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AU du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article AU 6)

> Le bâti principal, au nu de la façade, devra être implanté à l’alignement ou en retrait maximal de 5 m par rapport à la voie ou à l’emprise publique et aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

### Distance aux limites (article AU 7)

> En bordure des cours d’eau, il est exigé un recul minimum de 6 m par rapport aux berges.

### Hauteur (article AU 10)

> La hauteur de tout point de la construction mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder 9 m au faîtage et 6 m à la sablière.

### Espaces verts (article AU 13)

> Pour les opérations comportant plus de 5 lots, 10 % de l'unité foncière, dont au moins la moitié d'un seul tenant, devront obligatoirement être aménagés en espace libre communs végétalisés, distincts des aires de stationnement et des voies d'accès et/ou de dégagement.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES ⚫)

les constructions à destination industrielle, artisanale ou d’entrepôt, sauf celles visées à l’article AU-2,

⚫ les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière,

⚫ les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation,

⚫ les terrains de camping ou mis à disposition des campeurs, les parcs résidentiels de loisirs et les villages classés en hébergement léger,

⚫ les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs, les terrains aménagés pour la pratique de sports ou loisirs motorisés,

⚫ les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,

⚫ les affouillements et exhaussements de sol non liés et nécessaires aux travaux et aménagements autorisés.

### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

Les occupations et utilisations du sol sont autorisées sous réserve de leur compatibilité avec les orientations d'aménagement, au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes.

Les installations classées liées à l'activité urbaine de la zone et les constructions destinées à l’artisanat sont autorisées sous réserve qu'il n'en résulte pas pour le voisinage des dangers et des nuisances incompatibles avec l'habitat et que l'aspect des bâtiments soit compatible avec le cadre bâti existant.

Toute opération faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme créant ou portant à 7 logements et plus sur une même unité foncière existante à la date d’approbation du PLU, ou sur une « opération d’aménagement d’ensemble » tel que définie dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ou sur les divisions foncières en vue de lotir, devra obligatoirement contribuer aux principes de mixité sociale(1). Le nombre de logements aidés à réaliser après calcul du pourcentage est le nombre entier le plus proche :

• toute opération de 7 logements ou plus devra compter un taux minimum de 30 % de logements sociaux, dont au maximum 1/3 de ces logements sociaux pouvant être en accession sociale.

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(1) Sont considérés comme logements en accession sociale : - La vente de logements ayant fait l’objet d’une signature d’un bail (BRS : bail réel solidaire) - La location-accession via un PSLA (Prêt Social Location Accession) - L’acquisition d’un logement qui bénéficie d’une TVA à taux réduit Sont considérés comme Logements locatifs sociaux ceux dont la construction bénéficie du concours financier de l'Etat. Il s'agit des logements financés avec un prêt aidé par l'Etat (tel que prévu par les articles R.331-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation) de types PLAI (Prêt Locatif Aide d'Intégration), PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), PLS (Prêt Locatif Social) ou par tout autre dispositif équivalent.

Sur les éléments de paysage (espaces verts à protéger (EVP)) identifiés au document graphique conformément aux dispositions de l'article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme, toute occupation et utilisation du sol est limitée aux dispositions prévues à l’article AU13.

### Article AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC)

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

### Article AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS)

L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l’importance de ces occupations et utilisations du sol.

Eau potable : tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol à destination d’habitation ou d’activités qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Eaux usées : Tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol à destination d'habitation ou d'activité doit être raccordé au réseau public d'assainissement.

Eaux pluviales : Toutes les solutions possibles de gestion des eaux pluviales à la parcelle par réinfiltration dans le sous-sol, récupération ou stockage seront examinées. Les revêtements des stationnements devront être perméables aux eaux pluviales. Conformément au Code Civil, la réalisation de toute nouvelle opération ne devra pas générer un débit à l’exutoire de la parcelle aménagée supérieur à celui observé avant aménagement.

Autres réseaux : Pour toute construction ou installation nouvelle, lorsque les réseaux publics électriques et téléphoniques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également sauf difficulté technique reconnue par le service concerné. Dans le cas d'opérations d'aménagement d’ensemble, tous les réseaux devront être mis en souterrain (sauf en cas d’impossibilité technique reconnue).

### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Non règlementé.

### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Le bâti principal, au nu de la façade, devra être implanté à l’alignement ou en retrait maximal de 5 m par rapport à la voie ou à l’emprise publique et aux voies privées ouvertes à la circulation publique. Pour les autres constructions (annexes, …) il est fixé un recul minimum de 3 mètres.

### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A)

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points diminuée de 3 m, sans pouvoir être inférieur à 3 m (saillies telles que débords de toit, contrefort, muret, non compris). En bordure des cours d’eau, il est exigé un recul minimum de 6 m par rapport aux berges.

### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Il n’est pas fixé de règle.

### Article AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non règlementé.

### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur de tout point de la construction, mesurée à partir du sol naturel, ne peut être supérieure à la distance horizontale de ce point le plus proche de l’alignement opposé. La hauteur de tout point de la construction mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder 9 m au faîtage et 6 m à la sablière.

### Article AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Toute construction ou occupation du sol peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Façades Les murs seront de couleur blanche ou sable clair. L’utilisation de matériaux naturels (pierre, bois, …) est autorisée.

Ouvertures et menuiseries La couleur des occultations (volets battants, persiennes, …) et bois (colombage, avant toit, …) devront respectées la palette de couleurs du Bas Adour. La couleur des encadrements de menuiseries et l’âme des portes d’entrée pourront différées de la palette de couleur du Bas Adour : blanc et noir sont acceptés.

Toitures Le matériau de couverture sera similaire à la tuile canal, romane ou bac-acier dans les tons rouges panachés. Dans le cas de toitures en ardoise, les matériaux d’origine seront respectés et réemployés à l’identique.

Clôtures Les clôtures sur l’alignement des voies ou par rapport aux emprises publiques doivent présenter une unité d’aspect pour les opérations d’aménagement d’ensemble. L’utilisation de brande, palissade en bambous ou similaires est déconseillé. Les clôtures végétales ne pourront excéder 1,80 m de haut et devront être composées d’essences locales. La hauteur des clôtures reposant ou non sur un soubassement plein, dont la hauteur maximale sera de 0,60 m, ne doit pas excéder 1,80 m.

Ces dispositions ne feront pas obstacle à l’amélioration des performances énergétiques ou environnementales de la construction.

Toutefois les équipements basés sur l’usage d’énergies renouvelables imposant une installation à l’extérieur de la construction (capteurs solaires, pompes à chaleurs, climatiseurs, …) ne pourront être placés sur les façades ou ouvertures donnant sur le domaine public ou sur une voie publique. L’installation de capteurs solaires sur les toitures est possible.

Les piscines hors sol devront être intégrées visuellement dans le paysage par la mise en place de pourtour dans les teintes claires (blanc, beige, …) et teinte bois.

### Article AU 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

### Article AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATION IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS)

ET DE PLANTATIONS Les constructions devront être implantées de façon à sauvegarder le plus grand nombre d’arbres possibles. Les plantations seront composées d’essences locales. Pour les opérations comportant plus de 5 lots, 10 % de l'unité foncière, dont au moins la moitié d'un seul tenant, devront obligatoirement être aménagés en espace libre communs végétalisés, distincts des aires de stationnement et des voies d'accès et/ou de dégagement.

### Article AU 14 - Coefficient d'occupation des sols

Non réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 64502_PLU_20240928.
Page : https://edifiable.fr/plu/sames-64502/au
La commune : https://edifiable.fr/plu/sames-64502.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/64502/zone/au